Afrique du Sud - 
Rapport 2009 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République sud-africaine


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Afrique du Sud est maintenant en ligne

Chef de l'État et du gouvernement : Thabo Mbeki,
 remplacé par Kgalema Motlanthe le 25 septembre
Peine de mort : abolie
Population : 48,8 millions
Espérance de vie : 50,8 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) : 71 / 60 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes : 82,4 %

Les atteintes aux droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants étaient monnaie courante. Cette année encore, de très nombreuses violences contre les femmes ont été recensées, mais le manque de formation des policiers et des personnels médicaux n'a pas permis de remédier au problème. Pendant une grande partie de l'année, la majorité des personnes vivant avec le VIH/sida n'ont pas pu bénéficier du même accès aux services de soins que le reste de la population. Des cas de torture et autres mauvais traitements ayant parfois entraîné la mort de détenus et imputables à des policiers, des gardiens de prison ou des agents de sécurité privés ont à nouveau été signalés. Dans un climat politique de plus en plus instable, l'appareil judiciaire et les organes de défense des droits humains ainsi que leurs militants ont été pris pour cibles par différents acteurs de la scène politique nationale. Ces tensions étaient également perceptibles dans les réactions des responsables politiques aux campagnes locales visant à remédier à la paupérisation et aux inégalités, à la pénurie de logements décents, aux menaces d'expulsion massives liées à l'exploitation minière et à la promotion immobilière, ainsi qu'à la crise liée aux litiges fonciers.

Contexte
En septembre, le Comité national exécutif du Congrès national africain (ANC) a « rappelé » Thabo Mbeki, le contraignant à démissionner de la présidence. À l'issue d'un vote parlementaire, le vice-président de l'ANC, Kgalema Motlanthe, a été désigné pour lui succéder et a nommé un nouveau gouvernement.
Plus tôt en septembre, la chambre de la Cour suprême à Pietermaritzburg avait invalidé la décision de retenir de nouvelles charges de corruption contre Jacob Zuma, le président de l'ANC, qu'avait prise l'Autorité nationale chargée des poursuites à la fin de l'année 2007. Sans juger au fond, le tribunal avait conclu au fait que les poursuites contre Jacob Zuma s'inscrivaient dans un contexte d'« interférences, de pressions ou d'influences politiques ». La Cour suprême d'appel a été saisie en novembre d'un recours contre la décision de Pietermaritzburg et n'avait pas statué à la fin de l'année.
À l'approche des élections générales de 2009, ce dossier a été à l'origine de fortes dissensions au sein de l'ANC, qui ont abouti à la formation d'un nouveau parti politique, le Congrès du peuple (COPE). Des actes de violence, des manœuvres d'intimidation et des menaces imputés à des membres de l'ANC et du COPE ont été signalés lors de réunions publiques et pendant les élections municipales partielles de décembre.
En novembre, une commission d'enquête nommée par Thabo Mbeki durant son mandat à la présidence pour déterminer si le directeur national du ministère public, Vusi Pikoli, était apte à remplir ses fonctions, a remis son rapport au président Motlanthe. Vusi Pikoli avait été suspendu en 2007 par le président Mbeki après avoir obtenu un mandat d'arrêt à l'encontre du directeur national de la police, accusé de corruption. Bien que la commission d'enquête ait conclu au caractère infondé de la décision de suspension et jugé que Vusi Pikoli devait être réintégré dans ses fonctions, le chef de l'État a décidé de le limoger en décembre, renvoyant sa décision devant le Parlement pour confirmation.

Réfugiés, demandeurs d'asile et migrants
En mai, une série d'agressions violentes a fait plus de 60 morts et plus de 600 blessés ; toutes les victimes avaient été prises pour cibles en raison de leur nationalité, de leur appartenance ethnique ou de leur condition supposée de migrant. Des dizaines de milliers de personnes, notamment des habitants de Johannesburg, du Cap ou des environs, ont été contraintes de quitter leur maison et leur quartier.
D'après les informations judiciaires ouvertes, les facteurs ayant contribué à ces épisodes de violence étaient, notamment, la xénophobie, la concurrence pour les emplois, le logement et les services sociaux ainsi que la corruption. Les enquêtes n'ont pas permis d'éclaircir l'implication éventuelle de bandes criminelles ou d'éléments politiques organisés, ni d'évaluer avec précision le rôle de la police et sa capacité à régler le problème. En décembre, le Consortium pour les réfugiés et les migrants en Afrique du Sud s'est dit inquiet de constater que les pouvoirs publics ne traduisaient pas en justice les auteurs des agressions commises en mai et a saisi la Commission sud-africaine des droits humains pour qu'elle enquête sur ces violences.
Aidées par des organisations de la société civile et des associations humanitaires, les autorités ont créé des « sites sûrs » pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays. Néanmoins, à partir du mois de juillet, la réponse des pouvoirs publics a consisté, de plus en plus souvent, à prendre des mesures incompatibles avec les obligations internationales de l'Afrique du Sud vis-à-vis des personnes déplacées. Les associations humanitaires, les services d'assistance juridique et d'autres organismes d'aide étaient parfois dans l'impossibilité d'accéder aux sites ; des procédures d'asile accélérées ont été mises en œuvre sans les garanties nécessaires (avec, au final, un taux de refus supérieur à 95 %) et des poursuites pénales, des placements en détention illégaux et des menaces d'expulsion ont été utilisés contre les personnes qui refusaient de respecter les procédures administratives. Toutes les personnes placées dans le centre de rétention de Lindela n'ont pas eu droit à une assistance juridique. Des violations du principe de non-refoulement ont également été constatées.
Une restriction des services de base proposés dans les centres a été opérée avant même que les conditions indispensables à un retour sans risque et durable des déplacés dans leurs localités d'origine ne soient réunies. Dans le même temps, le rapatriement des personnes fuyant les zones de conflit était impossible et aucune solution de réinstallation n'était à portée de main. Malgré des exemples de réinsertions réussies dans certaines zones, des incidents sporadiques (vols, agressions, viols, meurtres) concernant des personnes déplacées qui tentaient de se réinsérer avec l'aide d'organisations humanitaires ont été signalés cette année encore.
La crise politique et humanitaire qui sévissait dans leur pays a conduit des milliers de Zimbabwéens à se réfugier en Afrique du Sud ; rien que pour la période allant de juillet à septembre, 46 000 demandes d'asile ont été déposées. Vers la fin de l'année, la Direction de l'intérieur au sein du ministère du même nom a reconnu que le recours à la procédure d'asile pour écarter les migrants économiques et les expulser ne constituait pas une solution à la crise.

Violences contre les femmes et les filles
Le chiffre relatif aux violences contre les femmes demeurait élevé.
D'après les statistiques de la police, les cas de viols déclarés ont diminué de 8,8 % entre avril 2007 et mars 2008. En juin, le ministre de la Sûreté et de la Sécurité a indiqué au Parlement que les chiffres officiels sous-estimaient le nombre de ces crimes, dont beaucoup n'étaient pas signalés en raison de l'opprobre qui leur est associé et des pressions exercées par les auteurs sur les victimes. De juillet 2007 à mars 2008, 20 282 viols de femmes, 16 068 viols de mineurs et 6 127 cas d'attentats à la pudeur ont été recensés. D'après la police, environ 8 % des affaires de viol portées devant la justice durant cette période ont abouti à des condamnations.
La nouvelle Loi sur les infractions à caractère sexuel et aspects connexes est entrée en application en mai, mais la formation des policiers et des professionnels de la santé était insuffisante. Malgré les prescriptions de la loi, certains prestataires de soins et membres de la police ont fait courir des risques de santé à des victimes de viol en insistant pour qu'elles déposent plainte avant de demander à bénéficier de soins d'urgence, notamment d'une prophylaxie post-exposition pouvant diminuer le risque de transmission du VIH/sida.
En août, le directeur par intérim de la police a indiqué au Parlement que 50 497 cas de violences domestiques avaient été déclarés entre juillet et décembre 2007. Un quart seulement ont débouché sur des poursuites pénales, les victimes hésitant à lancer une procédure contre un agresseur dont elles étaient dépendantes sur le plan économique.
En raison d'un manque de volonté politique, de l'insuffisance des financements, de l'inadéquation des formations dispensées aux policiers et aux responsables provinciaux des services sociaux, mais aussi des défaillances du système d'orientation des victimes, les femmes concernées ne pouvaient toujours que difficilement accéder aux voies de recours légales et bénéficier d'une protection. En juillet, Amnesty International a été informée par les services de police que, dans trois provinces, les chefs de postes et de jeunes recrues avaient suivi une nouvelle formation. En août, cependant, le directeur par intérim de la police nationale a déclaré que les efforts déployés par les quelques agents nouvellement formés étaient pratiquement réduits à néant par d'autres membres du personnel, non formés. La Direction indépendante des plaintes a indiqué que de nombreux postes de police omettaient encore d'enregistrer les plaintes conformément aux prescriptions de la Loi relative aux violences domestiques, que les agents n'aidaient pas toujours les femmes victimes à lancer une procédure et que les mandats d'arrêt n'étaient pas systématiquement exécutés.
D'après des responsables de la Direction du développement social, le nombre de foyers d'accueil pour les victimes de violences familiales est passé de 39 au début des années 2000 à près de 100 en juillet 2008. En août, un Mouvement national pour les centres d'accueil a été créé afin de pallier les carences des services d'aide. La situation des victimes demeurait extrêmement difficile, en particulier celle des mères de famille en milieu rural.
En octobre, un tribunal a jugé que la décision prise en 2001 par les autorités sanitaires de Mpumalanga de renvoyer un médecin parce qu'il avait fourni un traitement post-exposition à des victimes de viol était « arbitraire et illégitime ».
Cette année encore, les associations d'aide aux victimes ont déploré la relative inertie et les préjugés des policiers dans les affaires de viol dont les victimes étaient lesbiennes. En décembre, l'Afrique du Sud n'a pas signé la déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Droit à la santé des personnes vivant avec le VIH/sida
Le nombre de personnes vivant avec le VIH/sida était estimé à 5,7 millions. En juillet, la Direction de la santé a déclaré que 500 000 patients infectés recevaient un traitement antirétroviral dispensé par l'un des 409 centres de soins agréés. D'après la nouvelle ministre de la Santé, le nombre était passé à 550 000 en octobre. Néanmoins, la proportion de malades non traités demeurait importante. En juin, dans le rapport national de suivi soumis à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU sur le VIH/sida (UNGASS), le gouvernement sud-africain a reconnu que 58 % des personnes dont l'état clinique nécessitait la prise d'antirétroviraux n'en bénéficiaient pas. De graves pénuries de main-d'œuvre dans le secteur public, l'irrégularité de l'approvisionnement en médicaments, la décentralisation trop lente des services pour les populations rurales défavorisées, les discriminations liées au genre et l'absence d'action politique vigoureuse faisaient partie des facteurs contribuant à la couverture insuffisante des besoins. Toutefois, dans certaines provinces comme le Kwazulu-Natal et l'État libre, le nombre de structures décentralisées accessibles aux patients ne pouvant pas régler de frais de transport a été augmenté.
En février, la Direction de la santé a publié avec beaucoup de retard ses directives révisées concernant le recours à la bithérapie pour la prévention de la transmission materno-fœtale (TMF). Le taux de femmes enceintes séropositives couvertes par un traitement de prévention de la TMF était compris entre un peu plus de 50 % dans la province du Cap-Est et 99 % dans la province du Cap-Ouest, où la bithérapie était proposée depuis 2004 et où le taux de transmission avait été ramené à 3 %. Au mois de février, un médecin exerçant dans un hôpital du Kwazulu-Natal a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir eu recours aux bithérapies avant leur lancement officiel.
En juillet, le directeur général de la santé a ouvertement critiqué le vice-président du Conseil national d'Afrique du Sud sur le sida, un représentant de la société civile, parce qu'il évoquait la défense des droits humains dans le cadre de sa lutte contre la montée des co-infections sida-tuberculose et contre l'émergence de souches à bacilles multirésistants.
Des organisations issues de la société civile ont fait campagne pour améliorer l'accès aux aides financières des patients pauvres co-infectés par le sida et la tuberculose, notamment ceux atteints de tuberculose multirésistante et traités dans des structures spécialisées très excentrées. En août, le ministère du Développement social a annoncé une augmentation des aides sociales. La Direction des transports a également lancé la mise en œuvre d'une stratégie de transports publics en milieu rural pour améliorer l'accès des patients aux services de santé.
À partir du mois d'octobre, sous l'égide de la nouvelle ministre de la Santé, la redynamisation de l'action nationale de lutte contre le sida et le renforcement de la coopération avec la société civile ont commencé à lever certains des obstacles qui restreignaient le droit à la santé.

Torture et autres mauvais traitements
De nouveaux cas de torture et autres mauvais traitements imputables à des policiers, des gardiens de prison ou des agents de sécurité privés ont été signalés ; ces violences ont entraîné la mort de certains détenus. D'après des informations avérées, des personnes ont été torturées à l'électricité ou par asphyxie, ou soumises à des passages à tabac prolongés au cours desquelles elles recevaient des coups de matraque, des coups de poing et des coups de botte. Dans plusieurs affaires, les policiers chargés des interrogatoires et les gardiens de prison ont tenté de dissimuler les preuves concernant l'origine de la mort. Certains suspects qui avaient été blessés par des groupes d'autodéfense constitués pour lutter contre la criminalité se sont vu refuser les soins d'urgence dont ils auraient eu besoin durant leur garde à vue ; en décembre, un détenu a trouvé la mort dans ces circonstances.
Co-accusé dans une affaire de vol, S. N. a été victime de brutalités policières en octobre, alors qu'il était venu se présenter au poste de police comme il était prévu dans le cadre de sa libération sous caution. Il a été poussé contre un mur, frappé à coups de poing, giflé et piétiné alors qu'il était menotté et avait les pieds entravés. Enfin, on a menacé de l'abattre s'il portait plainte. D'après l'examen médical pratiqué par la suite, ses blessures concordaient avec son témoignage.
Trois demandeurs d'asile zimbabwéens ont été maltraités par des policiers dans le centre de détention pour migrants de Musina. Ils ont été menottés et obligés de se rouler dans de l'urine, pendant qu'ils étaient frappés à coups de pied et au moyen d'un tuyau d'arrosage. Quand ils ont essayé d'obtenir réparation, ils ont été accusés de dégradation volontaire de biens.
La Direction indépendante des plaintes a indiqué avoir été saisie, entre avril 2007 et mars 2008, de 20 plaintes pour torture et 739 plaintes pour coups et blessures avec intention d'infliger des lésions corporelles graves. Au cours de la même période de douze mois, elle a reçu 302 signalements de mort en garde à vue et a été informée que 490 suspects avaient été abattus par la police au cours d'enquêtes judiciaires ; ces chiffres étaient en hausse de 87 % par rapport à l'année précédente. Le Parlement a souligné que les moyens matériels et juridiques à la disposition de cette Direction demeuraient insuffisants. Selon une étude conduite par une ONG, la police n'a mis en application que la moitié des recommandations qui avaient été formulées à son intention.
En avril, la Cour suprême d'appel a annulé deux condamnations pour vol à l'encontre de Bongani Mthembu, au motif qu'elles reposaient sur des éléments obtenus d'un témoin alors qu'il était torturé.
En juillet, le gouvernement sud-africain a présenté un nouveau projet de loi de lutte contre la torture pour répondre aux abondantes critiques qu'avait suscité la version de 2006 et à l'inquiétude d'une commission parlementaire qui, en juin, s'était interrogée sur la réelle volonté des autorités de satisfaire aux obligations découlant des traités internationaux. Le nouveau texte présentait toutefois de sérieuses lacunes, notamment parce que l'interdiction absolue de la torture n'y figurait pas de façon claire.

Impunité
En décembre, la chambre de la Cour suprême à Pretoria a jugé que les dispositions de la Politique nationale en matière de poursuites judiciaires – modifiée en 2005 – relatives aux infractions « résultant de conflits passés » étaient à la fois inconstitutionnelles, illégales et non valides. La chambre avait été saisie de cette question par des proches de personnes qui avaient été victimes d'exécutions extrajudiciaires ou de disparition dans les années 1980. Elle a convenu que cette politique aurait pour effet de garantir l'immunité de poursuites à ceux qui n'avaient pas coopéré avec la Commission vérité et réconciliation ou que cette dernière avait refusé d'amnistier, y compris quand les accusations portées contre eux étaient largement fondées.

Visites et documents d'Amnesty International
Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Afrique du Sud en mars, en juin et en juillet, puis en août et en septembre.
South Africa: “I am at the lowest end of all”. Rural women living with HIV face human rights abuses in South Africa (AFR 53/001/2008).

Afrique du Sud. Amnesty International appelle le gouvernement à protéger les personnes menacées d’attaques « xénophobes » (AFR 53/007/2008).

Afrique du Sud. Amnesty International craint que la fermeture des camps ne donne lieu à des atteintes aux droits humains (AFR 53/010/2008).

South Africa: «Talk for us please»: Limited Options Facing Individuals Displaced by Xenophobic Violence (AFR 53/012/2008).

Afrique du Sud. Des victimes toujours en danger. En Afrique du Sud, les victimes de violences sexuelles doivent lutter pour bénéficier de soins et traitements complets (AFR 53/015/2008).

Afrique du Sud. Pas de transport, pas de traitement. En Afrique du Sud, les frais de transport et les longues distances empêchent les femmes infectées par le VIH/sida vivant en milieu rural de bénéficier d’un traitement (AFR 53/015/2008).

Afrique du Sud. Aucun lieu où trouver refuge. 
En Afrique du Sud, les victimes de violences domestiques ne disposent que de rares possibilités pour trouver refuge ou obtenir réparation (AFR 53/017/2008).

Oral statement on the outcome on South Africa under the Universal Periodic Review (IOR 41/024/2008).

Afrique du Sud. Les femmes vivant en milieu rural sont les oubliées de l’action contre le VIH (18 mars 2008).

Afrique du Sud. Les personnes déplacées ne doivent pas être retirées de force des camps provisoires (23 juillet 2008).