Mexique - Rapport 2007 d'Amnesty International

La situation des droits humains : États-Unis du Mexique

Amnesty International  Rapport 2013


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Mexique est maintenant en ligne

Capitale : Mexico
Superficie : 1972545 km²
Population : 108,3 millions
Chef de l'État et du gouvernement : Vicente Fox Quesada, remplacé par Felipe de Jesús Calderón Hinojosa le 1er décembre
Peine de mort : abolie pour tous les crimes
Cour pénale internationale : Statut de Rome ratifié

Felipe Calderón, du Partido de Acción Nacional (PAN, Parti d'action nationale), a été élu à la tête de l'État lors d'un scrutin contesté. Le président sortant, Vicente Fox, a achevé son mandat sans remplir les engagements pris par son gouvernement de mettre un terme à l'impunité et aux violations des droits humains, qui demeuraient très répandues. Le Parlement fédéral n'avait toujours pas adopté les réformes constitutionnelles et législatives nécessaires à une meilleure protection des droits humains, notamment en matière de sécurité publique et de justice pénale. De multiples cas de torture, d'arrestation arbitraire, d'usage excessif de la force et de procédure judiciaire inéquitable ont été signalés, en particulier au niveau des États. De graves violations des droits humains ont été signalées dans l'État d'Oaxaca, théâtre d'une interminable crise politique. La violence contre les femmes restait un problème endémique dans de nombreux États. La campagne en faveur des femmes de Ciudad Juárez et de Chihuahua s'est poursuivie. Plusieurs journalistes ont été tués. Dans certains États, les défenseurs des droits humains et les opposants politiques risquaient d'être harcelés, voire poursuivis sans raison devant la justice. Les actions entreprises en vue de traduire devant les tribunaux les responsables présumés des violations systématiques des droits humains commises ces dernières décennies n'ont pas abouti. Dans plusieurs États, les populations indigènes étaient toujours victimes de discrimination, notamment en matière d'accès à des services élémentaires tels que les soins et l'éducation.

Contexte
L'insécurité et l'importance de la criminalité violente étaient toujours des sujets de préoccupation majeurs au sein de la population. En novembre, plusieurs groupes armés d'opposition auraient revendiqué la responsabilité de l'explosion de trois bombes à Mexico. Le projet du gouvernement des États-Unis de prolonger le mur érigé le long de la frontière mexicaine risquait de mettre davantage en danger la sécurité des migrants mexicains et centraméricains qui tentent de passer au nord.

Les élections et leurs conséquences
Arrivé en seconde position aux élections nationales, Andrés Manuel López Obrador, du Partido de la Revolución Democrática (PRD, Parti de la révolution démocratique), a contesté la régularité du scrutin et la courte victoire du PAN. Après plusieurs semaines marquées par les manifestations des partisans du PRD qui exigeaient un nouveau décompte de tous les votes, le Tribunal fédéral électoral a estimé que seul un recomptage partiel était justifié. En septembre, il a confirmé l'élection de Felipe Calderón. Refusant cette décision, Andrés Manuel López Obrador et ses fidèles ont mis en place en novembre un gouvernement « parallèle ». Felipe Calderón a pris officiellement ses fonctions à la présidence le 1er décembre, sans prendre aucun engagement clair concernant le renforcement de la protection des droits humains. La nomination au poste de ministre fédéral de l'Intérieur du gouverneur de l'État de Jalisco a soulevé des inquiétudes, son mandat dans cet État ayant été marqué par son incapacité à prévenir ou à punir les graves violations des droits humains perpétrées localement.

Réforme et mécanismes internationaux relatifs aux droits humains
Le gouvernement du Mexique a rendu compte devant les comités thématiques des Nations unies concernés du respect de ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les comités ont émis un certain nombre de recommandations. Le gouvernement du président Fox a joué un rôle positif dans la mise en place de la réforme de l'ONU en vue de renforcer la protection des droits humains. Le Mexique a pris la présidence du nouveau Conseil des droits de l'homme de l'ONU.
L'action du gouvernement en matière de droits humains n'a guère connu d'avancées. La mise en œuvre du Programme national en faveur des droits humains restait peu satisfaisante. Les autorités judiciaires fédérales ont rendu publics les résultats d'une consultation effectuée sur la réforme de l'appareil judiciaire. Si quelques modifications du système de justice pour les mineurs ont été proposées, aucune avancée notable n'a été constatée concernant l'introduction de réformes constitutionnelles et législatives visant à garantir la protection des droits humains dans le système de sécurité publique et dans la justice pénale.

Crise dans l'État d'Oaxaca
En juin, la police de l'État a fait usage d'une force excessive contre des enseignants en grève qui occupaient le centre de la ville d'Oaxaca, bloquant toute activité. L'Asamblea Popular del Pueblo de Oaxaca (APPO, Assemblée populaire du peuple d'Oaxaca) a vu le jour afin de soutenir les enseignants et d'exiger la démission du gouverneur. Les sympathisants de l'APPO ont occupé des bâtiments officiels, des stations de radio et des chaînes de télévision. Selon certaines informations, des fonctionnaires de la police de l'État, qui intervenaient souvent en civil, ont tiré à plusieurs reprises sur des personnes apportant leur soutien à l'APPO, faisant au moins deux morts et de nombreux blessés. Les partisans de l'APPO ont alors érigé des barricades dans le centre-ville. Selon les informations recueillies, la police de l'État a arrêté arbitrairement plusieurs enseignants et partisans de l'APPO durant les événements. Ces personnes auraient été détenues au secret et torturées, puis poursuivies sur la base d'éléments apparemment forgés de toutes pièces.
À la fin du mois d'octobre, la police de l'État et la police municipale auraient attaqué plusieurs barricades érigées par des sympathisants de l'APPO, faisant trois morts et de nombreux blessés parmi la population civile. Quelque 4 500 membres de la Police fédérale préventive (PFP) sont alors intervenus, faisant usage de gaz lacrymogène, de matraques et de canons à eau. Certains manifestants ont répondu violemment, et des dizaines de personnes ont été arrêtées. D'après les informations dont dispose Amnesty International, un grand nombre ont été frappées et menacées par la PFP alors qu'elles étaient détenues, et au moins 19 agents de la PFP ont été blessés. En novembre, des affrontements entre protestataires et policiers se sont soldés par l'arrestation de plus de 140 personnes, dont beaucoup n'avaient apparemment commis aucune violence. Des dizaines d'entre elles auraient été frappées durant leur détention et se seraient vu refuser tout contact avec leurs proches ou avec un avocat. Elles n'auraient pas non plus bénéficié de soins médicaux. Plus de 90 étaient toujours détenues à la fin de l'année.
Les enseignants ont repris le travail au début du mois de novembre. Certains ont toutefois été menacés ou risquaient d'être arrêtés. En décembre, de très nombreux responsables et sympathisants de l'APPO étaient sous le coup de mandats d'arrêt émis durant le mouvement de protestation, dans certains cas, semble-t-il, sur la base d'éléments fabriqués de toutes pièces. On craignait que des personnes ayant pris part à la protestation de manière pacifique ne soient arrêtées et soumises à des procédures judiciaires inéquitables. Au moins 17 civils ont trouvé la mort durant les événements, et des dizaines d'autres ont été blessés. À la fin de l'année, ni les autorités fédérales ni celles de l'État d'Oaxaca n'avaient mené de véritable enquête sur les allégations faisant état de graves violations des droits humains.
 Le 27 octobre, le journaliste américain Bradley Roland Will a été tué par balle sur une barricade alors qu'il filmait un affrontement entre des manifestants et des hommes armés ultérieurement identifiés comme des membres du parti au pouvoir dans l'État. Deux de ces derniers ont été interpellés, puis remis en liberté sans inculpation à l'issue d'une enquête dont on pouvait craindre qu'elle n'ait pas été équitable et qui a conclu à la responsabilité des sympathisants de l'APPO.
 Jorge Alberto López Bernal est mort le 29 octobre après avoir été atteint par une grenade lacrymogène tirée, semble-t-il, par la PFP. Les autorités fédérales n'ont pas ouvert d'enquête pénale sur ces allégations, pas plus que sur d'autres cas de violations présumées des droits humains commises par des fonctionnaires de la PFP.

Utilisation d'une force excessive dans le cadre de la sécurité publique
Dans de nombreux endroits du pays, la présence d'une criminalité violente de grande ampleur, souvent liée au trafic de stupéfiants, mettait en péril la sécurité publique. De graves violations des droits humains ont été perpétrées lorsque la police est intervenue pour réprimer les mouvements de protestation.
 En avril, la police fédérale et la police de l'État ont évacué des mineurs en grève qui bloquaient l'accès de l'usine métallurgique de Lázaro Cárdenas (État de Michoacán). De violents affrontements se sont ensuivis, au cours desquels José Luis Castillo Zúñiga et Héctor Álvarez Gómez ont été abattus par la police. Cinquante-quatre personnes, parmi lesquelles des policiers, ont également été blessées. En octobre, la Commission nationale des droits humains a conclu que la police fédérale et la police de l'État avaient agi en infraction à la loi et fait usage d'une force excessive. Elle a demandé l'ouverture d'une enquête pénale mais les autorités n'ont pas donné suite à cette recommandation.
 Le 3 mai, des affrontements ont éclaté à Texcoco entre des manifestants et la police de l'État de Mexico. Une importante opération de police (fédérale et de l'État) a alors été déclenchée dans la ville voisine de San Salvador Atenco, durant laquelle plusieurs agents auraient été retenus en otages. Les forces de l'ordre ont ouvert le feu contre les habitants et utilisé matraques et gaz lacrymogène. Pas moins de 211 personnes ont été interpellées au cours des deux jours, parmi lesquelles un grand nombre auraient été frappées et torturées durant leur transfert à la prison de l'État. À la fin de l'année, 26 personnes accusées d'enlèvement étaient toujours détenues. Dans plusieurs cas cependant, de sérieux doutes pouvaient être émis sur la fiabilité des éléments de preuve présentés et sur l'équité de la procédure judiciaire engagée. Magdalena Durán, une femme qui avait obtenu gain de cause devant un tribunal fédéral à qui elle avait présenté un recours contre sa détention arbitraire, restait néanmoins privée de liberté. À la fin de l'année, plusieurs fonctionnaires de la police de l'État faisaient l'objet d'une enquête pour coups et blessures.

Violences contre les femmes
La violence contre les femmes et la discrimination liée au genre demeuraient très répandues dans tout le pays. La Commission spéciale de la Chambre des députés relative au « féminicide » a rendu public un important rapport sur les meurtres de femmes dans 10 États. Ce document a mis en évidence les manquements systématiques des gouvernements locaux, qui ne collectent pas d'informations dignes de foi sur les violences liées au genre et ne mettent pas en place des mesures efficaces pour prévenir de tels actes ni pour les sanctionner. La Chambre des députés a adopté une loi renforçant le droit des femmes de ne pas être soumises à la violence. En février a été créé le service de la procureure spéciale chargée d'enquêter sur les violences contre les femmes, de prévenir ces violences et de les réprimer.
De nouveaux cas de meurtres de femmes ont été signalés à Ciudad Juárez et à Chihuahua. Les autorités de l'État de Chihuahua ont adopté des mesures permettant une meilleure intervention dans les nouveaux cas d'homicide. Un grand nombre d'affaires antérieures ne faisaient toutefois l'objet d'aucune poursuite, et aucun des fonctionnaires responsables de défaillances lors des premières enquêtes menées n'a été tenu d'en rendre compte. Les services du procureur général de la République ont achevé les investigations ouvertes dans les premières affaires, mais n'ont pas reconnu l'ampleur de la violence liée au genre constatée à Ciudad Juárez pendant treize années. Des voix se sont élevées pour dénoncer ce qui pourrait être considéré comme une tentative de minimiser l'importance des meurtres et des enlèvements de femmes perpétrés dans la ville.
 En juin, David Meza Argueta a été acquitté du meurtre de Nayra Azucena Cervantes, commis à Chihuahua en 2003. Cet homme détenu depuis deux ans et demi avait « avoué » les faits, mais apparemment après avoir été torturé par la police judiciaire de l'État de Chihuahua. Il a déposé une plainte et deux fonctionnaires de police auraient été suspendus définitivement de leurs fonctions pour avoir eu recours à la torture durant l'enquête.
 Lors de l'intervention des forces de police à San Salvador Atenco (État de Mexico), en mai, 47 femmes ont été interpellées et conduites en prison. Au moins 26 d'entre elles ont porté plainte auprès de la Commission nationale des droits humains, affirmant qu'elles avaient été violées ou agressées sexuellement par des policiers lors de leur transfert. À l'issue d'une enquête ouverte au niveau de l'État, des charges mineures ont été retenues contre l'un des responsables présumés.

Détention arbitraire, torture et procédures judiciaires inéquitables
La détention arbitraire, la torture, les mauvais traitements et les violations des droits des suspects restaient monnaie courante. Les tribunaux continuaient à fermer les yeux sur ces abus. Il n'était pas rare que les personnes interpellées se voient refuser la possibilité de consulter un avocat dans les premiers moments de leur privation de liberté. Le droit de bénéficier d'une défense efficace n'était bien souvent pas garanti lorsque des avocats commis d'office intervenaient. Les personnes les plus pauvres et les plus démunies, comme les indigènes, étaient fréquemment jugées sans que les normes élémentaires en matière de procédure équitable soient respectées.
 Aureliano Álvarez Gómez et Tiburcio Gómez Pérez, deux indigènes, ont été appréhendés en mai pour leur implication présumée dans un enlèvement commis dans la municipalité de Huitiupán (État du Chiapas). Aucun mandat d'arrêt n'a été présenté, et les deux hommes auraient été passés à tabac durant l'interrogatoire conduit par la police judiciaire de l'État. Ils n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une aide judiciaire et, bien qu'ils n'aient pas été inculpés, ils ont été placés en détention sur ordre du procureur de l'État durant plus de cinquante jours. Des juristes d'une organisation locale de défense des droits humains se sont vu refuser quatre jours durant l'autorisation de leur rendre visite. Ils ont finalement pu les rencontrer, mais en présence de tiers et sans avoir la possibilité de consigner les marques visibles des blessures qu'ils présentaient. Inculpés en juin, Aureliano Álvarez Gómez et Tiburcio Gómez Pérez ont été placés en détention provisoire à la prison d'Amate, où ils ont été torturés par d'autres détenus avec, semble-t-il, l'assentiment des autorités pénitentiaires. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'avait été ouverte à la fin de l'année sur la façon dont les deux hommes ont été traités.
 Le 4 mai, José Gregorio Arnulfo Pacheco a été frappé et roué de coups de pied par des fonctionnaires de la police de l'État venus l'arrêter à son domicile, à San Salvador Atenco. Des médecins qui l'ont examiné par la suite ont constaté qu'il avait des côtes cassées, des lésions à la trachée artère, le crâne fêlé et d'importantes contusions. Le juge ayant reconnu qu'il était incapable physiquement d'avoir commis les infractions qui lui étaient reprochées, il a été remis en liberté à la fin du mois de juillet. À la fin de l'année, il n'avait pas été statué sur le recours déposé par le ministère public contre cette décision.

Journalistes et défenseurs des droits humains
Dix journalistes ont été assassinés et de nombreux autres ont reçu des menaces, simplement pour avoir exercé leur métier, semblait-il. Ceux qui enquêtaient sur les réseaux de criminalité organisée étaient particulièrement en danger. Les investigations menées par un procureur fédéral spécial n'ont pas débouché sur l'ouverture de poursuites contre les responsables présumés de ces actes. De nouveaux cas d'intimidation et de harcèlement judiciaire contre des défenseurs des droits humains ont été signalés dans plusieurs États.
 En septembre, la Cour suprême du Mexique a ordonné l'ouverture d'une enquête sur les détournements de procédure qui ont conduit à l'ouverture, en décembre 2005, de poursuites judiciaires pour diffamation contre la journaliste et militante des droits des femmes Lydia Cacho. L'enquête n'était pas terminée à la fin de l'année.
 En janvier, Martín Barrios, de la Commission des droits humains et des droits des travailleurs de la vallée de Tehuacán (État de Puebla), a été remis en liberté. Son maintien en détention même après l'abandon des charges de chantage qui pesaient indûment sur lui, avaient suscité des protestations nationales et internationales. Un mois plus tard, cet homme et d'autres membres de la Commission auraient été menacés de mort en raison de leurs activités en faveur des droits humains.

Violations des droits humains commises dans le passé et impunité
Comme on le redoutait, la Fiscalía especial para los movimientos sociales y políticos del pasado (FEMOSPP, Bureau du procureur spécial pour les mouvements sociaux et politiques du passé) – mise en place pour enquêter sur les graves violations des droits humains perpétrées durant la « guerre sale » qui a déchiré le pays entre les années 1960 et les années 1980 – n'a pas abouti dans son action. Selon les informations recueillies, l'armée ne coopérait guère avec la FEMOSPP et celle-ci n'a pas remis en cause la compétence de la justice militaire, ce qui a garanti l'impunité de nombreux responsables de l'armée accusés de violations des droits humains. Le gouvernement de Vincente Fox a néanmoins estimé que la FEMOSPP avait rempli sa tâche et a ordonné sa fermeture en novembre.
En février, un projet de rapport élaboré par la division de la FEMOSPP chargée de la vérité historique a été mis en ligne. Ce document, qui n'était pas destiné à être rendu public, recensait plus de 700 cas de disparition forcée, plus de 100 exécutions extrajudiciaires et plus de 2 000 cas de torture commis par l'armée et les forces de sécurité durant la « guerre sale ». Peu de temps avant la prise de fonctions de la nouvelle équipe présidentielle, une version retravaillée du rapport a été officiellement rendue publique sur Internet. Le gouvernement a toutefois refusé de la reprendre à son compte, de faire circuler ses conclusions et de garantir que les victimes et leurs proches auraient accès à la vérité et à la justice, et bénéficieraient de réparations.
 Statuant en appel, un tribunal fédéral a estimé, en novembre, que les charges de génocide retenues contre l'ancien président Luis Echeverría dans le cadre de l'affaire du massacre de Tlatelolco (1968) n'étaient pas prescrites.
 Les poursuites entamées contre Miguel Nazar Haro, ancien chef de la Direction fédérale de la sécurité, et contre d'autres responsables des forces de sécurité accusés de la disparition forcée, en 1976, de Jesús Piedra Ibarra, ont été abandonnées au mois de mai. Après le classement d'une autre affaire de violation des droits humains remontant aux années 1970 dans laquelle Miguel Nazar Haro était mis en cause, la mesure d'assignation à domicile qui le frappait a été levée par décision de justice en septembre.

Droits économiques, sociaux et culturels
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a relevé que malgré les efforts du Mexique, 40 millions de personnes vivaient toujours dans la pauvreté, en particulier des membres des populations indigènes et d'autres groupes socialement défavorisés.
 Dans l'État de Guerrero, les populations indigènes et les communautés paysannes menacées d'expulsion forcée par le projet de construction du barrage de la Parota ont été soumises à de nouveaux actes d'intimidation. Les travaux avaient été suspendus par décision de justice.

Visites d'Amnesty International
Des délégués d'Amnesty International se sont rendus au Mexique en juin et en novembre.

Autres documents d'Amnesty International
Mexique. Droits humains: un devoir incontournable pour les candidats (AMR 41/019/2006).
Mexico: "How can a life be worth so little?": Unlawful killings and impunity in the city of Reynosa (AMR 41/027/2006).
Mexique. Violences contre les femmes et déni de justice dans l'État de Mexico (AMR 41/028/2006).