Danemark - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : ROYAUME DU DANEMARK

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Danemark est maintenant en ligne

Chef de l’État
Margrethe II
Chef du gouvernement
Anders Fogh Rasmussen, remplacé par Lars Løkke Rasmussen le 5 avril
Peine de mort
abolie
Population
5,5 millions
Espérance de vie
78,2 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
6 / 6 ‰

De nouvelles dispositions autorisaient l’utilisation d’informations secrètes dans des cas d’expulsion. Les autorités envisageaient, pour renvoyer des personnes soupçonnées de terrorisme dans des pays connus pour pratiquer la torture, de s’appuyer sur des « assurances diplomatiques » (des promesses sans garantie fournies par ces mêmes pays). Des Irakiens ont été renvoyés contre leur gré dans leur pays d’origine. Les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes étaient insuffisantes.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Des modifications à la Loi sur les étrangers sont entrées en vigueur en juillet, avec effet rétroactif. Les nouvelles dispositions prévoyaient la désignation d’un avocat agréé dans les cas où les autorités voulaient expulser un étranger pour des raisons de « sécurité nationale » sur la foi d’informations secrètes. La loi dispose que ces avocats spécialement habilités par les services de sécurité ont accès, dans le cadre d’audiences à huis clos, aux documents secrets utilisés pour justifier l’expulsion, mais ne sont pas autorisés à les divulguer à l’intéressé ni à l’avocat choisi par ce dernier. De telles mesures étaient contraires aux normes d’équité des procès.

En février, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a noté avec préoccupation que le recours aux « assurances diplomatiques » était envisagé en vue de remettre des personnes soupçonnées de terrorisme à des pays pratiquant notoirement la torture.

  • L’action civile intentée en 2007 par Ghousouallah Tarin n’était pas close à la fin de l’année. Cet homme faisait partie des Afghans (31 selon les informations disponibles) arrêtés en 2002 par le contingent danois de la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan. Il a affirmé avoir été soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements après que les soldats danois l’eurent remis aux mains des Américains. Certains témoins, qui occupaient ou avaient occupé des postes de haut niveau au ministère danois de la Défense, n’avaient pas encore fait leur déposition à la fin de l’année.

Torture et autres mauvais traitements

Bien que le Code civil et le Code pénal militaire aient été modifiés en 2008 pour que la torture devienne une circonstance aggravante de différentes infractions pénales, et bien que le Code pénal danois comporte des dispositions réprimant certains actes s’apparentant à de la torture, celle-ci n’était toujours pas définie en tant que telle comme une infraction pénale.

Le rapporteur spécial sur la torture s’est déclaré préoccupé, entre autres, par le recours très fréquent à l’isolement cellulaire, notamment pour les détenus en attente de leur jugement.

Les mineurs placés en détention provisoire étaient régulièrement accueillis dans des installations destinées aux adultes.

Police et autres forces de sécurité

Le gouvernement a présenté en décembre un projet de loi visant à instaurer un nouveau système de traitement des plaintes déposées contre la police.

Les opérations de maintien de l’ordre conduites en marge des manifestations organisées à Copenhague en décembre, à l’occasion de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, ont suscité d’importantes réserves. Des cas de recours à une force excessive ont été signalés, les policiers utilisant par exemple des aérosols de gaz poivre contre des manifestants déjà maîtrisés. La quasi-totalité des 968 manifestants placés en détention en vertu des nouvelles dispositions sur les arrestations administratives à titre préventif ont été remis en liberté sans inculpation.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En août, la police a effectué en pleine nuit une descente dans une église de Copenhague et a procédé au placement en détention d’un certain nombre de demandeurs d’asile irakiens qui y étaient réfugiés depuis plusieurs mois. Les forces de l’ordre ont été accusées d’avoir employé une force excessive pour disperser les personnes qui manifestaient leur solidarité avec les demandeurs d’asile.

Au cours de l’année, 38 demandeurs d’asile irakiens ont été renvoyés de force dans leur pays d’origine, dont au moins 25 dans le centre et le sud du pays, contrairement à ce que préconisait le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Les réfugiés et les autres étrangers arrivés depuis peu sur le territoire danois n’avaient toujours droit qu’à une partie seulement des prestations sociales (entre 45 et 65 %), au risque, selon certains observateurs, de se retrouver dans le plus complet dénuement.

Violences contre les femmes et les filles

En février, le rapporteur spécial sur la torture s’est dit préoccupé par le grand nombre de cas d’agressions et autres infractions sexuelles dont les femmes étaient victimes au Groenland. En août, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] s’est déclaré inquiet de l’augmentation du nombre total de femmes ayant subi des violences physiques entre 2000 et 2005 et du fait que les immigrées soient les plus touchées. Il a noté que, au regard de la législation sur l’immigration, la situation des étrangères mariées dépendait de celle de leur conjoint, ce qui les rendait particulièrement vulnérables en cas de violences conjugales. Le fait qu’il fallait impérativement justifier de sept ans de résidence pour obtenir un permis de résidence permanente constituait un motif de préoccupation, certains considérant que ce critère risquait d’empêcher les femmes mariées étrangères de quitter un partenaire violent pour solliciter une aide.

À l’instar du rapporteur spécial sur la torture, le Comité a regretté que les autorités danoises mettent l’accent sur le rapatriement rapide des victimes de la traite dans leur pays d’origine plutôt que sur leur relèvement et leur réadaptation.

Les pouvoirs publics n’ont pas remédié au problème de l’insuffisance de la protection juridique et des réparations accordées aux victimes de viol. En novembre, toutefois, le gouvernement a nommé un comité d’experts chargé d’examiner la législation relative au viol en vue de formuler des recommandations.