Estonie

La situation des droits humains : République d'Estonie

Amnesty International  Rapport 2013


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Estonie est maintenant en ligne

Chef de l’État Toomas Hendrik Ilves

Chef du gouvernement Andrus Ansip

Peine de mort abolie

Population 1,3 million

Espérance de vie 71,2 ans

Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 11 / 8 ‰

Taux d’alphabétisation des adultes 99,8 %

Les minorités linguistiques continuaient d’être victimes de discrimination dans un certain nombre de domaines, en particulier l’emploi et l’éducation. Les migrants étaient en butte aux tracasseries d’agents de l’État et aux agressions de groupes extrémistes. Des enquêtes pénales concernant des accusations de recours excessif à la force de la part de responsables de l’application des lois ont été classées sans suite. Les pouvoirs publics ont continué à s’en prendre à une organisation de défense des droits humains. 


Discrimination à l’égard des minorités ethniques


À la suite d’une visite effectuée en septembre 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur le racisme a fait part, en mars 2008, de sa préoccupation quant à la situation de la minorité russophone. Il a fait état de discriminations marquées, en particulier dans le domaine de l’emploi où le taux de chômage des russophones est pratiquement le double de celui constaté parmi les Estoniens de souche. Le rapporteur spécial a exhorté les pouvoirs publics à prendre des mesures pour faciliter la naturalisation des apatrides.


Le gouvernement a commencé à mettre en œuvre 
son programme d’intégration de la société pour 2008-2013 qui, afin d’améliorer la maîtrise de l’estonien parmi les habitants ayant une autre langue maternelle, prévoit des cours gratuits pour les candidats à la naturalisation et pour certaines catégories de travailleurs.


"... les migrants étaient victimes de discriminations et en butte à des agressions à caractère raciste..."

Les compétences en estonien des travailleurs issus de groupes minoritaires étaient régulièrement évaluées par l’Inspection de la langue, l’organisme public chargé de veiller à l’application de la Loi sur la langue. Selon des informations rendues publiques en 2008 et concernant la situation en 2007, environ 97 % des enseignants travaillant dans des écoles et des jardins d’enfants russes avaient échoué aux tests organisés par cet organisme. Des associations et des médias locaux se sont dits préoccupés par le caractère discriminatoire du niveau linguistique exigé. 


En juin, le gouvernement a mis en place de nouveaux critères de sélection linguistiques pour certaines
 professions du secteur privé.


Racisme et discrimination - le cas des migrants


Dans son rapport de mars, le rapporteur spécial des Nations unies sur le racisme a noté que les migrants étaient victimes de discriminations et en butte à des agressions à caractère raciste, en particulier de la part d’organisations extrémistes, dont des groupes néonazis. Il s’est déclaré inquiet du harcèlement auquel des représentants des forces de l’ordre, notamment des gardes-frontières, soumettaient certains migrants. 


Comprenant des dispositions de lutte contre la discrimination dans plusieurs domaines, notamment l’emploi et l’éducation, une loi sur l’égalité de traitement a été adoptée en décembre. L’Union européenne avait officiellement demandé en 2007 que l’Estonie transpose dans sa législation nationale la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique.


Recours excessif à la force


À la mi-2008, les enquêtes pénales qui avaient été ouvertes à la suite d’allégations concernant des mauvais traitements infligés à des manifestants et à d’autres personnes par des membres des forces de l’ordre lors d’une manifestation organisée dans la capitale, Tallinn, en avril 2007, ont été classées par la police et le parquet, faute de preuve. Dans au moins l’une des affaires, toutefois, les investigations ont établi que des personnes avaient été malmenées ; mais aucune suite n’a été donnée, les auteurs de ces voies de fait n’ayant pas été identifiés. 


En février, sept personnes ont déposé plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pour arrestation et détention illégales et pour traitement inhumain et dégradant, mais aussi au motif que les autorités estoniennes avaient refusé d’enquêter sur ces faits.


Défenseurs des droits humains


En juin, la Direction nationale de la police de sécurité a publié son rapport annuel, dans lequel de graves accusations étaient portées contre le Centre d’informations juridiques sur les droits humains, une ONG de promotion et de défense des droits des personnes appartenant à une minorité linguistique. Le rapport en question affirmait que le Centre était utilisé par la Fédération de Russie pour effectuer des travaux de recherche à des fins de propagande et qu’il tentait de dissimuler ses sources de financement en provenance de Russie. Ces accusations ont été considérées par de très nombreux observateurs comme une tentative du gouvernement estonien de discréditer l’ONG et de saper ses efforts pour obtenir les soutiens financiers et militants nécessaires à son action.