Inde - Rapport 2009 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République de l'Inde

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Inde est maintenant en ligne

Chef de l'État : Pratibha Devisingh Patil
Chef du gouvernement : Manmohan Singh
Peine de mort : maintenue
Population : 1,186 milliard
Espérance de vie : 63,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) : 73 / 83 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes : 61 %

Face aux troubles interethniques et aux violences dirigées contre des minorités religieuses et linguistiques, la police n'intervenait pas ou bien utilisait une force excessive. Cette année encore, les adivasis (aborigènes) et les petits paysans ont protesté contre le fait que les autorités les privaient de leur droit d'être consultés au sujet de projets de développement susceptibles de menacer leur moyens de subsistance et d'entraîner des expulsions forcées. Le conflit de faible intensité s'est poursuivi entre les groupes armés maoïstes, d'une part, et le gouvernement et des milices qui, de l'avis général, étaient soutenues par le pouvoir, d'autre part. Les deux parties en présence ont commis des atteintes aux droits humains, et notamment pris des civils pour cible. Plusieurs centaines de personnes ont trouvé la mort dans des attentats à l'explosif perpétrés dans différentes régions du pays. Les autorités ont réagi par des arrestations arbitraires ; des suspects ont été torturés. À la suite des attentats perpétrés à Mumbai (Bombay) en novembre, qui ont entraîné la mort de plus de 170 personnes, le gouvernement a renforcé les lois sécuritaires et créé une agence nationale chargée d'enquêter sur les actes de terrorisme. Les procédures judiciaires ne permettaient pas à de nombreuses victimes de violences intercommunautaires d'obtenir justice. Au moins 70 personnes ont été condamnées à mort. Aucune exécution n'a été signalée.

Contexte
Outre les 170 victimes des attentats commis à Mumbai en novembre, plus de 400 personnes ont été tuées dans des attentats à l'explosif perpétrés à Jaipur, Ahmedabad, Bangalore, Malegaon, Delhi et Imphal, ainsi que dans les États de Tripura et d'Assam.
Les relations entre l'Inde et le Pakistan se sont dégradées après que les autorités indiennes eurent affirmé que les attentats de Mumbai avaient été commis par des personnes ou des groupes basés au Pakistan. Les négociations de paix entre les deux pays, notamment les pourparlers à propos du Cachemire, n'ont pas connu d'avancée.
Les mesures prises par le gouvernement pour répondre aux violences généralisées contre les femmes restaient insuffisantes.
Bien que l'Inde continue de connaître une croissance économique, un quart de la population – soit environ 300 millions de personnes, dont 70 % habitaient dans les zones rurales – vivait toujours dans la pauvreté. Les autorités ne faisaient pas respecter les droits des groupes marginalisés, comme les paysans sans terre et les adivasis, qui s'opposaient à l'exploitation de leurs terres et de leurs ressources pour la mise en place de chantiers industriels.

Violences contre les minorités
En août, un éminent dirigeant hindou et quatre de ses proches qui avaient fait campagne contre les conversions au christianisme ont été tués dans l'État d'Orissa, ce qui a déclenché des attaques durant deux mois contre les membres des minorités chrétiennes. Entraînant la mort d'au moins 25 personnes, ces violences ont été perpétrées par des sympathisants d'organisations nationalistes hindoues, apparemment liées au Parti du peuple indien Bharatiya Janata (BJP, membre de la coalition au pouvoir en Orissa), qui ont commis des incendies volontaires, des pillages et des violences sexuelles contre des femmes. Dans certains cas la police n'est pas intervenue et dans d'autres elle a fait un usage excessif de la force, provoquant la mort de 15 personnes, tuées par balle. Au moins 15 000 personnes, des chrétiens pour la plupart, ont dû quitter leur foyer à la suite de ces violences. Des sympathisants d'organisations nationalistes hindoues ont continué de mener des attaques contre des chrétiens dans deux camps de personnes déplacées au moins. Plus de 250 personnes ont été arrêtées au cours des deux mois de violences ; aucune information judiciaire n'avait toutefois été menée à son terme à la fin de l'année.
En septembre, des partisans d'organisations nationalistes hindoues ont endommagé une trentaine de lieux de culte chrétiens dans l'État du Karnataka. Les responsables présumés de ces agissements n'ont été arrêtés qu'à la suite de protestations des partis d'opposition.
À Mumbai et dans d'autres villes du Maharashtra, les membres des minorités linguistiques originaires d'États du nord de l'Inde ont été victimes d'attaques répétées imputables à des sympathisants de l'Armée de reconstruction du Maharashtra. Un millier de travailleurs migrants environ ont quitté l'État. La police est intervenue avec retard pour mettre fin aux attaques et arrêter les responsables présumés.
Plus de 50 personnes ont trouvé la mort à la suite d'affrontements entre des musulmans et des membres de l'ethnie bodo dans les districts à majorité bodo de l'Assam. Les autorités n'ont pas pris de mesures en temps voulu pour empêcher les violences.
Plus nombreuses que les années précédentes, les protestations intercommunautaires dans l'État de Jammu-et-Cachemire ont dégénéré à plusieurs reprises en affrontements violents en juillet et en août. La police a fait un usage excessif de la force pour mettre un terme aux violences et a abattu plus de 60 personnes.
Cette année encore, les dalits (opprimés) ont été victimes d'attaques et de discrimination dans plusieurs États. Les autorités n'ont pas utilisé les lois spéciales adoptées pour poursuivre les auteurs de violences ethniques.
Les défenseurs des droits humains qui œuvraient en faveur des droits des minorités, notamment des dalits et des adivasis de l'État de Chattisgarh, continuaient d'être harcelés par la police et placés en détention de manière arbitraire.
Le projet de loi déposé en 2005 pour réprimer les violences intercommunautaires était toujours en instance devant le Parlement à la fin de l'année.

Expulsions forcées
Les autorités locales ont déplacé de force ou expulsé des groupes marginalisés dans des régions rurales, notamment des paysans sans terre et des adivasis, pour laisser la place à l'exploitation minière et à des chantiers d'infrastructures urbaines, d'irrigation et de production d'énergie, entre autres projets industriels. Dans plusieurs États, les autorités ont expulsé des adivasis de terres qui leur étaient exclusivement réservées par une disposition constitutionnelle. Bafouant la nouvelle loi qui garantit l'accès à l'information, le gouvernement s'est abstenu de communiquer à des groupes concernés des éléments relatifs aux projets de développement envisagés. Les populations affectées par ces projets étaient le plus souvent exclues du processus de décision. Une loi prévoyant l'amélioration des procédures d'acquisition de terres ainsi que la mise en œuvre d'une politique de réinstallation et de réinsertion était en instance devant le Parlement à la fin de l'année.
Les populations locales ont continué de protester contre les acquisitions de terres et les expulsions forcées. Dans certains cas, la police a dispersé des manifestants pacifiques à coups de matraque et a procédé à des arrestations. Certaines des personnes interpellées ont été détenues sans inculpation pendant une semaine. La police n'a pas protégé les manifestants lorsque des milices privées, qui étaient semble-t-il associées à des formations politiques exerçant le pouvoir, sont intervenues violemment dans les mouvements de protestation. Dans plusieurs cas, les autorités n'ont pas mené en temps voulu une quelconque enquête impartiale sur ces violences.
En mai, des membres d'une milice privée auraient abattu le dirigeant adivasi Amin Bara lors d'une manifestation contre le déplacement forcé de populations dans le complexe sidérurgique de Kalinganagar (Orissa). Deux personnes ont été arrêtées, mais les autorités n'ont ordonné aucune enquête sur les allégations selon lesquelles elles appartenaient à une importante milice privée.
En août, les Dongria Khond, une communauté adivasi de l'Orissa dont l'existence est menacée, ont repris leur mouvement de protestation après que la Cour suprême eut autorisé une opération conjointe de la multinationale Vedanta et du gouvernement aux fins d'exploitation d'une mine de bauxite sur leur territoire, constitué de forêts protégées.
Trente personnes au moins ont été blessées au cours d'un mouvement de protestation organisé par des paysans et des partis d'opposition à Singur, dans l'État du Bengale occidental, et qui a duré six mois. Les manifestants s'opposaient à l'implantation sur leurs terres d'une usine automobile sans qu'ils aient été informés ni consultés. Les négociations entre les manifestants et les autorités locales ont échoué et le projet a été transféré au Gujarat.
Défenseurs des droits humains
Des défenseurs des droits humains qui œuvraient pour les droits des populations rurales liés à la terre et à l'environnement ont été harcelés, torturés et maltraités par la police ; également pris pour cibles par des milices privées, certains sont morts lors d'attaques menées par celles-ci. La vigilance constante des populations locales et des défenseurs des droits humains a permis l'application dans quelques États d'une nouvelle loi garantissant aux pauvres ruraux le droit de travailler au moins cent jours par an.

Violences entre les forces de sécurité, les milices et les maoïstes
Dans le Chattisgarh, les affrontements se sont poursuivis entre les groupes armés maoïstes et les forces de sécurité locales soutenues par Salwa Judum (Campagne de purification), une milice qui, de l'avis général, était financée par les autorités de l'État. Les civils, essentiellement des adivasis, étaient pris pour cible par les deux camps. Des cas d'homicides, d'enlèvements ainsi que de torture et de mauvais traitements ont été signalés. Quelque 40 000 adivasis qui avaient été déplacés n'avaient toujours pas pu rentrer chez eux. La moitié vivaient dans des camps dans l'État de Chattisgarh, tandis que les 20 000 autres étaient dispersés dans l'Andhra Pradesh voisin.
En novembre, la Commission nationale des droits humains a remis ses conclusions à l'issue d'une enquête d'un mois pour vérifier des allégations d'atteintes aux droits humains imputables à des membres de Salwa Judum et de groupes armés maoïstes. Elle a conclu que les deux camps s'étaient livrés à de tels agissements. Des organisations de défense des droits humains ont critiqué les conclusions de la Commission, affirmant qu'elle n'avait pas mené une enquête approfondie sur les exactions commises par les membres de Salwa Judum.
En Orissa et dans le Jharkand, les violences se sont intensifiées entre les groupes armés maoïstes et la police.
Le 15 février, plus de 500 maoïstes armés ont attaqué l'armurerie de la police du district de Nayagarh (Orissa) et tué 16 policiers. Au cours d'une opération de ratissage menée à la suite de ce raid, des policiers de l'Orissa ont tué dans les forêts voisines 20 personnes qui, selon eux, étaient des maoïstes et des sympathisants de ceux-ci.
Dans les États de l'Orissa et du Jarkhand, des défenseurs des droits humains qui avaient dénoncé les atteintes aux droits fondamentaux commises par les parties en présence risquaient toujours d'être harcelés par les autorités.
Binayak Sen, qui s'est battu pour les droits des adivasis et des travailleurs sous contrat et a critiqué Salwa Judum, était maintenu en détention dans une prison de l'État de Chattisgarh. Son procès n'était pas terminé. Accusé de soutien aux maoïstes, cet homme avait été incarcéré en mai 2007. Des organisations de défense des droits humains craignaient que son procès ne respecte pas les normes d'équité.

Sécurité et droits humains
À la suite des attentats perpétrés en novembre à Mumbai, les autorités ont durci les lois antiterroristes et créé une agence fédérale d'enquête. Les lois modifiées établissaient une définition large et aux contours flous des « actes de terrorisme » et de l'appartenance à des organisations terroristes ; elles allongeaient en outre les durées minimum et maximum de garde à vue des suspects dans ces affaires.
En 2008, plus de 70 personnes ont été détenues sans inculpation, pendant une durée comprise entre une semaine et deux mois, dans le cadre des opérations menées à la suite d'attentats à l'explosif perpétrés dans plusieurs États. Les allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des suspects ont suscité des protestations d'organisations hindoues et musulmanes.
En novembre, les autorités de l'Andhra Pradesh ont annoncé le versement d'une indemnisation financière à 21 musulmans arrêtés à la suite d'une série d'attentats à l'explosif perpétrés à Hyderabad en août 2007 et qui avaient été détenus sans inculpation pendant plusieurs jours (entre cinq et dix), au cours desquels ils avaient été torturés. Aucune information judiciaire n'a été ouverte contre les responsables présumés de ces agissements.
Abujam Shidam, enseignant et membre du Parti du peuple du Manipur, a été arrêté en janvier à la suite d'un attentat à l'explosif perpétré au Manipur en décembre 2007 et qui avait causé la mort de sept personnes. Il a été torturé durant les quatre jours qu'il a passés en garde à vue. Aucune mesure n'a été prise contre les responsables.
Malgré des protestations persistantes, les autorités continuaient de refuser d'abroger la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires a indiqué que cette loi favorisait les exécutions extrajudiciaires en accordant aux forces de sécurité le droit de tirer pour tuer dans des cas où elles n'étaient pas toujours immédiatement menacées.
Le Gujarat, le Rajasthan et le Madhya Pradesh se sont ajoutés à la liste des États qui ont promulgué des lois d'exception relatives à la répression du crime organisé. Ces textes prévoyaient la possibilité de maintenir une personne en détention sans inculpation pendant une période comprise entre six mois et un an. L'Uttar Pradesh a abrogé une loi similaire.

Jammu-et-Cachemire
Entre juin et août, les forces de sécurité fédérales ont abattu au moins 40 personnes qui avaient violé le couvre-feu. Celui-ci avait été imposé à la suite de manifestations et de contre-manifestations à propos de l'éventuel transfert de terrains forestiers à l'Amarnath Shrine Board, le bureau chargé de gérer la grotte d'Amarnath.
Les responsables d'atteintes aux droits humains commises dans le passé, et notamment de la disparition forcée de milliers de personnes dans le cadre du conflit armé entamé en 1989, continuaient de bénéficier de l'impunité.

Impunité
L'impunité restait généralisée.
Gujarat
Les responsables des violences perpétrées en 2002 au Gujarat, au cours desquelles des milliers de musulmans ont été pris pour cibles et plus de 2 000 ont été tués, continuaient pour la plupart d'échapper à la justice. La haute cour de Mumbai a condamné 12 personnes en janvier pour un cas de violences sexuelles, ce qui constituait une avancée limitée dans la lutte contre l'impunité.
Pendjab
Bon nombre des policiers responsables de violations graves des droits humains commises entre 1984 et 1994 n'avaient pas été traduits en justice. Les conclusions du Bureau central d'enquêtes sur les allégations selon lesquelles 2 097 crémations de victimes d'homicides illégaux auraient été effectuées par la police n'avaient toujours pas été entièrement rendues publiques.
Assam
Aucune initiative n'a été prise à la suite de la publication en 2007 du rapport de la commission d'enquête qui avait conclu que les homicides illégaux de 35 personnes, commis entre 1998 et 2001, avaient été perpétrés à l'instigation d'un ancien premier ministre de l'État et de la police locale.

Peine de mort
Les autorités n'ont fourni aucune information détaillée sur le nombre d'exécutions et de prisonniers sous le coup d'une sentence capitale. Selon les informations dont disposait Amnesty International, toutefois, il n'y a pas eu d'exécution au cours de l'année. Bien que le gouvernement ait affirmé que la peine de mort n'était appliquée que « dans de très rares cas », 70 personnes au moins ont été condamnées à mort. La Commission nationale des droits humains a commencé une étude sur l'application de la peine capitale.
En décembre, l'Inde a voté contre une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions.

Visites et documents d'Amnesty International
Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Inde en mai, en juillet-août et en décembre. Ils ont rencontré des responsables gouvernementaux et des organisations de la société civile.
India: Concern over human rights violations during «recapture» of Nandigram by ruling CPI(M) supporters in West Bengal (ASA 20/001/2008).

India: Lethal Lottery - The Death Penalty in India - A study of Supreme Court judgments in death penalty cases 1950-2006 (ASA 20/007/2008).

Inde. Graves inquiétudes à propos de l’équité du procès de Binayak Sen, défenseur des droits humains (ASA 20/013/2008).

Inde. Des communautés indigènes en danger d’être expulsées de force en Orissa (ASA 20/017/2008).

Inde. Le gouvernement doit intervenir pour mettre fin à la violence contre les minorités chrétiennes dans l’État d'Orissa (ASA 20/021/2008).

Inde. Agir avec retenue devra être la règle pendant les élections dans l'État de Jammu-et-Cachemire (ASA 20/028/2008).

Inde. Des attentats révoltants font franchir un nouveau
 seuil à la violence dans ce pays (ASA 20/030/2008).

Inde. Les nouvelles lois antiterroristes doivent être conformes aux normes internationales relatives aux droits
 humains (ASA 20/031/2008).

Inde. L'ordre de « tirer pour tuer » doit être annulé [dans l’État de Jammu-et-Cachemire] (13 août 2008).