Ouganda - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE DE L’OUGANDA

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Ouganda est maintenant en ligne

Chef de l’État et du gouvernement
Yoweri Kaguta Museveni
Peine de mort
maintenue
Population
32,7 millions
Espérance de vie
51,9 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
129 / 116 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
73,6 %

Les responsables de l’application des lois n’ont pas été amenés à rendre de comptes pour les violations des droits humains, notamment les homicides illégaux, les actes de torture et les autres mauvais traitements, dont ils s’étaient rendus coupables. Les autorités ont porté atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. Malgré la fréquence des violences liées au genre, rares ont été les mesures prises pour traduire en justice les auteurs de ces actes et mettre en œuvre les réformes législatives promises de longue date. Cette année encore, les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres ont subi des discriminations et d’autres violations de leurs droits fondamentaux. Une proposition de loi risquait d’aggraver encore les pratiques discriminatoires dont ils étaient victimes. Des condamnations à mort ont été prononcées. Aucune exécution n’a eu lieu.

Contexte

Une affaire de corruption de grande ampleur, dans laquelle un ancien ministre de la Santé, ses deux adjoints et une représentante de l’État étaient sous le coup de poursuites pénales pour détournement de fonds et abus de pouvoir, était toujours devant la justice. Les accusations pesant sur eux étaient liées à la gestion du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Conflit armé

Bien que les informations reçues aient fait état de la conclusion des pourparlers en 2008, aucun accord de paix définitif n’a été signé entre le gouvernement et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) concernant le conflit dans le nord de l’Ouganda. La région connaissait néanmoins un calme relatif.

L’année n’a pas vu de véritables avancées dans la mise en œuvre des accords conclus en 2008 dans le cadre du processus de paix (sur la responsabilité et la réconciliation et sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, notamment). Les pouvoirs publics n’ont pas mis en place de mécanisme de justice chargé d’enquêter sur les atteintes aux droits humains perpétrées au cours du conflit, ni adopté de programme global de réparation pour aider les victimes à reconstruire leur vie.

Malgré une opération militaire menée conjointement par les forces armées de l’Ouganda, du Soudan et de la République démocratique du Congo (RDC) à la fin de 2008 et au début de 2009, la LRA a continué de commettre des atteintes aux droits humains, notamment des homicides illégaux et des enlèvements. Plusieurs centaines de civils en RDC, en République centrafricaine et dans le sud du Soudan en ont été victimes.

Cour pénale internationale – mandats d’arrêt

Les mandats décernés en 2005 par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre de Joseph Kony et de trois autres dirigeants de la LRA demeuraient en vigueur. Ils n’ont toutefois pas été exécutés par les autorités ougandaises ni par les autres gouvernements de la région.

Bien que l’Ouganda soit partie au Statut de Rome de la CPI et, par conséquent, tenu d’arrêter et de remettre à cette instance toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, le président Museveni a déclaré en juillet, puis en octobre, que le chef de l’État soudanais, Omar Hassan Ahmad el Béchir, contre qui la CPI a émis un mandat en mars 2009, pourrait se rendre en Ouganda (voir Soudan).

Personnes déplacées

La majorité des personnes déplacées en raison du conflit dans le nord du pays ont quitté les camps et regagné leurs foyers. Selon les estimations, environ 65 % des hommes, femmes et enfants initialement déplacés sont rentrés dans leurs villages d’origine, tandis que 15 % ont rejoint des centres de transit situés en dehors des camps. La plupart des personnes rentrées chez elles étaient confrontées au manque d’accès à l’eau potable, aux soins médicaux, aux établissements scolaires et à d’autres services publics de base. Plus de 400 000 hommes, femmes et enfants vivaient toujours dans des camps et avaient désespérément besoin d’aide humanitaire.

Torture et autres mauvais traitements

Le gouvernement n’a rien fait pour que les policiers et les autres membres des forces de sécurité soupçonnés de torture et d’autres mauvais traitements soient traduits en justice. Dans la majorité des cas, les victimes ne pouvaient saisir les tribunaux ou exercer une quelconque voie de recours. Pas moins de 71 % des indemnisations attribuées depuis 2001 par la Commission nationale des droits humains n’avaient toujours pas été versées par le gouvernement. La plupart des plaintes soumises à la Commission concernaient des cas de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Violences contre les femmes et les filles

Les informations reçues témoignaient de la persistance d’un nombre élevé de cas de violences liées au genre, en particulier de violences au foyer. Les auteurs de ces agissements étaient rarement poursuivis et les femmes étaient confrontées à des obstacles considérables lorsqu’elles cherchaient à saisir la justice.

Le Parlement a adopté en décembre un projet de loi faisant des mutilations génitales féminines un délit spécifique, passible de sanctions. Le texte comportait aussi des dispositions en vue de la protection des victimes. La loi n’avait pas été promulguée par le chef de l’État à la fin de l’année. Plusieurs projets de loi demeuraient en instance devant le Parlement, notamment un qui devait fixer un cadre juridique au mariage et à sa dissolution et un autre visant à ériger la violence domestique en infraction pénale.

Procès de Kizza Besigye

À Kampala, le procès devant la Haute Cour du dirigeant de l’opposition Kizza Besigye et d’autres personnes accusées de trahison n’était pas achevé. À la fin de l’année, aucune décision n’avait été rendue sur la requête déposée par les accusés devant la Cour constitutionnelle afin de contester la poursuite de la procédure.

Intentés en 2007 devant d’autres tribunaux, deux procès pour meurtre impliquant des coaccusés de Kizza Besigye demeuraient en instance.

Émeutes de septembre – homicides illégaux et autres violations

Kampala et d’autres villes du pays ont été le théâtre de manifestations et d’émeutes entre le 10 et le 13 septembre. Ces mouvements de protestation ont éclaté lorsque les autorités ont décidé d’empêcher une délégation du royaume ougandais de Buganda de se rendre dans le district de Kayunga (est du pays) afin de participer aux célébrations de la Journée nationale de la jeunesse, organisée le 12 septembre. D’après la police, cette mesure était destinée à éviter de pos­sibles heurts entre sympathisants du Kabaka (le roi des Bagandas) et un groupe ethnique de Kayunga – les Banyalas – opposé au souverain.

Vingt-sept personnes auraient été tuées au cours des émeutes. La moitié au moins ont été victimes de tirs de policiers ou d’agents des services de sécurité. Les homicides perpétrés par les forces de sécurité n’ont pas fait l’objet d’une enquête indépendante et impartiale qui aurait permis de traduire en justice leurs auteurs présumés. Dans certains cas, il pourrait s’être agi d’exécutions illégales.

Plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées dans le cadre de ces violences. Des dizaines ont été inculpées d’infractions graves, notamment de terrorisme, et encouraient la peine capitale. Elles ont été détenues pendant des jours, parfois des semaines, sans comparaître devant un juge ni même être inculpées – un délai qui dépasse de beaucoup la limite prescrite par la Constitution. Nombre de ces personnes ont affirmé avoir été torturées ou soumises à d’autres mauvais traitements en détention.

Liberté d’expression

À la suite des émeutes du mois de septembre, le Conseil de radiotélédiffusion d’Ouganda – organe public ayant pour mission de contrôler le contenu des programmes – a décidé arbitrairement la fermeture de quatre stations de radio. Le motif avancé de cette décision est le non-respect des normes de diffusion prévues par la Loi de 2000 relative aux médias électroniques. Les stations n’ont pas bénéficié d’un délai de préavis suffisant concernant la fermeture ni reçu d’explications à ce sujet. Elles n’ont pas non plus eu la possibilité de former un recours. Le Conseil a également demandé l’interruption de certaines émissions radiopho­niques au cours de cette période. Deux des stations en question étaient toujours fermées à la fin de l’année.

De nombreux médias étaient en butte à des ma­-nœuvres d’intimidation et à des menaces de la part des autorités au sujet de leur couverture des événements lors des émeutes.

  • Journaliste basé à Kampala, Robert Kalundi Sserumaga a été arrêté de façon arbitraire, placé en détention et torturé en raison de remarques qu’il avait formulées lors d’un débat radiophonique consacré aux émeutes et aux tensions entre le gouvernement et le royaume de Buganda. Ces sévices lui ont valu de graves blessures. Le journaliste a par la suite été inculpé de sédition. L’affaire était en instance à la fin de l’année.

Sur un plan général, les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de la presse de la part des autorités se sont poursuivies. Plusieurs procès au pénal concernant des journalistes inculpés de diffamation, de sédition et de « publication d’informations erronées » n’étaient pas achevés.

Le gouvernement n’a pas retiré le projet de loi de 2007 relatif à la réglementation de l’interception des communications ni réagi aux préoccupations en matière de respect des droits humains suscitées par ce texte. S’il était adopté, celui-ci restreindrait de manière considérable la liberté d’expression.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En avril, un communiqué signé conjointement par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les gouvernements ougandais et rwandais a annoncé l’intention des deux pays de rapatrier environ 20 000 réfugiés rwandais vivant en Ouganda. Le document précisait que l’aide aux réfugiés rwandais prendrait fin à compter du 31 juillet 2009. La date limite pour le rapatriement a par la suite été reportée à la fin du mois de septembre. Les réfugiés concernés ont souligné que divers facteurs créaient des conditions susceptibles d’entraîner des retours forcés : la suppression de l’aide humanitaire et des autres formes d’assistance, le défaut de procédures permettant de déterminer si les craintes de persécution en cas de retour étaient justifiées et l’absence de solutions durables aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés. Le nombre de participants à l’opération de rapatriement volontaire est resté faible.

Des dizaines de réfugiés présents dans des camps et dans des zones urbaines ont fait état d’arrestations arbitraires, de détentions illégales, d’actes de torture et d’autres mauvais traitements imputables aux autorités. Les auteurs de ces agissements étaient rarement traduits en justice.

Discrimination – lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres

Une proposition de loi relative à lutte contre l’homosexualité a été déposée au Parlement en septembre par un membre du parti au pouvoir. Venant s’ajouter aux lois en vigueur interdisant « les relations charnelles contraires à l’ordre de la nature » et à l’interdiction des mariages homosexuels, inscrite dans la Constitution, le texte, s’il était adopté, viendrait réprimer davantage les comportements des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres, perpétuant la discrimination et la stigmatisation dont ils sont victimes.

La proposition de loi prévoit des sanctions extrêmement sévères, dont la peine de mort, pour le crime d’« homosexualité avec circonstances aggravantes » et la réclusion à perpétuité pour le crime d’« homosexualité ». Elle introduit par ailleurs de nouvelles infractions, telles que la « non-dénonciation du crime d’homosexualité ». Le texte érige en outre en infraction pénale la « promotion de l’homosexualité », une disposition qui entraverait fortement l’action des défenseurs des droits humains et porterait atteinte à la liberté d’expression, d’association et de réunion dans le domaine de la défense des droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres. À la fin de l’année, la proposition de loi demeurait en instance devant le Parlement.

Les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres, tout comme les militants défendant leurs droits, risquaient toujours d’être arrêtés arbitrairement par des policiers ou d’autres membres des forces de sécurité, placés illégalement en détention et soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements.

Peine de mort

La Cour suprême, la plus haute instance judiciaire de l’Ouganda, a confirmé en janvier la décision rendue en 2005 par la Cour constitutionnelle selon laquelle l’imposition obligatoire de la peine de mort était contraire à la Constitution. La Cour suprême a également estimé que les sentences capitales prononcées à titre obligatoire par les tribunaux – soit pour la très grande majorité des plus de 400 appelants dans cette affaire – devaient être commuées en peines de réclusion à perpétuité. Elle a cependant jugé que la peine de mort demeurait conforme à la Constitution.

Cette année encore, des tribunaux civils et militaires ont prononcé des sentences capitales. L’Ouganda n’a procédé à aucune exécution.

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