Contexte

Le Myanmar a connu en novembre ses premières élections législatives depuis 20 ans. Selon diverses informations dignes de foi, celles-ci auraient donné lieu à de très nombreuses fraudes et irrégularités. La procédure électorale a été conçue pour perpétuer la mainmise de l’armée sur le pouvoir. Nombre de hauts gradés ont démissionné des forces armées pour se présenter aux élections et entrer ensuite au nouveau gouvernement en tant que civils. La consultation aurait été remportée à une écrasante majorité par une formation soutenue par le régime en place.

La Ligue nationale pour la démocratie (NLD), le parti d’Aung San Suu Kyi, qui avait remporté les élections de 1990, a boycotté la consultation. Aung San Suu Kyi a été libérée une semaine après les élections. Elle avait passé sept ans et demi en résidence surveillée.

Le gouvernement a fait pression pendant tout le mois d’août sur des groupes armés recrutant dans les minorités ethniques et ayant signé des accords de cessez-le-feu, pour qu’ils acceptent de faire office de forces de gardes-frontières. Des affrontements sporadiques, avant et après les élections, ont contraint des civils à partir de chez eux. Un certain nombre ont dû aller chercher refuge de l’autre côté de la frontière thaïlandaise.

Des voix de plus en plus nombreuses se sont élevées, tout au long de l’année, pour que soit mise en place une commission internationale chargée d’enquêter sur les allégations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis au Myanmar.

Violations perpétrées dans le cadre des élections

Les lois électorales promulguées en mars, ainsi qu’un certain nombre de directives postérieures, portaient atteinte aux droits à la liberté d’expression, de rassemblement pacifique et d’association. Ces textes privaient de leurs droits ou, plus généralement, excluaient de nombreux individus et groupes, notamment tous les prisonniers politiques, comme Aung San Suu Kyi, à qui il était désormais interdit d’adhérer à un parti, de voter ou de se présenter aux élections. Les discours de campagne diffusés sur les ondes des médias d’État ne pouvaient ni critiquer le gouvernement ni faire allusion aux problèmes du pays. Les pouvoirs publics ont arrêté un certain nombre de personnes qui s’étaient exprimées sur des sujets concernant les élections ou qui avaient critiqué le gouvernement, avant et après les élections.

• Ashin Okkanta, un moine d’origine mon arrêté en janvier, a été condamné le 27 septembre à 15 ans d’emprisonnement pour avoir milité contre les élections et appelé à la libération de tous les prisonniers politiques du Myanmar.
• Au cours des deux dernières semaines de sep-tembre, les autorités ont arrêté à Yangon 11 étudiants qui avaient distribué des tracts appelant la population à ne pas aller voter. Six d’entre eux étaient toujours en détention à la fin de l’année.

Répression contre les militants des droits des minorités ethniques

Le gouvernement a poursuivi sa politique de répression des activités des minorités ethniques, aussi bien dans le cadre de la contestation des élections que dans celui de l’opposition non violente à certains projets de développement et d’infrastructure jugés néfastes pour l’environnement. Les membres de diverses minorités ethniques ont également été persécutés pour leur soutien, réel ou supposé, à des groupes armés.

• Des soldats ont arrêté en avril deux hommes à Pa Laai, un village du district de Nam-Zarng, dans l’État chan. Ils les accusaient de soutenir des rebelles armés chans. L’un des deux hommes a été battu à mort. On ignore ce qu’est devenu l’autre.
• En juin, Zaw Wine, un homme de 40 ans, a échappé à des soldats qui lui avaient donné l’ordre de se rendre à Par Pra, un village de l’État kayin, pour y obtenir des renseignements sur l’Armée de libération nationale karen (KNLA). Ces soldats lui avaient également ordonné de se laisser photographier revêtu de l’uniforme de ce groupe armé – un stratagème utilisé à plusieurs reprises par les militaires pour piéger des civils et pouvoir ensuite les tuer en les faisant passer pour des combattants de la KNLA.
• Au mois de septembre, 11 habitants de l’État d’Arakan, accusés, entre autres, de liens avec une organisation interdite, le Congrès des étudiants et des jeunes de l’Arakan (AASYC), ont été condamnés à des peines allant de trois à neuf ans d’emprisonnement.
• Pyinnya Sara, un moine d’origine rakhine et spécialiste de l’histoire de la culture, a été arrêté en septembre et condamné à huit ans et trois mois d’emprisonnement. Il était accusé, entre autres, d’avoir eu entre les mains des documents obscènes, d’avoir insulté la religion et de s’être rendu coupable d’abus de confiance et de détention de devises étrangères.
• Nyi Nyi Tun, d’origine mon et birmane, rédacteur du Kantarawaddy News Journal, a été condamné en octobre par un tribunal siégeant à huis clos dans la prison d’Insein, à Yangon, à 13 années d’emprisonnement. Il lui était reproché par l’accusation d’avoir pris contact avec une agence de presse animée par des exilés et de s’être servi de médias électroniques sans autorisation.

Prisonniers politiques

Le nombre de prisonniers politiques au Myanmar aurait atteint en 2010 la barre des 2 200 personnes. Toutefois, il s’agissait vraisemblablement d’une sous-estimation, le nombre réel risquant d’être sensiblement plus élevé dans la mesure où certains détenus appartenant à des minorités ethniques n’étaient pas pris en compte, faute de connaître leur nom ou même leur existence. La plupart de ces personnes étaient des prisonniers d’opinion. Au moins 64 militants politiques ont été condamnés à des peines d’emprisonnement. Parmi eux, 49 ont été arrêtés en 2010. Trente-huit ont fait l’objet de transferts d’une prison à l’autre, notamment vers des établissements situés dans des zones reculées du pays. Selon certaines informations, le recours à la torture et aux mauvais traitements restait répandu dans les prisons et les centres de détention provisoire.

Trente-huit prisonniers politiques ont été remis en liberté. Parmi eux figuraient Win Htein, porte-parole de la NLD, libéré deux mois après l’expiration de sa peine d’emprisonnement, et Tin Oo, vice-président de la NLD, relâché après sept années de résidence surveillée. Aung San Suu Kyi a été libérée le 13 novembre, sans condition, à l’expiration de la peine de résidence surveillée à laquelle elle avait été condamnée. Myint Maung et Thura Aung, incarcérés respectivement en 2008 et en 2009 pour avoir aidé des agriculteurs à porter plainte devant les tribunaux pour confiscation illégale de leurs terres, ont été libérés en août après que leurs peines eurent été réduites en appel.

Parmi les prisonniers d’opinion qui étaient toujours en détention à la fin de l’année figuraient notamment les personnes suivantes :

• Min Ko Naing, ancien leader étudiant et militant politique de longue date, qui purgeait une peine de 65 ans d’emprisonnement pour avoir organisé une manifestation en 2007. Il était toujours à l’isolement cellulaire, après avoir déjà passé de longues périodes dans de telles conditions au cours des 16 années de détention qu’il avait effectuées auparavant, entre 1988 et 2004.
• Naw Ohn Hla Hla, Cho Cho Lwin, Cho Cho Aye et San San Myint, condamnées en février à deux années d’emprisonnement au régime des travaux forcés pour avoir organisé à la pagode Shwe Dagon de Yangon des séances de prières hebdomadaires en faveur de la libération d’Aung San Suu Kyi et d’autres prisonniers politiques.
• Ngwe Soe Lin, 28 ans, reporter à la Democratic Voice of Burma, société de presse installée à l’étranger, condamné en janvier à 13 ans d’emprisonnement pour avoir filmé sans autorisation.

L’absence de soins médicaux appropriés dans les prisons (voire le refus de dispenser ces soins) a de nouveau été dénoncée cette année. De nombreux établissements pénitentiaires ne disposaient d’ailleurs d’aucun service médical. Nombre de prisonniers politiques, en particulier parmi ceux qui se trouvaient dans des prisons situées loin de tout, où l’administration refusait de leur apporter les soins nécessaires, souffraient de problèmes de santé. C’était notamment le cas d’un groupe de responsables politiques chans, tous prisonniers d’opinion, condamnés en 2005 pour avoir critiqué la Convention nationale et qui ne bénéficiaient pas en détention du suivi médical que leur état exigeait :

• Khun Htun Oo, 67 ans, président de la Ligue des nationalités chan pour la démocratie (SNLD), qui purgeait une peine de 93 ans d’emprisonnement à la prison de Puta-O, souffrait de diabète.
• Sai Hla Aung, 66 ans, cadre de la SNLD purgeant une peine de 79 ans d’emprisonnement à la prison de Kyaukhphyu, souffrait d’une maladie de peau.
• Le général Hso Ten, 74 ans, qui purgeait une peine de 106 ans d’emprisonnement à la prison de Sittwe, a changé deux fois de lieu de détention en une semaine, au mois d’août. Il souffrait d’une luxation du bras, dont il avait été victime pendant l’un de ses transferts alors qu’il était entravé. Il avait en outre des problèmes cardiaques, du diabète et une cataracte.
• Incarcéré à la prison de Taunggyi, Mya Aye, 44 ans, souffrait d’angine de poitrine, d’hypertension et de problèmes gastriques.

Déplacements forcés de population

L’armée a cette année encore procédé au déplacement de la population de villages entiers, généralement dans des régions habitées par des minorités ethniques. Toutes ces personnes sont allées s’ajouter aux quelque 500 000 personnes déplacées que comptait déjà le pays.

• Au mois de janvier, des membres des forces régulières qui avaient établi un camp militaire dans le nord de l’État kayin ont investi 10 villages de la région, tuant quatre personnes et provoquant la fuite d’au moins 1 000 autres habitants.
• À la mi-février, des soldats opérant dans la division de Bago ont incendié plusieurs dizaines de maisons et un dispensaire, contraignant quelque 2 000 habitants des campagnes à fuir leurs villages.
• Au mois de juillet, environ 500 habitants de Dutado, un village du district de Hpapun, dans l’État kayin, ont été obligés de quitter précipitamment leurs maisons après un bombardement par l’armée, qui cherchait visiblement à frapper la KNLA. Les militaires ont ensuite investi le village et ont totalement détruit par le feu quelque 70 maisons, ainsi que l’école et une église.
• Les combats qui ont opposé au mois de novembre, à Myawaddy, une faction dissidente de l’Armée bouddhiste karen démocratique (DKBA) à l’armée du Myanmar, ainsi que diverses attaques lancées par cette dernière contre d’autres groupes armés à base ethnique près du col des Trois Pagodes, ont contraint plus de 20 000 personnes à aller se réfugier temporairement à l’étranger. Des milliers se sont par ailleurs retrouvées déplacées à l’intérieur du pays.

Atteintes aux droits humains commises dans le cadre de grands chantiers

Travaux forcés, homicides, brutalités et spoliations de terres figuraient parmi les violations des droits humains perpétrées par l’armée dans le cadre de grands chantiers de développement pétrolier, gazier, minier ou hydroélectrique. Les pouvoirs publics ont continué de s’en prendre aux habitants locaux soupçonnés d’être opposés à ces grands travaux ou d’en remettre en question certains aspects.

• Fin mai et début juin, les autorités ont commencé à déplacer de force la population de plusieurs villages de l’État kachin, dans le cadre des travaux en cours pour la réalisation du barrage Ayerarwaddy Myitsone.
• Avec le lancement des travaux de construction du gazoduc et de l’oléoduc de Shwe, les autorités ont confisqué des terres sans indemnisation et ont déplacé de force des habitants de l’État d’Arakan.
• Les contingents assurant la sécurité des gazoducs de Yadana, Yetagun et Kanbauk-Myaing Kalay, dans la division de Tanintharyi et dans l’État kayin, ont contraint des civils à travailler à la construction de casernes et de routes, ainsi qu’à diverses autres tâches. Ils se sont également rendus responsables d’au moins deux exécutions extrajudiciaires.

Surveillance internationale

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar s’est rendu sur place en février, pour une visite de cinq jours – la troisième depuis sa nomination, en 2008. Dans le rapport qu’il a soumis en mars au Conseil des droits de l’homme [ONU], à Genève, il indiquait que les violations des droits humains résultaient d’une politique de l’État « ralliant les autorités aux niveaux exécutif, militaire et judiciaire ». Soulignant que certaines de ces violations étaient susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre au regard du droit international, il demandait qu’une commission d’enquête soit mise en place par l’ONU. Le Conseil des droits de l’homme a adopté en mars la résolution 13/25 sur le Myanmar, dans laquelle il appelait le gouvernement à veiller à ce que les élections soient libres et transparentes, et à libérer tous les prisonniers d’opinion. À la fin de l’année, 14 pays avaient exprimé publiquement leur soutien à la création de la commission d’enquête souhaitée par le rapporteur spécial. Il s’agissait de l’Australie, du Canada, de l’Estonie, des États-Unis, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Lituanie, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, de la République tchèque, du Royaume-Uni et de la Slovaquie. Le rapporteur spécial n’a pas pu obtenir de visa en juillet pour effectuer une quatrième visite au Myanmar.

Au mois de mars, le secrétaire général de l’ONU, réagissant à la promulgation des lois électorales, a adressé une lettre au général Than Shwe, le priant instamment de libérer tous les prisonniers politiques avant la tenue du scrutin.

En avril, l’Union européenne (UE) a prolongé d’une année supplémentaire son régime de sanctions contre le Myanmar.

Les États-Unis ont fait de même en mai. Ils ont renouvelé en juillet l’interdiction de toute importation en provenance du Myanmar, tout en défendant leur politique de dialogue avec les autorités du pays.

En mai également, le groupe de travail des Nations unies sur les détentions arbitraires a conclu que la détention d’Aung San Suu Kyi était arbitraire et violait les articles 9, 10, 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (prohibition des arrestations arbitraires et garantie du droit à un procès équitable et public, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion).

Le secrétaire général de l’ONU a publié en septembre son propre rapport sur la situation au Myanmar en matière de droits humains. Il y exprimait notamment sa vive préoccupation devant la poursuite de la détention des prisonniers politiques et appelait à la mise en place d’un processus électoral crédible et garantissant la participation de tous. Le conseiller spécial du secrétaire général a été autorisé à se rendre au Myanmar à la fin novembre, après les élections. Il a recommandé que la transition politique se fasse avec la participation des personnes qui n’avaient pas pu ou voulu prendre part à la consultation, appelant une fois de plus à la libération des prisonniers politiques.

Dans une série de déclarations publiques très modérées, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) s’est contentée, tout au long de l’année, d’appeler à un processus crédible, sans exclusive, « libre et équitable ». Une déclaration ministérielle conjointe de l’UE et de l’ANASE, publiée en mai, indiquait toutefois que la libération anticipée des détenus permettrait aux élections de rassembler davantage la société et favoriserait une transition politique pacifique. Ce souhait a été réitéré en octobre dans la déclaration du président du huitième Sommet euro-asiatique (ASEM).

L’Assemblée générale des Nations unies a adopté en décembre sa vingtième résolution sur le Myanmar, dans laquelle elle regrettait vivement que le gouvernement n’ait pas organisé un processus électoral libre, équitable, transparent et ouvert à tous. Cette résolution demandait l’instauration, après les élections, d’une dynamique faisant appel à l’ensemble de la société, ainsi que la libération de tous les prisonniers d’opinion.