Myanmar
 - Rapport 2009 d'Amnesty International

La situation des droits humains : Union du Myanmar


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Myanmar est maintenant en ligne

Chef de l'État : Than Shwe
Chef du gouvernement : Thein Sein
Peine de mort : abolie en pratique
Population : 49,2 millions
Espérance de vie : 60,8 ans
mortalité des moins de cinq ans (M/F) : 105 / 87 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes : 89,9 %

Le gouvernement a annoncé en février la tenue en cours d'année d'un référendum sur un projet de constitution, qui serait suivi d'élections en 2010. En mai, une semaine seulement avant la date prévue pour le référendum, toute une partie du sud du Myanmar a été dévastée par le cyclone Nargis qui s'est abattu sur quelque 2 400 000 personnes. Plus de 84 500 personnes sont mortes, plus de 19 000 ont été blessées et près de 54 000 étaient toujours portées disparues à la fin de l'année. Le gouvernement a retardé l'acheminement de l'aide, ou l'a soumis à certaines conditions, et il a refusé que les donateurs internationaux apportent eux-mêmes une assistance humanitaire aux victimes. Son attitude s'est quelque peu assouplie après la visite du secrétaire général des Nations unies, fin mai, mais il a néanmoins continué à faire obstruction à l'aide et à expulser les rescapés de la catastrophe des abris où ils avaient trouvé refuge. Toujours en mai, le gouvernement a prolongé la mesure de placement en résidence surveillée qui frappait Aung San Suu Kyi, secrétaire générale du principal parti d'opposition du Myanmar, la Ligue nationale pour la démocratie (NLD). Plus de 2 100 prisonniers politiques étaient incarcérés dans le pays à la fin de l'année. Les condamnations de nombre d'entre eux, prononcées à l'issue de procès non équitables, étaient en rapport avec les grandes manifestations de 2007. Dans l'est du Myanmar, l'offensive militaire lancée contre la population civile karen durait depuis bientôt quatre ans et se traduisait par des crimes contre l'humanité. La mise en place par le gouvernement de projets pétroliers, gaziers et hydroélectriques, en partenariat avec des entreprises privées ou contrôlées par l'État, a donné lieu à de nombreuses atteintes aux droits humains.

Contexte
La commission mise en place fin 2007, avec pour mission de rédiger une nouvelle constitution, a terminé ses travaux en février. Il avait fallu auparavant attendre quatorze ans pour que soient définies les lignes directrices censées servir de cadre à cette initiative. Ce projet de constitution, quatrième étape de la « feuille de route pour la démocratie » en sept points proposée par le régime, devait être suivi d'un référendum, d'élections et de la formation d'un nouveau gouvernement. La NLD ne participait plus au processus depuis 1995. Aung San Suu Kyi a rencontré en janvier l'officier de liaison du gouvernement, pour la deuxième fois depuis la vague de répression de 2007. Elle a également pu s'entretenir avec les dirigeants de son propre parti au mois de novembre.
Fin 2008, le nombre des prisonniers politiques, dont certains étaient détenus depuis de longues années, avait atteint un niveau record depuis le soulèvement en faveur de la démocratie de 1988. Ils étaient en effet plus de 2 100, presque deux fois plus qu'en 2007, et parmi eux figuraient de nombreux prisonniers d'opinion.

Expulsions
Dans les jours qui ont suivi le cyclone Nargis, le gouvernement a commencé à expulser des camps où ils s'étaient réfugiés les survivants dont les maisons avaient été détruites et les villages inondés (ces camps avaient été mis en place par le gouvernement ou s'étaient constitués de façon spontanée). Amnesty International a eu la confirmation de plus de 30 expulsions réalisées par les pouvoirs publics au cours du mois qui a suivi le passage du cyclone. Très souvent, l'assistance fournie aux victimes était insuffisante, voire inexistante. Les autorités ont en outre expulsé certains rescapés des écoles et des monastères où ils s'étaient abrités pour procéder au référendum sur la future constitution.
Le 19 mai, à Bogale et à Labutta, dans la division de l'Ayeyarwady, les autorités locales ont forcé un grand nombre de personnes à monter à bord de bateaux pour les renvoyer dans leurs villages, situés notamment dans les districts de Myaungmya et de Maubin. On estimait que 10 % seulement des personnes initialement déplacées à Bogale s'y trouvaient encore le 25 mai.
Le 23 mai, les autorités de Yangon ont contraint plus de 3 000 survivants du cyclone à quitter un camp officiel installé dans le district de Shwebaukan, ainsi qu'un camp informel installé dans un collège public de Dala (situés l'un comme l'autre dans la division de Yangon).
Quelque 600 personnes réfugiées dans un camp de fortune également établi dans un collège public, à Myaungmya, ont été transférées de force à Labutta le 25 mai ou les jours précédents.
Les autorités locales ont également procédé à des expulsions dans le cadre de projets d'exploitation du gaz naturel, notamment le projet Shwe, piloté par la Corée du Sud dans l'État d'Arakan. Des habitants qui exprimaient leur opposition à cette initiative ont été arrêtés et détenus, d'autres ont pris la fuite et vivaient désormais cachés. Toujours dans l'État d'Arakan, les autorités locales ont confisqué les terres de personnes qui habitaient près d'un champ pétrolier concédé à une société chinoise, pour les besoins de l'exploitation de celui-ci.

Restrictions de l'aide humanitaire
Après le passage du cyclone Nargis les 2 et 3 mai, le gouvernement a refusé pendant trois semaines l'aide internationale et a bloqué l'accès au delta de l'Ayeyarwady, à un moment où les survivants avaient le plus besoin de vivres, de structures d'hébergement, de médicaments et de soins. Des responsables gouvernementaux ont également empêché des donateurs privés nationaux de distribuer des secours dans le delta. Certains représentants du régime n'ont accordé une aide ou une assistance aux rescapés qu'à la condition qu'ils votent le 24 mai en faveur du projet de constitution du gouvernement, ou qu'ils acceptent de travailler ou de s'enrôler dans l'armée. Certains soldats et responsables de l'administration locale ont confisqué, détourné ou, plus généralement, utilisé à mauvais escient l'aide destinée aux victimes du cyclone.

Prisonniers politiques
Un certain nombre de personnes ont été arrêtées pour avoir fait campagne contre le projet de constitution, pour avoir aidé des rescapés du cyclone ou pour avoir milité en faveur des droits humains et de la démocratie. Plusieurs dirigeants et militants appartenant aux minorités ethniques du pays ont également été placés en détention pour s'être inquiétés du statut et du rôle des différents États et de la place faite aux intérêts de leurs communautés dans le texte proposé. Le gouvernement a libéré en septembre 10 prisonniers politiques, mais l'un d'eux, U Win Htein, journaliste en vue et membre dirigeant de la NLD, a été de nouveau arrêté dès le lendemain.
Le gouvernement a interpellé au moins 16 membres du groupe protestataire Generation Wave, notamment parce qu'ils s'opposaient au référendum sur le projet de constitution. Dix d'entre eux, dont la star du hip-hop Zayar Thaw, ont été condamnés en novembre à des peines allant jusqu'à sept ans et demi d'emprisonnement, en raison de leurs activités politiques pourtant non violentes.
U Khun Htun Oo, prisonnier d'opinion, plus haut responsable politique de la minorité ethnique chan, était en mauvaise santé. Cet homme âgé purgeait une peine de quatre-vingt-treize ans d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné en 2005 pour avoir pris part à un débat privé sur les projets officiels de transition politique.
Le comique et réalisateur Zarganar a été arrêté le 4 juin, pour avoir critiqué la manière dont le gouvernement avait réagi face au cyclone Nargis. Après le passage du cyclone, Zarganar avait pris la tête des acteurs de la société civile souhaitant apporter une assistance humanitaire aux victimes, et il diffusait des informations sur la crise. Il a été condamné en octobre à quarante-cinq années d'emprisonnement, au titre de dispositions formulées en termes flous qui figuraient dans des lois pénalisant l'opposition, même non violente.

Conflit armé
La tatmadaw (l'armée myanmar) poursuivait son offensive dans l'est du Myanmar, contre la population civile karen. Les forces gouvernementales se sont livrées à des atteintes généralisées et systématiques aux droits humains et au droit international humanitaire qui constituaient, de fait, des crimes contre l'humanité. Elles se sont notamment rendues responsables d'exécutions extrajudiciaires, de torture, de soumission à des travaux forcés, de déplacements de populations et de disparitions forcées.

Liberté d'expression
Le gouvernement a promulgué en février une Loi sur le référendum en vue de l'approbation du projet de constitution, qui prévoyait une peine d'emprisonnement pouvant atteindre trois ans ou une forte amende – voire les deux – pour toute personne surprise en train de faire campagne contre le référendum. Recourant à cette loi, les autorités ont arrêté de nombreux militants qui se mobilisaient sans violence contre le projet de constitution ou qui appelaient au boycottage de la consultation. Plus de 70 personnes été interpellées fin avril, alors qu'elles tentaient d'organiser une manifestation pacifique. Les journalistes et les défenseurs des droits humains ont été tout particulièrement visés tout au long de l'année, en raison de leurs activités.
Le poète Saw Wai a été arrêté en janvier pour avoir introduit un message caché dans un poème pour la Saint-Valentin. Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement.
Nay Phone Latt a été arrêté en janvier pour des images et des dessins humoristiques publiés sur ses blogs. Il a été condamné à vingt ans et six mois d'emprisonnement.

Procès non équitables
Une série de procès sommaires et manifestement inéquitables s'est déroulée en novembre. Souvent organisés à l'intérieur même des établissements pénitentiaires, ils ont donné lieu à de lourdes peines d'emprisonnement. Le gouvernement a systématiquement porté atteinte aux droits des prévenus, notamment à leur droit de se défendre, entre autres en harcelant leurs avocats. Les tribunaux ont estimé recevables des « aveux » forcés et des éléments de preuve fournis par l'accusation dont il était flagrant qu'ils n'étaient pas crédibles. Quelque 215 condamnations ont été prononcées dans le mois. La plupart des chefs d'inculpation concernaient les manifestations de 2007.
En novembre, 23 personnes, dont Min Ko Naing, Ko Ko Gyi et Htay Kywel, dirigeants du groupe Étudiants de la génération 88, ont toutes été condamnées à soixante-cinq ans d'emprisonnement.
En septembre, U Thet Wai, président de la NLD pour Yangon, grâce à qui l'Organisation internationale du travail (OIT) avait pu se procurer des informations concernant le travail forcé au Myanmar et le recrutement d'enfants soldats, a été condamné à deux années d'emprisonnement avec travaux forcés.
En novembre, deux avocats, Aung Thein – qui assurait la défense de U Gambira, un moine qui avait été à la tête des manifestations de 2007 – et son confrère U Khin Maung Shein, ont été condamnés tous deux à quatre mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat. Ils avaient soumis au tribunal une lettre dans laquelle ils annonçaient qu'ils cessaient de défendre leurs clients et déclaraient que ceux-ci n'avaient aucune confiance dans le processus judiciaire et ne souhaitaient plus être représentés par des défenseurs.
Également en novembre, Su Su Nway, militante en lutte contre le travail forcé, a été condamnée à douze ans et demi d'emprisonnement, à l'issue d'un procès qui s'est tenu dans la prison d'Insein.

Personnes déplacées
Fin 2008, plus de 500 000 personnes étaient déplacées à l'intérieur des frontières du Myanmar. La majorité d'entre elles se trouvaient dans les États chan et kayin, d'autres dans les États kayah et mon ainsi que dans les divisions de Bago et de Tanintharyi.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles
En février, le gouvernement a accepté de prolonger le Protocole d'entente complémentaire conclu avec l'OIT, qui permettait aux victimes du travail forcé de porter plainte sans avoir à redouter de représailles de la part des autorités et obligeait le gouvernement à enquêter sur les plaintes déposées. Un certain nombre d'affaires concernant des enfants qui auraient été recrutés de force dans l'armée étaient en cours d'instruction.
En mai, le gouvernement a affirmé que 98,1 % des électeurs inscrits s'étaient exprimés lors du référendum sur le projet de constitution, et qu'ils s'étaient prononcés à 92,4 % en faveur de celui-ci. Au début de l'année, le gouvernement avait rejeté la recommandation et l'offre de l'ONU, qui proposait d'envoyer des observateurs internationaux.
La nouvelle Constitution garantissait l'impunité aux auteurs d'atteintes aux droits humains commises par le passé. Elle accordait à l'armée le droit de suspendre tous les droits fondamentaux en cas d'urgence, lui réservant en outre 25 % des sièges dans les deux chambres du Parlement, ainsi que des pans entiers des pouvoirs exécutif et judiciaire. Elle ne contenait aucune disposition garantissant le droit de ne pas être torturé ou maltraité, et plusieurs garanties essentielles susceptibles d'assurer l'équité des procès en étaient également absentes. Les dispositions relatives à la liberté d'expression, d'association et de réunion étaient strictement encadrées par des clauses vagues, lorsqu'elles n'étaient pas discriminatoires. En outre, avant le référendum, le projet de constitution n'avait été publié qu'en birman, la langue du groupe majoritaire au Myanmar.

Surveillance internationale
Ibrahim Gambari, conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies, s'est rendu au Myanmar en mars, puis en août. En mars également, Paulo Sérgio Pinheiro a présenté son rapport final au Conseil des droits de l'homme [ONU], avant que n'expire son mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Son successeur, Tomás Ojea Quintana, nommé après que le poste eut été confirmé par le Conseil des droits de l'homme, s'est rendu une première fois au Myanmar au mois d'août. Il a présenté son premier rapport à l'Assemblée générale en septembre. Le Conseil des droits de l'homme a également adopté en mars une résolution sur le Myanmar.
En mai, le président du Conseil de sécurité de l'ONU a formulé sa deuxième déclaration sur le Myanmar depuis 2007. En mai, au lendemain du passage du cyclone Nargis, le secrétaire général des Nations unies, ainsi que le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence, se sont rendus au Myanmar. Ban Ki-moon a présenté en septembre un rapport à l'Assemblée générale de l'ONU, qui a adopté une résolution sur le Myanmar en novembre. Le « Groupe d'amis » mis en place par le secrétaire général pour discuter de la situation au Myanmar s'est réuni cinq fois pendant l'année. Ce groupe était constitué de 14 nations et de l'Union européenne.
Le secrétaire général de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), Surin Pitsuwan, s'est rendu dans le pays au mois de mai. Il a participé à la mise en place d'un groupe tripartite composé du gouvernement du Myanmar, de l'ONU et de l'ANASE et chargé de superviser les opérations de secours aux victimes du cyclone. Les réactions de la communauté internationale au référendum sur le projet de constitution ont été mitigées. Certains pays ont critiqué aussi bien le procédé que le texte même, tandis que d'autres y ont vu un pas éventuel dans la bonne direction. Les États-Unis, l'Union européenne et l'Australie ont renforcé encore davantage les sanctions économiques à l'égard du Myanmar.

Documents d'Amnesty International
Crimes contre l’humanité dans l’est du Myanmar (ASA 16/011/2008).

Myanmar: Human rights concerns a month after Cyclone Nargis (ASA 16/013/2008).

Myanmar. Le référendum constitutionnel bafoue les droits humains (9 mai 2008).