Chili - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : RÉPUBLIQUE DU CHILI

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Chili est maintenant en ligne

Chef de l’État et du gouvernement
Michelle Bachelet
Peine de mort
abolie sauf pour crimes exceptionnels
Population
17 millions
Espérance de vie
78,5 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
10 / 8 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
96,5 %

De nouveaux progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre l’impunité des responsables de violations des droits humains commises dans le passé. Les peuples indigènes ont continué d’exprimer des revendications foncières et de réclamer le respect de leurs droits, sur fond de tensions croissantes dans le sud du pays. On relevait toujours des obstacles à l’exercice des droits en matière de sexualité et de procréation.

Contexte

En novembre, le Sénat a approuvé un projet de loi visant à créer une institution nationale de protection des droits humains qui s’inscrirait dans le respect des normes internationales et serait habilitée à engager des poursuites judiciaires pour certaines violations des droits fondamentaux.

Le bilan du Chili en matière de droits humains a été évalué en mai dans le cadre de l’examen périodique universel des Nations unies. Les autorités ont accepté les recommandations émises, à l’exception de celles concernant une mise en adéquation des dispositions nationales en matière d’avortement avec les normes internationales relatives aux droits fondamentaux.

Droits des peuples indigènes

Le gouvernement a fait part de son intention de restituer 33 000 hectares de terres aux communautés indigènes dans la région IX (dans le sud du pays). Adopté en septembre, le Décret n°124, qui établit des procédures de consultation et de participation des populations indigènes aux décisions les concernant directement, était loin de respecter les normes internationales. Les initiatives destinées à intégrer la reconnaissance des droits des peuples autochtones dans la Constitution et à adopter une nouvelle législation sur les ressources foncières et aquatiques dont les répercussions pour ces populations pourraient être considérables ont été entreprises sans consultation suffisante.

Des projets d’aménagement de grande ampleur continuaient de mettre en péril les moyens de subsistance des peuples indigènes.

  • Le chantier du projet d’exploitation minière de Pascua Lama a débuté en mai dans le nord du pays, à la frontière avec l’Argentine, alors que les communautés diaguitas huascoaltinos de la région s’y étaient opposées, arguant du fait qu’elles n’avaient pas donné leur consentement.

Les communautés mapuches ont continué de mener campagne en faveur de leurs revendications foncières et d’autres droits. Certains groupes et leurs sympathisants ont occupé des sites et se sont heurtés aux forces de sécurité lors de plusieurs épisodes violents. Le Comité de coordination arauco-malleco (CAM), qui a pour objectif la création d’une nation mapuche autonome, a revendiqué un certain nombre d’actions de protestation. En réponse à ces initiatives, une loi relative à la lutte antiterroriste et à la sécurité nationale datant du régime militaire d’Augusto Pinochet (1973-1990) a été appliquée dans plusieurs affaires, en violation des engagements pris auparavant par les autorités de n’en rien faire et contrairement aux recommandations des organes internationaux chargés des droits humains.

  • Le 12 août, Jaime Facundo Mendoza Collío, un Mapuche de 24 ans, a été abattu par des policiers. Avec quelque 80 autres citoyens, il avait occupé une ferme de la communauté d’Ercilla (région d’Araucanie), dans le cadre d’une campagne en faveur de la restitution de terres dont ils revendiquaient la propriété. Huit personnes au moins ont été blessées au cours de l’opération de police destinée à expulser les manifestants. Les rapports médicolégaux ont révélé que Jaime Facundo Mendoza Collío avait été abattu d’une balle tirée dans le dos.
  • Le gouvernement a réfuté les accusations selon lesquelles plusieurs enfants avaient été blessés, le 16 octobre, par des plombs tirés par les forces de sécurité devant une école de Temucuicui où se tenait une réunion des habitants.

Droits sexuels et reproductifs

L’avortement était toujours considéré comme une infraction pénale. Les femmes se heurtaient toujours à un certain nombre d’obstacles lorsqu’elles cherchaient à avoir accès à une contraception d’urgence. En mars, la contrôleuse générale a rendu publique une décision interdisant aux cliniques municipales de distribuer gratuitement des contraceptifs d’urgence, ce qui défavorisait les femmes n’ayant pas les moyens d’en obtenir auprès des services privés.

Impunité

Le Chili a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale en juin et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en décembre. En septembre, le gouvernement a fait part de son intention de rétablir la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture et la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (les commissions Valech et Rettig, respectivement), afin de leur soumettre les cas de torture et de disparition forcée qui n’avaient pas encore été recensés par les autorités.

Dans un climat marqué par la crainte de voir la réforme du Code de procédure pénale, prévue pour 2010, retarder l’examen des affaires en suspens, la Cour suprême a annoncé qu’elle allait accélérer le traitement des cas de violations des droits humains perpétrées sous le régime militaire d’Augusto Pinochet. D’après des chiffres officiels, entre janvier et octobre, 69 anciens agents des forces de sécurité ont été inculpés, condamnés ou jugés pour des violations des droits fondamentaux. Fin octobre, toutefois, seules 179 affaires sur un total de 3 186 avaient donné lieu à des condamnations définitives.

En septembre, plus de 165 anciens agents de la Direction des services nationaux du renseignement (DINA) ont été inculpés pour leur rôle dans des actes de torture et des disparitions forcées perpétrés contre des militants politiques.

  • En septembre, la Cour suprême a jugé que les actes de torture commis entre septembre 1973 et janvier 1975 au sein de l’École des officiers de l’armée de l’air constituaient des crimes contre l’humanité. Seuls deux colonels à la retraite, Edgar Cevallos Jones et Ramón Cáceres Jorquera, ont été condamnés pour ces crimes.
  • Le procès de l’ancien procureur général Alfonso Podlech, inculpé pour son implication dans la disparition forcée de quatre personnes dans les années 1970, s’est ouvert en Italie en novembre et se poursuivait à la fin de l’année.
  • En décembre, un juge a ordonné l’arrestation de six personnes après que de nouvelles investigations sur le décès, en 1982, de l’ancien président Eduardo Frei Montalva eurent révélé que ce dernier était mort par empoisonnement et non d’une infection, comme on l’avait cru dans un premier temps. La Cour suprême a par la suite rejeté les recours en amparo formés par les personnes inculpées. Les avocats de la famille Frei affirmaient que l’ancien chef de l’État avait été assassiné en raison de son opposition au régime d’Augusto Pinochet.