Allemagne 


La situation des droits humains : République fédérale d’Allemagne


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Allemagne est maintenant en ligne

Chef de l’État Horst Köhler

Chef du gouvernement Angela Merkel 

Peine de mort abolie

Population 82,5 millions

Espérance de vie 79,1 ans

Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 5 / 5 ‰


Pas plus que les années précédentes, l’Allemagne n’a fait la lumière sur les violations des droits humains commises dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » menée par les États-Unis, en particulier sur sa propre implication dans les « restitutions » (transferts illégaux de suspects d’un pays à l’autre) ; au mépris de ses obligations internationales, elle s’est satisfaite d’assurances diplomatiques pour autoriser l’expulsion de personnes vers des pays où elles
risquaient de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Les migrants en situation irrégulière continuaient d’être privés de leurs droits économiques, sociaux et culturels. 


Lutte contre le terrorisme et sécurité


En septembre, le procureur général a déclaré que les preuves obtenues à l’étranger dans des circonstances « douteuses » pouvaient être utilisées, quoiqu’avec circonspection, dans le cadre de poursuites pénales, notamment pour prévenir des attentats terroristes. En plus de souligner que la charge de la preuve incombait exclusivement à l’accusé, il a affirmé que les preuves obtenues par des moyens contraires aux règles du droit allemand pouvaient être utilisées pour ouvrir des enquêtes criminelles. Il n’a pas exclu les preuves obtenues par la torture. 


En octobre, le ministère de l’Intérieur a élaboré un projet de réglementation concernant l’application de la Loi relative au séjour des étrangers. Elle prévoyait le recours aux assurances diplomatiques pour écarter le risque de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants pour les personnes renvoyées dans leur pays d’origine. Pour Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains, ces assurances sont contraires aux obligations internationales de l’Allemagne en matière de lutte contre la torture.

Deux citoyens tunisiens étaient toujours sous le coup d’une menace d’expulsion, le ministère fédéral de l’Intérieur considérant que les assurances données par l’État tunisien étaient suffisantes pour les prémunir contre tout risque d’être maltraités une fois rentrés. À la fin de l’année, le réexamen de leur dossier par une autorité judiciaire n’était pas encore terminé. Les enquêtes criminelles destinées à prouver l’implication de l’un d’eux dans des activités terroristes avaient été closes en mars.

"Amnesty International a critiqué la méthode discriminatoire utilisée par le gouvernement pour sélectionner les réfugiés irakiens à admettre sur le sol allemand."

En juin, la commission d’enquête parlementaire a terminé ses investigations préliminaires concernant la participation des autorités allemandes au programme américain de « restitutions ». Le gouvernement et les services de renseignement ne se sont guère montrés disposés à réellement coopérer avec la commission. Le travail d’enquête de cette dernière a été considérablement retardé par l’attitude des autorités, qui ne lui ont pas remis tous les dossiers demandés ou ont tardé à s’exécuter.

Le procureur spécial de la commission d’enquête a révélé que l’avion qui avait « restitué » à l’Égypte deux de ses ressortissants – Ahmed Agiza et Mohammed El Zari – avait traversé l’espace aérien allemand en décembre 2001 et qu’un vol de la CIA transportant l’Égyptien Abou Omar, enlevé en Italie en février 2003, avait atterri sur la base aérienne de Ramstein avant de repartir pour l’Égypte. L’Allemagne n’a pris aucune mesure pour empêcher que de nouvelles opérations de « restitution » ne se déroulent sur son territoire ou dans son espace aérien.

En juin, faute de preuve et tout en admettant la crédibilité du témoignage de Murat Kurnaz, le procureur de Tübingen a mis fin à son enquête sur les mauvaistraitements que des membres des Forces spéciales de l’armée allemande (KSK) auraient infligés à cet homme en 2002, alors qu’il était détenu en Afghanistan sous le contrôle des autorités américaines. La requête adressée aux États-Unis pour pouvoir entendre des membres de l’armée américaine à titre de témoins avait été rejetée. Pour cette même raison, l’enquête parlementaire ouverte afin d’examiner ces allégations a également été close en septembre. Néanmoins, des membres de l’opposition ont évoqué l’existence d’éléments très probants corroborant les accusations portées par Murat Kurnaz contre les militaires allemands.

En juin également, le citoyen allemand Khaled el Masri a engagé une action en justice afin d’obtenir des pouvoirs publics qu’ils poursuivent la demande d’extradition des 13 ressortissants américains suspectés de l’avoir transféré illégalement en Afghanistan. Des mandats d’extradition avaient été délivrés par un tribunal munichois en janvier 2007 mais n’avaient pas été transmis aux autorités américaines.

Réfugiés et demandeurs d’asile

Dans le cadre d’une procédure d’asile accélérée qui s’est déroulée à l’aéroport de Francfort le 14 mai, les services d’immigration ont expulsé deux ressortissants érythréens, Yonas Haile Mehari et Petros Aforki Mulugeta, dont les demandes d’asile, jugées manifestement infondées, avaient été rejetées. Les deux hommes ont été arrêtés à leur arrivée en Érythrée. Le 20 juillet, ils ont été transférés à la prison d’Adi Abeto. Le 30 juillet, Petros Aforki Mulugeta a été transféré à la prison de Wia. Considéré comme déserteur, Yonas Haile Mehari a été remis à son unité militaire et risquait d’être torturé et soumis à d’autres mauvais traitements.

Amnesty International a critiqué la méthode discriminatoire utilisée par le gouvernement pour sélectionner les réfugiés irakiens à admettre sur le sol allemand. En avril, le ministre de l’Intérieur avait en effet provoqué une polémique en annonçant que seuls les Irakiens de confession chrétienne seraient acceptés. Au terme d’un débat public, la mesure annoncée a été modifiée afin de s’appliquer aux minorités religieuses en général et à tout réfugié irakien vulnérable. En juillet, cependant, la chancelière Angela Merkel a accédé à la requête du Premier ministre irakien et suspendu les préparatifs destinés à autoriser l’entrée en Allemagne de réfugiés irakiens et à conclure un accord de réinstallation dans l’Union européenne. En décembre, à la suite de la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures [Union européenne] qui s’était tenue le mois précédent, le ministre allemand de l’Intérieur a accepté que 2 500 Irakiens appartenant à des groupes particulièrement vulnérables présents en Jordanie et en Syrie soient admis comme réfugiés sur le territoire allemand.

Droits des migrants

Toutes les institutions publiques, y compris les services sociaux, sont tenues par la loi de signaler aux autorités tout étranger en situation irrégulière. Cette disposition restreint l’accès des migrants aux soins médicaux etaux voies de recours légales quand leurs droits du travail sont bafoués, et empêche leurs enfants de jouir pleinement de leur droit à l’éducation.

Police et autres forces de sécurité

  • A. Ö. est décédé à l’hôpital le 5 mars après être tombé dans le coma lors de sa garde à vue ; placé en détention à Hagen le 17 février, il avait été ligoté et allongé face contre terre. À l’issue de ses investigations, le bureau du procureur a établi que la force utilisée par la police n’avait pas été excessive, alors même que les policiers sont formés depuis 2000 à ne pas immobiliser quelqu’un dans cette position en raison du risque d’asphyxie.


En décembre, le tribunal régional de Dessau a acquitté deux policiers du chef de meurtre par imprudence sur la personne d’Oury Jalloh. Celui-ci était mort en 2005 des suites d’un choc thermique provoqué par un incendie qui s’était déclaré dans sa cellule de garde à vue. Durant l’exposé verbal des motifs du jugement, la cour a sévèrement critiqué les témoignages de la plupart des policiers ayant déposé dans cette affaire.

Avancées législatives – droits économiques, sociaux et culturels

Contrairement aux années précédentes, le gouvernement a activement défendu le projet de protocole facultatifse rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a voté pour son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008.

Documents d’Amnesty International

Rôle de l’Europe dans les « restitutions » et les détentions secrètes : les gouvernements nient la réalité (24 juin 2008).
Germany: Submission to the UN Universal Periodic Review - Fourth session of the UPR Working Group of the Human Rights Council, February 2009 (en anglais, 8 septembre 2008).