Irlande - Amnesty International Rapport 2010

La situation des droits humains : IRLANDE

Amnesty International  Rapport 2013


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Irlande est maintenant en ligne

Chef de l’État
Mary McAleese
Chef du gouvernement
Brian Cowen
Peine de mort
abolie
Population
4,5 millions
Espérance de vie
79,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
6 / 6 ‰

De nouvelles dipositions du Code pénal, qui permettaient de tirer des conclusions défavorables du silence gardé par une personne lorsqu’elle est interrogée par la police, ont porté atteinte au droit de se taire. Les procédures d’examen des demandes d’asile étaient toujours longues et ne prenaient pas suffisamment en considération les besoins des enfants. Deux rapports ont été publiés sur les mauvais traitements que des membres du clergé catholique ont infligés durant des décennies à des milliers d’enfants et que l’Église et les autorités ont occultés. Les services de santé mentale restaient déficients. La manière dont le système judiciaire traitait les affaires de viol était préoccupante. Les droits fondamentaux des victimes de traite d’êtres humains n’étaient pas suffisamment protégés.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

La Loi de 2009 relative à la justice pénale (modifiée), promulguée en juillet, a étendu la compétence du tribunal pénal spécial siégeant sans jury à certaines infractions relevant de la « criminalité organisée ». Des dispositions de cette nouvelle loi permettaient aussi de tirer des conclusions défavorables du silence gardé par une personne lors de son interrogatoire par la police, ce qui portait atteinte au droit de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même. La Commission irlandaise des droits humains a déploré que le Parlement (Oireachtas) et le public n’aient pas disposé du temps nécessaire pour examiner la nouvelle loi.

La Commission des droits humains a indiqué en juillet que la réduction de 32 % de son budget en 2009 l’avait empêchée de remplir sérieusement sa mission. Elle a émis une recommandation visant à la rendre responsable non plus devant un ministère, mais directement devant le Parlement.

Le projet de loi de 2009 sur le partenariat civil, rendu public en juin, visait à permettre aux couples homosexuels, aux couples hétérosexuels et aux autres personnes vivant à deux sous un même toit de conclure un partenariat civil. Ce texte reconnaissait un certain nombre d’autres droits et obligations jusque là réservés aux couples mariés. Il a toutefois été critiqué par des associations de lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres parce qu’il n’accordait pas aux couples de même sexe le droit au mariage civil et n’abordait pas de manière satisfaisante la situation des enfants de ces couples au regard de la loi.

Police et autres forces de sécurité

En avril, tout en saluant les initiatives prises par la police (Garda Síochána) en vue d’un meilleur respect des droits fondamentaux, la Commission des droits humains a exprimé sa préoccupation devant la lenteur des réformes dans certains secteurs clés. Elle a formulé une série de recommandations sur les autres réformes nécessaires pour rendre ce service plus transparent et plus responsable. Elle a également demandé que la Commission de médiation de la Garda Síochána, qui est chargée d’examiner les plaintes contre la police, dispose des moyens nécessaires pour pouvoir remplir efficacement son mandat.

Conditions carcérales

En octobre, la Commission des droits humains a informé le Comité des droits de l’homme [ONU] que les conditions de détention dans de nombreuses prisons étaient inacceptables et constituaient, dans certains cas, un traitement inhumain et dégradant. Elle a précisé qu’au cours des 12 mois précédents la surpopulation avait atteint un niveau critique, ce qui aggravait le risque de violence entre détenus.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

La commission ministérielle mise en place en 2008 pour réexaminer et renforcer les textes législatifs relatifs à la fouille et à l’inspection des avions susceptibles d’être utilisés pour des « restitutions » n’a pas rendu publiques de quelconques propositions.

Détenus de Guantánamo Bay

En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il avait accepté d’accueillir en Irlande deux anciens détenus de Guantánamo.

Réfugiés et demandeurs d’asile

La longueur des procédures de demande d’asile, qui pouvaient durer jusqu’à trois et même cinq ans, restait source de préoccupation. Un texte de loi proposé en 2008, qui prévoyait une procédure unique d’examen des demandes de reconnaissance du statut de réfugié et d’autres formes de protection, n’avait pas été adopté à la fin de l’année.

En novembre, la défenseure des enfants a fait observer que la prise en charge des demandeurs d’asile mineurs et non accompagnés d’un adulte était moins bonne que celle dont bénéficiaient les enfants dans le système de protection général, et que beaucoup de ces mineurs isolés vivaient en outre dans des foyers privés qui n’étaient pas inspectés. Elle s’est inquiétée de ce que 419 enfants non accompagnés aient disparu du système de prise en charge entre la fin de 2000 et juin 2009, et elle a critiqué la réaction des autorités face à cette situation. Elle a également conclu que la procédure de demande d’asile ne prenait pas suffisamment en compte l’âge des enfants ni leur vulnérabilité.

Droits des enfants

En mai, le rapport de la Commission d’enquête sur les maltraitances dont ont été victimes des enfants (rapport Ryan) a mis en évidence les mauvais traitements physiques et psychologiques ainsi que les abus sexuels infligés entre 1936 et 2000 à plus de 30 000 enfants que l’État avait placés dans des institutions tenues par des congrégations catholiques. Le rapport a conclu que le ministère de l’Éducation, les services de santé et les ordres religieux n’avaient pas protégé les enfants ni enquêté sur les plaintes formulées. En juillet, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en accordant une réparation aux victimes de sévices et en s’efforçant de combler les graves lacunes des systèmes actuels de protection et de prise en charge des enfants.

Un autre document, le rapport de la commission d’enquête sur l’attitude de l’archevêché de Dublin face aux abus sexuels commis par des prêtres entre 1975 et 2004 (rapport Murphy), a été publié en novembre. Il concluait que des centaines de cas avaient été occultés par l’Église et par les autorités, y compris par la police.

Le référendum sur l’intégration d’un certain nombre de droits de l’enfant dans la Constitution a de nouveau été reporté.

Droit à la santé – santé mentale

Les services de santé mentale étaient déficients, en particulier pour les catégories vulnérables comme les enfants et les personnes souffrant de handicaps. En mai, l’inspecteur des services de santé mentale a qualifié l’admission en 2008 de 247 enfants dans des services pour adultes d’« inexcusable, contre-productive en matière thérapeutique et pratiquement assimilable à un enfermement ».

En avril, la Commission de la santé mentale a rendu un rapport sur les soins et traitements des personnes hospitalisées dans deux établissements de Clonmel. Elle a constaté un environnement dégradé et à risque, un nombre élevé de malades présentant des lésions d’origine peu claire, des traitements inappropriés, des placements à l’isolement, l’absence d’un minimum d’intimité et des restrictions à la liberté de mouvement.

Droits des femmes

En décembre, à l’issue d’une étude portant sur le système judiciaire et le traitement des affaires de viol, l’association Rape Crisis Network a conclu que seuls 30 % des cas signalés à la police donnaient lieu à des poursuites. Elle a fait observer que la police et le parquet évaluaient la crédibilité des allégations de viol par rapport à un stéréotype restrictif, ce qui dissuadait les victimes de dénoncer les faits. L’association a également conclu que la raison le plus souvent invoquée par les victimes pour retirer leur plainte était l’attitude peu satisfaisante de la police.

En décembre, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience sur le cas de trois femmes qui s’étaient plaintes que les restrictions imposées à l’avortement en Irlande constituaient une violation de leurs droits fondamentaux.

Traite d’êtres humains

Un rapport du Conseil irlandais de l’immigration publié en avril a révélé que, sur une période de deux ans, au moins 102 femmes et jeunes filles, et probablement beaucoup plus, avaient été amenées en Irlande ou avaient transité par le pays, victimes de réseaux d’exploitation sexuelle.

Le gouvernement a publié en juin un plan national d’action de trois ans visant à empêcher et à combattre la traite des êtres humains. Sa proposition de continuer à héberger les victimes dans des locaux destinés aux demandeurs d’asile a fait craindre qu’elles ne soient pas suffisamment protégées. Un très petit nombre de victimes bénéficiaient d’une période de « réflexion et de rétablissement ».

Commerce des armes

Le gouvernement n’a pas publié son premier rapport sur les exportations et le commerce d’armes pour l’année 2008, prévu par la Loi de 2008 sur le contrôle des exportations.