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25e anniversaire de la Journée internationale des personnes disparues

Fri, 29 Aug 2008 11:39:18 +0100

Jorge Alberto Rosal Paz a « disparu » au Guatémala le 12 août 1983. Cet agronome de vingt-huit ans a été enlevé par des soldats armés circulant à bord d’une jeep, alors qu’il se rendait de Teculutan à Zacapa. Il n’a jamais réapparu.

Lorsqu’il a « disparu », Jorge Rosal était marié et père d’une petite fille. Sa femme était enceinte de leur deuxième enfant. Il n’avait apparemment aucune affiliation politique ou religieuse. Bien que des personnes aient dit l’avoir vu en détention après son enlèvement, les autorités guatémaltèques ont nié savoir ce qu’il était advenu de lui.

Sa famille a porté son cas devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme. En 2000, l’État guatémaltèque a publié une déclaration dans laquelle il reconnaissait sa responsabilité dans cette affaire, entre autres. En 2004, un règlement amiable a été conclu entre l’État et la famille de Jorge Rosal.

Jorge Rosal fait partie des centaines de milliers de personnes qui, de par le monde, ont été victimes d'une disparition forcée au cours des vingt-cinq dernières années. Des centaines de milliers de proches et d'amis de ces personnes ne savent toujours pas ce qui leur est arrivé. Le samedi 30 août marque le 25e anniversaire de la Journée internationale des personnes disparues, qui a été instituée afin de ne pas les oublier.

Cette journée a été créée en 1983 par la Fédération latino-américaine des familles de disparus (FEDEFAM), une organisation non gouvernementale (ONG), à une époque où les disparitions étaient le fait de régimes autoritaires.

Depuis, la situation ne s’est guère améliorée. La pratique consistant pour un gouvernement à enlever ou arrêter des personnes puis à les détenir de manière secrète s’est poursuivie et développée, de plus en plus de pays acceptant et justifiant ce crime.

Les disparitions forcées ont lieu dans le monde entier, notamment dans des pays comme l’Algérie, la Colombie, la Fédération de Russie, le Népal, le Salvador, Sri Lanka, la Tunisie ou encore l’ex-Yougoslavie, pour ne citer qu’eux.

Le 6 septembre 2006, le président des États-Unis George W. Bush a révélé un secret de Polichinelle : la mise en place par la CIA d’un programme de détention au secret prolongée dans des lieux tenus secrets. Des gouvernements du monde entier ont, à différents degrés, participé à ces agissements.

Les personnes détenues dans le cadre de ce programme ont été victimes d’une disparition forcée. Personne ne sait où elles se trouvent et elles risquent d’être torturées et de mourir. Le président Bush a de nouveau autorisé ce programme en 2007.

Depuis qu’il s'est rallié à la « guerre contre le terrorisme » menée par les États-Unis, le Pakistan compte lui aussi parmi les pays qui pratiquent la disparition forcée. Les victimes sont, entre autres, des étrangers ou des ressortissants pakistanais soupçonnés de liens avec des groupes terroristes et des opposants politiques au régime qui réclament davantage de droits pour leur communauté, notamment pour les Baloutches et les Sindhis.

En cette année du 25e anniversaire de la Journée internationale des personnes disparues, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires dénombre en tout 41 257 cas signalés dans 78 pays et non encore élucidés. La première année, le Groupe de travail avait été saisi de 1 733 cas de disparition forcée signalés dans 11 pays.

Au cours de l'année écoulée, le pires chiffres dont il a eu connaissance concernent Sri Lanka, où 5 516 personnes sont actuellement considérées comme « disparues » et où 30 nouveaux cas liés à une disparition forcée présumée et nécessitant une action urgente ont été relevés.

Les caractéristiques des disparitions forcées ont changé au cours de ces vingt-cinq années. Le Groupe de travail et la Journée internationale des personnes disparues ont été institués à une époque où les disparitions étaient pratiquées par des régimes autoritaires en Amérique latine.

À présent, elles ont tendance à se produire dans des pays en proie à un conflit armé interne, tels que la Colombie, la Fédération de Russie, le Népal, les Philippines et Sri Lanka.

Le 8 août, Ibragim Gazdiev était en train de conduire la voiture de son frère lorsqu'il a, semble-t-il, été arrêté par des hommes armés en tenue de camouflage dans la ville de Karaboulak, en République de l'Ingouchie (Fédération de Russie). Ils l’ont encerclé, forcé à monter dans une autre voiture et emmené avec eux. Personne ne l’a revu depuis.

On pense qu’il est maintenu en détention au secret par les services de sécurité de la Fédération de Russie. Les autorités nient cependant le détenir.

Amnesty International continue de faire campagne pour qu'il soit mis fin au crime de disparition forcée.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (également appelée Convention contre les disparitions forcées) a été adoptée le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Elle représente l’aboutissement de nombreuses années de travail difficile mené par des associations de proches de victimes, des ONG telles qu’Amnesty International et des gouvernements de premier plan, et constitue l’un des traités en matière de droits humains les plus fermes jamais adoptés par les Nations unies.

La Convention repose sur la définition de la disparition forcée, la portée de la compétence extraterritoriale que les États doivent exercer, et des dispositions concernant la réparation ainsi que la mise en œuvre et la création du Comité des disparitions forcées.

La Convention précise qu’elle « entend par "disparition forcée" l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi ».

Amnesty International appelle tous les États à ratifier sans délai la Convention et à promulguer les lois nécessaires pour sa mise en œuvre efficace conformément à leurs obligations internationales ; elle les invite ainsi à unir leurs forces pour mettre fin aux disparitions forcées, qui représentent l’une des pires violations des droits humains qui soit.

Pour l’heure, l’Albanie, l’Argentine, le Honduras et le Mexique sont les seuls États à l’avoir déjà ratifiée ; 73 pays l’ont signée, le dernier en date étant les Pays-Bas, le 29 avril 2008.

La Coalition internationale contre les disparitions forcées a été créée en septembre 2007 pour promouvoir la ratification et l’application de la Convention.

Le samedi 30 août, sur tous les continents, les membres de la Coalition, des ONG, des associations de familles et des organisations militantes organisent des événements pour célébrer la Journée internationale des personnes disparues.

Amnesty International soutient la Coalition internationale contre les disparitions forcées. Vous pouvez signer une lettre ouverte qui sera envoyée à tous les gouvernements pour leur demander de mettre fin à ce crime et de veiller à ce que justice soit rendue pour les victimes de disparition forcée et leurs familles.

Mobilisez-vous et agissez à nos côtés pour que les victimes et leurs familles aient accès à la justice et pour que ces crimes ne soient pas oubliés. Rendez-vous sur le site de la Coalition internationale contre les disparitions forcées : www.icaed.org (en anglais).

Entretien avec une survivante du conflit en Bosnie-Herzégovine

Fri, 29 Aug 2008 15:04:05 +0100

Voici le compte rendu d’un entretien avec Nidzara Ahmetasevic, responsable de l’équipe Justice Report au sein du BIRN, une agence de presse basée à Sarajevo.

Cette agence est spécialisée dans la diffusion d’informations sur les poursuites liées aux crimes de guerre perpétrés en Bosnie-Herzégovine et sur les questions relatives à la justice de transition et à l'ensemble du processus consistant à faire face au passé. Nidzara Ahmetasevic avait dix-sept ans quand la guerre a commencé, en 1992. Elle est partie à l’étranger pendant un an après avoir été blessée à la jambe, puis elle est revenue dans son pays.

Quand et dans quelles circonstances avez-vous été blessée ?
« J’ai été blessée le 28 mai 1992 chez moi, dans le centre-ville, non loin du siège de la présidence. Cela s’est passé la nuit où les services de renseignement ont intercepté une conversation entre Ratko Mladic et un de ses soldats, dans laquelle Mladic ordonnait à ses hommes d’incendier une partie de la ville où se trouvait justement ma maison. J’ai été blessée, on m’a emmenée à l’hôpital et j’y suis restée un mois. Les Serbes de Bosnie ont utilisé un lance-roquettes et ils ont tiré sur la ville. Trente-six roquettes ont été tirées et l’une d’elles a touché notre appartement. La veille, c'était le jour du premier massacre où on a tiré sur des gens qui faisaient la queue pour du pain. Un grand nombre d’entre eux ont été blessés ou tués. La nuit où j’ai été blessée, il y avait beaucoup de gens dans la même situation que moi. J’étais sur un lit dans un couloir de l’hôpital car il n’y avait plus de place dans les chambres. Par la suite, on m’a installée dans une chambre avec 48 autres personnes qui avaient aussi été blessées. »

Y avait-il suffisamment de médicaments et de personnel pour s’occuper de vous ?
« Une femme âgée est arrivée en même temps que moi à l’hôpital. Ses blessures étaient beaucoup plus graves que les miennes. Les médecins parlaient devant moi de ce qu’ils pouvaient faire avec le peu de moyens dont ils disposaient. Ils se demandaient qui ils devaient d’abord soigner : elle ou moi ? Ils ont décidé de s’occuper de moi en premier car j'étais jeune et j'avais davantage de chances de survivre. Plus tard dans la nuit, la vieille femme avec qui je partageais un lit, parce qu’il n’y en avait pas assez pour tout le monde, est morte. J’ai passé le reste de cette nuit-là couverte de sang et allongée à côté d'un cadavre. Je suis restée plus d'un mois à l'hôpital, où on a soigné ma jambe. Tous les soins se faisaient sans anesthésie. »

Ces années de guerre ont été traumatisantes pour vous et pour tous les autres gens dans votre pays. Que pensez-vous du procès de Radovan Karadzic ? Selon vous, sera-t-il possible d’apprendre toute la vérité, et un processus de guérison pourra-t-il débuter ?
« Je crois en la justice et j’espère que son procès nous permettra d’en savoir plus sur les raisons de cette guerre et de tout ce qui a eu lieu en Bosnie-Herzégovine. En même temps, je doute fortement que cela puisse vraiment nous permettre de tourner la page. La guerre a duré tellement longtemps. Personne n’est réellement venu en aide à la population durant cette période. Nous avons attendu très longtemps l'arrestation de Karadzic, et Mladic est toujours en liberté. Les blessures, et pas seulement celles que nous portons, sont partout. Et ce pays est tellement fragile. Je me demande à quel point l'avenir du pays sera radieux, vu la situation actuelle. Je ne suis donc pas certaine que cela pourra nous apporter ce que nous espérions. C’était idéaliste de penser qu’avec l’arrestation de Karadzic et de Mladic une nouvelle vie commencerait pour nous. Cela ne se passera pas comme ça, mais on peut au moins espérer qu’avec son procès nous apprendrons la vérité sur beaucoup de choses qui se sont produites autour de nous. »

Karadzic est l’un des principaux criminels mais il n’est pas le seul. Beaucoup d’autres sont toujours en fuite et se trouvent sur le territoire bosniaque. Pensez-vous que la justice nationale puisse s’occuper d’eux ?
« Les gens dans ce pays réalisent que les criminels ne seront jamais tous jugés. Comme l’homme qui m’a tiré une balle dans la jambe. Je ne saurai jamais qui c’était ni ce qui lui est arrivé, bien que je le souhaite. Je suis quotidiennement les procès qui se déroulent devant les chambres chargées de juger les crimes de guerre. C’est d’une importance capitale. La Haye est très important, mais le fait de pouvoir organiser des procès dans le pays même où les crimes ont été commis est essentiel pour nous tous. C’est très important de montrer aux habitants de la Bosnie mais aussi aux gens du monde entier que c’est possible. Le processus est à peine entamé, le parquet et les tribunaux restent faibles, mais ils se renforcent petit à petit. J’espère qu’ils seront assez forts pour s’occuper des cas les plus sensibles et des principaux responsables de crimes de guerre. Cette semaine, le 29 juillet, la Chambre chargée de juger les crimes de guerre a rendu son premier jugement dans une affaire de génocide en Bosnie-Herzégovine. Onze personnes étaient accusées de génocide après la chute de Srebrenica. Sept ont été reconnues coupables et condamnées à quarante-deux ans d’emprisonnement. »

Qu’est-ce qui manque au système judiciaire pour être plus efficace ?
« Pour l’instant, au niveau étatique, le système judiciaire n’est toujours pas complètement sous l’autorité de l’État car nous avons toujours des juges et des procureurs internationaux et nos tribunaux continuent de dépendre des dons internationaux. Il faut laisser la Bosnie s’en occuper, car cela montrera que cet État veut régler la question des crimes de guerre. À l’échelle locale, il reste encore plus à faire. Le système au niveau local est sous-développé, le ministère public n’a pas assez de moyens, et les tribunaux non plus, ils ne peuvent toujours pas offrir de protection aux témoins. Il reste beaucoup plus de travail à accomplir localement qu’au niveau étatique – même si les juges au niveau de l’État doivent se battre davantage pour leur indépendance et pour les messages qu’ils envoient sur la volonté d’affronter le passé. »

Pensez-vous que les victimes obtiendront justice et que cela aidera les blessures à cicatriser et les gens de Bosnie-Herzégovine à avoir le sentiment de former un peuple, une nation ?
« Je l’espère. Je suis persuadée que beaucoup de gens dans ce pays sont prêts à cela, qu’ils sont nombreux à penser et à espérer que nous pourrons vivre dans un État unifié. Malheureusement, les hommes politiques de ce pays ne veulent rien faire pour nous aider à y parvenir – en fait, c’est quasiment notre rêve à nous. Ils sont corrompus. Ils ne pensent pas à la population, ils ne pensent pas à l’État. Ils ne pensent qu’à eux et à la manière de rester au pouvoir. Pour l’instant, ils menacent beaucoup plus l’avenir de la Bosnie que tout ce qui est lié au passé et à la question des crimes de guerre. Pour la classe politique de ce pays, les crimes de guerre et tout ce qui s’est passé pendant la guerre ne sont qu’un moyen de manipuler les gens. Ils s’en servent pour leur propagande personnelle et pour instiller la peur dans la population et ainsi rester au pouvoir. Mais les gens, si vous leur posez la question, même à Srebrenica, ils vivent déjà ensemble. À Prijedor aussi, les gens cohabitent. À Sarajevo, nous ne faisons même pas la différence entre les nationalités des habitants de la ville. Donc je pense que les gens sont bien plus prêts que les hommes politiques. Hélas, nous dépendons de la classe politique. »

Il faut instaurer la justice dans toute l’ex-Yougoslavie

Fri, 29 Aug 2008 14:30:46 +0100

Écrit par Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International

Avec la reprise du procès de Radovan Karadzic devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à La Haye, la justice pour les dizaines de milliers de victimes de Bosnie-Herzégovine fait de toute évidence un grand bond en avant. Cependant, quelques procès très médiatisés à La Haye peuvent-ils suffire à soigner les traumatismes provoqués par les violations des droits humains effroyables qui ont été commises par toutes les parties au conflit ?

Amnesty International a souligné à maintes reprises à quel point il était important que viennent s’ajouter aux interventions du Tribunal des initiatives concertées des pays de cette région du monde, pour enquêter sur les dizaines de milliers d’autres crimes qui ont été commis et en juger les auteurs présumés, notamment les suspects de moins haut rang contre lesquels le Tribunal ne peut engager de poursuites, par manque de moyens.

La reprise du procès de Radovan Karadzic a l’avantage de braquer de nouveau les projecteurs sur le tribunal de La Haye, dont la clôture des travaux a été fixée arbitrairement à l’année 2010 par le Conseil de sécurité des Nations unies. Nous nous demandons cependant avec inquiétude si ce qui est fait pour que les appareils judiciaires locaux soient en mesure de rendre la justice dans la région est suffisant. Des crimes tels que des meurtres, des viols et des déplacements forcés n’ont toujours pas été jugés treize ans après la fin de la guerre, et un grand nombre de victimes continuent de souffrir sans que la vérité n’ait été établie ni que des réparations n’aient été attribuées.

Nous ne sommes pas en train de dire que rien n’a été fait au niveau national pour enquêter sur les crimes commis pendant le conflit des années 1990 et poursuivre les responsables de ces agissements. Mais ces initiatives ont pâti des répercussions d’une volonté politique chancelante associée aux moyens limités des appareils judiciaires et à l’absence de coopération entre les différents pays pour la mise en commun des éléments de preuve ainsi que l’arrestation et l’extradition des accusés. Seuls un petit nombre de suspects sont jugés.

En Croatie, Amnesty International a critiqué l'absence d'enquêtes et de poursuites pour les crimes commis par l’armée et les forces de police croates, y compris le meurtre et la « disparition » de plus de 100 Serbo-croates dans la région de Sisak pendant la guerre de 1991-1995.

Les affaires monténégrines ont fait l’objet de manœuvres politiques d’obstruction, et l’efficacité des procédures nationales suscite des inquiétudes. Les poursuites dans l'affaire de la « disparition » de 83 Bosniaques n’ont pas progressé, tandis que les plaintes déposées au civil par les familles ont été rejetées par la Cour d’appel nationale.

En Serbie, les enquêtes progressent au ralenti et l’indépendance de la justice est sujette à caution. Seize ans après l’exode forcé de centaines de Croates de Voïvodine, qui a fait 14 morts, aucune investigation n’a été menée. Par ailleurs, lorsque des poursuites ont été engagées, les procureurs concernés par ces affaires ont fait régulièrement l’objet de menaces, et l’efficacité des programmes nationaux de protection des témoins est contestable.

Au Kosovo, il y a un manque d’enquêtes et de poursuites, en particulier pour les crimes de violence sexuelle ; les témoins ne sont pas protégés et les juges et procureurs internationaux sont de moins en moins nombreux. L’impunité reste de mise dans plus de 3 000 affaires de disparition forcée et d’enlèvement.

Une chambre chargée des crimes de guerre a été établie en Bosnie-Herzégovine avec le soutien de la communauté internationale, mais Amnesty International craint que le retrait prévu du personnel international porte un coup à l’efficacité de cette structure, à moins que des ressources et des programmes de formation suffisants ne soient fournis au personnel, aux juges et aux procureurs locaux. Si certaines affaires ont été jugées par des tribunaux de canton et de district, de sérieux doutes demeurent quant à la capacité de ces instances à gérer des affaires aussi complexes.

Au moment où les pressions se font de plus en plus fortes pour obtenir la fermeture du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, il faut redoubler d’efforts pour renforcer les systèmes judiciaires nationaux pérennes. De même, la surveillance internationale des procès pour crimes de guerre doit se poursuivre jusqu’à ce qu’un véritable engagement politique et une réforme globale permettent aux tribunaux d’exercer la justice. La communauté internationale devrait user de l'influence qu'elle peut avoir dans ses relations avec ces pays pour exiger qu'il soit mis fin à l'impunité dans toutes les affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Ce faisant, nous devons nous assurer qu’un soutien suffisant est apporté aux appareils judiciaires des différents pays de la région pour qu’ils soient en mesure de former du personnel local, de renforcer leurs moyens et de mettre en place des programmes de protection des témoins et des mécanismes d’établissement des faits et de réparation qui soient réellement efficaces.

S’il y a de fortes chances que le procès de Radovan Karadzic soit terminé avant la fermeture du Tribunal, il n’en reste pas moins que les procès devant cette instance sont insuffisants pour l’ensemble des victimes du conflit des Balkans. Il est de notre devoir de faire le nécessaire pour que leur droit à la justice et à la vérité et leur droit à réparation soient respectés. Sinon, le rétablissement de la justice dans toute l’ex-Yougoslavie restera une tâche inachevée. Et ce sont les milliers de victimes de crimes qui en paieront le prix.

La situation des civils est toujours préoccupante après les hostilités en Géorgie

Fri, 22 Aug 2008 15:06:52 +0100

Depuis la signature, le 16 août, d’un cessez-le-feu entre la Géorgie et la Russie, Amnesty International a appelé toutes les parties au conflit à protéger les civils qui ont fui à l’intérieur ou à l’extérieur du pays pendant les hostilités, ainsi que tous ceux qui sont restés là où ont eu lieu les affrontements.

L’organisation a également demandé à toutes les parties en présence de faire le nécessaire pour que l’aide humanitaire puisse atteindre toutes les victimes du conflit, en Géorgie ou en Russie, et de veiller à ce que les personnes qui ont fui les combats puissent rentrer définitivement chez elles, en toute sécurité.

Ceux qui ont fui à l’intérieur de la Géorgie ou en Ossétie du Nord, en Russie, ont toujours besoin de l’aide humanitaire. L’aide humanitaire doit aussi parvenir aux personnes qui sont restées en Ossétie du Sud et dans les zones de l’ouest de la Géorgie où des combats ont eu lieu. Ces personnes risquent toujours d’être la cible d’attaques interethniques.

Le 19 août, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a estimé à plus de 158 700 le nombre de personnes déplacées par le conflit. On compte environ 98 000 personnes déplacées en Géorgie même. Parmi ces personnes se trouve la majorité de la population de la ville de Gori et des villages voisins dans l'ouest de la Géorgie.

Les personnes déplacées en Géorgie sont logées dans des bâtiments municipaux, des écoles par exemple, ainsi que dans des camps à l'intérieur et autour de Tbilissi, la capitale. Les conditions de vie varient fortement d’un centre à l’autre. Le 20 août, des délégués d’Amnesty International se sont rendus dans les anciens locaux du ministère géorgien de la défense qui abritent désormais 1 600 personnes déplacées en provenance d’Ossétie du Sud. Ces bâtiments n’ont ni eau courante, ni électricité, ni égout.

Les organisations humanitaires ont déclaré avoir du mal à atteindre les civils qui sont restés dans les zones de conflit. Le premier convoi humanitaire des Nations unies n’a pu entrer dans la ville de Gori que le 17 août.

Des responsables russes en Ossétie du Nord ont indiqué que 30 000 personnes ayant fui l’Ossétie du Sud se trouvaient toujours en Russie, principalement en Ossétie du Nord. Des équipes d’assistance russes ont fait savoir qu’une aide humanitaire était nécessaire à Tskhinvali, la capitale de l’Ossétie du Sud, en raison de la destruction des infrastructures et de l’hôpital. Cependant, les autorités russes n’ont autorisé que le 20 août le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à se rendre dans la région. Le président du CICR, Jakob Kellenberger, a déclaré que des éléments montraient qu’il y avait encore dans la région des besoins humanitaires importants à satisfaire.

Les attaques aveugles présumées contre des civils doivent donner lieu à des enquêtes

Amnesty International est préoccupée par le fait que certains des bombardements qui ont eu lieu en Ossétie du Sud et dans le reste de la Géorgie pendant le conflit pourraient s'apparenter à des attaques aveugles ou directes contre des civils, qui constituent des crimes de guerre. On ne connaît pas encore avec précision le nombre de civils tués pendant le conflit. Le 20 août, les autorités russes indiquaient que 133 civils d’Ossétie du Sud avaient été tués, tandis que le 21 août, les autorités géorgiennes signalaient que 69 Géorgiens, des civils, avaient été tués pendant le conflit.

Amnesty International appelle toutes les parties au conflit à mener sans délai des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes sur les allégations de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et à déférer à la justice les personnes soupçonnées d'être responsables de tels agissements.

Possibilité d’un ciblage ethnique

En Géorgie et en Russie, les civils demeurent vulnérables aux attaques fondées sur des critères ethniques. Des groupes armés irréguliers, dont la présence a été signalée en Ossétie du Sud et aux environs, se sont rendus coupables d’atteintes aux droits humains.

Dans des villages d’Ossétie du Sud, des maisons habitées par des personnes d'origine géorgienne ont été pillées et incendiées et, selon certaines informations, des civils auraient été tués. Des maisons ont également été pillées et incendiées dans la région de Gori, dans l'ouest de la Géorgie.

Amnesty International a appelé toutes les parties au conflit à protéger les civils susceptibles de faire l’objet de représailles interethniques.

L’organisation a également demandé à toutes les parties d'ouvrir sans tarder des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes sur toutes les allégations de violences fondées sur l'identité ethnique et de déférer à la justice les personnes soupçonnées de tels agissements.

Complément d’information

Le 12 août, la Géorgie et la Russie ont conclu un accord provisoire de cessez-le-feu négocié par la France, en attendant de nouvelles négociations. Cet accord est intervenu après cinq jours d’affrontements militaires dans les régions contestées d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, ainsi que sur le territoire même de la Géorgie.

Le cessez-le-feu a été signé par les présidents de la Géorgie (le 15 août) et de la Russie (le 16 août). Cependant, ce n’est qu’à partir du 20 août que la Russie a commencé à retirer ses forces de la Géorgie, en indiquant que ses troupes reculeraient jusqu’aux positions définies dans l'accord.

On ignore combien l’une et l’autre partie détiennent de prisonniers de guerre ; le premier échange de prisonniers a eu lieu le 19 août.

Les civils de Mindanao sous la menace des unités du MILF et des milices

Fri, 22 Aug 2008 16:20:25 +0100

Des dizaines de milliers de civils déjà touchés par les violences qui ont repris à Mindanao pourraient être exposés à de plus grands risques encore si le gouvernement philippin soutenait la création de milices civiles, sans formation et n’ayant de compte à rendre à personne, a déclaré Amnesty International ce jeudi 21 août.

Le conflit armé à Mindanao a gagné en intensité au lendemain du 4 août, date à laquelle la Cour suprême a suspendu un accord de paix entre le gouvernement philippin et le Front de libération islamique moro (MILF).

Après le 4 août, des unités du MILF ont occupé des terres cultivées dans la province du Cotabato-Nord et incendié des habitations, provoquant le déplacement de plus de 150 000 personnes. Deux semaines plus tard, des attaques contre des civils – prises d’otages, bombardements, incendies – imputables à des unités du MILF ont été signalées dans la province du Lanao del Norte, provoquant le déplacement de 50 000 autres personnes.

La direction centrale du MILF a nié avoir donné l’ordre de lancer ces attaques perpétrées par deux de ses commandants. Le MILF a justifié certaines de ses attaques récentes par le fait qu’elles visaient des milices, les Organisations civiles d'autodéfense formées de volontaires (CVO), et d’autres forces auxiliaires de police mises en place par le gouvernement local.

« Les unités du MILF qui ont ciblé des villages ont commis de graves infractions au droit international et doivent répondre de leurs actes, a déclaré Sam Zafiri, directeur d’Amnesty International pour la région Asie-Pacifique.

« Mais dans tous les pays l’expérience montre que le déploiement de milices civiles peut enclencher un cycle de représailles et ne fait qu’accroître les dangers auxquels ont à faire face les civils.

« Toutes les parties au conflit doivent faire machine arrière avant qu’il ne soit trop tard et apporter la preuve de leur volonté d’épargner les civils. Le MILF doit contrôler ses forces, et le gouvernement philippin doit assumer sa responsabilité qui est de protéger tous les habitants des Philippines, quelle que soit leur religion ou leur origine ethnique. »

Amnesty International est en mesure de confirmer que les dirigeants de la ville de Lligan à Mindanao et de la province du Cotabato-Nord ont commencé à constituer des milices civiles après les attaques du MILF. À Lligan, où ont eu lieu le 17 août deux attentats à l’explosif imputés à des éléments du MILF, 300 détenteurs d’un permis de port d’arme, hommes politiques et fonctionnaires locaux ont constitué une milice civile appelée « God Save Lligan City ».

Dans la province du Cotabato-Nord, des villageois armés se sont constitués en organisations civiles d'autodéfense formées de volontaires (CVO). Des responsables des forces de sécurité locales auraient rejeté une demande du vice-gouverneur du Cotabato-Nord leur enjoignant de fournir des munitions à ces milices civiles. Toutefois, Amnesty International peut confirmer que des protecteurs locaux ont fourni des armes et des munitions à des milices civiles et à des auxiliaires de police.

Dans l’ouest de Mindanao, le Conseil provincial pour la paix et l’ordre, composé de représentants de la société civile et des autorités militaires et locales de la province de Zamboanga del Norte, a décidé le 19 août d’armer ces milices civiles. Le gouverneur de la province de Zamboanga del Norte a justifié cette décision en affirmant : « Nous devons nous protéger ... les militaires n’assurent pas notre sécurité. Ils arrivent trop tard. »

Le lendemain, dans la capitale fédérale, le directeur de la police nationale a annoncé aux médias qu’un millier de fusils allaient être envoyés à Mindanao et distribués à « des auxiliaires de police sélectionnés et entraînés », des vigiles mandatés par les villageois et certaines milices : tous des civils. La police nationale s’est engagée à fournir 12 000 armes supplémentaires si cet effort portait ses fruits.

Amnesty International a relevé au moins un exemple avéré de membres armés d’une milice civile ayant empêché les représentants d’une équipe mixte d’observation et d’assistance de se rendre auprès de populations affectées, affirmant agir sur ordre du maire de la ville.

« Les récentes attaques perpétrées par des éléments du MILF ont terrorisé de nombreux habitants de Mindanao, qui sont en droit d’exiger une plus grande protection, a déclaré Sam Zafiri. Nombreux sont ceux à Mindanao qui sont terrifiés à l’idée d’un retour à l’époque où insurgés armés musulmans et groupes d'autodéfense chrétiens attaquaient les civils en toute impunité. »

Complément d’information

Le 4 août, la Cour suprême a émis un ordre de restriction temporaire contre la signature d’un Protocole d’accord sur les terres ancestrales par le gouvernement philippin et le Front de libération islamique moro.

Une nouvelle audience de la Cour suprême des Philippines devait se tenir le vendredi 22 août.

Le Protocole d’accord, qui prévoit la création de l’entité juridique de Bangsamoro, aurait fait considérablement progresser les pourparlers de paix engagés il y a dix ans. Le Protocole avait pour objectif l’ouverture officielle de négociations entre le gouvernement philippin et le MILF pour mettre un terme au conflit à Mindanao qui, depuis quarante ans, a coûté la vie à environ 120 000 personnes, provoqué le déplacement d’environ deux millions d’autres et appauvri une région riche en ressources.

Le Protocole prévoyait l’élargissement de la Région autonome du Mindanao musulman. Les gouverneurs des populations concernées dans le Cotabato-Nord et à Zamboanga, où vivent de nombreux chrétiens, ont contesté l’accord devant la Cour suprême, au motif que leur droit à l’information et à la participation aux prises de décisions affectant leur vie n’avait pas été respecté.

La Géorgie et la Russie doivent protéger les civils en Ossétie du Sud

Sun, 10 Aug 2008 17:49:58 +0100

Amnesty International appelle toutes les parties au conflit en Ossétie du Sud à respecter pleinement le droit international humanitaire afin que les civils soient protégés des hostilités.

Les combats qui se déroulent depuis quelques jours en Ossétie du Sud, une région litigieuse, auraient fait de nombreuses victimes civiles. Bien que le décompte des morts et des blessés civils varie selon les sources, le nombre des victimes et le déroulement des évènements étant difficiles à établir de façon indépendante, les images reçues et les reportages montrent que des biens civils ont été endommagés du fait des attaques menées par les deux parties.

À Tskhinvali, par exemple, capitale de l'Ossétie du Sud, des dizaines de bâtiments civils auraient été détruits par les forces géorgiennes ; des maisons, des bâtiments administratifs, un magasin de jouets, l'université et l'hôpital républicain auraient été touchés. Le 9 août, des bombes russes ont frappé un quartier résidentiel de Gori, une ville située dans le centre le la Géorgie.

Amnesty International demande instamment à toutes les parties au conflit de s'abstenir de procéder à des attaques visant directement des personnes ou des biens civils. Elle leur demande également de renoncer aux opérations militaires qui ne font pas de distinction entre cibles militaires et cibles civiles, ainsi qu'aux attaques ayant un impact disproportionné sur des personnes ou des biens civils.

L’organisation craint que certaines des attaques ne constituent des crimes de guerre. En outre, la Géorgie et la Russie doivent assurer la protection des personnes fuyant les combats et leur assurer un passage sécurisé ; elles doivent veiller à ce que l'aide humanitaire parvienne sans restriction à toutes les personnes se trouvant dans les zones affectées par les combats.

Amnesty International demande instamment que le droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne la protection des civils, soit scrupuleusement respecté dans les hostilités connexes qui auraient éclaté dans les gorges de Kodori en Abkhazie, autre région litigieuse de la Géorgie.

Amnesty International exhorte également la communauté internationale à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que toutes les parties au conflit respectent le droit international humanitaire, et accordent la priorité absolue à la protection des civils et à une solution négociée au conflit.

Après des mois d'une tension de plus en plus vive et de récentes escarmouches, le ton entre la Géorgie et la région séparatiste d'Ossétie du Sud est monté d'un cran le 8 août 2008 au matin pour se transformer en une confrontation sérieuse, la plus grave depuis la trêve de 1992 qui avait alors mis fin à la guerre civile.

L'accord de cessez-le-feu comprenait la mise en place d'une force tripartite de maintien de la paix composée de bataillons russes, ossètes et géorgiens. Les troupes géorgiennes ont lancé ce qui apparaît comme une offensive militaire coordonnée contre Tskhinvali, capitale de l'Ossétie du Sud, pour « restaurer l'ordre constitutionnel ».

Le président russe Dimitri Medvedev a réagi en envoyant de nouvelles troupes appuyées par des chars pour renforcer celles déjà stationnées en Ossétie du Sud dans le cadre du cessez-le-feu, avec l'objectif déclaré de rétablir le statu quo.

Les forces géorgiennes et russes se sont alors engagées dans ce qui a été décrit comme de violents combats, à Tskhinvali et dans ses environs ; le 10 août, la Géorgie a déclaré avoir retiré ses troupes de Tskhinvali et d'Ossétie du Sud et les avoir déplacées plus au sud sur les positions qu'elles occupaient avant que n'éclatent les hostilités actuelles.

Selon des informations reçues plus tard dans la journée, la Géorgie aurait ordonné à ses troupes de cesser le feu. De nombreuses victimes civiles ont été signalées, mais toute vérification indépendante reste difficile. La Russie aurait également bombardé le port de Poti, sur la mer Noire, et la ville de Gori, située juste au sud de la région litigieuse, et où se trouvent trois bases militaires géorgiennes – faisant cette fois encore des victimes civiles.

Des milliers de personnes auraient fui la région pour se réfugier notamment dans la république russe d'Ossétie du Nord. Les camps russe et géorgien ont tous deux fait état de morts et de blessés parmi leurs soldats impliqués dans le conflit.

Le président du Soudan pourrait être arrêté pour crimes de guerre au Darfour

Fri, 18 Jul 2008 14:25:36 +0100

Lundi 14 juillet, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno-Ocampo, a soumis à la Chambre préliminaire de la CPI une requête en vue de faire délivrer un mandat d’arrêt contre le chef de l’État soudanais, Omar el Béchir, pour 10 chefs d’accusation de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Pour Amnesty International, cette nouvelle constitue « une étape importante vers la mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes au sujet des violations des droits humains commises au Soudan ».

L’organisation a appelé le gouvernement du Soudan à veiller à ce que sa réaction à la requête du procureur n’affecte pas le déploiement et les opérations de la Mission des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD).

Amnesty International a insisté sur le rôle du gouvernement soudanais, qui doit consister à protéger les civils et non à entraver de quelque manière que ce soit la fourniture d’aide humanitaire au Darfour.

Les juges de la Chambre préliminaire vont examiner la requête du procureur. Ils devront dire s’il y a « des motifs raisonnables de croire » que le président soudanais a commis des actes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

Si son arrestation apparaît nécessaire pour garantir qu’il comparaîtra en justice, qu’il ne fera pas obstacle à l’enquête ou qu’il ne commettra pas d’autres crimes, la CPI pourra délivrer un mandat d’arrêt international à son encontre.

Dans des affaires précédentes, les juges ont pris leur décision dans un délai d’un à trois mois. Lorsqu’un mandat est délivré, le Soudan a l’obligation juridique d’arrêter et de remettre à la CPI toute personne désignée dans ce document.

Le Conseil de sécurité de l’ONU a imposé au gouvernement du Soudan et à toutes les autres parties au conflit du Darfour l’obligation de « coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et [de] leur apporter toute l’assistance nécessaire » (résolution 1593 du 31 mars 2005). Récemment, le président du Conseil de sécurité a exhorté le gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour à coopérer pleinement avec la Cour « afin de mettre un terme à l’impunité des crimes commis au Darfour » (déclaration du président du Conseil de sécurité du 16 juin 2008).

Dans sa résolution 1593, le Conseil de sécurité a par ailleurs demandé instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement avec la CPI. En outre, les États ayant ratifié le Statut de Rome de la CPI ont l’obligation d’arrêter et de remettre à la Cour tout suspect cité dans un mandat d’arrêt.

Informations générales

On estime que plus de 200 000 personnes sont mortes au Darfour depuis le début du conflit en 2003. Plus de 2,3 millions sont déplacées sur le territoire darfouri.

Le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a considéré que la situation au Soudan constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales et il a saisi la CPI. Le 1er juin de la même année, le procureur de la CPI a ouvert une enquête sur la situation au Darfour.

Amnesty International fait déjà campagne en faveur de l’exécution d’autres mandats d’arrêt délivrés par la CPI. L’organisation de défense des droits humains demande que le ministre soudanais Ahmad Harun et le responsable janjawid Ali Kushayb, tous deux soupçonnés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Darfour, soient arrêtés et remis à la Cour, qui a émis des mandats d’arrêt à leur encontre en avril 2007.

En décembre 2007, le procureur de la CPI a informé le Conseil de sécurité de l’ONU que son Bureau était en train de réunir des informations sur les attaques ayant visé des travailleurs humanitaires et des membres des forces de maintien de la paix. La CPI enquête notamment sur l’attaque commise à Haskanita en octobre 2007, qui a tué 10 soldats de la paix africains et qui a été attribuée à des groupes armés, bien que Luis Moreno-Ocampo n’ait cité le nom d’aucun suspect. Des sources onusiennes ont indiqué en décembre 2007 que le procureur de la CPI avait l’intention de présenter deux nouvelles affaires liées à ces attaques.

La CPI en difficulté dix ans après l’adoption du Statut de Rome

Thu, 17 Jul 2008 19:27:01 +0100

Le jeudi 17 juillet a marqué le dixième anniversaire du Statut de Rome, le traité qui a conduit à la naissance de la Cour pénale internationale (CPI).

Créé en 2002, ce tribunal international est chargé d’engager des enquêtes et des poursuites sur les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre lorsque les autorités nationales ne peuvent pas ou ne veulent pas le faire.

Saluée par la communauté internationale comme l’une des entreprises les plus ambitieuses de ces dernières années, la CPI a enregistré des avancées notables dans ses enquêtes, mais son travail est gêné par d’importantes difficultés à la fois internes et externes.

Les premières investigations de la Cour, qui portent sur la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la région soudanaise du Darfour et le nord de l’Ouganda, concernent quelques-unes des situations les plus préoccupantes de la planète sur le plan des droits humains. La CPI se penche également sur l’Afghanistan et la Colombie.

La difficulté majeure réside dans les poursuites. Jusqu’à présent, la Cour a délivré 12 mandats d’arrêt, et un 13e a été demandé par le procureur le 14 juillet 2008. Seules quatre personnes ont été arrêtées et remises à la Cour pour être jugées. La première affaire a été suspendue et l’accusé pourrait être remis en liberté pour une question d’iniquité de la procédure.

La CPI ne possédant pas sa propre force de police, elle est tributaire des États, qui doivent manifester la volonté d’arrêter et de lui remettre les inculpés.

On pensait que dans le cas où un État s’abstiendrait ou refuserait d’arrêter et de remettre des individus à la Cour, les autres États et les organisations intergouvernementales exerceraient des pressions à son encontre pour qu’il s’exécute. Mais dans la pratique les choses ne se passent pas ainsi.

Après que le gouvernement soudanais eut refusé d’arrêter et de remettre à la CPI l’ancien ministre des Affaires humanitaires Ahmad Harun et le responsable janjawid Ali Kushayb, le Conseil de sécurité de l’ONU a publié une déclaration présidentielle en juin 2008 pour engager le Soudan à coopérer.

Mais cet État persiste dans son refus d’exécuter les mandats d’arrêt. Quatre hauts responsables de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) accusés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre dans le nord de l’Ouganda se trouvent eux aussi toujours en liberté.

En juin 2008, avant le début du premier procès devant la Cour, la CPI a dû faire face à un obstacle. La procédure contre Thomas Lubanga Dyilo a été suspendue par la Chambre de première instance afin de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable.

Cette décision s’explique par le fait que le procureur n’a pu communiquer à la défense des éléments de preuve tendant à disculper l’accusé ou à atténuer sa culpabilité et ayant été fournis à titre confidentiel par l’ONU et d’autres organisations.

Le Statut de Rome prévoit la possibilité d’accords de confidentialité, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles et aux fins d’obtenir de nouveaux éléments de preuve. Il a été décidé de remettre l’accusé en liberté. Les deux décisions font l’objet d’un recours.

L’éventualité de voir la première affaire prise en charge par la Cour se solder par un échec pour des motifs d’iniquité de la procédure est extrêmement préoccupante. Notamment, les victimes des agissements poursuivis n’auront pas la possibilité de participer à la procédure.

Toutefois, la décision de la Chambre de première instance visant à garantir le respect du droit qu’ont les accusés d’avoir accès à toutes les informations qui pourraient prouver leur innocence montre que cette juridiction est déterminée à se conformer aux normes les plus strictes en matière de justice.

Pour l’heure, 107 États, soit plus de la moitié de la communauté internationale, ont ratifié le Statut de Rome. De nombreux autres, y compris des États qui s’étaient dans un premier temps opposés à ce texte, ont pris des dispositions pour le ratifier.

Même les États-Unis, qui avaient lancé une campagne mondiale contre la CPI, soutiennent à présent ses travaux au Conseil de sécurité des Nations unies. Ce pays a en outre indiqué qu’il pourrait participer aux futures investigations de la Cour.

Amnesty International soutient fermement la CPI. Durant l’élaboration du Statut de Rome, l’organisation a mené un intense travail de pression pour que soit créée une cour permanente juste, équitable et efficace.

Le succès à long terme de la Cour en tant qu’élément central du nouveau système de justice international dépendra de sa capacité à mener des poursuites. Cependant, l’arrestation et le transfert des suspects sont des questions largement en dehors du contrôle de la CPI.

Ceux qui soutiennent la Cour ont donc un rôle essentiel à jouer : ils doivent veiller à ce que la coopération soit demandée bilatéralement par les États et par le biais des organisations intergouvernementales. Des mesures doivent également être prises pour que des missions menées par des organisations intergouvernementales soient chargées d’exécuter les mandats d’arrêt.

Soudan. L’intervention de la Cour pénale internationale constitue une étape importante

Mon, 14 Jul 2008 14:35:29 +0100

Amnesty International a déclaré que l’annonce du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), ce lundi 14 juillet, constituait une étape importante dans la responsabilisation des auteurs de violations des droits humains au Soudan. L’organisation réagissait à l’annonce par le procureur de la CPI d’une demande de mandat d’arrêt à l’encontre du président soudanais Omar Hassan Ahmad el Béchir.

Amnesty International a demandé à maintes reprises que les responsables des crimes de droit international commis par toutes les parties au conflit du Darfour soient tenus de rendre des comptes.

L’organisation a appelé le gouvernement du Soudan à veiller à ce que sa réaction n’affecte pas le déploiement de la Mission conjointe des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour (MINUAD). Le gouvernement doit donner l’assurance que la population civile du Darfour continuera de bénéficier de la protection de la MINUAD et de l’aide humanitaire d’urgence.

Un groupe ethnique victime de crimes contre l'humanité au Myanmar

Thu, 05 Jun 2008 16:06:20 +0100

Depuis plus de deux ans, l’armée du Myanmar se livre à une offensive militaire contre des civils de l’ethnie karen, dans l’est du pays. D’après un nouveau rapport d’Amnesty International, les opérations actuelles donnent lieu à des violations généralisées et systématiques du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire, et constituent des crimes contre l'humanité.

Ce nouveau rapport, Crimes against humanity in eastern Myanmar, indique que près de 150 000 personnes ont été déplacées dans l’État kayin et dans la division de Bago (est du pays). Beaucoup ont également été victimes d’homicides illégaux, de disparitions forcées ou de travaux forcés et ont vu détruire des villages, des récoltes et des réserves de nourriture. D’autres châtiments collectifs ont aussi été infligés.

Ces violations ont été commises contre des civils dont le seul tort était d’appartenir à l’ethnie karen ou de vivre dans des zones majoritairement peuplées de Karens. Les violences ont également été perpétrées en représailles à des actions de l’Armée de libération nationale karen (KNLA).

Amnesty International s’inquiète de constater que les violations résultent de la politique menée par l’armée et le gouvernement du Myanmar (appelé Conseil national pour la paix et le développement, SPDC). L’organisation de défense des droits humains demande la fin immédiate de toutes les violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire commises par les forces gouvernementales et les milices qui leur sont associées, et appelle le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un vaste embargo sur les armes à destination du Myanmar.

Voir aussi :
Le gouvernement du Myanmar expose les survivants du cyclone à des dangers accrus (rapport, 5 juin 2008)