Libye - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste

Amnesty International  Rapport 2013


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Chef de l’État
Mouammar Kadhafi
Chef du gouvernement
al Baghdadi Ali al Mahmoudi
Peine de mort
maintenue
Population
6,4 millions
Espérance de vie
73,8 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
20 / 19 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
86,8 %

La liberté d’expression, d’association et de réunion était toujours fortement restreinte et les autorités ne toléraient pratiquement pas la dissidence. Des personnes qui avaient critiqué la situation des droits humains dans le pays ont été sanctionnées. D’anciens prisonniers de Guantánamo renvoyés en Libye par les autorités américaines étaient maintenus en détention, et l’un d’eux est mort en prison ; il se serait suicidé. Des étrangers soupçonnés de séjourner illégalement dans le pays, parmi lesquels figuraient des réfugiés et des demandeurs d’asile, ont été incarcérés et maltraités. Une enquête officielle a été ouverte sur le massacre, en 1996, de détenus de la prison d’Abou Salim, mais aucune information n’a été fournie et des proches des victimes qui voulaient connaître la vérité ont été arrêtés. Des centaines de cas de disparition forcée et d’autres atteintes flagrantes aux droits humains perpétrées dans les années 1970, 1980 et 1990 n’avaient toujours pas été élucidés. Les membres de l’Agence de sûreté intérieure impliqués dans ces agissements continuaient de bénéficier de l’impunité.

Contexte

Mouammar Kadhafi a accédé à la présidence de l’Union africaine en février. En septembre, il s’est adressé pour la première fois à l’Assemblée générale des Nations unies (qui était présidée par la Libye). Le pays a célébré en septembre les 40 ans d’exercice du pouvoir par Mouammar Kadhafi. Les négociations avec l’Union européenne autour d’un accord-cadre se sont poursuivies.

Condamné pour sa participation à l’attentat à l’explosif visant le vol 103 de la compagnie Pan Am et perpétré en 1988 au-dessus de l’Écosse (Royaume‑Uni), le Libyen Abdelbasset Ali Mohmed Al Megrahi a été libéré le 20 août par les autorités écossaises et renvoyé dans son pays, après confirmation qu’il était atteint d’un cancer en phase terminale.

En octobre, les autorités ont donné leur accord pour la venue en Libye du Groupe de travail sur la détention arbitraire [ONU], mais n’ont pas proposé de date pour ce déplacement. Elles n’ont par ailleurs pas invité le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui avait pourtant sollicité l’autorisation de se rendre dans le pays.

La Suisse a suspendu le processus de normalisation de ses relations avec la Libye en novembre, après que les autorités de Tripoli eurent maintenu en détention au secret deux hommes d’affaires suisses, Rachid Hamdani et Max Goeldi, du 18 septembre au 9 novembre. Déclarés coupables d’infraction à la législation sur le séjour des étrangers, les deux hommes ont été condamnés en novembre à une peine de 16 mois d’emprisonnement assortie d’une amende de 2 000 dinars libyens (environ 1 000 euros). Également inculpés d’infractions en matière commerciale et fiscale, Rachid Hamdani et Max Goeldi se trouvaient dans les locaux de l’ambassade de Suisse à la fin de l’année.

Répression de la dissidence

Deux prisonniers d’opinion au moins ont été élargis, mais l’un d’eux a été de nouveau arrêté. D’autres étaient par ailleurs maintenus en détention. Des activités correspondant à l’exercice pacifique de la liberté d’expression et d’association étaient toujours érigées en infractions pénales aux termes du Code pénal et de la Loi n° 71 de 1972.

  • Emprisonnés depuis février 2007 pour avoir tenté d’organiser une manifestation pacifique, Jamal El Haji et Faraj Saleh Hmeed ont été remis en liberté le 10 mars. Le premier a été arrêté de nouveau le 9 décembre, et inculpé d’outrage au pouvoir judiciaire. Il s’était plaint du traitement qu’il avait subi lors de sa détention.
  • Détenu presque sans interruption depuis mars 2002, le prisonnier d’opinion Fathi El Jahmi est mort le 21 mai. Ce détracteur du régime bien connu ne bénéficiait pas régulièrement en détention des soins nécessités par son état, et il avait été envoyé en Jordanie en urgence le 5 mai pour y recevoir des soins médicaux. À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête indépendante n’a été diligentée par les autorités sur la détérioration de son état de santé ni sur les circonstances et la cause de son décès.
  • Arrêté en janvier 2003 et condamné à 15 ans d’emprisonnement pour avoir « porté atteinte au prestige du chef de la révolution » (il avait critiqué Mouammar Kadhafi dans un courriel adressé au journal Arab Times), Abdelnasser Al Rabbasi était maintenu en détention dans la prison d’Abou Salim.
  • L’avocat Adnan El Urfi a été arrêté le 9 juin, à la suite de son intervention, en mai, dans l’émission de radio Bonsoir Benghazi. Il y avait évoqué les atteintes aux droits humains subies par l’un de ses clients et critiqué le système judiciaire libyen. Il a bénéficié, en septembre, d’un non-lieu prononcé par un tribunal de Benghazi, mais le parquet a interjeté appel. Adnan el Urfi restait en liberté dans l’attente de la décision de la cour d’appel.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Les dirigeants incarcérés du Groupe islamique combattant libyen auraient renoncé à la violence à la suite de négociations prolongées avec la Fondation internationale Kadhafi pour le développement, qui est dirigée par Saif al Islam Kadhafi, le fils du chef de l’État. En mars, la Fondation a annoncé que 136 membres de ce groupe avaient été élargis au cours des deux années précédentes. Quarante-cinq autres ont été libérés en octobre, en même temps que 43 membres présumés de groupes « jihadistes ». La Fondation a publié en octobre une liste de personnes libérées, en appelant le secrétaire du Comité populaire général à les aider à se réinsérer dans la société.

  • Muhammad Hassan Abou Sadra, qui, selon le Groupe de travail sur la détention arbitraire [ONU], était victime de détention arbitraire, a été remis en liberté en juin ; il était incarcéré depuis plus de 20 ans.
  • Abu Sufian Ibrahim Ahmed Hamuda et Abdesalam Safrani, deux anciens détenus de Guantánamo libérés par les autorités américaines et renvoyés en Libye, respectivement en septembre 2007 et décembre 2006, étaient maintenus en détention dans la prison d’Abou Salim à la fin de l’année. Les autorités ont refusé de fournir des informations sur leur statut au regard de la loi. Les États-Unis ont approuvé en septembre la remise en liberté de trois autres ressortissants libyens détenus à Guantánamo, mais ceux-ci n’avaient toutefois pas été transférés dans leur pays à la fin de l’année.
  • Abdelaziz Al Fakheri (alias Ibn al Sheikh Al Libi) se serait suicidé le 9 mai dans la prison d’Abou Salim. Il était incarcéré depuis son renvoi en Libye, intervenu à la fin de 2005 ou au début de 2006 après sa détention par les États-Unis comme suspect dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ». Les autorités ont annoncé l’ouverture d’une enquête, affirmant par la suite qu’il s’était suicidé, sans pour autant fournir de détails.
  • Arrêté en juillet 2005 peu après son retour du Royaume-Uni, Mahmoud Mohamed Aboushima, soupçonné d’appartenance au Groupe islamique combattant libyen, était maintenu en détention à la fin de l’année dans la prison d’Abou Salim, bien que la Cour suprême eût confirmé, en juillet 2007, la décision d’une juridiction inférieure ordonnant sa remise en liberté.

Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile

Cette année encore, des étrangers soupçonnés d’être des migrants clandestins ont été arrêtés et placés en détention ; certains auraient été maltraités. Plusieurs milliers d’entre eux ont été expulsés par la suite. Les réfugiés et demandeurs d’asile ne bénéficiaient pas de la protection prévue par le droit international. En mai, les autorités italiennes ont commencé à renvoyer des migrants clandestins interceptés en mer vers la Libye, où ils ont été placés en détention. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a annoncé en septembre qu’il avait accordé le statut de réfugié à 206 des 890 personnes renvoyées en Libye par les autorités italiennes et dont il avait examiné le cas. En novembre, l’organisation libyenne partenaire du HCR a annoncé qu’elle envisageait d’ouvrir des structures de soins dans quatre centres de détention.

  • Le 10 août, les forces de sécurité auraient recouru à une force excessive, utilisant notamment des balles réelles, des couteaux et des matraques, contre quelque 200 étrangers qui tentaient de s’évader du centre de détention de Ganfouda, non loin de Benghazi. Plusieurs personnes auraient été tuées et d’autres grièvement blessées. La plupart des évadés ont été repris et ramenés à Ganfouda. Des détenus auraient été brutalisés par des membres des forces de sécurité à l’issue de cette tentative d’évasion.

Impunité

Tout au long de l’année, les proches des centaines de prisonniers qui auraient été tués en 1996 dans la prison d’Abou Salim ont organisé des manifestations pacifiques à Benghazi et à Ajdebia, entre autres, pour connaître la vérité et obtenir justice et réparation. Les autorités ont informé certaines familles que des prisonniers avaient été tués et, dans certains cas, elles ont délivré des certificats de décès. De nombreuses familles ont toutefois refusé l’offre d’indemnisation, car en l’acceptant elles s’engageaient à renoncer à exercer des voies de recours judiciaires. En septembre, les autorités ont désigné un juge chargé de mener une enquête sur les événements de 1996, mais aucun détail n’a été fourni sur son mandat ni sur les investigations menées. En octobre, les autorités ont annoncé qu’elles envisageaient de démolir la prison d’Abou Salim, ce qui a entraîné de vives protestations de certaines familles de victimes, qui redoutaient la destruction d’éléments de preuve.

Les membres des forces de sécurité, et tout particulièrement de l’Agence de sûreté intérieure, continuaient d’agir en toute impunité. Ils arrêtaient et interrogeaient des personnes soupçonnées de dissidence ou d’infractions en matière de terrorisme, les maintenant au secret et leur refusant le droit de consulter un avocat.

  • Trois membres du Comité d’organisation des familles des victimes d’Abou Salim à Benghazi ont été arrêtés le 26 mars. Fouad Ben Oumran, Hassan El Madani et Fathi Tourbil avaient pris la tête des manifestations de familles de victimes. Ils ont été relâchés sans inculpation quelques jours plus tard, en même temps que deux autres personnes arrêtées le 28 mars.

Dans le cadre de la « réconciliation nationale », le Comité populaire général de la Justice a lancé une initiative auprès des personnes ayant été détenues sans jugement par des « organes de sécurité », après avoir été acquittées ou après l’expiration de leur peine, les invitant à prendre contact avec lui. Le secrétaire du Comité aurait déclaré que les victimes seraient indemnisées pour chaque mois passé en prison et que « la porte restait ouverte » pour des voies de recours judiciaire. Les autorités n’ont toutefois pas présenté d’excuses publiques pour les violations des droits humains commises et les responsables présumés n’ont pas été traduits en justice.

Discrimination envers les femmes

Les femmes continuaient d’être victimes de discrimination, dans la législation et dans la pratique. Certaines ont été poursuivies et déclarées coupables de zina (relations sexuelles en dehors du mariage) ; une au moins a été condamnée à une peine de flagellation.

  • Le 21 octobre, un groupe de femmes d’un centre social public de Benghazi ont manifesté contre le harcèlement sexuel que des responsables de cette structure leur auraient fait subir. Des représentants de l’État auraient fait pression sur elles à la suite de ce mouvement, pour qu’elles reviennent sur leurs allégations. Le 26 octobre, Mohamed Al Sarit, le journaliste qui avait rendu compte de la manifestation, a été inculpé de diffamation, apparemment sur la base de plaintes déposées par certaines femmes. Des investigations auraient été lancées sur les allégations de harcèlement sexuel formulées, mais aucun responsable présumé n’a été jugé.

Peine de mort

Un grand nombre d’infractions restaient passibles de la peine de mort, y compris des activités correspondant à l’exercice pacifique du droit à la liberté d’expression et d’association. Quatre hommes au moins – un Nigérian et trois Égyptiens – ont été exécutés. Le nombre réel d’exécutions était peut-être plus élevé, les autorités ne fournissant aucune information sur ces faits. À la faveur d’une amnistie proclamée en septembre pour le 40e anniversaire de la révolution d’Al Fateh, toutes les condamnations à mort prononcées avant le 1er septembre pour des crimes de droit commun ont été commuées en peines de réclusion à perpétuité. Huit autres condamnés à mort ont été graciés, tandis que 11 ont vu leur sentence ramenée à une peine d’emprisonnement.

Visites et documents d’Amnesty International

  • Des délégués d’Amnesty International ont été autorisés à se rendre en Libye en mai ; il s’agissait de la première visite de l’organisation depuis plus de cinq ans.