Chine - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République populaire de Chine


Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Chine est maintenant en ligne

Chef de l'État
Hu Jintao
Chef du gouvernement
Wen Jiabao
Peine de mort
maintenue
Population
1,345 milliard
Espérance de vie
72,9 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
25 / 35 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes
93,3 %

Les autorités ont continué d'imposer de sévères restrictions à la liberté d'expression, de réunion et d'association, notamment en raison du caractère sensible d'une série de grandes commémorations, dont le 60e anniversaire de la République populaire, le 1er octobre. Des défenseurs des droits humains ont été arrêtés, poursuivis en justice, assignés à domicile ou victimes de disparition forcée. La mainmise des autorités sur Internet et les médias se poursuivait. Les campagnes Frapper fort ont entraîné des vagues d'arrestations dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en particulier à la suite des violences et des troubles survenus en juillet. Les autorités ont empêché des organismes indépendants de surveiller le respect des droits humains dans les régions où vivent les Tibétains. Elles ont continué de contrôler sévèrement les différents aspects des pratiques religieuses, et les groupes catholiques et protestants pratiquant leur foi en dehors des lieux officiels ont été harcelés, arrêtés et parfois emprisonnés. La campagne acharnée contre le Fa Lun Gong, à laquelle se livrent les pouvoirs publics de façon systématique depuis 10 ans, s'est poursuivie.

Contexte
La Chine était de plus en plus perçue comme jouant un rôle essentiel sur des questions de portée planétaire comme le Myanmar, la Corée du Nord, l'Iran, le changement climatique et la reprise économique mondiale. Cette position contrastait avec le malaise croissant ressenti par les pouvoirs publics dans le pays, résultat à la fois d'un fléchissement du taux de croissance économique et de l'augmentation du chômage et des tensions sociales, auxquels venaient s'ajouter la corruption omniprésente, les difficultés d'accès à des soins, à des logements et à une sécurité sociale satisfaisants, et la répression de groupes de la société civile. Alors que l'économie chinoise poursuivait son développement, le fossé se creusait entre pauvres et nantis.

Liberté d'expression – journalistes / Internet
Internet servant de plus en plus à diffuser des informations et à engager des débats, les autorités ont cherché à contrôler son utilisation en restreignant la couverture des informations et en fermant des publications et des sites web, notamment ceux qui « diffamaient le système politique du pays », « déformaient l'histoire du Parti », « faisaient de la publicité pour le Fa Lun Gong et d'autres cultes néfastes » et « incitaient à la division ethnique ». Le gouvernement a bloqué l'accès aux contenus de certains sites et a gardé trace des activités des particuliers au moyen de nouveaux logiciels de filtrage tels que Blue Shield.
À la suite de la publication en décembre 2008 de la Charte 08, qui réclamait une réforme politique et une meilleure protection des droits humains, la police a interrogé les signataires de ce document et les a placés sous surveillance durant de nombreux mois.
 Arrêté en décembre 2008, Liu Xiaobo, éminent intellectuel et signataire de la Charte, a été condamné, le 25 décembre 2009, à 11 années d'emprisonnement pour « incitation à la subversion de l'État ». Ses avocats n'ont disposé que de 20 minutes pour présenter sa défense, dans un procès qui a duré moins de trois heures.

Défenseurs des droits humains
Des défenseurs des droits humains, dont des avocats, des journalistes, des défenseurs de l'environnement et des partisans de la réforme démocratique, ont subi de manière arbitraire des arrestations, des formes de harcèlement, des assignations à domicile, des détentions au secret et des incarcérations. Les autorités ont torturé et maltraité nombre de ceux qui se trouvaient en détention. Les proches des défenseurs des droits humains, y compris des enfants, ont cette année encore été pris pour cibles, placés en résidence surveillée durant de longues périodes et soumis à d'autres restrictions et manœuvres de harcèlement.
La police et les forces de sécurité ont arrêté, harcelé et maltraité des avocats représentant des défenseurs des droits humains considérés comme politiquement vulnérables, des pratiquants du Fa Lun Gong, des agriculteurs ayant des réclamations contre les fonctionnaires locaux concernant les droits fonciers ou la corruption, et ceux qui avaient préconisé une réforme des conseils de l'ordre. Les avocats risquaient en particulier de se voir retirer leur licence professionnelle.
 Le 4 février, 10 agents du bureau de la Sécurité publique et d'autres hommes non identifiés ont enlevé Gao Zhisheng, avocat de premier plan spécialisé dans la défense des droits humains, alors qu'il se trouvait à son domicile, dans la province du Shanxi. On demeurait sans nouvelles de lui à la fin de l'année. Son épouse, Geng He, et les enfants du couple ont rejoint les États-Unis en mars pour échapper au harcèlement permanent des autorités chinoises, qui empêchaient notamment leur fille de se rendre à l'école.
Les pouvoirs publics ont continué d'utiliser des dispositions aux termes vagues régissant l'utilisation des notions de « secrets d'État » et de « subversion de l'État » pour arrêter, inculper et emprisonner des défenseurs des droits humains.
 En août, le militant des droits humains Tan Zuoren a été inculpé d'« incitation à la subversion de l'État ». Il avait organisé une enquête indépendante sur l'effondrement de bâtiments scolaires lors du tremblement de terre survenu en mai 2008 au Sichuan. Il avait prévu de publier le rapport issu de ses travaux lorsqu'il a été arrêté. Le jugement n'avait pas été prononcé à la fin de l'année.
 Le 23 novembre, le défenseur Huang Qi a été condamné à trois années d'emprisonnement pour « détention illégale de secrets d'État ». Il avait publié sur son site Internet les requêtes de parents ayant perdu leurs enfants dans le tremblement de terre du Sichuan.

Système judiciaire
Les procès iniques demeuraient monnaie courante. Les décisions judiciaires restaient très exposées aux ingérences du pouvoir politique. Les accusés n'étaient souvent pas en mesure de faire appel à l'avocat de leur choix et se voyaient refuser la visite de leur avocat et de leurs proches. Dans de nombreux cas, les familles n'étaient pas averties dans des délais suffisants de la date des procès et se voyaient fréquemment refuser l'autorisation d'y assister. Des « aveux » arrachés sous la torture étaient toujours admis à titre d'éléments de preuve par les tribunaux.
Plusieurs millions de personnes ont essayé de présenter leurs doléances directement aux autorités par le système dit « des lettres et des visites », également appelé « système des pétitions ». Bien qu'il s'agisse de pratiques légales, la police a souvent harcelé les pétitionnaires, les renvoyant de force dans leur province natale ou les plaçant dans des « prisons clandestines » illégales ou des hôpitaux psychiatriques, où ils risquaient d'être maltraités.
Les représentants de l'État continuaient à intimider les parents d'enfants morts en mai 2008 dans l'effondrement de bâtiments scolaires pendant le tremblement de terre du Sichuan. Ils les ont empêchés de s'adresser aux médias ou de mener des enquêtes indépendantes.

Détention sans jugement
Les autorités ont fréquemment recouru à des sanctions administratives, notamment à la rééducation par le travail, pour placer des personnes en détention sans jugement. D'après le gouvernement, 190 000 personnes étaient détenues dans des centres de rééducation par le travail – qui comptaient un demi-million d'individus il y a quelques années – mais les véritables chiffres étaient certainement bien supérieurs. D'anciens prisonniers de ces centres ont indiqué que les pratiquants du Fa Lun Gong constituaient l'un des plus vastes groupes de détenus, tandis que les militants politiques, les pétitionnaires (des personnes cherchant à obtenir réparation auprès des autorités centrales pour toutes sortes de réclamations qui n'avaient pas obtenu de réponse à l'échelle locale) et les personnes pratiquant leur religion en dehors du cadre autorisé représentaient des cibles courantes. Les autorités ont recouru à toutes sortes de formes illégales de détention, notamment aux « prisons clandestines », aux « classes d'éducation juridique », aux « cours » et aux institutions de santé mentale, pour incarcérer plusieurs milliers de personnes.

Torture et autres mauvais traitements en détention
La torture demeurait très répandue dans les lieux de détention et, dans certains cas, elle a entraîné la mort de la victime. Au nombre des méthodes de torture utilisées sur les détenus figuraient les coups, souvent au moyen d'aiguillons électriques, la suspension par les membres, l'alimentation forcée, l'injection de substances dont on ignorait la nature et la privation de sommeil.
En mars, la mort d'un homme de 24 ans dans un centre de détention de la province du Yunnan a provoqué des débats enflammés sur Internet à propos des actes de torture et des mauvais traitements infligés aux détenus par les policiers et les « tyrans des prisons ». Les discussions en ligne ont révélé d'autres cas de mort en détention et ont déclenché l'ouverture d'une enquête par le Parquet populaire suprême. En juillet, celui-ci a publié un rapport d'enquête sur 12 des 15 décès survenus en détention au cours des quatre premiers mois de l'année 2009. Il est apparu que, sur ce total, sept prisonniers avaient été battus à mort, trois s'étaient suicidés et deux autres étaient morts de causes accidentelles.

Peine de mort
La Chine continuait de recourir de manière très fréquente à la peine de mort, y compris pour des infractions commises sans violence. Comme les années précédentes, la sentence capitale était prononcée à l'issue de procès iniques. Les statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions étaient toujours considérées comme relevant du secret d'État et, alors que les exécutions étaient estimées à plusieurs milliers, les autorités n'ont pas dévoilé les chiffres réels.

Liberté de religion
Les personnes pratiquant leur religion en dehors des lieux officiellement autorisés étaient toujours harcelées, placées arbitrairement en détention, emprisonnées ou victimes d'autres graves restrictions de leur liberté de religion. Les prêtres et les évêques catholiques qui refusaient de rejoindre l'Association catholique patriotique (ACP), reconnue par les autorités, ont cette année encore été arrêtés et placés en détention au secret durant des périodes prolongées ou ont fait l'objet de disparitions forcées.
 On ignorait toujours ce qu'était devenu James Su Zhimin, 75 ans, évêque ordinaire de Baoding (province du Hebei), après son arrestation par la police en 1996.
Des agents de la force publique ont frappé et interpellé des personnes qui pratiquaient leur foi dans des églises « domestiques » (lieux de prière installés chez des particuliers) chrétiennes, en marge des institutions reconnues officiellement. Dans de nombreux cas, ils ont détruit les lieux de culte et envoyé ces personnes en centres de rééducation par le travail ou en prison. La campagne des autorités contre le Fa Lun Gong s'est intensifiée, avec des détentions massives, des procès iniques aboutissant à de lourdes peines d'emprisonnement, des disparitions forcées et des cas de mort en détention due à des actes de torture ou à d'autres mauvais traitements.
 Chen Zhenping, pratiquante du Fa Lun Gong, a été condamnée en août 2008, à l'issue d'un procès secret, à huit années d'emprisonnement pour « utilisation d'une organisation hérétique en vue d'ébranler la loi ». Elle n'a pas pu consulter son avocat avant son procès, ni même pendant ou après celui-ci. En septembre, les gardiens de prison ont indiqué à la famille de Chen Zhenping qu'elle avait été transférée dans un autre lieu, mais ont refusé de préciser lequel. Ses avocats n'ont pu obtenir aucune information supplémentaire sur son sort.

Région autonome ouïghoure du Xinjiang
À la suite d'une éruption de violence sans précédent le 5 juillet à Ürümqi, les autorités ont encore intensifié les restrictions déjà sévères imposées à la liberté d'expression, d'association et de réunion dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, dans le nord-ouest du pays. Le gouvernement a indiqué que 197 personnes avaient trouvé la mort – pour la plupart des Hans tués par des Ouïghours – et que plus de 1 600 autres avaient été blessées. Des Ouïghours avaient diffusé en ligne des appels à manifester pour dénoncer la passivité des autorités face au passage à tabac et au meurtre, en juin, de travailleurs migrants ouïghours par des employés hans d'une usine de jouets, dans la province du Guangdong.
Les récits des témoins des événements du 5 juillet laissent à penser que la police et les forces de sécurité ont réprimé avec violence des manifestants ouïghours, pourtant pacifiques, dans le but de les empêcher de défiler par milliers à travers la ville. D'après ces témoignages, les policiers ont frappé les manifestants à coups de matraque, utilisé du gaz lacrymogène pour disperser les foules et tiré à balles réelles directement sur des groupes de personnes pacifiques, ce qui a très certainement provoqué de nombreux décès supplémentaires.
À la suite de ces heurts, les autorités ont arrêté, lors de descentes effectuées de maison en maison, plusieurs centaines de personnes qu'elles soupçonnaient d'avoir participé aux manifestations, dont de jeunes garçons et des hommes âgés. Les familles et les amis de plusieurs personnes interpellées ont réfuté l'éventualité que leurs proches aient joué un rôle quelconque dans les violences ou aient participé aux manifestations. Fin 2009, on demeurait sans nouvelles de plusieurs dizaines de personnes appréhendées.
En août, les autorités ont indiqué qu'elles détenaient 718 personnes arrêtées dans le cadre des troubles et que 83 d'entre elles faisaient l'objet de poursuites, notamment pour meurtre, incendie volontaire et vol qualifié. Le 9 novembre, elles ont annoncé l'exécution de neuf personnes, condamnées à l'issue de procès inéquitables. D'après leur nom, huit d'entre elles étaient ouïghoures et la neuvième chinoise han. En décembre, 13 autres accusés ont été condamnés à mort et les autorités ont révélé avoir arrêté 94 personnes également soupçonnées de participation aux événements de juillet.
En novembre, le gouvernement a officiellement annoncé la mise en place d'une campagne Frapper fort et punir dans la région, jusqu'à la fin de l'année, pour « éliminer […] les criminels ».
Les autorités ont rejeté la responsabilité des troubles sur les « séparatistes » ouïghours vivant à l'étranger, en particulier sur Rebiya Kadeer, présidente du Congrès ouïghour mondial, omettant de reconnaître que les politiques gouvernementales contribuaient elles-mêmes à attiser le mécontentement des Ouïghours. Au nombre des actions gouvernementales incriminées figuraient les restrictions imposées à la liberté d'expression, d'association et de réunion ainsi qu'aux pratiques religieuses et culturelles, et l'existence de stratégies économiques discriminantes envers les Ouïghours et encourageant la migration des Hans vers le Xinjiang. De nouvelles réglementations ont encore durci les contrôles déjà sévères sur Internet dans la région, érigeant son utilisation en une infraction qualifiée de « séparatisme ethnique » et définie en termes vagues. Bloqués immédiatement après le soulèvement du 5 juillet, l'accès à Internet, les communications téléphoniques internationales et l'envoi de SMS demeuraient soumis à des restrictions à la fin de l'année.
Le 19 décembre, le gouvernement cambodgien a renvoyé de force vers la Chine 20 demandeurs d'asile ouïghours, en dépit des objections du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les autorités chinoises ont affirmé que ces personnes avaient participé aux troubles de juillet. Plusieurs jours plus tard, elles ont nié tout lien entre les expulsions et un nouveau programme d'aide en faveur du Cambodge, qui s'élevait à quelque 820 millions d'euros.

Région autonome du Tibet
Les mouvements de protestation survenus en mars 2008 se sont poursuivis dans une moindre mesure en 2009. Ils ont donné lieu de façon presque systématique à des arrestations et des détentions. Deux Tibétains ont été exécutés pour des crimes qu'ils auraient commis lors des événements de mars 2008.
Des organisations internationales de défense des droits humains ont signalé une augmentation du nombre de prisonniers politiques tibétains dans les périodes précédant les commémorations politiquement sensibles, comme le 50e anniversaire du soulèvement manqué du Tibet, qui avait entraîné l'exil du dalaï-lama. Les autorités ont empêché la circulation des informations en provenance ou à destination de la région ainsi que la surveillance des libertés fondamentales par des organismes indépendants. Les libertés d'expression, de religion, de réunion et d'association des Tibétains demeuraient sévèrement restreintes. La position chinoise concernant la question tibétaine s'est affirmée sur la scène internationale, les déclarations officielles laissant transparaître la volonté de la Chine de sanctionner par la voie économique et diplomatique les pays perçus comme favorables au dalaï-lama et à la cause tibétaine.
 En octobre, deux Tibétains, Losang Gyaltse et Loyar, ont été exécutés. Les deux hommes avaient été reconnus coupables d'incendie volontaire et condamnés à mort le 8 avril 2009 par le tribunal populaire intermédiaire de la municipalité de Lhassa. Ils avaient été arrêtés en mars 2008, lors des heurts survenus dans la région autonome du Tibet et dans les régions à population tibétaine des provinces voisines.
 Le 28 décembre, Dhondup Wangchen, réalisateur tibétain indépendant, a été condamné, à l'issue d'un procès secret, à six années d'emprisonnement pour « entreprise de subversion de l'État » par le tribunal provincial de Xining, dans la province du Qinghai. L'avocat auquel sa famille avait initialement fait appel s'était vu interdire de le défendre et on ne savait pas si Dhondup Wangchen avait, par la suite, bénéficié d'une assistance juridique ou s'il avait pu assurer lui-même sa défense au cours du procès.

Région administrative spéciale de Hong Kong
D'après les organisateurs du 20e anniversaire de la répression militaire de Tiananmen, le 4 juin 2009, plus de 150 000 personnes ont assisté à l'événement. Les autorités ont toutefois refusé l'accès à certains militants chinois et étrangers qui souhaitaient y participer. En juillet, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont manifesté pour soutenir différentes causes, notamment une amélioration des moyens de subsistance, la démocratie et la liberté d'expression.
Discrimination raciale
L'Ordonnance sur la discrimination raciale est entrée en vigueur en juillet. En août, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale [ONU] a fait valoir que la définition de la discrimination raciale énoncée dans l'Ordonnance n'était pas tout à fait en accord avec l'article premier de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité a recommandé que les discriminations indirectes fondées sur la langue, le statut d'immigrant et la nationalité soient ajoutées à la définition. Il a également préconisé que tous les pouvoirs et fonctions du gouvernement soient compris dans le champ d'application de l'Ordonnance.
Réfugiés et demandeurs d'asile
Tout en prenant acte de la réforme à venir des procédures de plainte pour torture, le Comité a recommandé que les droits des demandeurs d'asile à l'information, à l'interprétation, à l'assistance juridique et aux recours judiciaires soient garantis. Il a encouragé l'adoption d'une loi sur les réfugiés en vue de mettre en place une procédure complète pour l'examen des demandes d'asile individuelles. Il a également, de nouveau, recommandé aux autorités de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967.
Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres
Le 31 décembre, le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong a indiqué que des modifications de l'Ordonnance sur les violences domestiques étendraient les mesures de protection aux concubins de même sexe et prendraient effet le 1er janvier 2010. La législation de Hong Kong n'interdisait pas les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

Région administrative spéciale de Macao
En juin, Fernando Chui Sai-on, unique candidat en lice, a été élu au poste de chef de l'exécutif de la ville jusqu'en 2014 par une commission électorale comptant 300 membres. En septembre, 12 candidats ont été élus directement à l'Assemblée législative, composée de 29 sièges, les autres membres étant nommés par le chef de l'exécutif ou choisis par des groupes d'intérêts.
En février, l'Assemblée législative a adopté la Loi relative à la sécurité nationale, qui concerne les actes de « sédition », « sécession », « subversion » et « trahison » ainsi que le « vol de secrets d'État ». Les infractions étant définies en termes vagues, les autorités risquaient de porter atteinte à la liberté d'expression et d'association. Plusieurs dizaines de Hongkongais, dont des conseillers législatifs, des militants, des journalistes et un professeur de droit qui souhaitaient participer à des actions en lien avec la nouvelle loi, se sont vu refuser le droit de pénétrer dans la région de Macao. En décembre, trois militants hongkongais, qui prévoyaient de réclamer la libération de Liu Xiaobo au cours d'une visite du président Hu Jintao, se sont eux aussi vu interdire l'accès au territoire de Macao.