Suisse

La situation des droits humains : Confédération helvétique


Amnesty International  Rapport 2013


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Suisse est maintenant en ligne

Chef de l’État et du gouvernement Pascal Couchepin

Peine de mort abolie

Population 7,5 millions

Espérance de vie 81,3 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 6 / 5 ‰


En raison de lacunes dans la législation, la protection contre les discriminations n’était pas assurée. Cette année encore, des accusations de discrimination raciale et de mauvais traitements ont été portées contre des agents chargés du maintien de l’ordre. Certaines dispositions restrictives dans la législation constituaient une atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière.


Racisme et discrimination 


Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a souligné que le problème de la discrimination persistait en Suisse et se caractérisait, entre autres, par l’absence des lois nécessaires au niveau national et cantonal et par le recours au profilage racial par les forces de l’ordre. Le Comité s’est dit également préoccupé par la discrimination dont les Roms, les Sintis et les Yéniches continuaient de faire l’objet, en particulier dans les domaines du logement et de l’éducation. Il a appelé à la création d’une institution nationale de défense des droits humains, une recommandation également formulée lors de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme [ONU]. À l’issue de cet examen, il a aussi été demandé à la Suisse de renforcer son arsenal de lutte contre le racisme et la discrimination. 


Police et autres forces de sécurité 


Cette année encore, des responsables de l’application des lois se seraient rendus coupables de mauvais traitements. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est déclaré préoccupé par le recours excessif à la force, en particulier contre des personnes noires, de la part d’agents chargés du maintien de l’ordre public.


"Parce qu’ils ne bénéficient d’aucune protection sociale, les demandeurs d’asile déboutés se retrouvent en marge de la société et vivent dans le dénuement."

Le département de la Sécurité du canton de Bâle-Ville a lancé une enquête indépendante sur l’intervention de la police lors d’une manifestation organisée à Bâle le 26 janvier. Dans leurs conclusions, les auteurs de l’enquête ont reproché à la police de ne pas avoir fourni aux personnes interpellées les informations suffisantes sur les raisons de leur arrestation, de ne pas avoir pris contact avec leurs familles, en particulier avec les parents des mineurs concernés, et d’avoir procédé à des arrestations arbitraires massives. À Berne, une représentante des autorités cantonales a été chargée par le chef des services de police d’examiner les conditions dans lesquelles des manifestants avaient été arrêtés lors d’une intervention policière similaire le 19 janvier. Son rapport faisait état de problèmes comparables à ceux signalés à Bâle et dénonçait le fait que les manifestants placés en détention avaient été privés d’eau et de nourriture.


Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile


Les droits économiques, sociaux et culturels des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière étaient toujours bafoués, en raison de certaines dispositions restrictives de la législation. Un grand nombre de ces personnes vivaient dans la misère. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a fait part de sa préoccupation quant au fait que la législation pourrait être contraire aux obligations incombant à la Suisse en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Parce qu’ils ne bénéficient d’aucune protection sociale, les demandeurs d’asile déboutés se retrouvent en marge de la société et vivent dans le dénuement. 


Le 18 mars, le Parlement a adopté une loi autorisant l’usage d’armes à impulsions électriques et de chiens policiers lors des expulsions d’étrangers, un texte qui pourrait être contraire aux normes du Conseil de 
l’Europe relatives à l’usage proportionné de la force dans les opérations de ce type.


Violences contre les femmes et les filles


Les dispositions législatives adoptées en 2007 pour protéger les victimes de violences familiales n’étaient pas appliquées correctement dans tous les cantons. La formation des policiers dans ce domaine était insuffisante et aucune formation spécialisée n’était prévue pour les magistrats. Dans certains cantons, les ressources allouées aux centres d’accueil et de soutien étaient insuffisantes. 


Le 8 septembre, la Suisse a signé la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l’Europe]. 


Lutte contre le terrorisme et sécurité


Des demandes d’asile ont été déposées par un avocat représentant trois prisonniers du centre de détention américain de Guantánamo. Les autorités des États-Unis n’ont pu retenir aucune charge contre ces hommes – un Libyen, un Algérien et un Chinois membre de l’ethnie ouïghoure –, qui étaient détenus depuis plus de six ans et dont deux étaient immédiatement libérables. On craignait qu’ils ne soient soumis à des persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine. L’Office fédéral des migrations a rejeté leur demande en novembre. Les trois hommes ont déposé un recours.