Croatie
Chef de l’État :
Ivo Josipović
Chef du gouvernement :
Zoran Milanović

Bien que des progrès aient été constatés dans les poursuites judiciaires engagées pour les crimes de droit international commis pendant la guerre de 1991-1995, les autorités n’avaient toujours pas pris les mesures qui s’imposaient pour en finir avec l’impunité. De nombreux actes criminels qui auraient été perpétrés par des membres de l’armée et de la police croates contre des personnes appartenant à des minorités, notamment contre des Serbes de Croatie, n’avaient toujours pas fait l’objet d’enquêtes. Les Roms et les Serbes de Croatie, ainsi que les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), faisaient toujours l’objet de discriminations.

Crimes de droit international

La Commission européenne a indiqué en octobre que de nouvelles arrestations, inculpations et décisions de justice étaient intervenues concernant des crimes de droit international, dans le cadre de la Stratégie d’enquête sur les crimes de guerre et de poursuite en justice de leurs auteurs présumés adoptée par la Croatie en 2011. De nouvelles affaires ont été transférées aux quatre tribunaux spécialisés d’Osijek, Rijeka, Split et Zagreb.

La Commission a cependant répété que la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes passés restait un défi majeur et que le gouvernement devait prendre des mesures pour faciliter la présence des témoins aux procès, en particulier dans les affaires transférées aux chambres spécialisées.

Le problème de l’impunité des auteurs de crimes de guerre était exacerbé par le fait que les tribunaux recouraient au Code pénal de 1993 pour les actes commis pendant la guerre de 1991-1995, alors que ce texte n’était pas conforme aux normes internationales : il ne prévoyait ni les crimes contre l’humanité ni la plupart des actes de violence sexuelle. Il ne reconnaissait pas non plus la responsabilité de la chaîne hiérarchique dans les crimes de droit international. Autant de lacunes qui favorisaient l’impunité.

Des progrès ont été constatés en matière de soutien aux témoins, mais la protection de ces derniers demeurait insuffisante et ceux qui cherchaient à les intimider n’étaient pas traduits en justice. Douze ans après son ouverture, l’enquête sur le meurtre de Milan Levar, témoin dans une affaire de crimes de droit international, était toujours au point mort.

Les autorités ne faisaient rien pour que les victimes et les familles de victimes aient accès à des réparations.

À la fin de l’année, 1 090 procédures pénales avaient été ouvertes concernant 490 épisodes ayant donné lieu à des allégations de crimes de guerre enregistrées en Croatie depuis la fin du conflit. Les auteurs présumés avaient été identifiés dans 316 cas, ce qui représentait 849 affaires pénales. Toutefois, seules 112 affaires (10 %) sur l’ensemble des procédures officiellement engagées étaient allées à leur terme devant la justice croate. Dans 174 situations où des crimes de guerre avaient été commis, qui avaient donné lieu à 241 affaires pénales, les auteurs présumés n’avaient toujours pas été identifiés.

  • Arrêté en 2010 et inculpé en 2011, Tomislav Merčep, ancien conseiller du ministre de l’Intérieur et commandant de l’unité spéciale de réserve du ministère, a été remis en liberté en juillet. Il était inculpé dans le cadre du meurtre ou de la disparition forcée de 43 civils serbes de la région de Zagreb et de Pakračka Poljana.
  • Les allégations pesant contre le vice-président du Parlement, Vladimir Šeks, accusé d’être responsable de crimes commis sous son commandement en Slavonie orientale, en 1991, n’ont fait l’objet d’aucune enquête, malgré l’existence d’informations publiques concernant son rôle présumé à l’époque. Ce rôle était en effet attesté par les propos de plusieurs personnes ayant témoigné dans des affaires concernant des crimes perpétrés en Slavonie orientale, des ordres donnés par le président croate de l’époque et des déclarations faites devant les tribunaux par Vladimir Šeks lui-même.
  • L’ancien général de l’armée croate Davor Domazet-Lošo n’avait toujours pas été inquiété par la justice. Il était accusé d’avoir des responsabilités dans des crimes commis sous son commandement dans la poche de Medak, en 1993. Ces accusations reposaient sur des éléments évoqués en mai 2008 lors du procès des généraux Rahim Ademi et Mirko Norac. Rahim Ademi avait été exonéré de toute responsabilité pour les crimes commis dans la poche de Medak, le tribunal ayant attribué à Davor Domazet-Lošo la responsabilité hiérarchique de l’opération sur le terrain.
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Justice internationale

Plusieurs affaires concernant la Croatie étaient en instance fin 2012 devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal).

  • Le procès de Jovica Stanišić et de Franko Simatović, accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, s’est poursuivi.

Le procès de Goran Hadžić, ex-président de la République serbe de Krajina (RSK), autoproclamée, a commencé au mois d’octobre. Arrêté en Serbie et remis au Tribunal en 2011, Goran Hadžić était accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.

La procédure d’appel entamée en octobre concernant la condamnation en première instance, en 2011, de Momčilo Perišić n’avait pas abouti à la fin de l’année. Ce dernier avait été condamné à 27 ans d’emprisonnement pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il avait été reconnu personnellement responsable d’actes commis en Bosnie-Herzégovine, et responsable en tant que supérieur hiérarchique de crimes perpétrés en Croatie, dans le cadre du bombardement de Zagreb.

La Chambre d’appel du Tribunal a acquitté en novembre les généraux Ante Gotovina et Mladen Markač des chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre, pour lesquels ils avaient été condamnés respectivement à 24 et 18 ans d’emprisonnement. Ce verdict a eu un écho considérable dans toute la région, provoquant une recrudescence des discours nationalistes aussi bien en Croatie qu’en Serbie. Les deux officiers ont été chaleureusement accueillis par les autorités à leur retour en Croatie. Les défenseurs des droits humains de la région, eux, ont réaffirmé l’importance qu’il y avait à exiger que les auteurs des crimes commis contre la population civile serbe entre 1991 et 1995 rendent des comptes.

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Discrimination

Les Roms faisaient toujours l’objet de discriminations en matière de droits économiques et sociaux, notamment dans le domaine de l’éducation, de l’emploi et du logement. Les mesures prises par les autorités restaient insuffisantes. Les autorités n’avaient toujours pas appliqué l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme les invitant à mettre un terme à la ségrégation des enfants roms dans les établissements scolaires.

Les Serbes de Croatie continuaient de faire l’objet de discriminations, essentiellement dans le domaine de l’emploi et du logement.

Crimes de haine

La protection juridique des personnes contre les crimes homophobes ou transphobes a été renforcée. Un certain nombre de modifications du Code pénal adoptées en 2012 ont inscrit l’identité de genre comme motif susceptible de qualifier un crime dit « de haine ». Toutefois, en l’absence de directives précises données à la police, les agressions contre des personnes LGBTI étaient parfois classées comme des infractions mineures, leur dimension discriminatoire n’étant bien souvent pas examinée.

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