Estonie - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE D'ESTONIE

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Estonie est maintenant en ligne

Chef de l’État
Toomas Hendrik Ilves
Chef du gouvernement
Andrus Ansip
Peine de mort
abolie
Population
1,3 million
Espérance de vie
72,9 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
11 / 8 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
99,8 %

Les minorités linguistiques faisaient toujours l’objet de discriminations, en particulier en matière d’emploi. Les pouvoirs publics ont continué à s’en prendre à une organisation de défense des droits humains. Le Parlement a adopté des dispositions susceptibles de restreindre la liberté d’expression et de réunion.

Discrimination – minorités linguistiques

Les membres de la minorité russophone étaient en butte à des discriminations. Les personnes ne parlant pas l’estonien – des russophones dans leur majorité – n’avaient pas accès à l’emploi en raison des critères de langue officielle fixés pour l’exercice de diverses professions du secteur privé et pour la quasi-totalité des postes du secteur public. La plupart ne pouvaient pas bénéficier de cours de langue abordables qui leur permettraient d’atteindre le niveau requis pour obtenir un emploi.

La Loi sur l’égalité de traitement, qui interdisait toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, la race ou la couleur de la peau dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, les services sociaux et les soins de santé, est entrée en vigueur en janvier. Ses effets étaient néanmoins limités s’agissant de l’emploi dans le secteur public ; en vertu des dernières modifications apportées à la Loi sur la fonction publique, en effet, les différences de traitement appliquées aux agents de l’État et aux agents municipaux ne doivent pas être qualifiées de discriminatoires lorsqu’elles se fondent sur les exigences relatives à la langue officielle.

Défenseurs des droits humains

Dans le rapport qu’elle a publié en avril, la Direction nationale de la police de sécurité a de nouveau cherché à jeter le discrédit sur le Centre d’informations juridiques sur les droits humains, une ONG de promotion et de défense des droits des minorités linguistiques. Ce document indiquait qu’Aleksei Semjonov, le directeur du Centre, serait un candidat pro-russe lors des élections européennes de 2009, qu’il était membre du Parti constitutionnel – favorable aux minorités – et que ses activités étaient financées et dirigées par les autorités russes.

Le 20 mars, pourtant, Aleksei Semjonov avait déclaré publiquement qu’il ne serait pas candidat à un poste de parlementaire européen. Les informations officielles consultables sur Internet indiquaient qu’il n’était pas membre du Parti constitutionnel et qu’il n’était pas en lice pour les élections européennes, ni comme candidat indépendant ni dans le cadre d’un parti.

Liberté d’expression et de réunion

Le Parlement a adopté le 15 octobre un ensemble de dispositions constituant le « paquet » Nuit de bronze (projet de loi n° 416UE), comprenant une série de modifications du Code pénal, de la Loi sur la fonction publique et de la Loi relative aux étrangers. La définition de l’« infraction commise durant des troubles à l’ordre public de grande ampleur » a été élargie, de sorte qu’elle pourrait désormais s’appliquer aux actes de désobéissance non violente accompagnant des manifestations pacifiques. Les nouvelles dispositions législatives prévoient également que les étrangers, y compris ceux installés de longue date en Estonie et ceux qui y sont nés, verront leur permis de résidence annulés s’ils sont reconnus coupables d’infractions de ce type ou d’autres « crimes délibérés contre l’État ». Des actions non violentes telles que la destruction symbolique du drapeau national, ou de drapeaux étrangers ou d’organisations internationales, pourraient ainsi être visées.