Indonésie - Rapport 2007 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République d'Indonésie

Amnesty International  Rapport 2013


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Indonésie est maintenant en ligne

Capitale : Djakarta
Superficie : 1919445 km²
Population : 225,5 millions
Chef de l'État et du gouvernement : Susilo Bambang Yudhoyono
Peine de mort : maintenue
Cour pénale internationale : Statut de Rome non ratifié

Les auteurs des violations des droits humains commises dans les provinces de l'Aceh (Nanggroe Aceh Darussalam) et de Papouasie demeuraient impunis. Des exécutions extrajudiciaires ainsi que des cas de torture et de recours à une force excessive ont été signalés en Papouasie. D'après les informations reçues, les mauvais traitements et la torture restaient des pratiques très courantes dans les centres de détention et les cellules des postes de police à travers tout le pays. En septembre, l'exécution de trois condamnés a relancé le débat sur la peine capitale. Au moins 13 personnes ont été condamnées à mort. La liberté d'expression demeurait menacée, comme en témoignaient les peines prononcées contre au moins huit personnes qui avaient exprimé leurs opinions sans pour autant recourir à la violence.

Contexte
En mai, la ratification par l'Indonésie du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est entrée en vigueur, mais la législation destinée à en transposer les dispositions dans le droit indonésien n'avait toujours pas été votée à la fin de l'année.
Élue au nouveau Conseil des droits de l'homme [ONU] en juin, l'Indonésie a promis de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale au plus tard en 2008.
Cette année encore, des attaques ont visé des groupes religieux minoritaires et des églises. Sur l'île de Sulawesi, des tensions religieuses ont entraîné des violences sporadiques tout au long de l'année.
En juillet, la Loi n° 13/2006 relative à la protection des témoins a été votée ; ce texte très attendu contenait, entre autres avancées positives, des dispositions portant création d'un organisme de protection des témoins et des victimes. Toutefois, des organisations non gouvernementales (ONG) ont dénoncé le fait que les garanties offertes par la loi demeuraient insuffisantes en raison des lacunes de certaines définitions.

Impunité
En octobre, la Cour suprême a annulé la condamnation de Pollycarpus Budihari Priyanto, accusé du meurtre d'un défenseur des droits humains nommé Munir, empoisonné en 2004 à bord d'un avion pour les Pays-Bas. Personne n'a été poursuivi pour ce crime.
La majorité des atteintes aux droits humains perpétrées par les forces de sécurité n'ont fait l'objet d'aucune enquête et des violations commises dans le passé sont restées impunies. Saisis à deux reprises par la Commission nationale des droits humains qui apportait les preuves que des crimes contre l'humanité avaient été perpétrés par les forces de sécurité, les services du procureur général n'ont pas donné suite.
En mars, Eurico Guterres, milicien timorais condamné en 2002 à dix ans d'emprisonnement pour des crimes contre l'humanité commis au Timor-Leste en 1999, a vu sa sentence confirmée par la Cour suprême et a commencé à purger sa peine. Il est l'unique personne reconnue coupable des crimes de 1999 par le tribunal spécial des droits humains pour le Timor-Leste dont la condamnation a été confirmée.
La Commission vérité et amitié, instituée conjointement par l'Indonésie et le Timor-Leste, a démarré ses travaux ; elle a pour objectif de rassembler des informations sur les crimes perpétrés au Timor-Leste et de promouvoir la réconciliation. Certaines dispositions figurant dans son mandat prévoyaient la possibilité de recommander l'amnistie pour les personnes coupables de violations patentes des droits humains.
En décembre, la Cour constitutionnelle a abrogé la Loi n° 27/2004 portant création d'une Commission indonésienne vérité et réconciliation. Des militants avaient contesté la validité de certaines dispositions qui permettaient d'amnistier les auteurs de violations graves des droits humains et limitaient les possibilités pour les victimes d'obtenir réparation. Cependant, la Cour a estimé que la loi devait être abrogée dans son ensemble car elle était « illogique » : certains de ses articles étaient contraires à la Constitution et l'annulation de quelques-uns d'entre eux aurait rendu le reste du texte inapplicable. Du fait de l'abrogation de la loi, les personnes dont les droits fondamentaux avaient été bafoués dans le passé ne disposaient plus d'aucun mécanisme d'indemnisation.

Torture et mauvais traitements
La torture et les mauvais traitements en détention demeuraient des pratiques courantes.
 Selon les informations recueillies, 23 hommes ont été sévèrement malmenés au cours d'interrogatoires policiers qui visaient à leur faire « avouer » qu'ils avaient participé à des violences au cours d'une manifestation en mars à Djayapura, dans la province de Papouasie. Avant l'ouverture de leur procès en mai, les policiers auraient donné des coups de pied à 16 d'entre eux et les auraient frappés sur la tête et le corps à l'aide de crosses de fusil et de matraques en caoutchouc afin qu'ils reconnaissent leur culpabilité devant le tribunal. À leur retour en détention, ceux qui avaient refusé de s'avouer coupables auraient été frappés à coups de pied et de poing.
Les conditions de détention étaient loin de satisfaire aux critères minimaux fixés par les normes internationales. Les détenus ne disposaient pas d'un matériel de couchage correct, n'avaient pas accès aux services de santé et manquaient à la fois de nourriture, d'eau salubre et de produits d'hygiène. Ils étaient soumis à des sévices physiques et sexuels et pâtissaient de la très forte surpopulation. Il arrivait que des mineurs soient placés en cellule avec des adultes et que des détenues soient surveillées par du personnel de sexe masculin.

Peine de mort
Au moins trois hommes – Fabianus Tibo, Dominggus da Silva et Marinus Riwu, tous de Sulawesi – ont été passés par les armes, ce qui a relancé le débat sur la peine capitale. D'après les craintes exprimées, ces trois personnes n'avaient pas été jugées de manière équitable et deux d'entre elles auraient subi des mauvais traitements avant leur exécution.
Il a été annoncé en 2006 que 19 autres prisonniers seraient exécutés, dont trois hommes condamnés pour leur implication dans les attentats à la bombe perpétrés à Bali en 2002. Toutefois, à la fin de l'année, aucune de ces exécutions n'avait eu lieu.
À la connaissance d'Amnesty International, 92 personnes se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort à la fin de l'année, mais le chiffre réel est peut-être supérieur.

Discrimination et violences contre les femmes
En mai, la Commission nationale sur la violence contre les femmes a critiqué l'absence de dispositions tenant compte des questions de genre dans le projet de révision du Code de procédure pénale. Outre qu'il ne contient pas suffisamment de clauses relatives aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires de violences sexuelles ou liées au genre, ce projet ne traite pas des besoins particuliers des femmes placées en garde à vue.
En août, les pouvoirs publics ont diffusé une circulaire interdisant aux médecins et au personnel infirmier de pratiquer une forme de mutilation génitale appelée « circoncision féminine ». Pour autant, ceux qui continuaient de le faire ne s'exposaient à aucune sanction.
À la fin de l'année, il était toujours question de faire voter une loi controversée sur la pornographie, qui prévoyait que les femmes portant des jupes courtes ou refusant de couvrir certaines parties de leur corps pouvaient être sanctionnées.
L'application de plus en plus fréquente de règles de la charia (droit musulman) par les autorités locales frappait, semble-t-il, les femmes de manière disproportionnée. En février, au terme d'un procès inéquitable, une femme a été condamnée à trois jours d'emprisonnement par un juge qui a considéré qu'elle était une travailleuse du sexe parce qu'elle sortait seule le soir et qu'elle était maquillée. En 2006, rien que dans la ville de Tangerang, au moins 15 autres femmes ont été arrêtées pour des délits similaires, dont une femme de soixante-trois ans qui était en train d'acheter des fruits.
Exclues du champ de la Loi de 2003 sur le travail, les femmes employées de maison étaient victimes de violences physiques, sexuelles et psychologiques et leurs droits en matière de travail n'étaient pas respectés ; en juin, le ministère du Travail a rédigé un projet de loi concernant les employés de maison, mais ce texte omettait de réglementer un grand nombre de droits fondamentaux des travailleurs tels que la durée maximale du temps de travail ou le salaire minimum, ainsi que les besoins particuliers des femmes.

Nanggroe Aceh Darussalam
Malgré des affrontements sporadiques, la province de l'Aceh (Nanggroe Aceh Darussalam) demeurait stable sur le plan de la sécurité.
La Loi relative au gouvernement de l'Aceh, votée par le Parlement en juillet, prévoyait la création d'un tribunal chargé de juger les responsables d'atteintes aux droits humains qui seraient commises à l'avenir dans la province. En revanche, aucune disposition ne permettait de traduire en justice les auteurs d'infractions similaires perpétrées dans le passé.
En septembre, des organisations locales ont transmis à la Commission nationale des droits humains des informations sur des charniers découverts en Aceh après la signature de l'accord de paix d'août 2005. Elles ont pressé la Commission de mener des enquêtes approfondies et d'empêcher toute nouvelle exhumation en l'absence d'experts médicolégaux.
En décembre, les premières élections locales de l'histoire de la province se sont déroulées en présence de la Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh ; celle-ci a prolongé son séjour jusqu'au 15 décembre.
L'application de plus en plus fréquente de la charia dans la province de l'Aceh et ses répercussions sur les femmes ont été un motif de préoccupation durant toute l'année. Des femmes se sont plaintes du fait que les Patrouilles de prévention du vice et de promotion de la vertu s'en prenaient à elles de façon abusive, qu'elles étaient harcelées pour des infractions mineures, et parfois même sans aucune raison manifeste. Selon certaines sources, au moins 23 personnes ont été flagellées pour participation à des jeux de hasard, pour adultère, pour vente ou consommation de boissons alcoolisées et pour vol.

Papouasie
Des exécutions extrajudiciaires ont été signalées, de même que des cas de torture et de mauvais traitements, des recours à une force excessive durant des manifestations et des manœuvres de harcèlement visant des défenseurs des droits humains.
On a dénombré au moins six épisodes au cours desquels les forces de sécurité ont tiré sur des civils.
 En janvier, un enfant a été abattu et au moins deux personnes ont été blessées par des agents de sécurité qui ont ouvert le feu dans le village de Waghete. La version de la police et celle des victimes et des témoins étaient très différentes. De nombreux observateurs craignaient qu'il ne s'agisse de représailles après les actions extrêmement médiatiques de 43 personnes originaires de la région de Waghete, qui avaient demandé l'asile à l'Australie en janvier.
 En mars, cinq membres des forces de sécurité ont été tués à Abepura à la suite d'affrontements avec des manifestants qui exigeaient la fermeture de la mine d'or et de cuivre de PT Freeport. Les forces de sécurité ont utilisé des gaz lacrymogènes et ont tiré sur la foule avec des balles en caoutchouc. Au moins six civils, dont un passant, ont été blessés, et il se peut que le chiffre réel soit nettement plus élevé. Des poursuites ont été engagées contre 23 personnes. À la fin de l'année, au terme de procès inéquitables, au moins 21 hommes avaient été condamnés à des peines allant de quatre à quinze ans de prison ; d'après les informations reçues, tous les détenus ont été maltraités alors qu'ils étaient retenus par la police. Des avocats et des défenseurs des droits humains qui intervenaient dans les procès ont fait l'objet de manœuvres d'intimidation et ont reçu des menaces de mort.
Les règles extrêmement restrictives qui demeuraient en vigueur empêchaient la quasi-totalité des ONG et des journalistes étrangers de travailler dans la province de Papouasie, où les pouvoirs publics affirmaient que les organisations étrangères étaient sources de division. Au moins une équipe de reportage a néanmoins été autorisée à se rendre en Papouasie, même si son travail a été soumis à des règles et à une surveillance très strictes.

Liberté d'expression
Huit prisonniers d'opinion au moins se sont vu infliger des peines d'emprisonnement en 2006 et huit autres, condamnés au cours des années précédentes, sont restés en prison. Parmi eux se trouvaient des militants politiques pacifiques, des syndicalistes, des religieux et des étudiants.
 En février et en mars, six dirigeants syndicaux – Robin Kimbi, Masri Sebayang, Suyahman, Safrudin, Akhen Pane et Sruhas Towo – ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de quatorze mois à deux ans, manifestement pour des activités syndicales qui n'avaient rien d'illégal. Ils avaient été arrêtés à la suite d'une grève et d'une manifestation organisées en septembre 2005 dans une plantation de palmiers à huile de la société Musim Mas, dans la province de Riau. La grève faisait suite au refus de la société de négocier avec le syndicat SP Kahutindo sur des questions concernant, entre autres, l'application des normes minimales prévues par le droit du travail. Quatre des hommes arrêtés, à savoir Suyahman, Safrudin, Akhen Pane et Sruhas Towo, ont été relâchés en novembre.
En décembre, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels les articles 134, 136 et 137 du Code pénal, qui punissaient les « insultes envers la personne du président ou du vice-président » d'une peine pouvant aller jusqu'à six ans d'emprisonnement. Ces articles étaient utilisés depuis longtemps pour restreindre la liberté de parole et emprisonner les militants.

Législation en matière de sécurité
En avril, la police a déclaré qu'environ 200 arrestations avaient eu lieu depuis les opérations antiterroristes lancées à la suite de l'attentat à la bombe commis à Bali en 2002. Durant l'année 2006, au moins 56 personnes ont été arrêtées en vertu de la Loi relative à la lutte contre les actes de terrorisme et 24 autres, arrêtées avant 2006, ont été condamnées. En février, le gouvernement et le Parlement ont déclaré que la loi antiterroriste n° 16/2003 serait révisée, mais aucune avancée dans ce sens n'avait été observée à la fin de l'année.
Selon certaines sources, cette année encore les personnes soupçonnées de terrorisme étaient soumises à des mauvais traitements par les policiers durant les interrogatoires. En avril, deux terroristes présumés ont été abattus lors d'une descente de police à Wonosobo (Java central).

Droits économiques, sociaux et culturels
Des opérations d'expulsion de grande ampleur ont été menées alors que les personnes expulsées n'avaient pas été suffisamment consultées au préalable, qu'elles étaient mal indemnisées, voire ne l'étaient pas du tout, et qu'une force excessive était utilisée à leur encontre.
 En janvier, au terme de deux vastes opérations d'expulsions qui se sont déroulées dans le quartier est de Djakarta, plus de 600 familles se seraient retrouvées sans domicile et n'auraient pas eu droit à une indemnisation correcte ni à un logement de remplacement. Cette vague d'expulsions était liée à la prolongation de la voie ferrée devant relier le secteur est de Djakarta à Cikarang.
En mai, des forages pétroliers exploratoires réalisés dans la région orientale de Java par la compagnie minière Lapindo Brantas ont provoqué un énorme jaillissement de boue brûlante et toxique, dont le flot n'avait toujours pas été endigué à la fin de l'année. Quelque 10 000 personnes ont fui pour échapper à l'énorme coulée qui a englouti des villages entiers, des zones cultivées et des infrastructures. Dans les zones proches de l'éruption, plus d'un millier de riverains ont été hospitalisés pour des problèmes respiratoires, et les nappes d'eau risquaient d'être polluées.
La compagnie Lapindo Brantas a proposé un règlement à l'amiable, à savoir le versement d'une indemnité équivalant à environ 27 euros par mois aux personnes déplacées, et aurait mis de côté 6,9 milliards de roupies (environ 580 000 euros) pour couvrir les futures pertes agricoles. Les victimes ont protesté, considérant que le dédommagement proposé était insuffisant. En septembre, le président a ordonné à Lapindo Brantas de débourser 1 500 milliards de roupies (environ 128 millions d'euros) pour remettre en état les infrastructures publiques. Il a exigé que près de 3 000 familles soient relogées de manière permanente, obtiennent un emploi et reçoivent une indemnité financière. En revanche, le gouvernement n'a pas expressément mentionné d'autres droits tels que le droit à un logement convenable et le droit à l'eau.
À la fin de l'année, des centaines de milliers de personnes demeuraient sans abri à la suite du séisme qui a frappé Djokjakarta le 27 mai, faisant 5 900 victimes et provoquant le déplacement de 1,5 million d'habitants.

Visites d'Amnesty International
En février et en mars, des délégués d'Amnesty International se sont rendus à Java pour effectuer des recherches sur les employées de maison en Indonésie. Une délégation s'est également rendue dans le pays en juillet et en septembre.

Autres documents d'Amnesty International
Indonesia: Comments on the draft revised Criminal Procedure Code (ASA 21/005/2006).