Philippines
 - Rapport 2009 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République des Philippines


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Philippines est maintenant en ligne

Chef de l'État et du gouvernement : Gloria Macapagal-Arroyo
Peine de mort : abolie
Population : 89,7 millions
Espérance de vie : 71 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) : 32 / 21 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes : 92,6 %

La reprise du conflit armé a entraîné le déplacement de plus de 610 000 personnes et causé la mort de plus de 100 civils dans le sud de l'archipel. Les pourparlers de paix entre le gouvernement et les différents groupes armés étaient au point mort. La plupart des cas d'exécution extrajudiciaire et de disparition forcée n'avaient toujours pas été résolus. Le pays connaît une culture de l'impunité, ce qui a, cette année encore, favorisé les homicides perpétrés par les milices privées. Les peuples autochtones luttaient toujours pour faire respecter leurs droits fonciers, le gouvernement ne respectant pas son obligation d'obtenir leur consentement libre et éclairé avant d'engager des projets d'aménagement sur leurs terres ancestrales. Les conditions de détention demeuraient cruelles, inhumaines et dégradantes, et des détenus de moins de dix-huit ans subissaient des violences dans des centres de détention pour mineurs.

Conflit armé – région du Mindanao
En août, des affrontements violents ont opposé les forces de sécurité du gouvernement et le Front de libération islamique moro (MILF), à la suite d'une mesure de restriction temporaire prononcée par la Cour suprême concernant le Protocole d'accord sur les terres ancestrales. Le Protocole, qui avait déjà été signé, agrandissait la Région autonome du Mindanao musulman et accordait davantage de pouvoirs politiques et économiques aux dirigeants musulmans de la région.
Avec la reprise des hostilités, les forces gouvernementales et le MILF se sont rendus coupables d'atteintes aux droits humains et de violations du droit international humanitaire. Plus de 610 000 personnes ont été déplacées par les combats. Leur situation était encore aggravée par les inondations et les typhons qui ont frappé l'archipel ; de plus, l'aide destinée aux personnes déplacées était, semble-t-il, parfois bloquée par les autorités locales ou par les soldats. Plus de 100 civils non armés ont été tués ; certains ont été délibérément pris pour cible tandis que d'autres sont morts lors d'attaques menées sans discrimination par des combattants du MILF. Plus de 500 habitations auraient été incendiées par l'une ou l'autre des parties au conflit.
En août, le MILF a tué au moins 33 civils et retenu en otage plus de 70 personnes, dont des personnes âgées, des femmes et des enfants, à la suite d'une incursion menée contre des civils dans la province de Lanao del Norte.
Le MILF aurait entraîné des enfants âgés de treize ans seulement en vue de les intégrer dans les rangs des Forces armées islamiques de Bangsamoro.
L'armée philippine n'a pas protégé les civils contre les attaques du MILF, et elle a tué plusieurs civils lors d'offensives terrestres et de bombardements aériens. Les forces de sécurité auraient torturé plusieurs civils musulmans, provoquant la mort d'au moins deux personnes, lors d'opérations destinées à capturer des commandants du MILF.
Le gouvernement a armé des milices. En août, la police a annoncé qu'elle allait distribuer 12 000 fusils à des « auxiliaires ». Des responsables locaux ont encouragé les civils à s'armer pour assurer leur protection.

Disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires
La stratégie nationale anti-insurrectionnelle visait sans distinction les combattants de la Nouvelle Armée du peuple (NPA), bras armé du Parti communiste des Philippines (CPP), et les militants d'organisations légales. L'année a été marquée par de nouvelles allégations de disparitions forcées, d'exécutions extrajudiciaires et de poursuites pénales engagées contre des militants, des dissidents politiques et des membres du personnel d'ONG sur la base de motifs manifestement fallacieux.
Dans son rapport remis en avril, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires notait : « [L]es assassinats ont éliminé des dirigeants de la société civile, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des syndicalistes et des partisans de la réforme agraire, intimidé un très grand nombre d'acteurs de la société civile et porté atteinte à la diversité du discours politique dans le pays. »
En novembre, le Comité des droits de l'homme [ONU] a conclu que le gouvernement avait violé les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dans l'affaire de l'assassinat, en 2003, des militants Eden Marcellana et Eddie Gumanoy. Il a indiqué que l'absence d'enquête sur ces homicides « constitu[ait] un déni de justice. »
Les informations faisant état de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires donnaient rarement lieu à des enquêtes efficaces, et il était encore plus rare que les auteurs de ces actes soient condamnés. De nombreuses affaires n'ont pas été déférées à la justice faute de preuves, souvent parce que les témoins craignaient des représailles. Parmi plusieurs centaines d'affaires signalées au cours des années précédentes, seules deux avaient été résolues et aucun haut responsable n'avait été poursuivi.
Dans un jugement rendu en juillet et appelé à faire date, un tribunal régional de la province d'Agusan del Sur a reconnu le caporal Rodrigo Billones coupable de l'enlèvement et de la détention illégale, en 2000, de six personnes soupçonnées de faire partie de la rébellion communiste. Un témoin appartenant à l'armée a déclaré que les victimes avaient été torturées. Rodrigo Billones a été condamné à la réclusion à perpétuité.
En septembre, James Balao, militant des droits des peuples autochtones et cofondateur de l'Alliance populaire de la Cordillère (CPA), a été enlevé par des hommes armés ayant affirmé être des policiers. La CPA croyait savoir que James Balao était détenu dans un centre secret des forces de sécurité.
En septembre toujours, la Cour d'appel a émis des ordonnances d'amparo et d'habeas corpus en faveur des familles de deux étudiantes, Sherlyn Cadapan et Karen Empeño, qui ont disparu après avoir été enlevées en 2006. La cour a ordonné la remise en liberté des étudiantes, déclarant que la décision concernait « quelques personnes convaincues de leur bon droit qui se fourvo[yaient] en recourant à des procédés extrajudiciaires pour neutraliser ceux qui sont en désaccord avec le régime démocratique du pays. » Elle n'a toutefois pas autorisé l'inspection des camps et des installations militaires, et l'on ignorait toujours où se trouvaient les étudiantes.
En octobre, la Cour suprême a confirmé un arrêt rendu par une cour d'appel qui, au titre d'une ordonnance d'amparo, accordait à Raymond et Reynaldo Manalo des mesures de protection contre des manœuvres de harcèlement exercées par les forces de sécurité. Ces deux frères avaient durant dix-huit mois été détenus illégalement par l'armée qui les avait torturés et soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Ils étaient parvenus à s'évader en 2007.

Liberté d'expression
Au moins 11 journalistes, pour la plupart des commentateurs de radios locales, ont été assassinés au cours de l'année par des agresseurs qui n'ont pas été identifiés. D'après le président de la Cour suprême, quelque 70 journalistes ont été tués entre 2001 et 2008. Une seule des procédures engagées à la suite de ces homicides avait abouti, six affaires étaient en cours de jugement et une information judiciaire avait été ouverte dans 18 autres cas.

Droits des peuples autochtones
Malgré les mesures de protection prévues par la loi, les peuples autochtones avaient beaucoup de mal à faire respecter leurs droits à la terre, ainsi que leur droit de décider de l'aménagement de leurs territoires ancestraux et de l'exploitation des ressources présentes.
Le gouvernement a redoublé d'efforts pour que les sociétés minières investissent dans les immenses gisements de minerais inexploités qui se trouvaient pour la plupart sur des terres indigènes. Dans plusieurs régions du pays, des communautés autochtones qui vivaient sur des sites d'extraction minière ont été déplacées et plusieurs centaines d'habitants ont été expulsés par la force. Dans de nombreux cas, aucun consentement libre et éclairé n'a été sollicité au préalable. En octobre, le ministère de la Défense a annoncé que le gouvernement déploierait davantage de soldats dans les régions minières et autoriserait les entreprises minières à créer des milices, qui seraient formées et supervisées par l'armée, afin de défendre leurs intérêts face à la NPA.

Conditions de détention
Les conditions de détention restaient cruelles, inhumaines et dégradantes. Des centres de détention et des établissements pénitentiaires étaient toujours surpeuplés, et la nourriture servie était souvent avariée.
En dépit de garanties législatives et procédurales, des mineurs ont été placés dans des cellules avec des adultes. Ils subissaient des conditions de détention déplorables et risquaient d'être victimes de violences, notamment de sévices sexuels.
Les médias ont mis en lumière certaines pratiques discriminatoires au sein des prisons, révélant l'existence de pas moins de 6 000 cellules privées spéciales – certaines équipées d'un grand lit et d'un téléviseur à écran plat, semble-t-il – réservées aux détenus fortunés ou influents.