Pakistan - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République islamique du Pakistan


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Pakistan est maintenant en ligne

Chef de l'État
Asif Ali Zardari
Chef du gouvernement
Yousuf Raza Gilani
Peine de mort
maintenue
Population
180,8 millions
Espérance de vie
66,2 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
85 / 94 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes
54,2 %

Des millions de Pakistanais ont subi des atteintes à leurs droits fondamentaux du fait de l'intensification du conflit entre les forces gouvernementales et des groupes armés. Les talibans pakistanais et d'autres groupes antigouvernementaux ont pris pour cibles des civils dans tout le pays, tandis que les forces de sécurité recouraient sans discrimination ou de manière excessive à la force et se livraient à des exécutions extrajudiciaires présumées. Dans les zones contrôlées par les talibans pakistanais et des groupes armés combattant à leurs côtés, les civils ont été victimes de graves atteintes aux droits humains, notamment d'arrestation et de détention arbitraires, de torture et d'autres formes de mauvais traitements, d'une quasi-absence de respect de la légalité, d'importantes restrictions à la liberté d'expression et de réunion et de discrimination religieuse ou ethnique ; les femmes et les filles étaient en outre victimes de discrimination et de violences. Les violences contre les minorités se sont multipliées, le gouvernement ne faisant rien pour empêcher les attaques ou en sanctionner les responsables. Aucune exécution n'a eu lieu, mais 276 personnes ont été condamnées à mort.

Contexte
Iftikhar Chaudhry a été réintégré le 16 mars dans ses fonctions de président de la Cour suprême à la suite de mouvements de protestation menés par les avocats dans tout le pays. Il avait été révoqué en novembre 2007 par le président Pervez Musharraf. Le 31 juillet, la Cour suprême a conclu que le président Musharraf avait violé la Constitution en proclamant l'état d'urgence le 3 novembre 2007. Des poursuites pénales ont été engagées contre lui en août ; il était poursuivi pour avoir illégalement placé en détention des juges de la Cour suprême en 2007. La Cour suprême a repris le 16 novembre l'examen des cas de disparition forcée qui avait été interrompu par l'instauration de l'état d'urgence en 2007.
La violence s'est intensifiée au mois de janvier au Baloutchistan après que des groupes armés baloutches ont rompu le cessez-le-feu qui était observé depuis la mi-2008. Les agents de l'État ont répliqué aux prises d'otages et aux homicides illégaux perpétrés par des groupes armés en se rendant coupables de violations des droits humains, notamment d'arrestations arbitraires et de disparitions forcées.
Les talibans pakistanais et les groupes armés qui leur étaient affiliés ont renforcé leur contrôle sur les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et étendu leur influence à des régions de la Province de la Frontière du Nord-Ouest (NWFP), tout particulièrement à la vallée de Swat, densément peuplée. L'armée a poursuivi ses opérations contre les insurgés. Ces opérations étaient centrées principalement sur la région de Swat en avril, sur la zone tribale de Khyber à partir de septembre et sur le Waziristan-Sud à partir d'octobre. Les insurgés ont tué des centaines de civils et en ont blessé des milliers d'autres lors d'attaques menées dans tout le pays. Certaines de ces attaques visaient des mosquées ou des écoles.
Les talibans pakistanais de la région de Swat ont contraint le président Zardari à signer, le 13 avril, le Nizam-e Adl (Règlement d'organisation de la justice). Ce texte instaurait officiellement des tribunaux appliquant, dans la division de Malakand, l'interprétation très stricte que font les talibans du droit musulman. L'accord de paix a été rompu lorsque les talibans ont mené des incursions armées dans le district voisin de Buner à la mi-avril. Plus de deux millions de personnes ont été déplacées en raison des agissements des talibans et des opérations militaires menées en riposte à partir du 26 avril. Elles ont rejoint les quelque 500 000 Pakistanais qui s'étaient déjà enfuis de chez eux à cause du conflit entre les talibans pakistanais et les forces gouvernementales. L'opération menée au Waziristan-Sud a provoqué le départ de plus des deux tiers des 450 000 habitants de cette zone tribale.

Évolutions juridiques, constitutionnelles ou institutionnelles
La période pendant laquelle des suspects peuvent être détenus aux fins d'interrogatoire avant leur inculpation aux termes de la Loi antiterroriste est passée de 30 à 90 jours le 2 octobre.
Le ministère des Droits humains a indiqué au Parlement, le 19 août, que plus de 8 000 des 11 000 cas d'atteintes aux droits humains qu'il avait recensés au cours des trois années précédentes dans tout le pays, essentiellement dans la province du Sind, n'avaient fait l'objet d'aucune enquête de police ou avaient été classés sans suite.
L'Assemblée nationale a adopté le 4 août un projet de loi relatif à la prévention de la violence au sein de la famille et à la protection des victimes. Ce texte est cependant devenu caduc car le Sénat ne l'a pas adopté et le gouvernement n'a pas mis en place une commission d'arbitrage pour régler les points litigieux.
En août, le président Zardari a annoncé un ensemble de réformes pour les FATA. Celles-ci comprenaient la levée de l'interdiction des activités des partis politiques et une réforme limitée de l'Ordonnance relative aux crimes commis dans la zone-frontière (FCR), qui datait de l'époque coloniale et privait les habitants des FATA de la plupart des droits garantis par le droit international et par la Constitution pakistanaise. Ces réformes n'avaient pas été mises en œuvre à la fin de l'année.
Le 24 novembre, le Premier ministre Yousuf Raza Gilani a présenté un ensemble de propositions visant à réduire la présence militaire au Baloutchistan, libérer les prisonniers politiques baloutches – à l'exception de ceux impliqués dans des actes de « terrorisme », libérer les personnes « disparues » et lancer des programmes de développement économique. Vingt victimes de disparition forcée auraient été libérées à la fin du mois de novembre et en décembre, et 89 procédures pénales engagées contre des militants politiques ont été abandonnées. Le Premier ministre aurait déclaré, le 10 décembre, que 262 des 992 Baloutches victimes de disparition forcée avaient déjà été remis en liberté et que les autres le seraient prochainement.

Insurrection dans les zones tribales, dans la NWFP et au Baloutchistan
Les insurgés ont enlevé et tué en toute illégalité des milliers de personnes, parmi lesquelles des notables tribaux, des enseignants, des journalistes et d'autres intellectuels, ainsi que des personnes déplacées qui rentraient chez elles. Mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf personnes ont été tuées et 3 633 autres blessées dans 87 attentats-suicides ; la plupart des victimes étaient des civils. Au cours des deux dernières années, les talibans ont détruit plus de 200 écoles dans la région de Swat, dont plus d'une centaine d'écoles de filles. Selon des responsables locaux, ces attaques ont perturbé les études de plus de 50 000 élèves des cycles primaire et secondaire.
Des groupes de talibans ont mis en place des « tribunaux » islamiques dans les zones qu'ils contrôlaient ; ils ont « jugé » et condamné de très nombreuses personnes, en particulier des femmes accusées d'avoir enfreint leur interprétation stricte du droit musulman. Les condamnés ont notamment été flagellés ou mis à mort en public.
L'armée pakistanaise recourait parfois à la force sans discrimination ou de manière excessive lors d'attaques contre des caches présumées des talibans, ce qui provoquait de nombreuses pertes civiles. Les forces de sécurité ont arrêté des proches d'insurgés présumés, y compris des enfants, pour contraindre ces suspects à se rendre.
Des lashkars (milices tribales) que l'État soutenait sans les contrôler, et qui avaient été constituées par des notables dans la NWFP et dans certaines zones tribales pour contrer les talibans et protéger des villages tribaux, ont arrêté et, dans certains cas, tué des talibans présumés.
Des journalistes qui couvraient l'insurrection dans le nord-ouest du pays et au Baloutchistan ont été pris pour cibles par le gouvernement et par des groupes armés ; une partie des atteintes aux droits humains n'ont de ce fait pas pu être signalées. Au moins 10 journalistes ont trouvé la mort dans l'exercice de leur profession.
 Janullah Hashimzada, un journaliste afghan, a été tué le 24 août à Jamrud, dans la zone tribale de Khyber. Ses collègues ont imputé la responsabilité de sa mort aux talibans. Au cours du même mois, le quotidien Asaap, publié à Quetta, a été fermé après que des membres des services de sécurité et de renseignement eurent été envoyés dans ses locaux pour censurer le travail des journalistes.
 Le 7 juillet à Buner, des insurgés ont incendié la maison de Behroz Khan, journaliste travaillant pour la chaîne de télévision Geo TV.

Personnes déplacées
Outre les quelque 500 000 personnes des zones tribales déplacées en raison du conflit, plus de deux millions de personnes ont fui les combats qui ont débuté en avril dans la région de Swat (voir Afghanistan). Le gouvernement n'a pas veillé au respect des droits des déplacés – dont plus de la moitié étaient des enfants – à la sécurité, à la santé, à la nourriture, au logement et à l'éducation. En octobre, les forces de sécurité ont harcelé des membres de la tribu Mehsud qui fuyaient les combats au Waziristan-Sud ; de très nombreux Mehsuds ont été arrêtés en vertu de la clause de responsabilité collective de la FCR.

Torture et autres mauvais traitements
Des dizaines de prisonniers ont été tués ou torturés à mort, et d'autres cas d'exécution extrajudiciaire ont été signalés. Les auteurs de tels agissements bénéficiaient généralement de l'impunité.
 Fanish Masih, un membre de la minorité chrétienne âgé de 19 ans, a été retrouvé mort le 15 septembre dans la prison de Sialkot où il avait été placé à l'isolement. L'administration pénitentiaire a affirmé qu'il s'était suicidé, mais ses proches auraient constaté la présence d'hématomes correspondant à des actes de torture sur son front, ses bras et ses jambes. Trois responsables de la prison ont été suspendus de leurs fonctions pour négligence ; ils n'ont cependant pas fait l'objet de poursuites pénales.
 Les corps de plus de 250 activistes présumés auraient été retrouvés dans la région de Swat après la mi-juillet ; certains avaient été suspendus à des poteaux afin d'avertir les talibans qu'ils risquaient de subir le même sort.

Disparitions forcées
De nouveaux cas de disparition forcée ont été signalés. Bien que la Cour suprême ait repris en novembre ses audiences sur les affaires de disparition, le sort de plusieurs centaines de victimes de disparition forcée n'avait toujours pas été élucidé.
 En octobre, un tribunal de district d'Abbottabad a mis en cause l'ancien président Musharraf dans l'affaire de l'enlèvement présumé d'Atiqur Rehman, un scientifique qui travaillait pour la Commission pakistanaise de l'énergie atomique et qui a disparu le 25 juin 2004.
 L'armée a annoncé le 18 août qu'elle détenait 900 personnes arrêtées dans la région de Swat et que ces prisonniers allaient être remis aux autorités compétentes. On ignorait à la fin de l'année leur identité, leur lieu de détention et le sort qui leur avait été réservé.
 Le 3 avril, trois militants baloutches – Ghulam Mohammad Baloch, Lala Muni et Sher Mohammad Baloch – ont été enlevés par des hommes en civil au cabinet de leur avocat le jour même où un tribunal antiterroriste les avait relaxés du chef de trouble à l'ordre public. Les trois hommes, qui auraient été emmenés à bord de véhicules du Frontier Corps, ont été retrouvés morts le 8 avril. Ghulam Mohammad Baloch était membre d'une commission chargée d'établir l'identité de quelque 800 victimes de disparition forcée. La haute cour du Baloutchistan a ouvert une information judiciaire en avril, et en septembre elle a demandé aux services de renseignement de collaborer à l'enquête sur ces meurtres, la police s'étant plainte de leur manque de coopération.
Zakir Majeed Baloch, travailleur social et vice-président de l'Organisation des étudiants baloutches (BSO), aurait selon ses proches été appréhendé et emmené le 8 juin par des membres des services de renseignement à proximité de Mastung, au Baloutchistan. La police a refusé d'enregistrer la plainte de sa famille. On ignorait ce qu'il était advenu de cet homme et où il se trouvait.

Discrimination – minorités religieuses
Les minorités religieuses ont été la cible d'un nombre croissant d'atteintes à leurs droits fondamentaux, notamment d'enlèvements, de meurtres et d'actes d'intimidation et de harcèlement, car les autorités ne les protégeaient pas et ne prenaient pas de mesures suffisantes pour traduire en justice les responsables de ces agissements. Les talibans ont soumis à la jizia – une taxe imposée aux non-musulmans vivant sous un régime musulman – des sikhs, des hindous et des chrétiens, qu'ils ont même tout simplement expulsés dans certains cas. Les violences religieuses entre sunnites et chiites se sont intensifiées dans la zone tribale de Kurram, sur laquelle les talibans sunnites exerçaient leur contrôle.
 Au moins 14 ahmadis, dont des enfants, ont été arrêtés pour blasphème, une infraction obligatoirement punie de la peine capitale. Au moins 11 ahmadis et neuf chrétiens ont été tués à cause de leur foi dans des attaques distinctes.
 Le 29 janvier, cinq ahmadis, dont un mineur, ont été incarcérés dans le district de Layyah (province du Pendjab) après avoir été faussement accusés de blasphème ; cette accusation n'était corroborée par aucun témoignage ou autre élément de preuve. Ils ont été remis en liberté sous caution.
 Plus de 1 000 personnes ont attaqué le quartier chrétien de Gojra, au Pendjab, le 1er août. Six personnes, dont un enfant de sept ans, ont été brûlées vives. Dix-sept autres ont été blessées et l'une d'entre elles est morte des suites de ses blessures. Cette attaque avait été déclenchée par des rumeurs selon lesquelles un chrétien avait déchiré des pages du Coran dans le village voisin de Korian. Le Premier ministre de la province du Pendjab a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire. Les conclusions des investigations ont été soumises aux autorités provinciales début septembre mais elles n'ont pas été rendues publiques. Trente-cinq des 42 personnes arrêtées pour des infractions liées à l'attaque de Gojra ont été libérées sous caution.

Violences contre les femmes et les filles
Des femmes ont cette année encore été victimes de crimes d'« honneur » ; 960 cas ont été signalés. En septembre, le ministre de la Justice du Pendjab a annoncé que les crimes contre les femmes seraient jugés dans le cadre de la Loi antiterroriste.
 Dans la NWFP et les zones tribales, des groupes de talibans ont fermé ou incendié des écoles de filles, obligé les femmes à porter le voile, et interdit à celles-ci de quitter leur domicile sans être accompagnée d'un parent de sexe masculin. Plusieurs femmes ont été punies, abattues ou mutilées pour avoir eu des activités jugées « immorales ».
Il était toujours difficile d'obtenir réparation en justice pour les atteintes aux droits des femmes.
 Le 27 avril, Ayman Udas, une chanteuse pachtoune vivant à Peshawar, a été abattue. Elle a, semble-t-il, été tuée par ses deux frères qui considéraient que son divorce, son remariage et sa carrière artistique portaient atteinte à l'honneur de leur famille. Personne n'a été arrêté.

Droits des enfants
Le travail des enfants, les violences au sein de la famille, les sévices sexuels et le mariage forcé de jeunes filles pour régler des conflits restaient fréquents. Le gouvernement prenait rarement des mesures pour empêcher de telles pratiques ou pour veiller à ce que les responsables soient sanctionnés. En octobre, l'assemblée provinciale du Sind a appris que 4 367 enfants victimes du travail forcé avaient été retrouvés entre mai 2008 et avril 2009 dans cette seule province et remis à une ONG en vue de leur réinsertion.
L'armée a présenté à plusieurs reprises aux médias des enfants dont elle affirmait qu'ils avaient été retrouvés dans des camps des talibans où ils auraient été entraînés pour commettre des attentats-suicides.
 En août, 11 garçons « manifestement traumatisés », dont trois étaient apparemment âgés de moins de 10 ans, ont été présentés devant des journalistes à Mingora. Ils ont dit avoir été détenus dans des camps des talibans avec des centaines d'autres garçons.
L'Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs n'était toujours pas correctement appliquée. Ses dispositions prévoyant que les mineurs ne devaient pas être détenus avec des adultes n'étaient notamment pas respectées.

Peine de mort
La Commission des droits humains du Pakistan (HRCP) a recensé 276 nouvelles condamnations à mort au cours de l'année, et 7 700 prisonniers restaient sous le coup d'une sentence capitale. Aucune exécution n'a eu lieu.
La promesse faite en 2008 de commuer toutes les condamnations à mort en peines de détention à perpétuité est restée lettre morte. En septembre, le président Zardari a appelé les gouvernements provinciaux à formuler des recommandations pour que les sentences capitales soient commuées en peines de 24 à 30 ans de réclusion. La Cour suprême a suspendu le 31 août une décision rendue en avril par la haute cour de Lahore prévoyant que la peine de mort n'était pas applicable aux femmes et aux mineurs condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants.

Visites et documents d'Amnesty International
Un délégué d'Amnesty International s'est rendu au Pakistan en mai.

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