Tunisie - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Tunisie est maintenant en ligne

Chef de l’État
Zine el Abidine Ben Ali
Chef du gouvernement
Mohamed Ghannouchi
Peine de mort
abolie en pratique
Population
10,3 millions
Espérance de vie
73,8 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
24 / 21 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
77,7%

Des restrictions sévères continuaient de peser sur la liberté d’expression, d’association et de réunion. Des journalistes, des défenseurs des droits humains et des militants étudiants, entre autres personnes critiques à l’égard du gouvernement, ont fait l’objet de harcèlement, de menaces et d’actions en justice. Plusieurs centaines de personnes poursuivies pour activités terroristes ont été condamnées à l’issue de procès inéquitables. De nouvelles informations ont fait état de torture et de mauvais traitements, et les conditions de détention étaient extrêmement dures. Au moins deux personnes ont été condamnées à la peine capitale, mais le moratoire sur les exécutions a été maintenu.

Contexte

Le président Zine el Abidine Ben Ali a été réélu en octobre pour un cinquième mandat consécutif, sur fond de restrictions contre les opposants politiques et de répression de la dissidence.

Prisonniers politiques – libérations

Les autorités ont remis en liberté 68 prisonniers en novembre, pour marquer le 22e anniversaire de l’accession au pouvoir du président Ben Ali. Certains de ces détenus étaient des prisonniers d’opinion. Les libérations étaient toutes assorties de certaines conditions. Les anciens prisonniers politiques font généralement l’objet d’ordres de « contrôle administratif » qui déterminent leur lieu de résidence. Ils doivent également se présenter régulièrement à la police et se voient refuser la délivrance d’un passeport et d’autres documents officiels.

  • Parmi les prisonniers élargis figuraient Adnan Hajji et 17 autres hommes condamnés en appel à des peines allant jusqu’à huit ans d’emprisonnement pour avoir protesté, en 2008, contre l’augmentation du chômage, la pauvreté et la hausse du coût de la vie dans la région de Gafsa. Leurs procès avaient été inéquitables. Les tribunaux n’avaient pas pris en compte leurs allégations de mauvais traitements et de torture et n’avaient mené aucune enquête.

La grâce présidentielle ne s’appliquait pas aux personnes condamnées par défaut et qui n’avaient pas encore été appréhendées.

  • Fahem Boukadous, journaliste pour la télévision condamné par défaut à six ans d’emprisonnement pour avoir rendu compte des manifestations de Gafsa, a interjeté appel de sa condamnation en novembre. Il était toujours en liberté.

Liberté d’expression et d’association

Les personnes qui critiquaient le gouvernement ou dénonçaient la corruption des autorités ou les violations des droits humains risquaient d’être harcelées, soumises à des actes d’intimidation et agressées par des agents des services de sécurité. Elles pouvaient aussi être traduites en justice, incarcérées sur la base d’accusations mensongères ou victimes de campagnes de dénigrement dans la presse d’État. Ces abus demeuraient impunis, les plaintes déposées faisant rarement l’objet d’enquêtes. Les gens critiques étaient soumis à une surveillance oppressante, au vu et au su de tous, et leurs lignes téléphoniques et connexions Internet étaient perturbées ou coupées. Les autorités bloquaient en outre les sites Internet et soumettaient les médias à une surveillance étroite.

  • Radio Kalima, une station de radio indépendante, a été fermée le 30 janvier, quatre jours après avoir commencé à diffuser des programmes par satellite depuis l’étranger. La police a interdit l’accès aux locaux, harcelé le personnel et ouvert une enquête contre la rédactrice en chef, Sihem Bensedrine, pour utilisation présumée d’une fréquence sans autorisation.
  • Le 4 avril, la cour d’appel de Tunis a confirmé la peine d’un an d’emprisonnement prononcée contre Sadok Chourou pour « maintien d’une association non autorisée ». Ce prisonnier d’opinion avait commenté la situation politique en Tunisie dans des interviews accordées aux médias et lancé un appel pour que l’organisation islamiste interdite Ennahda (Renaissance) soit autorisée à reprendre ses activités politiques. Sadok Chourou avait été remis en liberté conditionnelle en novembre 2008 après 18 années de détention. Sa liberté conditionnelle a été annulée après sa nouvelle incarcération et il devait purger l’année non effectuée de sa première condamnation ainsi que la nouvelle peine.
  • En août, le conseil exécutif du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a été congédié après la publication en mai d’un rapport qui déplorait l’absence de liberté de presse en Tunisie. Les partisans du gouvernement au sein du syndicat ont convoqué un congrès extraordinaire et élu un nouveau conseil exécutif. Celui-ci a obtenu une décision de justice ordonnant à la direction en disgrâce de quitter les locaux du syndicat.
  • Hamma Hammami, porte-parole du Parti communiste des ouvriers tunisiens (PCOT, formation interdite), a été roué de coups à l’aéroport de Tunis le 29 septembre, apparemment par des policiers en civil. Il rentrait de France où il avait critiqué publiquement les élections, le président Ben Ali et la corruption.
  • En novembre, le journaliste dissident Taoufik Ben Brik a été condamné à six mois d’emprisonnement à l’issue d’un procès inéquitable pour des chefs d’inculpation à motivation politique.

Défenseurs des droits humains

Des défenseurs des droits humains ont été harcelés, menacés, agressés et soumis à une surveillance oppressante. Ils étaient souvent empêchés par les services de sécurité de participer à des réunions ou des rassemblements au cours desquels devaient être évoqués les droits humains. Les autorités continuaient de bloquer l’enregistrement de plusieurs ONG défendant ces droits, ou entravaient ou restreignaient leurs activités. D’autres organisations, dûment enregistrées, ne pouvaient pas tenir des rassemblements publics ou d’autres réunions.

  • Samir Ben Amor, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, n’a plus été autorisé à rendre visite à aucun de ses clients détenus à partir du mois d’août. Les autorités n’ont fourni aucune explication. Cet avocat assurait la défense de nombreuses personnes soupçonnées d’activités terroristes.
  • En octobre, des inconnus, probablement des membres des services de sécurité, ont dégradé au moyen d’un produit dangereux la voiture d’Abderraouf Ayadi, avocat et défenseur des droits humains, alors qu’il devait transporter Hamma Hammami, son épouse Radhia Nasraoui, également avocate et militante des droits humains, et leur fille. Le domicile de Hamma Hammami et Radhia Nasraoui a été placé sous étroite surveillance en octobre et ils ont été cités à comparaître devant la police judiciaire pour répondre d’accusations non précisées. Ils ont déposé plusieurs plaintes, qui n’ont semble-t-il abouti à aucune ouverture d’enquête.
  • En décembre, le militant des droits humains Zouheir Makhlouf a été condamné à trois mois d’emprisonnement et à une lourde amende à l’issue d’un procès inéquitable. On lui reprochait d’avoir publié sur un site de réseaux sociaux une vidéo dénonçant la pollution et le manque d’infrastructures et de services essentiels dans la zone industrielle de la ville de Nabeul.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Le gouvernement a modifié en août la loi antiterroriste de 2003 en vue d’en renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et de supprimer d’autres dispositions qui maintenaient secrète l’identité des procureurs, des juges et des policiers dans les affaires de terrorisme.

Les autorités continuaient d’arrêter et de poursuivre en justice des personnes soupçonnées d’implication dans des activités liées au terrorisme. Dans la plupart des cas, les personnes détenues sans inculpation étaient maintenues en garde à vue bien au-delà de la durée maximale de six jours prévue par la loi, sans que leur famille et leur avocat ne soient informés de leur incarcération. La date d’arrestation était falsifiée afin de dissimuler la période de disparition forcée.

Les procès intentés en vertu de la loi antiterroriste étaient inéquitables. Les suspects n’étaient pas autorisés à contacter rapidement un avocat et le temps qui leur était donné pour le consulter et préparer leur défense était bien trop court. Des « aveux » qui auraient été obtenus sous la torture étaient retenus à titre de preuve par les tribunaux, qui s’abstenaient d’ordonner une enquête ou d’entendre les détenus. Des accusés auraient été jugés et condamnés plus d’une fois pour les mêmes faits.

Au moins quatre Tunisiens soupçonnés d’implication dans des activités terroristes ont été renvoyés de force en Tunisie, où ils risquaient d’être maltraités, voire torturés, et jugés au cours de procès inéquitables.

  • En avril, les autorités italiennes ont renvoyé de force Mehdi ben Mohamed Khalaifia, un homme qui avait été condamné par contumace en Tunisie à 10 ans d’emprisonnement pour des infractions liées au terrorisme. Arrêté à son arrivée, il a été immédiatement placé en garde à vue. Il y est resté 12 jours, soit deux fois la durée maximale autorisée par la loi. Pendant cette période, a-t-il affirmé, il a été roué de coups, giflé et frappé, notamment à coups de pied, suspendu dans des positions contorsionnées et menacé de viol. Il a interjeté appel de sa condamnation, qui a été réduite en septembre à deux ans d’emprisonnement.
  • Sami ben Khemais Essid a été rejugé par des tribunaux civils et militaires et condamné à 12 ans d’emprisonnement après avoir été renvoyé de force d’Italie en 2008. Il a été conduit en janvier et en juin dans les locaux du ministère de l’Intérieur, où il a été interrogé ; il a déclaré avoir été torturé. De nouvelles inculpations ont été formulées contre lui et il n’a pas été autorisé à consulter son avocat.
  • Les autorités n’ont ouvert aucune enquête sur la disparition forcée d’Abbes Mlouhi, arrêté en 2005. Avant son interpellation, cet homme avait été interrogé à plusieurs reprises dans les locaux du ministère de l’Intérieur à propos de son appartenance à Al Tabligh wa Daawa, un groupe religieux islamique.

Torture et autres mauvais traitements

Comme les années précédentes, on a signalé des cas de torture et d’autres formes de mauvais traitements infligés dans les postes de police et les centres de détention, y compris celui géré par la Direction de la sûreté de l’État du ministère de l’Intérieur. Des personnes ont été maintenues en garde à vue au-delà de la durée maximale prévue par la loi et les policiers falsifiaient leur date d’arrestation afin de dissimuler la durée réelle de leur détention. Elles risquaient tout particulièrement d’être torturées ou victimes d’autres formes de mauvais traitement pendant cette période. Cependant, il était courant que les tribunaux ne prennent pas en compte les allégations de torture formulées par les accusés, retenant à titre de preuves des « aveux » qui auraient été obtenus sous la torture. À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête officielle n’a été ouverte à la suite de plaintes pour torture, et les forces de sécurité continuaient d’agir en toute impunité.

  • Ramzi Romdhani, qui purgeait une peine totale de 29 ans d’emprisonnement prononcée en 2008 aux termes de la loi antiterroriste de 2003, dans neuf affaires distinctes, a affirmé avoir été torturé et maltraité en avril par des gardiens de la prison de Mornaguia. Il a été conduit en août dans les locaux de la Direction de la sûreté de l’État où, selon ses dires, des membres des services de sécurité l’ont torturé à l’électricité et suspendu par les poignets et les chevilles. Il aurait également été suspendu par le cou pendant quelques secondes et menacé de mort. Ramzi Romdhani a affirmé avoir de nouveau été torturé pendant deux jours, en décembre, par des agents de cette Direction. Il a subi des lésions oculaires graves.

Peine de mort

Deux personnes au moins ont été condamnées à mort mais aucune exécution n’a été signalée. Le gouvernement maintenait un moratoire de facto sur les exécutions depuis 1991. Des prisonniers restaient toutefois sous le coup d’une sentence capitale et les contacts avec leur famille ou leur avocat leur étaient interdits.

Visites et documents d’Amnesty International