Hongrie

La situation des droits humains : République de Hongrie

Amnesty International  Rapport 2013


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Hongrie est maintenant en ligne

Chef de l’État László Sólyom

Chef du gouvernement Ferenc Gyurcsány

Peine de mort abolie

Population 10 millions

Espérance de vie 72,9 ans

Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 11 / 9 ‰

Taux d’alphabétisation des adultes 99,4 %


L’ensemble de la communauté rom demeurait victime de discrimination dans tous les domaines de la vie courante ; des Roms ont subi des agressions, semble-t-il à caractère raciste. Les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres ont, cette année encore, fait l’objet de manifestations d’intolérance de la part de groupes violents. 


Contexte 


L’organisation d’extrême-droite Garde hongroise suscitait la sympathie d’une part croissante de l’opinion. Ce mouvement, qui se caractérise par son hostilité aux Roms, a organisé au cours de l’année des rassemblements dont l’objectif était de dénoncer ce qu’il présente comme la « criminalité rom ». En décembre, le tribunal municipal de Budapest a prononcé la dissolution de la formation, aux motifs qu’elle « cherch[ait] à instaurer un climat de peur, et [que] ses activités – les incursions de ses membres dans des campements de Roms ainsi que les propos de ses dirigeants – constitu[aient] une violation des droits d’autres citoyens ». Le responsable de l’organisation a fait part de son intention d’interjeter appel de cette décision.


Évolutions juridiques, constitutionnelles et institutionnelles


En juin, la Cour constitutionnelle a annulé les modifications du Code civil et du Code pénal adoptées par le Parlement respectivement en novembre 2007 et février 2008. C’est la quatrième fois depuis 1992 que le Parlement tentait de réviser la législation relative aux discours de haine. Ces modifications érigeaient en infraction pénale les provocations à l’encontre d’un groupe minoritaire et prévoyaient une peine pouvant atteindre deux années d’emprisonnement pour toute personne heurtant la dignité d’un groupe ethnique ou se rendant coupable de provocations verbales envers celui-ci. La Cour a jugé que ces dispositions restreignaient la liberté d’expression et étaient donc contraires à la Constitution.


Discrimination contre les Roms


Les Roms étaient toujours victimes de pratiques discriminatoires, notamment en matière d’accès à l’éducation, à la santé, au logement et à l’emploi. Dans son rapport publié en juillet sur les avancées enregistrées par la Hongrie dans le cadre du programme Décennie pour l’intégration des Roms, l’ONG Decade Watch observait que les « mesures prises pour supprimer la ségrégation dans l’éducation des Roms ont parfois été perçues avec hostilité par les autorités locales ». Elle notait également que « les fonds destinés à ces mesures ont été insuffisamment ou mal employés en raison d’un manque d’intérêt pour la promotion d’une éducation intégrée des Roms au niveau local, au sein des établissements scolaires. » Le 19 novembre, la Cour suprême a estimé qu’une municipalité et deux écoles étaient coupables de ségrégation en matière d’éducation. Toutefois, Decade Watch ne recensait pas moins de 170 localités dont certains établissements scolaires accueillaient exclusivement des Roms, pratiquant une ségrégation de fait.


"Un couple rom a été tué le 18 novembre dans la ville de Pecs, après qu’une grenade eut été lancée à l’intérieur du domicile familial..."

Face à l’augmentation du nombre d’agressions contre des Roms signalées au cours de l’année 2008 (notamment des agressions au cocktail Molotov ou à la grenade, entre autres attaques à main armée), la police a mis en place une équipe de 50 personnes spécialisées dans les enquêtes sur les violences contre cette communauté. 


  • Un couple rom a été tué le 18 novembre dans la ville de Pecs, après qu’une grenade eut été lancée à l’intérieur du domicile familial, blessant également deux des trois enfants. D’après les médias, la police locale a écarté d’emblée l’existence de motivations racistes derrière ces homicides. Le chef de la police nationale a toutefois déclaré à la presse le 20 novembre que, dans toutes les affaires d’agression contre des Roms, on ne pouvait ni ne devait exclure la possibilité de motifs à caractère ethnique tant que les preuves du contraire n’avaient pas été clairement établies. 


Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres


Le 11 juin, le chef de la police de Budapest a interdit la marche de la fierté homosexuelle prévue au début du mois de juillet. Il a justifié sa décision par des considérations liées à la sécurité, invoquant les violences qui avaient éclaté avec des contre-manifestants en 2007. Face aux pressions de la communauté nationale et internationale, le haut fonctionnaire est toutefois revenu sur cette interdiction le 13 juin.


Le 5 juillet, environ 450 personnes ont participé à la marche, au cours de laquelle des explosifs ont été lancés en direction des policiers par plusieurs centaines de manifestants violents d’extrême-droite qui scandaient des menaces. Le Premier ministre, Ferenc Gyurcsány, a condamné le lendemain les violences dont avaient été victimes les personnes ayant défilé en faveur des droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres ; il a recommandé en outre des mesures de fermeté contre l’extrémisme et l’intolérance. 


Le 8 juillet, quatre contre-manifestants se sont vu infliger de modestes amendes et trois autres ont été acquittés par le tribunal d’arrondissement central de Budapest. Arrêtés pour avoir lancé des œufs et enfreint les ordres de la police au cours de la manifestation, les sept hommes ont comparu pour comportement répréhensible, une infraction qui peut être qualifiée en contravention ou en délit, selon les circonstances. Il s’agit d’un délit dans les cas de comportement violent qui s’avère dangereux pour autrui, provoque des troubles ou est perpétré en bande. Dans le cas des sept contre-manifestants, l’infraction a été qualifiée en contravention.


Le 17 juillet, le tribunal d’arrondissement central de Budapest a infligé une peine de dix-huit mois de prison avec sursis à un homme qui, à trois reprises au moins au cours de la marche, avait lancé des pierres en direction des policiers. 


Police et autres forces de sécurité


Les agents de la force publique qui s’étaient rendus coupables de mauvais traitements et de recours excessif à la force lors d’opérations de maintien de l’ordre pendant les manifestations tenues à Budapest en 2006 n’avaient toujours pas été identifiés. Le parquet a indiqué que, sur les 200 plaintes déposées au total contre la police, 174 avaient été classées sans suite, 24 demeuraient en instance et deux seulement avaient donnée lieu à une peine prononcée par un tribunal. 


  • En février, le tribunal métropolitain de Budapest a acquitté un policier à l’issue d’un procès pour mauvais traitements présumés sur la personne d’Ángel Mendoza, qui était représenté par le Comité Helsinki de Hongrie, une ONG. Le jeune homme s’était plaint d’avoir subi des violences au cours de sa garde à vue au poste de police de Budapest, à la suite des manifestations de septembre 2006. En juin 2008, la Cour d’appel a toutefois annulé le jugement et a ordonné l’ouverture d’un second procès contre l’agent de police, qui n’avait pas eu lieu à la fin de l’année.

  • En mars, le tribunal métropolitain de Budapest a reconnu deux policiers coupables de mauvais traitements sur la personne d’Imre Török, qui était représenté par le Comité Helsinki de Hongrie. Les deux agents ont été condamnés respectivement à des peines de quatorze et seize mois d’emprisonnement avec sursis. En novembre, la Cour d’appel a réduit la peine du premier policier à neuf mois. Elle a cependant confirmé celle infligée au second, qui, dans le passé, avait déjà été condamné pour mauvais traitements commis dans l’exercice de ses fonctions. 


Violences contre les femmes et les filles


En avril, le Groupe de travail sur les viols et les violences sexuelles en Hongrie, constitué à l’initiative de plusieurs ONG, est devenu une sous-commission officielle du Conseil pour l’égalité sociale des hommes et des femmes de Hongrie, lui-même placé sous l’égide du ministère des Affaires sociales et du travail. 


  • Aucune avancée notable n’a été enregistrée dans l’affaire concernant Zsanett E., une femme de vingt-deux ans qui aurait été violée par deux policiers en mai 2007. En décembre 2007, les services du procureur de Budapest ont clos l’information judiciaire ouverte sur cette affaire fortement médiatisée, en indiquant qu’aucun crime n’avait été commis. En février, l’avocat de Zsanett E. a intenté une nouvelle action, au civil. La première audience a eu lieu le 17 novembre, mais la procédure n’était pas achevée à la fin de l’année.