Indonésie

Dans le cadre de l'examen périodique universel, Amnesty International adresse à l'Indonésie les recommandations suivantes :

  • Veiller à ce que le Code de procédure pénale (KUHAP) soit conforme aux normes internationales destinées à garantir l'équité des procès.
  • Veiller à ce que tous les suspects, témoins et victimes soient protégés, dans les textes comme dans la pratique, conformément au droit et normes internationales d'équité des procès, et faire en sorte que toute atteinte au Code de procédure pénale commise par un agent de l'État fasse l'objet d'une enquête appropriée débouchant, le cas échéant, sur des poursuites.
  • Abroger toutes les dispositions juridiques autorisant l'usage de la peine de mort et décréter un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, et réexaminer la Loi relative à la lutte contre les actes de terrorisme, dans le souci de la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains.
  • Veiller à ce que la liberté d'expression et de rassemblement soit respectée dans la province de Papouasie ; à ce que les journalistes, les travailleurs humanitaires et les défenseurs des droits humains, aussi bien locaux qu'étrangers, aient accès, sans la moindre entrave, à la population de la province ; à ce que tous les membres de la police et de l'armée soient conscients du rôle légitime joué par les défenseurs des droits humains et de la responsabilité qui leur incombe de les protéger, comme le rappelle la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.
  • Abroger, conformément à un arrêt récemment rendu par la Cour constitutionnelle, tous les articles du Code pénal qui portent atteinte au droit à la liberté d'expression et d'association, et libérer immédiatement toutes les personnes incarcérées pour avoir voulu exercer ce droit de manière pacifique.
  • Enquêter dans les meilleurs délais sur toutes les informations, faisant état d'exécutions extrajudiciaires, d'actes de torture et d'autres mauvais traitements, de recours à un usage excessif de la force lors de manifestations et d'actes de harcèlement à l'égard de défenseurs des droits humains ; traduire en justice les responsables éventuels de tels actes ; et veiller à ce que les victimes d'atteintes aux droits humains aient droit à de réelles réparations.
  • Inscrire les normes minima de l'OIT concernant les employés de maison dans le projet de loi de 2006 visant à réglementer les conditions de travail de cette catégorie d'actifs. La loi doit prévoir expressément un salaire minimum, une durée journalière de travail et des périodes de repos clairement définies, et contenir des dispositions concernant le travail de nuit et les heures supplémentaires, notamment les indemnités prévues en ce cas ; elle doit aussi préciser les jours fériés et établir les conditions des arrêts de travail pour cause de maladie et de maternité.

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