Sri Lanka

Dans le cadre de l'examen périodique universel, Amnesty International adresse au Sri Lanka les recommandations suivantes :

  • Accepter la mise en place sans délai d'observateurs internationaux des droits humains, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a demandé, au lendemain de sa visite à Sri Lanka, en 2005, la mise en place d'un « mécanisme international efficace de surveillance des droits de l'homme ». En octobre 2007, le haut-commissaire aux droits de l'homme a proposé l'aide de ses services en matière de collecte et de communication d'informations relevant de questions liées aux droits humains. Dans le cadre de la recrudescence des affrontements entre forces gouvernementales et combattants des LTTE, de très nombreux civils sont tués, « disparaissent » ou sont déplacés.
  • Permettre aux organisations internationales et nationales de se rendre sur place, sans entrave, notamment en leur accordant les autorisations de déplacement nécessaires, afin que celles-ci puissent apporter une assistance humanitaire, sous forme, entre autres, de nourriture, de médicaments et de matériel médical, aux civils qui en ont besoin.
  • Mettre en place de toute urgence un programme de protection des témoins efficace, permettant que soient menées dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales sur toutes les atteintes graves (homicides, disparitions forcées, actes de torture ou autres mauvais traitement, etc.); veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice, dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité; et faire en sorte que les victimes et leurs familles obtiennent des réparations. Lorsque, en mars 2008, le Groupe international indépendant de personnalités éminentes (IIGEP) a annoncé sa décision de mettre fin à sa mission, l'absence de véritable dispositif de protection des témoins a été citée comme l'une des principales causes du piétinement des enquêtes ouvertes sur les atteintes graves aux droits humains. L'IIGEP a également mis en cause les ingérences du Procureur général dans les travaux de la Commission d'enquête, la lenteur des audiences de cette dernière et un manque de coopération de la part des organes de l'État.
  • Veiller à ce que le 17e Amendement à la Constitution, qui met en place la Commission constitutionnelle chargée de nommer les membres indépendants d'un certain nombre de commissions publiques, soit intégralement appliqué. Actuellement, la Commission constitutionnelle ne fonctionne toujours pas et le chef de l'État a directement nommé à la Commission des droits humains et à la Commission de la police des personnes qui ne présentaient pas les garanties d'indépendance indispensables. De telles pratiques mettent à mal la crédibilité et l'efficacité de ces organismes, qui ont pourtant une mission importante à remplir. Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme a récemment a revu à la baisse le statut de la Commission des droits humains, dont l'indépendance ne lui semblait pas garantie. Il y a là un cercle vicieux qu'il convient de rompre. Le gouvernement doit faire en sorte que les membres des commissions publiques soient nommés au terme d'une procédure indépendante. La Commission constitutionnelle doit par conséquent être rétablie de toute urgence, afin d'assumer le rôle essentiel qui est le sien en matière de nomination des membres des commissions publiques. (Le point 24 du rapport national de Sri Lanka rappelle l'importance du rôle de la Constitution en matière de protection des droits humains. Or, le point 3 de la compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme indique que le non-respect du 17e Amendement, et notamment le fait que les membres de la Commission constitutionnelle n'avaient toujours pas été nommés, hypothéquait l'indépendance de certaines institutions fondamentales, comme la Commission des droits humains et la Commission de la police de Sri Lanka.)
  • Le gouvernement doit veiller à ce que les recommandations du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (ONU) et des Commissions présidentielles d'enquête chargée d'élucider les cas de « disparition » soient intégralement appliquées, et notamment à ce que soit mis en place un registre central des personnes détenues, consultable par le public et indiquant la date d'arrestation et, éventuellement, de transfert et de libération, et à ce que soient abrogés ou modifiés les règlements d'exception, dans le souci du respect des normes internationaux relatives aux droits humains.
  • Permettre sans plus de retard la visite que souhaite entreprendre depuis 2006 le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (ONU).

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