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Il faut instaurer la justice dans toute l’ex-Yougoslavie

Fri, 29 Aug 2008 14:30:46 +0100

Écrit par Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International

Avec la reprise du procès de Radovan Karadzic devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à La Haye, la justice pour les dizaines de milliers de victimes de Bosnie-Herzégovine fait de toute évidence un grand bond en avant. Cependant, quelques procès très médiatisés à La Haye peuvent-ils suffire à soigner les traumatismes provoqués par les violations des droits humains effroyables qui ont été commises par toutes les parties au conflit ?

Amnesty International a souligné à maintes reprises à quel point il était important que viennent s’ajouter aux interventions du Tribunal des initiatives concertées des pays de cette région du monde, pour enquêter sur les dizaines de milliers d’autres crimes qui ont été commis et en juger les auteurs présumés, notamment les suspects de moins haut rang contre lesquels le Tribunal ne peut engager de poursuites, par manque de moyens.

La reprise du procès de Radovan Karadzic a l’avantage de braquer de nouveau les projecteurs sur le tribunal de La Haye, dont la clôture des travaux a été fixée arbitrairement à l’année 2010 par le Conseil de sécurité des Nations unies. Nous nous demandons cependant avec inquiétude si ce qui est fait pour que les appareils judiciaires locaux soient en mesure de rendre la justice dans la région est suffisant. Des crimes tels que des meurtres, des viols et des déplacements forcés n’ont toujours pas été jugés treize ans après la fin de la guerre, et un grand nombre de victimes continuent de souffrir sans que la vérité n’ait été établie ni que des réparations n’aient été attribuées.

Nous ne sommes pas en train de dire que rien n’a été fait au niveau national pour enquêter sur les crimes commis pendant le conflit des années 1990 et poursuivre les responsables de ces agissements. Mais ces initiatives ont pâti des répercussions d’une volonté politique chancelante associée aux moyens limités des appareils judiciaires et à l’absence de coopération entre les différents pays pour la mise en commun des éléments de preuve ainsi que l’arrestation et l’extradition des accusés. Seuls un petit nombre de suspects sont jugés.

En Croatie, Amnesty International a critiqué l'absence d'enquêtes et de poursuites pour les crimes commis par l’armée et les forces de police croates, y compris le meurtre et la « disparition » de plus de 100 Serbo-croates dans la région de Sisak pendant la guerre de 1991-1995.

Les affaires monténégrines ont fait l’objet de manœuvres politiques d’obstruction, et l’efficacité des procédures nationales suscite des inquiétudes. Les poursuites dans l'affaire de la « disparition » de 83 Bosniaques n’ont pas progressé, tandis que les plaintes déposées au civil par les familles ont été rejetées par la Cour d’appel nationale.

En Serbie, les enquêtes progressent au ralenti et l’indépendance de la justice est sujette à caution. Seize ans après l’exode forcé de centaines de Croates de Voïvodine, qui a fait 14 morts, aucune investigation n’a été menée. Par ailleurs, lorsque des poursuites ont été engagées, les procureurs concernés par ces affaires ont fait régulièrement l’objet de menaces, et l’efficacité des programmes nationaux de protection des témoins est contestable.

Au Kosovo, il y a un manque d’enquêtes et de poursuites, en particulier pour les crimes de violence sexuelle ; les témoins ne sont pas protégés et les juges et procureurs internationaux sont de moins en moins nombreux. L’impunité reste de mise dans plus de 3 000 affaires de disparition forcée et d’enlèvement.

Une chambre chargée des crimes de guerre a été établie en Bosnie-Herzégovine avec le soutien de la communauté internationale, mais Amnesty International craint que le retrait prévu du personnel international porte un coup à l’efficacité de cette structure, à moins que des ressources et des programmes de formation suffisants ne soient fournis au personnel, aux juges et aux procureurs locaux. Si certaines affaires ont été jugées par des tribunaux de canton et de district, de sérieux doutes demeurent quant à la capacité de ces instances à gérer des affaires aussi complexes.

Au moment où les pressions se font de plus en plus fortes pour obtenir la fermeture du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il faut redoubler d’efforts pour renforcer les systèmes judiciaires nationaux pérennes. De même, la surveillance internationale des procès pour crimes de guerre doit se poursuivre jusqu’à ce qu’un véritable engagement politique et une réforme globale permettent aux tribunaux d’exercer la justice. La communauté internationale devrait user de l'influence qu'elle peut avoir dans ses relations avec ces pays pour exiger qu'il soit mis fin à l'impunité dans toutes les affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Ce faisant, nous devons nous assurer qu’un soutien suffisant est apporté aux appareils judiciaires des différents pays de la région pour qu’ils soient en mesure de former du personnel local, de renforcer leurs moyens et de mettre en place des programmes de protection des témoins et des mécanismes d’établissement des faits et de réparation qui soient réellement efficaces.

S’il y a de fortes chances que le procès de Radovan Karadzic soit terminé avant la fermeture du Tribunal, il n’en reste pas moins que les procès devant cette instance sont insuffisants pour l’ensemble des victimes du conflit des Balkans. Il est de notre devoir de faire le nécessaire pour que leur droit à la justice et à la vérité et leur droit à réparation soient respectés. Sinon, le rétablissement de la justice dans toute l’ex-Yougoslavie restera une tâche inachevée. Et ce sont les milliers de victimes de crimes qui en paieront le prix.

Le président du Soudan pourrait être arrêté pour crimes de guerre au Darfour

Fri, 18 Jul 2008 14:25:36 +0100

Lundi 14 juillet, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno-Ocampo, a soumis à la Chambre préliminaire de la CPI une requête en vue de faire délivrer un mandat d’arrêt contre le chef de l’État soudanais, Omar el Béchir, pour 10 chefs d’accusation de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Pour Amnesty International, cette nouvelle constitue « une étape importante vers la mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes au sujet des violations des droits humains commises au Soudan ».

L’organisation a appelé le gouvernement du Soudan à veiller à ce que sa réaction à la requête du procureur n’affecte pas le déploiement et les opérations de la Mission des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD).

Amnesty International a insisté sur le rôle du gouvernement soudanais, qui doit consister à protéger les civils et non à entraver de quelque manière que ce soit la fourniture d’aide humanitaire au Darfour.

Les juges de la Chambre préliminaire vont examiner la requête du procureur. Ils devront dire s’il y a « des motifs raisonnables de croire » que le président soudanais a commis des actes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

Si son arrestation apparaît nécessaire pour garantir qu’il comparaîtra en justice, qu’il ne fera pas obstacle à l’enquête ou qu’il ne commettra pas d’autres crimes, la CPI pourra délivrer un mandat d’arrêt international à son encontre.

Dans des affaires précédentes, les juges ont pris leur décision dans un délai d’un à trois mois. Lorsqu’un mandat est délivré, le Soudan a l’obligation juridique d’arrêter et de remettre à la CPI toute personne désignée dans ce document.

Le Conseil de sécurité de l’ONU a imposé au gouvernement du Soudan et à toutes les autres parties au conflit du Darfour l’obligation de « coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et [de] leur apporter toute l’assistance nécessaire » (résolution 1593 du 31 mars 2005). Récemment, le président du Conseil de sécurité a exhorté le gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour à coopérer pleinement avec la Cour « afin de mettre un terme à l’impunité des crimes commis au Darfour » (déclaration du président du Conseil de sécurité du 16 juin 2008).

Dans sa résolution 1593, le Conseil de sécurité a par ailleurs demandé instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement avec la CPI. En outre, les États ayant ratifié le Statut de Rome de la CPI ont l’obligation d’arrêter et de remettre à la Cour tout suspect cité dans un mandat d’arrêt.

Informations générales

On estime que plus de 200 000 personnes sont mortes au Darfour depuis le début du conflit en 2003. Plus de 2,3 millions sont déplacées sur le territoire darfouri.

Le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a considéré que la situation au Soudan constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales et il a saisi la CPI. Le 1er juin de la même année, le procureur de la CPI a ouvert une enquête sur la situation au Darfour.

Amnesty International fait déjà campagne en faveur de l’exécution d’autres mandats d’arrêt délivrés par la CPI. L’organisation de défense des droits humains demande que le ministre soudanais Ahmad Harun et le responsable janjawid Ali Kushayb, tous deux soupçonnés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Darfour, soient arrêtés et remis à la Cour, qui a émis des mandats d’arrêt à leur encontre en avril 2007.

En décembre 2007, le procureur de la CPI a informé le Conseil de sécurité de l’ONU que son Bureau était en train de réunir des informations sur les attaques ayant visé des travailleurs humanitaires et des membres des forces de maintien de la paix. La CPI enquête notamment sur l’attaque commise à Haskanita en octobre 2007, qui a tué 10 soldats de la paix africains et qui a été attribuée à des groupes armés, bien que Luis Moreno-Ocampo n’ait cité le nom d’aucun suspect. Des sources onusiennes ont indiqué en décembre 2007 que le procureur de la CPI avait l’intention de présenter deux nouvelles affaires liées à ces attaques.

La CPI en difficulté dix ans après l’adoption du Statut de Rome

Thu, 17 Jul 2008 19:27:01 +0100

Le jeudi 17 juillet a marqué le dixième anniversaire du Statut de Rome, le traité qui a conduit à la naissance de la Cour pénale internationale (CPI).

Créé en 2002, ce tribunal international est chargé d’engager des enquêtes et des poursuites sur les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre lorsque les autorités nationales ne peuvent pas ou ne veulent pas le faire.

Saluée par la communauté internationale comme l’une des entreprises les plus ambitieuses de ces dernières années, la CPI a enregistré des avancées notables dans ses enquêtes, mais son travail est gêné par d’importantes difficultés à la fois internes et externes.

Les premières investigations de la Cour, qui portent sur la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la région soudanaise du Darfour et le nord de l’Ouganda, concernent quelques-unes des situations les plus préoccupantes de la planète sur le plan des droits humains. La CPI se penche également sur l’Afghanistan et la Colombie.

La difficulté majeure réside dans les poursuites. Jusqu’à présent, la Cour a délivré 12 mandats d’arrêt, et un 13e a été demandé par le procureur le 14 juillet 2008. Seules quatre personnes ont été arrêtées et remises à la Cour pour être jugées. La première affaire a été suspendue et l’accusé pourrait être remis en liberté pour une question d’iniquité de la procédure.

La CPI ne possédant pas sa propre force de police, elle est tributaire des États, qui doivent manifester la volonté d’arrêter et de lui remettre les inculpés.

On pensait que dans le cas où un État s’abstiendrait ou refuserait d’arrêter et de remettre des individus à la Cour, les autres États et les organisations intergouvernementales exerceraient des pressions à son encontre pour qu’il s’exécute. Mais dans la pratique les choses ne se passent pas ainsi.

Après que le gouvernement soudanais eut refusé d’arrêter et de remettre à la CPI l’ancien ministre des Affaires humanitaires Ahmad Harun et le responsable janjawid Ali Kushayb, le Conseil de sécurité de l’ONU a publié une déclaration présidentielle en juin 2008 pour engager le Soudan à coopérer.

Mais cet État persiste dans son refus d’exécuter les mandats d’arrêt. Quatre hauts responsables de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) accusés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre dans le nord de l’Ouganda se trouvent eux aussi toujours en liberté.

En juin 2008, avant le début du premier procès devant la Cour, la CPI a dû faire face à un obstacle. La procédure contre Thomas Lubanga Dyilo a été suspendue par la Chambre de première instance afin de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable.

Cette décision s’explique par le fait que le procureur n’a pu communiquer à la défense des éléments de preuve tendant à disculper l’accusé ou à atténuer sa culpabilité et ayant été fournis à titre confidentiel par l’ONU et d’autres organisations.

Le Statut de Rome prévoit la possibilité d’accords de confidentialité, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles et aux fins d’obtenir de nouveaux éléments de preuve. Il a été décidé de remettre l’accusé en liberté. Les deux décisions font l’objet d’un recours.

L’éventualité de voir la première affaire prise en charge par la Cour se solder par un échec pour des motifs d’iniquité de la procédure est extrêmement préoccupante. Notamment, les victimes des agissements poursuivis n’auront pas la possibilité de participer à la procédure.

Toutefois, la décision de la Chambre de première instance visant à garantir le respect du droit qu’ont les accusés d’avoir accès à toutes les informations qui pourraient prouver leur innocence montre que cette juridiction est déterminée à se conformer aux normes les plus strictes en matière de justice.

Pour l’heure, 107 États, soit plus de la moitié de la communauté internationale, ont ratifié le Statut de Rome. De nombreux autres, y compris des États qui s’étaient dans un premier temps opposés à ce texte, ont pris des dispositions pour le ratifier.

Même les États-Unis, qui avaient lancé une campagne mondiale contre la CPI, soutiennent à présent ses travaux au Conseil de sécurité des Nations unies. Ce pays a en outre indiqué qu’il pourrait participer aux futures investigations de la Cour.

Amnesty International soutient fermement la CPI. Durant l’élaboration du Statut de Rome, l’organisation a mené un intense travail de pression pour que soit créée une cour permanente juste, équitable et efficace.

Le succès à long terme de la Cour en tant qu’élément central du nouveau système de justice international dépendra de sa capacité à mener des poursuites. Cependant, l’arrestation et le transfert des suspects sont des questions largement en dehors du contrôle de la CPI.

Ceux qui soutiennent la Cour ont donc un rôle essentiel à jouer : ils doivent veiller à ce que la coopération soit demandée bilatéralement par les États et par le biais des organisations intergouvernementales. Des mesures doivent également être prises pour que des missions menées par des organisations intergouvernementales soient chargées d’exécuter les mandats d’arrêt.

Soudan : demandez l’arrestation de criminels de guerre présumés

Tue, 13 May 2008 17:48:03 +0100

Plus de 2,3 millions de personnes ont été déplacées dans le cadre du conflit au Darfour. On estime que plus de 90 000 autres ont trouvé la mort dans les violences et que quelque 200 000 autres seraient mortes des suites indirectes du conflit. Par ailleurs, des milliers de femmes ont été violées depuis le début des violences.

Le 27 avril 2007, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d’arrêt contre le ministre soudanais Ahmad Harun et le dirigeant janjawid Ali Kushayb. Tous deux sont soupçonnés d’être responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis au Darfour, notamment de meurtres, de viols et de tortures.

Les autorités soudanaises s'opposent pour l'instant à ce qu'ils soient jugés par la CPI.

Mobilisez-vous pour que les personnes accusées des pires atteintes aux droits humains soient traduites en justice.

L’Indonésie appelée à ratifier le Statut de Rome

Fri, 02 May 2008 16:26:36 +0100

L’Indonésie doit respecter son engagement de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) en 2008, rappelle Amnesty International.

En 2004, le président indonésien a adopté un Plan national d'action en faveur des droits humains, qui indiquait notamment que l’Indonésie avait l’intention de ratifier le Statut de Rome au cours de l’année 2008.

Alors que la fin du premier semestre 2008 approche, on ignore toujours si l’Indonésie va atteindre son objectif. Il faudrait en particulier adopter une loi nationale prévoyant une coopération avec la CPI.

Amnesty International a demandé à l’Indonésie de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de ratifier le Statut de Rome cette année et de prouver son engagement à mettre fin à l’impunité concernant les pires violations des droits humains (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre).

Qu’est-ce que la Cour pénale internationale ?
La CPI est un organe judiciaire permanent et indépendant créé par la communauté internationale afin de poursuivre en justice les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Son fonctionnement repose sur le principe de complémentarité, c’est-à-dire que la CPI n’intervient que lorsque les autorités nationales ne peuvent pas ou ne veulent pas mener d’enquêtes et juger les responsables présumés.

Le Statut de Rome a été adopté lors d’une conférence internationale à Rome le 17 juillet 1998. À l’heure actuelle, 106 États – soit plus de la moitié des pays du monde – l’ont ratifié. La CPI, qui est devenue opérationnelle le 1er juillet 2002, a ouvert quatre enquêtes sur des crimes commis en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan) et en Ouganda. Le premier procès devant la CPI devrait s’ouvrir cette année.

Pakistan. Le nouveau gouvernement envoie un signal positif en ratifiant une convention des Nations unies sur les droits humains

Fri, 18 Apr 2008 14:55:03 +0100

Amnesty International salue la ratification par le Pakistan d’un traité clé en matière de droits humains et la signature de deux autres textes internationaux .

« Devenir un État partie aux conventions des Nations unies relatives aux droits humains est une étape- clé pour assurer le respect, la protection et la réalisation des droits humains pour tous au Pakistan en s’alignant sur les normes internationales », a déclaré Amnesty International.

L’organisation appelle les autorités pakistanaises à saisir cette occasion pour aborder les problèmes pressants en matière de droits humains dans le pays.

En présentant sa candidature aux élections au Conseil des droits de l’homme en avril 2006, le Pakistan s’était engagé à ratifier au plus tôt les principaux traités relatifs aux droits humains.

Le 17 avril 2008, le Pakistan s’est engagé dans cette direction en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)et en signant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Amnesty International a, à de nombreuses reprises au fil des ans, exhorté le Pakistan à ratifier ces traités ainsi que les autres traités des Nations unies relatifs aux droits humains.

Amnesty International appelle maintenant le gouvernement du Pakistan à :

- ratifier dans les meilleurs délais le PIDCP et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et adopter des lois d’application afin que ces trois traités deviennent partie intégrante du droit national pakistanais ;
- ratifier tous les autres traités relatifs aux droits humains avec leurs protocoles facultatifs, ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;
- donner plein effet aux traités internationaux relatifs aux droits humains, en politique et en pratique ;
- libérer, ou communiquer des informations sur le sort de toutes les victimes de disparitions forcées ;
- mettre fin aux détentions administratives, au secret ou dans des lieux de détention tenus secrets ;
- mettre fin aux actes de torture et autres mauvais traitements et abroger toutes les lois prévoyant des châtiments cruels, inhumains ou dégradants ;
- décréter un moratoire sur toutes les condamnations à la peine capitale et commuer les peines de mort de plus de 7 000 personnes actuellement en attente de leur exécution.

Le Royaume-Uni doit mener une enquête indépendante sur les «restitutions»

Sat, 23 Feb 2008 19:18:31 +0000

Amnesty International a demandé qu’une enquête exhaustive et indépendante soit menée sur toute nouvelle implication du Royaume-Uni dans des « restitutions » pratiquées par les États-Unis, après que les gouvernements américain et britannique eurent reconnu que deux avions utilisés dans le cadre du programme de « restitutions » avaient atterri à Diego Garcia [territoire britannique] en 2002.

« Comme l’a reconnu le gouvernement britannique, la révélation de l’utilisation de la base de Diego Garcia par des avions américains participant aux transferts de détenus contredit les assurances et démentis qu’il avait donnés à plusieurs reprises à ce sujet, a déclaré Claudio Cordone, directeur général au sein d’Amnesty International.

« Ces révélations soulignent la nécessité de mener une enquête approfondie sur les pratiques des États-Unis en matière de détention et de "restitution" et sur toute participation ou complicité des pays européens. »

Les « restitutions » se sont traduites par l’enlèvement de personnes, le transfert illégal de détenus, des disparitions forcées, des actes de torture et des détentions secrètes. Il s’agit là de violations du droit international relatif aux droits humains et de la législation nationale.

Amnesty International a appelé à de nombreuses reprises les autorités britanniques à mener une enquête indépendante sur toute implication du Royaume-Uni dans des « restitutions ».

Les autorités britanniques ont admis avoir induit en erreur le Parlement, les organisations internationales et l’opinion publique. Le gouvernement a également déclaré qu’il avait l’intention d’enquêter sur d’autres vols secrets présumés, ce qui constitue un point positif.

« Les gouvernements européens doivent maintenant reconnaître que s’en tenir aux assurances données par les États-Unis au sujet des "restitutions" ne constituait pas une réponse appropriée à une pratique illégale. Le fait que l’utilisation de la base de Diego Garcia ait été reconnue doit inciter tous les pays européens à mener des enquêtes approfondies et indépendantes, a ajouté Claudio Cordone.

« Les gouvernements doivent suivre les appels lancés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen. Ils doivent aussi prendre immédiatement des mesures pour empêcher qu’une telle pratique ne se reproduise. »

Depuis février 2007, Amnesty International a eu plusieurs échanges de correspondance avec les ministres britanniques des Affaires étrangères (le ministre actuel et son prédécesseur) pour demander qu’une enquête soit ouverte sur des enregistrements de vols ayant montré que des avions affrétés par la CIA avaient atterri à Diego Garcia en 2002. Amnesty International s’est également inquiétée du fait que les autorités britanniques ne conservaient pas les données concernant les vols à destination et en partance de Diego Garcia.

La précédente ministre des Affaires étrangères, Margaret Beckett, avait déclaré à Amnesty International que le gouvernement britannique avait reçu, en octobre 2006, l’assurance de responsables américains que Diego Garcia n’avait À AUCUN MOMENT été utilisé pour transférer des détenus et qu’aucun détenu n’avait transité par l’espace aérien britannique.

Margaret Beckett avait également informé Amnesty International que le Royaume-Uni ne conservait pas automatiquement les informations sur les mouvements d’avions à Diego Garcia. L’actuel ministre des Affaires étrangères, David Miliband, a tenu les mêmes propos à Amnesty International en octobre 2007, ajoutant que le gouvernement britannique s’était satisfait des assurances données par les États-Unis.

Dans son rapport de juin 2007, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe notait que les informations concernant l’usage présumé de Diego Garcia par les États-Unis dans le cadre de leur programme de « restitutions » étaient « suffisamment sérieuses pour exiger des enquêtes supplémentaires ».

La Commission n’était cependant « pas en mesure de procéder à des analyses suffisantes pour parvenir à des conclusions définitives », notamment parce que le gouvernement du Royaume-Uni s’était « empressé d’accepter des "assurances" […] de la part des autorités américaines, sans jamais avoir procédé lui-même à des vérifications indépendantes et transparentes, ou sans rendre compte au public de manière suffisamment approfondie ».

« Il y a longtemps que tout devrait avoir été révélé. L’information au compte-gouttes sur le programme de détentions et de "restitutions" des États-Unis et les révélations qui ne cessent d’arriver sur la possible implication d’autres gouvernements montrent qu’il y a un besoin criant de transparence et qu’il est temps que chacun prenne ses responsabilités », a conclu Claudio Cordone.

Accord entre les autorités ougandaises et la LRA au sujet des procès

Wed, 20 Feb 2008 15:31:30 +0000

Le gouvernement ougandais a conclu un accord avec l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) concernant l’endroit où seront jugés les dirigeants de la LRA. Cet accord prévoit que les responsables de la LRA accusés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre pourront être jugés par une juridiction nationale.

Un grand nombre de ces personnes ont été inculpées de crimes odieux et il y a plus de deux ans et demi que des mandats d’arrêt internationaux ont été décernés contre eux.

En tant qu’État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), l’Ouganda a le devoir de coopérer pleinement avec la Cour en matière d’enquêtes et de poursuites. Le pays doit notamment coopérer pour exécuter les mandats d’arrêt et remettre sans délai à la CPI toute personne inculpée par la Cour.

Les mandats d’arrêt visant Joseph Kony et les autres personnes encore en vie ont été décernés le 8 juillet 2005 et l’Ouganda a pour obligation, en vertu du droit international, de les arrêter et de les remettre à cette juridiction, indépendamment de tout accord conclu dans le cadre du processus de paix. Les autorités ougandaises sont également tenues de déférer à la justice toutes les personnes soupçonnées de crimes au regard du droit international, en veillant à ce qu’elles soient jugées à l’issue de procès équitables excluant le recours à la peine de mort.

Après le transfert de ces personnes à la CPI, le gouvernement ougandais peut, en vertu du Statut de Rome, demander que leurs dossiers soient renvoyés devant les tribunaux ougandais. Cependant, il reviendrait alors à la Chambre préliminaire de la CPI de décider si les tribunaux ougandais ont la capacité et la volonté de mener des enquêtes sur les suspects de la LRA dont les noms figurent sur les mandats d’arrêt et de les juger.

Amnesty International a demandé instamment que les membres de la LRA inculpés de crimes aux termes du droit international soient immédiatement remis à la CPI.

« Il n’est pas acceptable que le gouvernement ougandais et la LRA concluent un accord qui contourne le droit international, a déclaré Christopher Keith Hall, conseiller juridique principal du Projet justice internationale d’Amnesty International. Ces personnes doivent être remises à la CPI de façon à ce que leur culpabilité ou leur innocence puisse être déterminée une fois pour toutes. Le peuple ougandais ne mérite pas moins. »

« À l’heure actuelle, nous ne disposons d’aucun élément permettant de penser que même un nouveau tribunal créé en Ouganda pour traiter ces dossiers serait en mesure et aurait la volonté de mener un procès équitable qui ne soit pas une parodie de justice. »

Au cours de la vingtaine d’années qu’a duré le conflit entre la LRA et le gouvernement ougandais, des membres des deux camps ont commis des dizaines de milliers de meurtres et provoqué le déplacement forcé d’environ deux millions de personnes.

Le Cambodge réduit en cendres les maisons de ses pauvres

Mon, 11 Feb 2008 11:18:10 +0000

« Avant, on cultivait un peu la terre [...] J’arrivais à nourrir mes sept enfants. Aujourd’hui, nous n’avons rien. »

Vireak et ses sept enfants ont perdu leur maison le 20 avril 2007. Ce jour-là, des agents des forces de l’ordre, civiles et militaires, ont expulsé plus d’une centaine de familles de chez elles et mis le feu à la plus grande partie de Mittapheap 4, un village rattaché à la ville côtière de Sihanoukville, au Cambodge. Plusieurs mois ont passé, mais Vireak vit toujours sous une bâche, au bord d’une route.

Des situations analogues à celle de Vireak se multiplient dans tout le pays à mesure que les saisies de terrains, la privation de terres et les litiges fonciers se répandent et s’accélèrent. Tout comme des milliers d’autres victimes d’expulsions au Cambodge, Vireak et ses voisins n’avaient jamais été consultés avant d’être évincés de chez eux, sans aucun préavis.

Le litige foncier à l’origine de l’expulsion n’avait pas été réglé avant la destruction du village. Les normes internationales relatives aux droits humains disposent que les expulsions forcées ne doivent constituer qu’une mesure de dernier recours, mais les autorités ont bafoué ce principe.

Les autorités cambodgiennes restent fidèles à leur ligne de conduite, qui consiste à se servir de l’appareil judiciaire pour réduire les militants au silence et les empêcher de défendre leurs maisons et leurs terres. Un nombre croissant de résidents et de défenseurs des droits humains sont incarcérés dans tout le pays, y compris à Sihanoukville.

Après avoir perdu leur foyer, 13 voisins de Vireak ont été arrêtés et inculpés d’infractions pénales. Neuf d’entre eux ont été déclarés coupables et condamnés à de courtes peines d’emprisonnement, malgré l'absence d’éléments de preuves. Bien qu’ils aient purgé leur peine, ils n’ont pas été remis en liberté et se trouvent toujours en prison – ce qui constitue une détention arbitraire –, en attendant qu’il soit donné suite à un appel interjeté par le ministère public.

La plupart des habitants de Mittapheap vivaient d’une agriculture de subsistance, de la vente ambulante sur les plages ou de la pêche à petite échelle. La perte d’un de leurs moyens de subsistance risque d'enfoncer encore davantage ces familles dans une pauvreté déjà bien enracinée.

Sopheap, une veuve d’un certain âge, a déclaré à Amnesty International : « Mon fils a été arrêté et roué de coups alors qu’il récupérait quelques affaires que nous avions dans la maison. Avant, il pêchait et il cultivait la terre. Sur qui est-ce que je peux compter désormais? »

Le gouvernement cambodgien a adopté, avec le soutien de ses bailleurs de fonds internationaux, des mesures qui avaient pour but de valoriser et d’améliorer les conditions de vie de sa population pauvre. Ces mesures sont cependant en opposition totale avec la réalité vécue par Vireak, Sopheap et les autres victimes d’expulsions forcées, que les actions menées par les autorités plongent de plus en plus profondément dans l’indigence.

Comme dans le cas de Mittapheap 4, il s’avère qu’au lieu de protéger la population contre les expulsions forcées, les représentants du gouvernement sont souvent impliqués dans des opérations d'expropriation arbitraire de personnes marginalisées vivant dans la pauvreté.

Tant que l’on laissera cette situation perdurer, des milliers de Cambodgiens seront menacés – non seulement à Sihanoukville et dans d'autres agglomérations urbaines mais aussi, et de plus en plus, dans les zones rurales. Les Nations unies considèrent que les expulsions forcées sont des violations flagrantes des droits humains.

En annonçant la fin de toutes les expulsions forcées le gouvernement ferait clairement part de son intention de lutter contre les saisies de terrains, la privation de terres et les conflits fonciers, tout en honorant son devoir de protéger le droit à un niveau de vie suffisant et à en faire le socle de son action en faveur d’une vie meilleure pour les Cambodgiens défavorisés.

Le nom des personnes citées a été modifié.

L’échec de la justice au Kosovo

Fri, 01 Feb 2008 16:04:04 +0000

Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis au Kosovo à la fin des années 1990 risquent de rester impunis car la mission de l’ONU n’a pas fait son travail en matière de justice.

Dans son rapport Serbia (Kosovo): The challenge to fix a failed UN justice mission, Amnesty International explique que le Programme des juges et procureurs internationaux de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) ne s’est pas conformé au droit international et aux normes internationales concernant le droit à un procès équitable. Alors que l’Union européenne s’apprête à prendre une décision au sujet de ses responsabilités à l’égard du Kosovo, le rapport révèle également que le Programme n’a pas permis de constituer sur place une équipe de procureurs, de juges et d’avocats expérimentés et bien formés, capables de travailler sur ces types de crimes.

« Des centaines de cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité (y compris des viols et des disparitions forcées) et d’autres crimes intercommunautaires ne sont toujours pas résolus sept ans après que l’ONU a commencé à reconstruire le système judiciaire du Kosovo. Des centaines d’affaires ont été closes parce que les éléments de preuve n’ont pas été présentés dans les délais ou correctement collectés. Des proches de personnes disparues disent avoir été interrogés à de très nombreuses reprises par les policiers et procureurs internationaux qui reprennent leur dossier, mais les affaires n’avancent pas », a déclaré Sian Jones, chercheur d’Amnesty International sur le Kosovo.

Le Programme a été créé en 2000, après l’effondrement du système judiciaire au Kosovo. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avait compétence pour juger les crimes commis au Kosovo, mais il était évident qu'il ne pourrait juger qu'un très petit nombre d'affaires.

Il fallait par conséquent trouver une autre solution pour conduire la plupart des procès pour crimes commis au Kosovo, et l’ONU instaura le Programme afin qu’un certain nombre de juges et de procureurs étrangers soient intégrés au système judiciaire pénal local.

Ce personnel international était censé veiller à ce que les procès se déroulent de manière indépendante et impartiale, en conformité avec le droit international et les normes internationales. Il devait aussi aider à renforcer les compétences des avocats et des juges locaux pour que ceux-ci puissent s’occuper de telles affaires.

Cependant, comme le montre le rapport, le Programme n’a pas atteint ses objectifs. Les procureurs et juges locaux ne sont guère mieux préparés à travailler sur des dossiers ayant trait à des crimes de droit international. Aucune loi n’a encore été adoptée pour mettre en œuvre les réformes juridiques indispensables au traitement de telles affaires.

Aucune date n’a non plus été fixée en ce qui concerne l’achèvement de la reconstruction du système judiciaire local, qui doit à terme pouvoir fonctionner sans une aide internationale permanente. Plusieurs raisons expliquent cet échec, notamment des défauts dans la conception et l’application du Programme, le manque de ressources et la faible priorité donnée à la justice internationale par rapport à d’autres domaines de la MINUK.

Amnesty International estime que la structure et le mode de fonctionnement du Programme ont affiché de telles défaillances que l'exemple du Kosovo ne peut pas servir de modèle pour internationaliser les systèmes judiciaires nationaux si des changements importants, tels que ceux recommandés dans ce rapport, ne sont pas mis en œuvre.