Égypte - Rapport 2009 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République arabe d'Égypte

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Égypte est maintenant en ligne

Chef de l'État : Mohamed Hosni Moubarak
Chef du gouvernement : Ahmed Mahmoud Mohamed Nazif
Peine de mort : maintenue
Population : 76,8 millions
Espérance de vie : 70,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) : 37 / 29 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes : 71,4 %

La prorogation de l'état d'urgence pour deux ans a suscité un mécontentement généralisé. Des travailleurs des secteurs public et privé ont mené une série de grèves à la suite de la hausse des prix des denrées alimentaires et de l'accroissement de la pauvreté. Des manifestations ont dégénéré en affrontements violents avec la police ; des manifestants ont été inculpés et poursuivis, notamment devant des tribunaux instaurés par la législation d'exception. En septembre, dans le quartier déshérité de Deweka, au moins 100 personnes sont mortes lors d'un éboulement de rochers ; cela a mis en lumière les conditions de vie déplorables qui règnent dans les bidonvilles de la capitale, où vivrait près du tiers de sa population. Cette année encore, des journalistes risquaient d'être emprisonnés pour diffamation, entre autres charges. Plusieurs centaines de militants politiques, membres pour la plupart des Frères musulmans, ont été arrêtés, notamment à l'approche des élections locales qui se sont tenues en avril. Alors qu'une nouvelle loi antiterroriste était en préparation, des milliers de prisonniers politiques étaient maintenus en détention administrative en vertu de la législation d'exception. Bon nombre d'entre eux étaient incarcérés depuis plus de dix ans. Le recours à la torture et aux mauvais traitements était généralisé. Des migrants qui tentaient de pénétrer en Israël depuis l'Égypte ont été tués par les forces de sécurité égyptiennes. Quelque 1 200 demandeurs d'asile érythréens ont été renvoyés contre leur gré dans leur pays malgré les craintes pour leur sécurité. Une loi a interdit la pratique des mutilations génitales féminines.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles
Une loi adoptée en avril a interdit les manifestations à l'intérieur des lieux de culte et fixé pour les contrevenants une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement. Par ailleurs, des modifications à la Loi sur l'enfance introduites en juin ont prohibé les mutilations génitales féminines et le mariage avant dix-huit ans, autorisé les femmes à inscrire leurs enfants sous leur propre nom et prévu des peines d'emprisonnement pour la vente et l'exploitation d'enfants ainsi que pour les agressions sexuelles contre des enfants.
Plusieurs projets de loi constituaient une menace pour les droits humains. Un texte relatif aux médias audiovisuels qui restreindrait encore davantage la liberté d'expression a fait l'objet d'un large débat. Les journalistes qui mettraient en danger la « paix sociale », l'« unité nationale », l'« ordre public » et les « valeurs publiques » encourraient jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
L'état d'urgence, imposé sans interruption depuis 1981, a été prorogé en mai dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi antiterroriste. Celle-ci devait conférer de manière permanente aux autorités des pouvoirs analogues à ceux de l'état d'urgence, qui favorisent actuellement des violations graves des droits humains.

Système judiciaire
Tribunaux militaires et tribunaux d'exception
Comme les années précédentes, des procès d'une inéquité flagrante se sont déroulés devant des tribunaux militaires et des tribunaux d'exception. Parmi les personnes déférées devant des juridictions militaires figuraient des civils, ce qui constitue une violation des normes internationales d'équité.
Vingt-cinq membres des Frères musulmans ont été condamnés en avril par le tribunal militaire de Haykstep à des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement ; sept d'entre eux étaient jugés par contumace. Khairat al Shatir, un des dirigeants des Frères musulmans, a été condamné à sept ans d'emprisonnement. Quinze accusés ont été acquittés et remis en liberté ; ils n'étaient toutefois pas autorisés à se rendre à l'étranger. Tous ont été jugés pour des actes liés au terrorisme et blanchiment d'argent – accusations qu'ils ont niées. Ils ont interjeté appel. Les observateurs d'Amnesty International n'ont pas été autorisés à assister aux audiences.
Le procès de 49 personnes accusées d'avoir participé à des manifestations violentes le 6 avril (voir ci-après) s'est ouvert en août devant la Cour suprême de sûreté de l'État (instaurée par la législation d'exception) dans la ville de Tanta. Les accusés ont affirmé qu'ils avaient eu les yeux bandés pendant neuf jours et qu'ils avaient été torturés durant leur détention par des agents du Service de renseignement de la sûreté de l'État à Mahalla dans un premier temps, puis au siège de cet organe, place Lazoghli, au Caire. Parmi les méthodes signalées figuraient les coups, les décharges électriques et les menaces d'agression sexuelle à l'encontre des femmes ou jeunes filles de la famille des détenus. Les autorités n'ont ordonné aucune enquête indépendante sur ces allégations, et des « aveux » qui avaient, semble-t-il, été arrachés sous la torture ont été retenus comme principaux éléments à charge contre les accusés. Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés en décembre à des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
Détention administrative
Le ministère de l'Intérieur a affirmé, en janvier, que le nombre des détenus administratifs ne dépassait pas 1 500. Toutefois, selon des sources non officielles, il était beaucoup plus élevé dans la réalité, probablement proche de 10 000 ; certains de ces prisonniers étaient détenus sans inculpation ni jugement depuis des années. Les personnes maintenues en détention administrative sur ordre du ministère de l'Intérieur étaient incarcérées dans des conditions qui constituaient un traitement cruel, inhumain ou dégradant et certaines souffraient apparemment de maladies. Beaucoup étaient retenues en prison malgré plusieurs ordonnances de remise en liberté rendues par des tribunaux. En août, le ministère de l'Intérieur a accepté de verser 10 millions de livres égyptiennes (environ 1,3 million d'euros) à titre d'indemnisation à un millier d'islamistes qui, dans les années 1990, avaient été incarcérés sans inculpation ni jugement ou maintenus en détention alors que les tribunaux avaient ordonné leur remise en liberté.
Musaad Suliman Hassan (connu sous le nom de Musaad Abu Fagr), romancier et fondateur du mouvement Wedna Naish (Nous voulons vivre), basé dans le Sinaï, a été détenu sur ordre du ministre de l'Intérieur dans la prison de Borg al Arab, à Alexandrie, puis dans celle d'Abu Zaabal, au Caire, malgré plusieurs décisions de justice ordonnant sa remise en liberté. Le ministre a ordonné son placement en détention en février, après qu'un tribunal d'El Arish l'eut relaxé des chefs d'incitation à manifester et de rébellion. Il avait été arrêté fin 2007, à la suite de manifestations organisées en juillet et en décembre de cette même année pour réclamer le respect des droits économiques, sociaux et culturels des Bédouins du Sinaï.

Lutte contre le terrorisme et sécurité
Un nombre indéterminé d'Égyptiens soupçonnés d'activités terroristes, que les États-Unis ou d'autres pays avaient renvoyés contre leur gré en Égypte au cours des années précédentes, étaient toujours détenus. Certains auraient été torturés par des membres des forces de sécurité égyptiennes.

Torture et autres mauvais traitements
Le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements était systématique dans les postes de police, les prisons et les centres de détention du Service de renseignement de la sûreté de l'État. Les tortionnaires continuaient de bénéficier de l'impunité dans la plupart des cas, d'autant plus que la police menaçait les victimes de les arrêter à nouveau ou d'arrêter leurs proches si elles portaient plainte. Des tortionnaires présumés ont toutefois été traduits en justice au cours de l'année.
Mervat Abdel Salam est morte en octobre après avoir été battue par des policiers qui opéraient une descente à son domicile, à Samalout, dans le gouvernorat d'El Minya, dans le cadre d'une enquête sur un cambriolage. Alors qu'elle était enceinte et qu'elle saignait, les policiers l'auraient enfermée chez elle, retardant ainsi les secours. La famille de cette femme a déposé une plainte auprès du procureur de la République, qui a ordonné une enquête. Alors que les proches avaient constaté des lésions, le premier rapport d'expertise médicale a conclu à l'absence de traces de violences. Les avocats de la famille ont réclamé un examen médical indépendant, qui a confirmé que le corps portait des signes de violences. La police a arrêté plusieurs proches de cette femme, vraisemblablement dans le but de les pousser à retirer leur plainte.
Morts en détention
Plusieurs cas de mort en détention, manifestement des suites de torture et de mauvais traitements, ont été signalés.
Ali Muhammad Muhammad Abd al Salam est mort le 8 septembre dans la prison d'Assiout, en Haute-Égypte. D'après des codétenus, il avait été agressé et tué par un gardien. Le ministère de l'Intérieur a affirmé qu'il était mort alors qu'il se trouvait placé à l'isolement à la suite d'une bagarre avec d'autres détenus.

Liberté de réunion et d'association
En avril, la répression s'est intensifiée contre les groupes politiques d'opposition, et en particulier contre les Frères musulmans. Le gouvernement a interdit toutes les manifestations le 5 avril, trois jours avant les élections locales et à la veille d'une grève générale. Des manifestations ont toutefois eu lieu à Mahalla, au nord du Caire, où elles ont été réprimées par la violence, ainsi que dans d'autres villes. Trois personnes au moins ont été abattues et plusieurs dizaines d'autres ont été blessées à la suite de l'usage excessif de la force par les forces de sécurité.
Le 23 juillet, 14 membres du mouvement des Jeunes du 6 avril – qui rassemble des blogueurs et des militants, entre autres, et qui avait appelé à une grève générale, le 6 avril, afin de soutenir les ouvriers de l'industrie textile en grève à Mahalla – ont été arrêtés au cours d'une manifestation pacifique à Alexandrie. Certains d'entre eux ont été maltraités durant leur garde à vue. Ils ont tous été remis en liberté, sans inculpation, fin juillet et début août.

Liberté d'expression
Les autorités ont utilisé des lois répressives pour lutter contre les détracteurs du gouvernement et réprimer l'opposition. Des journalistes ont été inculpés pour diffamation, entre autres. Des livres et des numéros de journaux étrangers ont été censurés et des restrictions ont été imposées aux médias égyptiens. L'accès à certains sites Internet a été bloqué et des blogueurs ainsi que d'autres personnes critiques envers le gouvernement ont été arrêtés. Plusieurs chaînes étrangères de télévision par satellite ont reçu l'ordre de fermer leurs bureaux au Caire ou ont vu leur diffusion suspendue en Égypte. Le directeur de Cairo News a été condamné à une amende de 150 000 livres égyptiennes (plus de 20 000 euros) et le matériel de radiodiffusion de la société a été saisi parce qu'elle avait diffusé des images dans lesquelles on voyait des manifestants détruire une affiche du président Moubarak à Mahalla, en avril.
En mars, Ibrahim Eissa, rédacteur en chef du quotidien Al Dustour, a été condamné à six mois d'emprisonnement en septembre, pour avoir rédigé un article dans lequel il s'interrogeait sur l'état de santé du président. Sa peine a été ramenée à deux mois d'emprisonnement en septembre à l'issue d'une procédure d'appel. Il avait été inculpé aux termes du Code pénal égyptien pour avoir publié des informations considérées par les autorités comme préjudiciables à l'intérêt public et à la stabilité nationale. Ibrahim Eissa a été gracié en octobre par le président Moubarak. Un numéro d'Al Dustour avait été censuré en août.

Défenseurs des droits humains
Des défenseurs des droits humains, dont des avocats, qui s'efforçaient de dénoncer des atteintes aux droits humains ou de défendre des victimes de torture ont été harcelés et poursuivis par les autorités. Toutefois, en mars, le Centre de services pour les syndicats et les ouvriers, qui avait été fermé par les autorités en 2007, a été autorisé à se faire enregistrer comme ONG et à reprendre ses activités. En octobre, l'Association d'aide juridique pour la défense des droits humains a eu gain de cause dans la procédure engagée contre sa fermeture.
Le 30 avril, Magda Adly, directrice du Centre Nadim, qui fournit des services essentiels aux victimes de torture, a été agressée à l'intérieur du tribunal de Kafr Dawwar. Elle a subi des fractures, entre autres blessures. Maîtrisé par les personnes présentes, son agresseur a affirmé avoir commis cet acte sur ordre d'un agent de la police locale.

Violences contre les femmes et les filles
Des modifications de la Loi sur l'enfance adoptées en juin ont prohibé les mutilations génitales féminines hormis « en cas de nécessité médicale ». Beaucoup craignaient que cette réserve ne réduise l'efficacité de l'interdiction. Les contrevenants sont passibles d'une lourde peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
En octobre, un tribunal du Caire a condamné un homme à trois ans d'emprisonnement car il avait à plusieurs reprises depuis sa voiture cherché à toucher une femme qui marchait dans la rue alors qu'il roulait lentement à sa hauteur.

Discrimination envers des hommes présumés homosexuels
Dans le cadre d'une campagne de répression policière qui avait débuté en octobre 2007, 24 hommes ont été arrêtés au Caire et à Alexandrie et accusés de « pratique de la débauche », un chef d'inculpation utilisé pour qualifier les relations homosexuelles entre hommes consentants. Douze d'entre eux, arrêtés au Caire et soupçonnés d'être séropositifs au VIH, ont été torturés et autrement maltraités par des policiers, qui les ont notamment frappés. Ils ont également été soumis à un test de dépistage du VIH/sida sans y avoir consenti. Ceux qui étaient séropositifs ont été enchaînés à leur lit d'hôpital jusqu'en février ; le ministère de la Santé et de la Population a alors ordonné qu'ils soient détachés, à la suite de protestations de la communauté internationale. La plupart d'entre eux ont été soumis à un examen anal destiné à « prouver » qu'ils s'étaient livrés à des pratiques homosexuelles, examen qui, réalisé sous la contrainte, constitue un acte de torture. Neuf d'entre eux ont été condamnés par la suite à des peines comprises entre un et trois ans d'emprisonnement ; les poursuites engagées contre les trois autres ont été abandonnées. Parmi ceux qui avaient été condamnés à un an d'emprisonnement, quatre ont été libérés par anticipation en septembre après avoir purgé les trois quarts de leur peine.
Une cour d'appel d'Alexandrie a confirmé, en août, les peines de deux ans d'emprisonnement prononcées contre 11 des 12 hommes arrêtés à Alexandrie en avril. Ils avaient tous été soumis de force à un examen anal.

Discrimination envers les minorités religieuses
En janvier, la Haute Cour administrative a infirmé la politique gouvernementale en concluant que les Baha'is, dont la religion n'est pas reconnue par l'État, pouvaient obtenir des documents d'identité sans mentionner leur religion. En février, la Cour a considéré que les coptes convertis à l'islam pouvaient se reconvertir au christianisme et faire porter cette mention sur leur carte d'identité mais les autorités restaient peu disposées à appliquer les décisions de la Cour. Les cartes d'identité sont essentielles pour l'accès à un certain nombre de services de base.
Selon certaines sources, les attaques motivées par l'intolérance religieuse et visant la communauté copte, qui compte six à huit millions de fidèles en Égypte, se sont multipliées. Huit personnes sont mortes dans des affrontements sporadiques entre coptes et musulmans.

Peine de mort
Au moins 87 personnes ont été condamnées à mort ; deux exécutions, peut-être davantage, ont eu lieu. Le débat sur la peine de mort a pris de l'ampleur et une conférence de juges et de juristes a décidé de faire campagne pour réduire le champ d'application de ce châtiment.
En décembre, l'Égypte a voté contre une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions.

Migrants, réfugiés et demandeurs d'asile
Les forces de sécurité ont fait un usage excessif de la force meurtrière contre des migrants qui tentaient de pénétrer en Israël depuis l'Égypte ; originaires pour la plupart du Soudan et de l'Érythrée, certains étaient probablement des réfugiés et des demandeurs d'asile. Vingt-huit personnes ont été abattues et des dizaines d'autres ont été blessées. Plusieurs centaines de migrants ont comparu devant un tribunal militaire pour « avoir tenté de quitter illégalement l'Égypte par sa frontière orientale ». Aucun n'a été autorisé à rencontrer des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en Égypte pour solliciter l'asile. Un grand nombre de personnes, originaires notamment d'Érythrée et du Soudan, ont été renvoyées de force dans des pays où elles risquaient de subir des atteintes graves aux droits humains.
En juin, l'Égypte a renvoyé pas moins de 1 200 Érythréens dans leur pays, où ils risquaient d'être torturés et de subir d'autres graves atteintes à leurs droits fondamentaux. La plupart ont été immédiatement placés en détention par les autorités érythréennes dans des camps d'entraînement militaire.

Droit au logement – bidonvilles/habitat informel
Plus de 100 habitants du quartier de Deweka ont été tués, le 6 septembre, par un éboulement de rochers. Un écoulement d'eau depuis la colline d'Al Moqattam avait laissé prévoir un risque de catastrophe, mais les autorités n'avaient pris aucune mesure appropriée. À la suite d'une tragédie similaire dans le quartier voisin des zabbalines (chiffonniers), en 1993, le gouvernement avait ordonné en 1999 l'évacuation du quartier, mais de nombreux habitants avaient refusé de partir en arguant que les autorités ne leur avaient pas proposé un relogement adéquat.
La police a encerclé les lieux et empêché les journalistes et les organisations humanitaires d'y accéder. L'armée et le Croissant-Rouge égyptien ont toutefois installé des camps pour accueillir les rescapés. Ceux-ci ont organisé des manifestations et la plupart – mais pas la totalité – d'entre eux ont été relogés. Le parquet aurait ordonné l'ouverture d'une enquête pour déterminer la cause de la mort des victimes.
Cette tragédie a rappelé de manière brutale les risques encourus par de nombreux habitants de ce millier de quartiers informels (ashwaiyyat) surpeuplés et dépourvus des services essentiels ; selon des estimations officielles, ils seraient entre cinq et onze millions.

Droit à la santé
Le 4 septembre, un tribunal administratif du Caire a conclu que le transfert par le Premier ministre, en vertu d'un décret de 2007, des centres de santé de l'Organisme de l'assurance médicale, organisation publique à but non lucratif, ainsi que ses biens et des sociétés affiliées, à une société holding égyptienne de santé, constituait une violation du devoir de l'État de garantir le droit à la santé. Il a également considéré que ce transfert était contraire à la Constitution égyptienne et aux obligations de l'Égypte au regard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le tribunal a fait valoir que les personnes qui n'avaient pas les moyens de payer des soins médicaux en seraient privées. Il a également affirmé que le droit du gouvernement d'introduire de nouvelles procédures administratives devrait être conditionné par le droit des citoyens de recevoir des soins médicaux à un coût raisonnable.

Visites et documents d'Amnesty International
En février, des représentants d'Amnesty International se sont rendus en Égypte et ont tenté en vain d'observer un procès devant un tribunal militaire. En mai et en juillet, une délégation de l'organisation y a participé à des conférences et des ateliers.

Documents d'Amnesty International
Égypte. Mortelles traversées du désert (MDE 12/015/2008).

Égypte. Déni de justice en vue pour 49 personnes devant être jugées par un tribunal instauré par la législation d’urgence (MDE 12/019/2008).

Égypte. Amnesty International exprime ses inquiétudes
face à une politique de maintien de l’ordre inconsidérée (MDE12/023/2008).

Égypte. 117 ONG dénoncent la répression visant les
personnes affectées par le VIH. Les médecins impliqués sont montrés du doigt (7 avril 2008).

Égypte. Condamnations prononcées contre des membres des Frères musulmans : une justice faussée (15 avril 2008).