Afrique du Sud - Rapport 2007 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République sud-africaine

Amnesty International  Rapport 2013


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Capitale : Pretoria
Superficie : 1 219 090 km²
Population : 47,6 millions
Chef de l'État et du gouvernement : Thabo Mbeki
Peine de mort : abolie
Cour pénale internationale : Statut de Rome ratifié

Cette année encore, des cas d'actes de torture infligés par la police à des détenus et de recours abusif à la force meurtrière ont été signalés. Une commission d'enquête a établi que la corruption et la mauvaise gestion faisaient maintenant partie d'un système dans les prisons, où les violences sexuelles restaient monnaie courante. Les demandeurs d'asile rencontraient toujours des difficultés à accéder aux procédures de détermination du statut de réfugié ; des centaines d'immigrés soupçonnés d'être en situation irrégulière ont été détenus au-delà de la durée légale. Les 62 personnes qui restaient frappées d'une condamnation à mort ont vu leur peine commuée. Le nombre de personnes atteintes du VIH/sida et recevant des traitements antirétroviraux a augmenté, mais plus de la moitié des patients n'en bénéficiaient toujours pas. Les cas de viol signalés demeuraient nombreux et les réformes juridiques devant permettre aux victimes de saisir la justice ont de nouveau été retardées.

Contexte
Les tensions politiques au sein de l'African National Congress (ANC, Congrès national africain), le parti au pouvoir, ainsi qu'entre l'ANC et ses partenaires de la « triple alliance », ont éclaté au grand jour lors des procès pour corruption et viol engagés contre l'ancien vice-président Jacob Zuma. Les sympathisants de ce dernier accusaient la Direction nationale du ministère public (NDPP) de s'en prendre à Jacob Zuma pour des raisons politiques.
L'ANC a remporté les élections locales de mars dans la majorité des conseils municipaux, alors même que l'action du gouvernement au plan socioéconomique demeurait contestée.
Les violences à caractère politique qui ont éclaté dans le KwaZulu-Natal ont entraîné la mort d'un certain nombre de candidats de l'ANC et de l'Inkatha Freedom Party (Parti de la liberté Inkatha).
Des représentants des milieux d'affaires et de l'Église, entre autres, ont lancé un appel au président Mbeki afin qu'il prenne des mesures efficaces pour lutter contre la criminalité violente, toujours très forte. Le gouvernement a placé la section de la NDPP chargée des enquêtes, surnommée la section des Scorpions, sous le contrôle politique du ministre de la Sûreté et de la Sécurité.
La vice-présidente et la ministre déléguée à la Santé ont ouvert le dialogue avec les organisations de la société civile afin d'envisager une action plus efficace face à la pandémie du VIH/sida.

Violations des droits humains imputables à la police
Des cas de torture et de recours abusif à la force meurtrière contre des suspects de droit commun ont de nouveau été signalés, dans un contexte marqué par un niveau élevé de criminalité violente et par de nombreux homicides, volontaires ou non, imputables aux forces de l'ordre. Des membres de la police sud-africaine, en particulier de l'Unité d'enquête sur les infractions graves et les crimes de sang (SVCU), ont frappé des suspects à coups de pied et de poing ; des cas de torture à l'électricité ou par asphyxie ont également été avérés. Plusieurs personnes sont mortes des suites de ces blessures. Les interrogatoires se déroulaient parfois dans des lieux non officiels. À la suite d'une perquisition ordonnée par la justice, du matériel de torture a été découvert dans les locaux de la SVCU de Vanderbijlpark.
 En février, Musa Jan Sibiya est mort au poste de police de Lydenburg après avoir été frappé par des policiers, selon certaines informations. Un chirurgien de l'administration publique a déclaré qu'il s'agissait d'une mort naturelle, mais une autopsie indépendante a conclu que le décès était lié à une déchirure des intestins provoquée par une perforation traumatique.
 Toujours en février, Msizwe Mkhuthukane est mort dans les locaux du poste de police d'East London après avoir subi des violences similaires. Il n'a pas été autorisé à recevoir des soins médicaux d'urgence pendant sa garde à vue. Le 1er novembre, cinq policiers ont comparu pour meurtre dans cette affaire.
 Un agent de sécurité, R., et sa femme ont déposé plainte au civil contre les autorités policières après avoir été torturés à l'électricité, le 1er mai, dans les locaux du poste de police de Randburg. R. a également reçu des coups de poing, des coups de pied et des gifles alors qu'il était menotté et entravé au niveau des chevilles ; il a en outre été quasiment asphyxié au moyen d'un film en plastique. Il a été transféré au poste de police de Roodepoort, où il n'a pas été autorisé à recevoir des soins. Lui et son épouse ont été remis en liberté sans inculpation le 4 mai. L'État a rejeté toute responsabilité dans cette affaire.
L'année a été marquée par de nouvelles manifestations dénonçant les difficultés socioéconomiques et les expulsions forcées. La police a manifestement eu recours à une force excessive dans certains cas, notamment en juin contre des habitants de Maandagshoek (province du Limpopo) qui protestaient contre l'utilisation de leurs terres par la société minière Anglo-Platinum, ou encore, en septembre, contre des membres d'Abahlali baseMjondolo (Mouvement des habitants de bidonvilles), une association de Durban.
En juillet, le tribunal régional de Harrismith a acquitté trois policiers de toutes les accusations dont ils avaient à répondre dans l'affaire de la mort de Teboho Mkhonza, un adolescent de dix-sept ans, et des blessures infligées à des dizaines d'autres personnes lors de la répression d'une manifestation non violente en août 2004. Le tribunal a en effet accepté les éléments de preuve présentés par la défense selon lesquels le jeune homme était mort à la suite de négligences du personnel hospitalier. Les policiers avaient ouvert le feu sans aucune sommation et utilisé, en toute illégalité, des balles réelles. En octobre, 13 militants associatifs de Harrismith qui étaient poursuivis pour atteinte à l'ordre public dans le cadre de cette même manifestation ont été relaxés.
Le 26 juillet, le ministère public a abandonné les poursuites engagées contre 51 membres du Landless People's Movement (LPM, Mouvement des sans-terre) qui comparaissaient depuis 2004 après avoir été inculpés au titre de la Loi électorale.

Mauvais traitements infligés à des prisonniers
Nommée par le président Mbeki en 2001 afin d'enquêter sur la corruption et la violence en prison, la Commission Jali a rendu public son rapport (3 500 pages) en novembre. Elle a notamment conclu que la corruption et les fautes de gestion étaient institutionnalisées, mais aussi que l'isolement cellulaire et le recours à la torture étaient fréquents dans la prison de très haute sécurité C-Max de Pretoria. Le rapport constatait également que les violences sexuelles étaient monnaie courante, les détenus jeunes, homosexuels ou transsexuels constituant les catégories les plus vulnérables. Des gardiens ont par ailleurs participé à de nombreuses agressions sexuelles ; certains s'occupaient également de négocier des faveurs sexuelles de la part de jeunes détenus au profit de prisonniers adultes.
Les violences commises restaient impunies, soit parce que l'administration pénitentiaire ne faisait rien pour mettre en place des interrogatoires et faire avancer les poursuites pénales, soit parce que les enquêteurs de la police étaient volontairement induits en erreur par le personnel des prisons. Ainsi, les gardiens qui avaient été impliqués dans les violences infligées à un grand nombre de détenus de la prison de Ncome en janvier 2003 n'ont pas été sanctionnés. En dépit d'éléments médicaux fournis par une autorité indépendante et venant corroborer les allégations selon lesquelles les prisonniers avaient été frappés, le ministère des Services pénitentiaires a laissé l'enquête officielle s'éteindre. La Commission Jali a recommandé que des poursuites soient engagées contre les agents du ministère qui seraient impliqués dans cette affaire et dans d'autres.
Le 23 avril, la chambre de la Cour suprême à Port Elizabeth a autorisé les détenus de la prison de St Alban à consulter leurs avocats sans la présence d'un tiers afin d'engager une action au civil pour violences contre le ministère des Services pénitentiaires. Cette possibilité leur avait été refusée dans un premier temps, après l'agression collective lancée contre eux par des employés de la prison en représailles au meurtre d'un collègue.
Les conditions de détention demeuraient inhumaines du fait d'une surpopulation extrême, les deux tiers des prisons se trouvant à plus de 100 p. cent de leur capacité.

Réfugiés et demandeurs d'asile
Le ministère de l'Intérieur a mis en place de nouvelles procédures dans les bureaux d'accueil des réfugiés de Pretoria et de Johannesburg afin d'améliorer le traitement des demandes d'asile. Plus d'un millier de demandes sont déposées chaque semaine auprès de ces services. En décembre, dans le cadre d'une affaire concernant sept Zimbabwéens, la chambre de la Cour suprême à Pretoria a toutefois jugé illégales et inconstitutionnelles les procédures utilisées, notamment la pratique consistant à délivrer aux demandeurs une simple convocation. Ce document ne leur offrait en effet aucune protection légale contre l'arrestation, la détention ou l'expulsion arbitraire. La méthode de « prédétermination » avait été à l'origine du rejet illégal des demandes présentées. La chambre a ordonné au ministère de l'Intérieur d'enregistrer et de traiter les demandes d'asile de manière équitable et non discriminatoire. La chambre de la Cour suprême au Cap a rendu un arrêt similaire en juin.
Des centaines d'immigrés clandestins présumés ont été maintenus dans le centre de rétention de Lindela au-delà de la période autorisée par la Loi sur l'immigration (à savoir trente jours, ou cent vingt jours en cas d'autorisation délivrée par un tribunal). En août, la chambre de la Cour suprême à Johannesburg a ordonné au ministère de l'Intérieur de libérer 57 Congolais menacés d'expulsion immédiate. Dans ce groupe figuraient au moins un réfugié reconnu, 18 demandeurs d'asile munis d'un titre de séjour en bonne et due forme et neuf autres disposant d'une convocation. Quarante-quatre de ces personnes avaient passé entre trente-cinq jours et seize mois en détention. Toujours en août, au moins 10 demandeurs d'asile en situation régulière ont été expulsés vers le Burundi.
Des employés de sociétés de sécurité travaillant au centre de Lindela auraient eu recours à une force excessive lors des mouvements de protestation lancés par des détenus en juillet et en novembre.

Transfert illicite
Des responsables de la police et du ministère de l'Intérieur ont remis le Pakistanais Khalid Mehmood Rashid aux autorités de son pays d'origine en novembre 2005. Cet homme a quitté l'Afrique du Sud à bord d'un avion qui n'était pas identifié par un numéro de vol. Douze mois plus tard, il n'avait toujours pas comparu devant une haute cour du Pakistan, malgré sa requête en habeas corpus. À la fin de l'année, la chambre de la Cour suprême à Pretoria ne s'était pas prononcée sur la question de savoir si le transfert de Khalid Mehmood Rashid était illégal et contraire aux obligations internationales qui incombent au pays en matière de droits humains.

Peine de mort
Les autorités judiciaires ont achevé au mois de juillet le processus de commutation des 62 dernières condamnations à mort en peines d'une autre nature. Le 30 novembre, la Cour constitutionnelle a estimé que le gouvernement avait désormais mis intégralement en œuvre son arrêt de 1995 qui déclarait la peine de mort contraire à la Loi fondamentale.

Personnes vivant avec le VIH/sida
En décembre, le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) a indiqué que l'épidémie continuait à se propager en Afrique du Sud ; il notait une augmentation de 35 p. cent, entre 1999 et 2005, de la séropositivité au VIH chez les femmes suivies dans les services de consultation prénatale. En 2006, le pays comptait quelque 5,4 millions de personnes séropositives, dont 250 000 enfants de moins de quinze ans. En novembre, le ministère de la Santé a indiqué que 273 centres de soins agréés fournissaient des traitements antirétroviraux à 213 828 personnes. Quelque 300 000 autres en demeuraient toutefois privées. Peu d'enfants bénéficiaient de traitements antirétroviraux spécialisés. Le 1er décembre, la vice-présidente a annoncé l'adoption d'un avant-projet de stratégie pour les années 2007 à 2011.
En juillet, la chambre de la Cour suprême à Durban a fait droit à une requête déposée par 15 détenus séropositifs de Durban Westville et par la Treatment Action Campaign (TAC, Campagne d'action en vue du traitement du sida), qui demandaient que les prisonniers puissent recevoir des médicaments antirétroviraux. L'État a interjeté appel de ce jugement et n'a pas appliqué l'ordonnance de mesure provisoire qui devait être mise en œuvre sans délai. En août, la chambre de la Cour suprême a estimé que l'État avait fait entrave à la bonne marche de la justice et a ordonné l'application de la décision initiale, ainsi que d'autres mesures permettant aux détenus de bénéficier de ces médicaments. Fin novembre, quatre établissements pénitentiaires supplémentaires avaient reçu l'autorisation de distribuer des antirétroviraux aux prisonniers.

Violences contre les femmes et les enfants
Selon les statistiques de la police, 54 926 viols ont été signalés pour la période s'étendant d'avril 2005 à mars 2006, soit une diminution de 0,3 p. cent. Dans 42,7 p. cent des cas, la victime avait moins de dix-huit ans.
En juin, le Parlement a repris l'examen du projet de loi relatif aux crimes sexuels, qui était bloqué par le ministère de la Justice depuis 2004. Les organisations venant en aide aux victimes de violences sexuelles, notamment aux mineurs, s'inquiétaient toujours du fait que le texte ne prévoyait pas une protection suffisante pour les plaignants (en particulier les enfants), que ce soit au cours de l'enquête ou du procès. Le projet de loi comportait toutefois une définition plus large du viol en tant qu'infraction pénale, applicable à toutes les formes de « pénétration sexuelle » sans consentement. Il définissait également les formes de coercition révélant une absence de consentement. En cas d'adoption du texte, l'État serait par ailleurs tenu de fournir un traitement prophylactique post-exposition aux victimes risquant d'avoir été contaminées par le VIH, et de mettre en place un cadre national d'action afin d'assurer l'application effective des nouvelles dispositions. Le projet de loi n'avait pas été adopté à la fin de l'année.
En raison de la définition du viol donnée par la common law, la marge de manœuvre des enquêteurs, procureurs et tribunaux dans les affaires de violences sexuelles était restreinte. En juillet, la chambre de la Cour suprême à Pretoria a confirmé la condamnation pour viol prononcée par une magistrate's court (tribunal de première instance) contre un homme accusé de pénétration anale sur un enfant de neuf ans. Le condamné avait fait appel au motif que la définition du viol dans la common law ne mentionne que la pénétration, sans consentement, du vagin par le pénis. La chambre de la Cour suprême a estimé que cette définition n'était pas conforme à la Constitution. Un recours a été déposé, mais n'avait pas été examiné à la fin de l'année.
Les unités spéciales d'enquête, y compris celle qui était chargée d'enquêter sur les violences familiales et les violences sexuelles envers les mineurs, faisaient l'objet d'une réorganisation qui laissait craindre une moindre efficacité des enquêtes policières. Des associations locales ont fourni des éléments révélant que des rapports d'enquête sur des affaires de viol avaient disparu en raison de négligences ou de pratiques de corruption au sein de la police.
Constatant le nombre élevé de décès (plus d'une centaine au cours des dix dernières années) chez les jeunes garçons soumis à des rites initiatiques traditionnels, parmi lesquels la circoncision, la Commission des droits humains et deux autres organes officiels ont tenu des auditions publiques nationales dans quatre provinces en octobre. En septembre, la Commission des droits humains a par ailleurs entendu des personnes sur la question des violences en milieu scolaire.

Impunité
La légalité des principes directeurs en matière de poursuites judiciaires qui ont été approuvés par le gouvernement en 2005 et présentés devant le Parlement en janvier 2006 constituait un motif de préoccupation. Ces directives permettraient en effet à la NDPP d'accorder l'immunité pour des infractions « résultant de conflits passés » aux personnes n'ayant pas sollicité ou s'étant vu refuser l'amnistie par la Commission d'amnistie de la Commission vérité et réconciliation. S'il devait être obligatoire pour le demandeur de révéler toutes les circonstances de l'infraction présumée et pour la NDPP d'obtenir l'avis des éventuelles victimes avant de prononcer une décision, il n'existait en revanche nulle obligation de prendre en considération ces avis ni aucune disposition requérant l'examen par une autorité judiciaire de la véracité des éléments de preuve. Les directives n'excluaient pas explicitement des crimes comme la torture, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité des infractions pour lesquelles il était possible de demander l'immunité.
À la date du 30 septembre, le gouvernement avait versé des réparations d'un montant de 30 000 rands (environ 3 200 euros) à 15 520 personnes désignées par la Commission vérité et réconciliation comme pouvant prétendre à une telle indemnisation, en raison des atteintes aux droits humains dont elles avaient été victimes avant le mois de mai 1994.

Liberté d'expression
En octobre, une commission d'enquête chargée d'étudier les accusations d'ingérence à caractère politique dans les productions de la South Africa Broadcasting Corporation (radio et télévision publiques) a révélé que des invités potentiels étaient écartés des émissions d'information pour des motifs injustifiés. Les membres de la commission ont indiqué que le directeur de l'information et des questions d'actualité, Snuki Zikalala, avait ordonné au personnel de ne pas faire appel à certaines personnes, notamment en raison des opinions de celles-ci sur des sujets épineux. Ils ont aussi établi que Snuki Zikalala avait menacé de sanctions certains de ses subordonnés s'ils ne respectaient pas ces instructions. Le conseil d'administration de la SABC, qui avait nommé Snuki Zikalala, n'a pas rendu public ce rapport. Il a tenté en vain d'obtenir de la justice une décision obligeant le journal Mail & Guardian à en supprimer une reproduction sur son site Internet.

Visites d'Amnesty International
En octobre et en novembre, des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Afrique du Sud afin d'y effectuer des recherches et de rencontrer des organisations de la société civile et des représentants du ministère des Affaires étrangères. En novembre, des représentantes de l'organisation ont assisté à la séance du Comité contre la torture [ONU] consacrée à l'Afrique du Sud.

Autres documents d'Amnesty International
Afrique du Sud. Le gouvernement doit enquêter sur les circonstances du transfert d'un Pakistanais « disparu » (AFR 53/001/2006).
South Africa: Briefing for the Committee against Torture (AFR 53/002/2006).