Contexte

Les élections législatives d’octobre ont été remportées par le parti au pouvoir, la Plateforme civique. Parmi les nouveaux élus figuraient deux militants des droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres, une spécialiste et militante des droits sexuels et reproductifs et deux personnes d’origine africaine. Pour la première fois en Pologne, des femmes ont été élues à la présidence et à la vice-présidence de la Diète.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Le parquet a décidé en juillet de prolonger de six mois l’information judiciaire ouverte sur l’implication présumée de la Pologne dans les programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA. Selon des informations diffusées en septembre sur RMF FM, le chef de l’État aurait rejeté une requête du même parquet, qui souhaitait que l’ancien président Aleksander Kwaśniewski soit délié de son obligation de ne pas révéler d’informations constituant des secrets d’État et autorisé à témoigner. Aucune autre indication ni conclusion concernant cette enquête n’avait été communiquée à la fin de l’année.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté en octobre une résolution encourageant le parquet polonais à « persévérer dans la recherche de la vérité en ce qui concerne les allégations de détentions secrètes par la CIA ». Elle regrettait également dans ce texte que le Parlement polonais « se soi[t] content[é] d’enquêtes dont le but principal semble avoir été de défendre la position officielle des autorités nationales ».

Discrimination

Le gouvernement n’a pas dégagé de moyens suffisants pour permettre au Bureau de la médiatrice de remplir la nouvelle mission de garant de l’égalité qui lui a été confiée. La nouvelle législation contre la discrimination adoptée en décembre 2010 charge en effet la médiatrice d’aider les victimes de discriminations à porter plainte, de réaliser des recherches indépendantes sur la question de l’égalité de traitement et d’émettre des recommandations sur cette question. Le gouvernement estimait que ces nouvelles compétences ne nécessitaient aucune rallonge budgétaire. La médiatrice a cependant déclaré en mai que ses services ne comportaient pas d’unité spécialisée dans la lutte contre la discrimination, faute de financement suffisant, et qu’il était illégal d’élargir les compétences d’un organisme public sans lui donner les moyens de s’acquitter de sa tâche.

Racisme

Dans un courrier adressé au procureur général en octobre, la médiatrice s’est dite préoccupée par la multiplication des agressions racistes ou xénophobes, demandant que les mesures nécessaires soient prises pour enrayer ce type de criminalité.

Liberté d’expression

La Pologne s’est de nouveau vu reprocher sa loi réprimant la diffamation, qui a été jugée susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression.

• Dans un arrêt rendu en juillet dans l’affaire Wizerkaniuk c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Pologne avait violé le droit du requérant à la liberté d’expression. Le journaliste Jerzy Wizerkaniuk avait saisi la Cour pour contester la décision rendue par la justice polonaise, qui l’avait condamné à verser une amende pour avoir publié des extraits d’une interview d’un député sans son consentement. La Cour a considéré que les dispositions de la Loi sur la presse de 1984, qui autorise les sanctions pénales contre les journalistes, ne reflétaient pas de manière satisfaisante le sens de la liberté d’expression dans une société démocratique. Elle a conclu que la sanction pénale était disproportionnée au regard des circonstances, étant donné qu’il existait des voies de recours civiles permettant aux personnes de défendre leur réputation.

Justice

• La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en mai, dans le cadre de l’affaire Bogusław Krawczak c. Pologne, que la Pologne avait violé le droit du requérant d’être jugé dans un délai raisonnable. Bogusław Krawczak avait passé près de quatre ans en détention provisoire. La Cour a également considéré que les restrictions des contacts physiques avec ses proches, lors des visites, constituaient une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Conditions carcérales

En juillet, le Comité européen pour la prévention de la torture [Conseil de l’Europe] s’est dit inquiet des conditions de détention. Au nombre de ses préoccupations figuraient la surpopulation qui régnait dans les prisons, le manque de soins adaptés, les mauvais traitements infligés par des policiers et l’absence de dispositif d’aide juridique véritablement opérationnel. Le Comité a engagé les autorités polonaises à revoir la réglementation sur l’espace attribué à chaque détenu, en veillant à ce que chacun dispose d’au moins 4 mètres carrés dans les cellules collectives. Le ministère de la Justice a déclaré en septembre que le niveau de la population carcérale était tel qu’il était impossible de garantir à chaque détenu l’espace préconisé par le Comité. Selon la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, les tribunaux auraient reçu 4 370 demandes d’indemnisation ou plaintes pour coups et blessures de la part de personnes ayant été incarcérées dans des cellules surpeuplées.

Droits sexuels et reproductifs

Le Parlement a rejeté en septembre un projet portant modification de la Loi de 1993 relative à la planification familiale, qui prévoyait d’interdire l’avortement en toutes circonstances. L’interruption de grossesse restait donc légale dans trois cas bien précis : lorsque la grossesse mettait en danger la vie ou la santé de la future mère ; lorsque des examens médicaux, notamment prénatals, faisaient apparaître un risque élevé que l’enfant à naître présente des lésions graves et irréversibles ou souffre d’une maladie mortelle incurable ; et lorsqu’il existait une forte présomption que la grossesse soit le fruit d’un acte criminel.

• La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Pologne avait violé le droit de ne pas être soumis à la torture ou à une autre forme de traitement inhumain, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale de R. R., une jeune femme enceinte qui s’est vu refuser l’accès en temps utile à des tests génétiques. Elle a notamment considéré que, en conséquence du refus initial opposé par les professionnels de la santé et de leur procrastination, R. R. avait dû endurer des semaines d’incertitude pénible quant à la santé du fœtus, à son propre avenir et à celui de sa famille – un traitement qui constituait selon la Cour une forme d’humiliation. L’enfant était finalement né, atteint du syndrome de Turner, et le mari de R. R. l’avait quittée. La Cour a souligné que, dans la mesure où la législation polonaise autorisait l’avortement en cas de malformation fœtale, il incombait à l’État de garantir aux femmes enceintes l’accès à des informations complètes et fiables sur la santé du fœtus.
• La requête d’une adolescente victime d’un viol, qui s’était trouvée confrontée à des retards et à des manœuvres de harcèlement lorsqu’elle avait demandé à bénéficier d’une interruption de grossesse, a été déclarée recevable par la Cour européenne des droits de l’homme en septembre.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En juillet, la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, l’Association pour une intervention juridique et le Centre d’aide juridique Halina Nie ć se sont dits préoccupés par la pratique consistant à placer des enfants en détention en compagnie d’adultes de leur famille arrêtés uniquement pour des raisons liées à leur statut migratoire.