République dominicaine - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
République dominicaine est maintenant en ligne

Chef de l’État et du gouvernement
Leonel Fernández Reyna
Peine de mort
abolie
Population
10,1 millions
Espérance de vie
72,4 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
37 / 29 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
89,1 %

Les forces de sécurité se seraient rendues responsables d’au moins 226 homicides illégaux entre janvier et août. Les Haïtiens et les Dominicains d’origine haïtienne étaient en butte à une discrimination généralisée. Une réforme constitutionnelle risquait d’entraîner une interdiction totale de l’avortement.

Contexte

Le processus de réforme constitutionnelle est arrivé à son terme en décembre. On notait parmi les modifications positives des dispositions relatives à la nomination d’un médiateur des droits humains et à la création d’une Cour constitutionnelle. Toutefois, plusieurs organisations de la société civile se sont dites préoccupées par le fait que de nombreux amendements sapaient les garanties constitutionnelles en matière de droits fondamentaux.

Police et autres forces de sécurité

Selon le bureau du procureur général, 226 personnes ont été tuées par la police entre janvier et août, soit 72 personnes de moins que durant la même période de 2008. D’après les récits de témoins et d’autres éléments de preuve, un grand nombre de ces homicides étaient illégaux et certains constituaient des exécutions extrajudiciaires.

  • Le 28 mars 2009, à Saint-Domingue, Nicolas Disla a été arrêté dans la rue par trois policiers qui patrouillaient en voiture. Selon des témoins, bien que Nicolas Disla, qui n’était pas armé, ait obtempéré, l’un des policiers a tiré deux fois en direction de ses jambes. Les agents lui ont ensuite passé les menottes alors qu’il gisait à terre, blessé, et l’ont emmené en voiture. Plus tard dans la journée, des membres de la famille de Nicolas Disla ont appris qu’il avait été déclaré mort à son arrivée à l’hôpital et qu’il présentait des blessures par balle au ventre et aux jambes. Deux jours plus tard, lors des funérailles, l’un des policiers présumés responsables de cet homicide a tenté d’abattre le frère de la victime, Juan Carlos Disla. L’enquête ouverte sur le meurtre était toujours en cours à la fin de l’année.

La police a utilisé une force excessive pour disperser des manifestants qui protestaient contre les difficultés d’accès à une eau salubre, l’insuffisance des infrastructures et les fréquentes coupures d’électricité.

  • Le 16 juillet, Miguel Ángel Encarnación, un adolescent de 13 ans, a été abattu lors d’une manifestation dans le quartier de Capotillo, à Saint-Domingue. La police a annoncé que les coups de feu avaient été tirés par des individus non identifiés. Des témoins ont toutefois indiqué que l’auteur des tirs était un policier, ce qu’une commission d’enquête a par la suite confirmé. Le policier en cause faisait l’objet d’une enquête à la fin de l’année.

Discrimination – Haïtiens et Dominicains d’origine haïtienne

Accès à la nationalité

Cette année encore, les pièces d’identité de milliers de Dominicains ont été confisquées sur la base d’une directive diffusée en mars 2007 par le Conseil électoral dominicain. La plupart de ces Dominicains étaient d’origine haïtienne. Les personnes à qui les autorités ont refusé de délivrer des pièces d’identité n’avaient pas accès aux services d’éducation et de santé ni au droit de vote, ni à l’emploi. Elles risquaient en outre d’être victimes d’une arrestation arbitraire et d’une expulsion collective sans qu’il leur soit possible de faire examiner leur situation par une autorité judiciaire.

Expulsions

Un grand nombre de migrants haïtiens ont été expulsés dans des conditions contraires aux normes internationales relatives aux droits humains.

  • Le 4 octobre à Montecristi, 25 ouvriers agricoles haïtiens qui assistaient à une séance de formation sur les droits des travailleurs migrants ont été arrêtés par des soldats et renvoyés dans leur pays le lendemain matin. Ils n’ont pas eu la possibilité de contester la légalité de leur détention, de former un recours contre leur expulsion ni de récupérer leurs effets personnels ou les salaires qui leur étaient dus.

Lynchages

Des agressions en bande contre des Haïtiens ont cette année encore été signalées. Il s’agissait manifestement d’actes commis en représailles à des meurtres de Dominicains ou à d’autres agissements attribués à des Haïtiens. Les autorités n’ont pas pris de mesures pour lutter contre le racisme et la xénophobie.

  • Le 2 mai, Carlos Nerilus, un ressortissant haïtien, a été décapité par un groupe de personnes parce qu’il avait selon elles tué un Dominicain, la veille à Saint-Domingue.

Violences contre les femmes et les filles

Selon le bureau du procureur général, le nombre de femmes tuées par leur compagnon ou par un ancien compagnon entre janvier et août a diminué de 31 % par rapport à la même période de 2008. Des organisations de défense des droits des femmes ont cependant déclaré que les chiffres officiels ne reflétaient probablement pas la véritable ampleur de ces crimes parce que les données n’étaient pas correctement recueillies.

Les violences sexuelles restaient monnaie courante et les mineures y étaient particulièrement exposées. Ainsi, en juillet, le bureau du procureur général de Saint-Domingue a indiqué qu’en moyenne 90 % des plaintes pour violences sexuelles enregistrées concernaient des filles âgées de moins de 18 ans.

Droits sexuels et reproductifs

Au nombre des modifications apportées à la Constitution figurait l’introduction du principe de l’inviolabilité de la vie « de la conception à la mort ». Des organisations de défense des droits des femmes, des professionnels de la santé et d’autres groupes de la société civile se sont déclarés très préoccupés par cette disposition qui pourrait, selon eux, priver les femmes et les filles de leur droit à la vie en limitant fortement la possibilité d’avorter en toute sécurité en cas de complications engageant le pronostic vital. Il était également à craindre que cette disposition ne restreigne le champ de la dépénalisation de l’avortement en cas de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste.

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