Lutte contre le terrorisme et sécurité

Torture et autres mauvais traitements

Le mandat et le protocole de l’enquête relative aux détenus ont été publiés en juillet. Cette enquête avait été instaurée en 2010 pour examiner des allégations selon lesquelles le Royaume-Uni aurait participé à des violations des droits fondamentaux de personnes détenues à l’étranger dans le cadre d’opérations antiterroristes. Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que le protocole ne respectait pas les normes internationales relatives aux droits humains, en particulier parce que la décision finale à propos de la divulgation d’informations revenait au gouvernement, ce qui compromettait l’indépendance et l’efficacité de l’enquête. Les avocats de personnes qui s’attendaient à ce que leur cas soit examiné dans le cadre de cette enquête ont confirmé qu’ils avaient conseillé à leurs clients de ne pas y prendre part. Dix ONG ont annoncé que si l’enquête se déroulait de la manière envisagée, elles ne participeraient pas à ses travaux.

L’ouverture officielle de l’enquête a été retardée dans l’attente de la clôture des informations judiciaires sur des allégations d’infractions pénales commises par des membres des services de renseignement britanniques.

En septembre, des documents découverts à Tripoli, en Libye, ont révélé que le Royaume-Uni avait été impliqué dans le transfert illégal de Sami Mustafa al Saadi et d’Abdel Hakim Belhaj vers la Libye en 2004, malgré le risque réel que ces hommes y soient torturés ou autrement maltraités. Les deux hommes ont ensuite intenté une action civile en dommages et intérêts contre les autorités britanniques pour leur implication présumée dans les violations des droits humains qu’ils avaient subies, notamment les actes de torture et les autres mauvais traitements.

Le 3 octobre, la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles s’est prononcée sur la légalité des consignes pour la détention et les interrogatoires par les membres des services du renseignement de personnes détenues à l’étranger, ainsi que sur la communication d’informations concernant ces détenus. La Haute Cour a conclu que les consignes devaient être modifiées en vue de mettre en évidence l’interdiction absolue de recouvrir la tête des détenus d’une cagoule. Elle a toutefois rejeté les arguments selon lesquels le seuil de risque invoqué dans les consignes et utilisé pour évaluer si un détenu allait être torturé ou maltraité était illégal.

En décembre, le gouvernement a écrit aux autorités américaines pour solliciter le transfert au Royaume-Uni de Yunus Rahmatullah, après que la Cour d’appel eut ordonné la délivrance d’une ordonnance d’habeas corpus le concernant. Capturé en février 2004 par les troupes britanniques en Irak, cet homme avait été remis à l’armée américaine, qui l’avait transféré en Afghanistan et le maintenait toujours en détention sans inculpation à Bagram.

Évolutions législatives et politiques

Le ministère de l’Intérieur a publié en janvier les résultats de son réexamen de six pouvoirs en matière de lutte antiterroriste et de sécurité. Au cours du même mois, la durée maximale de la détention sans inculpation des personnes soupçonnées d’activités terroristes a été ramenée de 28 à 14 jours. Le gouvernement a toutefois publié en février un projet de loi qui visant à rétablir la durée maximale de 28 jours en cas de situation d’urgence non précisée.

• Le 13 juillet, dans l’affaire Al Rawi et autres c. Services de sécurité et autres, la Cour suprême a conclu que les tribunaux ne pouvaient pas ordonner une « procédure pour documents sensibles » (« closed material procedure ») – qui autoriserait le gouvernement à se fonder sur des éléments tenus secrets lors d’audiences à huis clos – dans une action civile en dommages et intérêts sans être légalement investis de ce pouvoir.

En octobre, le gouvernement a présenté de nouvelles propositions législatives dans son Livre vert sur la justice et la sécurité (Justice and Security Green Paper), dont certaines étaient source de préoccupation. Citons, entre autres, l’extension du recours à des « procédures pour documents sensibles » dans des affaires civiles, y compris dans des actions civiles en dommages et intérêts, ainsi que des mesures qui restreindraient la possibilité pour les victimes de violations des droits humains de solliciter la divulgation devant des juridictions nationales de documents concernant ces violations pour des motifs liés à la sécurité nationale. Le Livre vert comportait toutefois des propositions, d’ampleur limitée, en vue d’améliorer les mécanismes de surveillance des services de sécurité et du renseignement.

« Ordonnances de contrôle »

À la date du 14 décembre, neuf ressortissants britanniques faisaient l’objet d’« ordonnances de contrôle ».

La Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme, en vertu de laquelle ces mesures avaient été prises, a été abrogée en décembre. Elle a été remplacée par la Loi relative aux mesures d’investigation et de prévention du terrorisme, qui prévoit un nouveau régime de restrictions administratives (les mesures d’investigation et de prévention du terrorisme, dites TPIM) pouvant être imposées à toute personne soupçonnée d’implication dans des actes de terrorisme. Bien qu’un peu plus limitées que celles imposées en vertu des « ordonnances de contrôle », ces mesures pouvaient constituer une privation de liberté ou une restriction du droit au respect de la vie privée, du droit de circuler librement et du droit à la liberté d’expression et d’association. À l’issue d’une période de transition, le système des « ordonnances de contrôle » devait être totalement remplacé par les TPIM début 2012. Le gouvernement a également prévu une version « renforcée » de ces mesures, susceptible d’être appliquée dans des circonstances exceptionnelles non définies et qui permettrait d’imposer à nouveau les restrictions les plus sévères prévues par les « ordonnances de contrôle ».

Expulsions

Le gouvernement a réaffirmé son intention de développer et d’étendre son programme d’expulsions s’appuyant sur des « assurances diplomatiques », afin de faciliter le renvoi de personnes dont il affirmait qu’elles représentaient un danger pour la sécurité nationale. Ces personnes risquaient pourtant d’être torturées ou autrement maltraitées dans les pays où elles étaient expulsées.

Les procédures de contestation de ces mesures d’éloignement devant la Commission spéciale des recours en matière d’immigration (SIAC) restaient inéquitables. Elles s’appuyaient notamment sur des éléments tenus secrets et auxquels ni les personnes concernées ni l’avocat de leur choix n’avaient accès.

• En mars, la Cour d’appel a confirmé la décision de la SIAC selon laquelle M. S., ressortissant algérien, pouvait être expulsé vers l’Algérie car les « assurances diplomatiques » négociées par le Royaume-Uni et l’Algérie suffisaient à réduire tout risque qu’il était susceptible d’encourir à son retour dans son pays. En 2007, la SIAC avait conclu que cet homme ne représentait pas un danger pour la sécurité nationale. Le gouvernement continuait toutefois de chercher à l’expulser pour d’autres motifs, en s’appuyant sur des « assurances diplomatiques » afin de faciliter son renvoi dans son pays.
• En juillet, la Cour d’appel a autorisé un ressortissant éthiopien identifié par les lettres X. X. et considéré comme représentant un danger pour la sécurité nationale à interjeter appel. Cet homme, qui affirmait courir le risque d’être torturé et maltraité à son retour et d’être soumis à un procès inéquitable, avait contesté la décision d’expulsion prise à son encontre. L’un des motifs retenus pour autoriser l’appel était que les informations utilisées dans le cas de X. X. avaient semble-t-il été obtenues auprès d’individus maintenus illégalement en détention au secret prolongée dans des centres de détention non reconnus en Éthiopie. Ses avocats ont fait valoir que des éléments obtenus dans de telles circonstances ne devaient pas être recevables.

Forces armées britanniques en Irak

Le 7 juillet, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Al Skeini et autres c. Royaume-Uni, qui concernait l’homicide de six civils au cours d’opérations de sécurité menées par des soldats britanniques en Irak en 2003. La Cour a conclu que la Convention européenne des droits de l’homme s’appliquait aux opérations britanniques en Irak à cette époque car le Royaume-Uni y était une puissance occupante. Par conséquent il était tenu de mener une enquête indépendante et effective sur ces homicides. La Cour a estimé que le Royaume-Uni avait manqué à cette obligation dans cinq des six cas considérés.

Le même jour, la Grande Chambre a rendu son arrêt dans l’affaire Al Jedda c. Royaume-Uni. Elle a conclu que la détention prolongée de Hilal Abdul Razzaq Ali al Jedda pendant plus de trois ans dans un centre de détention géré par les forces armées britanniques à Bassora, en Irak, constituait une violation de son droit à la liberté et à la sécurité. La Cour a rejeté l’argument du Royaume-Uni selon lequel la résolution 1546 du Conseil de sécurité de l’ONU l’emportait sur le droit du requérant de bénéficier des protections énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme.

• Les conclusions de l’enquête sur les circonstances de la mort de Baha Mousa dans un centre de détention géré par le Royaume-Uni à Bassora, en Irak, et le traitement infligé à neuf autres Irakiens détenus en même temps que lui ont été rendues publiques le 8 septembre. Le rapport d’enquête a conclu sans ambigüité que Baha Mousa était mort après avoir subi « une épouvantable série de graves violences gratuites » et qu’il était établi « avec certitude que la plupart des détenus, sinon tous, avaient été victimes de graves violences et mauvais traitements ». Par ailleurs, le rapport a souligné le manquement collectif du ministère de la Défense, qui n’a pas fourni de directives claires et cohérentes concernant le traitement des détenus, en conséquence de quoi des soldats en Irak ont utilisé des techniques d’interrogatoire interdites par le gouvernement britannique en 1972. Le ministère de la Défense a accepté toutes les recommandations, sauf une, formulées dans le rapport d’enquête ; il a affirmé qu’il prendrait les mesures nécessaires pour veiller à ce que de telles violations des droits humains ne se reproduisent pas. Toutefois, les avocats qui représentaient les victimes ainsi que des organisations de défense des droits humains ont réclamé des mesures supplémentaires contre les responsables de ces agissements, notamment des poursuites pénales.

La Cour d’appel a rendu le 22 novembre son arrêt dans l’affaire Ali Zaki Mousa. Elle a considéré que l’Iraq Historic Allegations Team (IHAT), une commission chargée d’enquêter sur les allégations d’infractions pénales liées aux mauvais traitements infligés à des citoyens irakiens par des soldats britanniques, n’était pas suffisamment indépendante pour remplir l’obligation d’enquêter au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Police et forces de sécurité

Le 3 mai, un jury a rendu un verdict d’homicide illégal à l’issue de l’enquête visant à rechercher les causes de la mort de Ian Tomlinson, survenue en avril 2009 durant les manifestations organisées à Londres à l’occasion du G-20. Le jury a conclu que cet homme était mort des suites d’une hémorragie interne après avoir été frappé à coups de matraque et précipité à terre par un policier. En conséquence, le parquet a annulé sa décision de ne pas inculper d’homicide involontaire le policier en cause. Le procès devait s’ouvrir en 2012.

L’enquête sur la mort d’Azelle Rodney, abattu le 30 avril 2005 par des agents de la police métropolitaine, n’était pas terminée à la fin de l’année.

Discrimination

En septembre, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a exprimé sa préoccupation à propos de la discrimination généralisée et de la marginalisation dont les Gitans et les gens du voyage faisaient l’objet. Il a invité le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour améliorer leur accès à l’éducation, aux soins et services de santé ainsi qu’à l’emploi, et à leur proposer des logements adéquats.

• En octobre, entre 300 et 400 Travellers irlandais ont été expulsés de force de Dale Farm, dans l’Essex, en dépit d’appels émanant de toute une série d’organes des Nations unies et du Conseil de l’Europe ainsi que d’experts, d’ONG, de personnalités de la société civile et de dignitaires religieux qui demandaient l’arrêt de cette expulsion forcée.

Responsabilité des entreprises

En septembre, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] s’est déclaré préoccupé par le fait que certaines activités réalisées à l’étranger par des sociétés transnationales enregistrées au Royaume-Uni portaient atteinte aux droits fondamentaux de peuples autochtones. Il a appelé le gouvernement à prendre des mesures pour faire en sorte que les sociétés britanniques respectent les droits humains dans leurs activités à l’étranger.

Le Comité a également critiqué le projet de loi relatif à l’aide judiciaire, à la condamnation et aux peines applicables aux contrevenants qui, s’il était adopté, limiterait la possibilité pour les requérants étrangers d’avoir accès aux juridictions britanniques pour engager une procédure contre ces sociétés transnationales.

Irlande du Nord

Les violences exercées par des groupes paramilitaires n’ont pas cessé. Le 2 avril, l’agent de police Ronan Kerr a été tué par l’explosion d’une bombe placée sous sa voiture. Cet homicide a été attribué à des républicains dissidents.

Le médiateur de la police a été sévèrement critiqué pour son manque d’indépendance lors d’investigations menées sur des cas de fautes commises par des policiers dans le cadre de leurs fonctions dans des affaires d’homicides illégaux. Il a annoncé qu’il démissionnerait début 2012.

En mai, la Cour suprême a rendu son arrêt dans l’affaire McCaughey et autre. Elle a conclu que l’enquête pour établir les causes de la mort de Martin McCaughey et de Dessie Grew, abattus en 1990 par des membres des forces armées britanniques, devait respecter les obligations procédurales quant au droit à la vie protégé par la Loi de 1998 relative aux droits humains.

• En février, il a été annoncé que la commission d’enquête sur l’homicide de Robert Hamill avait terminé son rapport final. Ce document ne devait toutefois pas être rendu public avant la fin de la procédure judiciaire engagée contre trois personnes pour entrave à la justice dans le cadre de cette affaire.
• Les conclusions de l’enquête sur la mort de Rosemary Nelson, une avocate tuée le 15 mars 1999 à Lurgan, en Irlande du Nord, par l’explosion d’une bombe placée dans sa voiture, ont été rendues publiques en mai. Le rapport critiquait fortement des organes étatiques pour avoir omis de nombreuses fois de prendre des mesures qui auraient pu empêcher ce meurtre ; il n’a toutefois trouvé aucun élément démontrant que cet homicide avait été directement facilité par un acte quelconque d’un de ces organes.
• En octobre, le gouvernement a annoncé qu’il avait chargé un avocat chevronné de passer en revue l’ensemble des documents disponibles sur le meurtre de Patrick Finucane, un avocat tué le 12 février 1989 par des paramilitaires loyalistes avec la complicité d’agents de l’État britannique. Cette décision revenait sur des promesses faites par le passé de mener une enquête publique exhaustive sur cet homicide. Elle a été sévèrement critiquée par des organisations de défense des droits humains, qui estimaient que cette initiative ne constituerait pas une enquête sérieuse, indépendante, impartiale et approfondie conforme au droit international relatif aux droits humains. La famille de Patrick Finucane a formé un recours judiciaire contre cette décision.

En septembre, le gouvernement d’Irlande du Nord a formulé des propositions en vue de la mise en place d’une enquête sur les mauvais traitements infligés par le passé aux enfants placés dans des institutions. Toutefois, de possibles retards dans l’établissement du cadre juridique de cette enquête risquaient de la priver, dans un premier temps, des pouvoirs nécessaires pour obtenir des documents et obliger les témoins à comparaître.

Violences faites aux femmes et aux filles

Le gouvernement a adopté en mars un plan d’action interministériel sur la violence faite aux femmes et aux filles. Le même mois, le ministère de l’Intérieur a annoncé la pérennisation d’un projet pilote d’aide aux victimes de violences domestiques dont le statut du point de vue de l’immigration est précaire et qui, de ce fait, n’ont pas accès aux aides publiques. Le projet pilote ne concernait toutefois que les femmes titulaires d’un visa pour conjoint ; celles qui détenaient un autre type de visa ou un permis de travail temporaire n’avaient toujours pas accès à des services essentiels.

Des projets de suppression du visa pour les employés de maison migrants, qui permettait à ces derniers de changer d’employeur une fois arrivés au Royaume-Uni, étaient source de préoccupation car l’on craignait que cette mesure ne les expose davantage encore au risque d’être exploités ou victimes de la traite des êtres humains.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Les réductions envisagées concernant le budget de l’assistance juridique subventionnée faisaient craindre une aggravation du manque de financement pour les services de conseil juridique en matière d’asile et d’immigration, déjà inexistants dans certaines régions du pays.

Les renvois forcés en Afghanistan et en Irak de demandeurs d’asile déboutés se sont poursuivis, alors que ces personnes encouraient un risque réel d’atteintes à leurs droits fondamentaux.

• L’information judiciaire sur la mort de Jimmy Mubenga, un ressortissant angolais mort en 2010 au cours d’une tentative d’expulsion vers son pays d’origine, était toujours en cours à la fin de l’année. Après la mort de cet homme, des appels ont été lancés en faveur d’une réforme du système de renvois forcés en raison des inquiétudes liées aux techniques dangereuses de contrôle et de contrainte utilisées par les entreprises de sécurité privées lors de telles opérations.
• En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu dans l’affaire Sufi et Elmi c. Royaume-Uni que le renvoi de deux ressortissants somaliens à Mogadiscio, en Somalie, constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme étant donné le risque réel de mauvais traitements encouru par ces personnes à leur retour (voir Somalie).