Canada - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : CANADA

Amnesty International  Rapport 2013


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Canada est maintenant en ligne

Chef de l’État
Elizabeth II, représentée par Michaëlle Jean
Chef du gouvernement
Stephen Harper
Peine de mort
abolie
Population
33,6 millions
Espérance de vie
80,6 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
6 / 6 ‰

Les autorités canadiennes n’ont pas protégé les droits des peuples autochtones comme il se doit. Des inquiétudes persistaient quant aux atteintes aux droits humains liées à la législation et aux pratiques en matière de sécurité nationale, ainsi qu’aux opérations canadiennes d’exploitation minière à l’étranger.

Contexte

La situation des droits humains dans le pays a été évaluée en février dans le cadre de l’examen périodique universel des Nations unies. La recommandation faite au Canada d’élaborer une stratégie nationale d’élimination de la pauvreté a été rejetée par le gouvernement fédéral, qui a affirmé que cette question était du ressort des autorités provinciales ou territoriales.

Droits des peuples autochtones

Les autorités n’ont pas veillé au respect des droits des peuples autochtones lors de la délivrance d’autorisations pour l’exploitation des mines, des forêts, du pétrole et d’autres ressources naturelles. Le gouvernement a continué d’affirmer, sans fondement, que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ne s’appliquait pas au Canada. En septembre, une audience s’est ouverte devant le Tribunal canadien des droits de la personne sur le sous-financement des services à l’enfance et à la famille des Premières nations par rapport à ceux offerts à d’autres populations.

  • L’exploitation du pétrole et du gaz s’est poursuivie sur une grande échelle dans le nord de l’Alberta sans l’accord des Cris du Lubicon, mettant à mal leur utilisation des terres traditionnelles et contribuant à une mauvaise santé et à une pauvreté très fréquentes chez eux.

Droits des femmes

Les femmes, jeunes filles et fillettes autochtones étaient toujours nombreuses à subir des violences. L’Association des femmes autochtones du Canada a continué de réclamer un plan d’action national complet pour lutter contre la violence et la discrimination sous-jacente qui y contribue. Bien qu’il se soit engagé à faire cesser la violence, le gouvernement canadien n’a pris aucune mesure en vue de mettre en place un tel plan.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Les personnes sous le coup d’une attestation de sécurité relative à l’immigration continuaient d’être privées d’accès à la plupart des éléments de preuve retenus contre elles. La Cour fédérale a rendu cette année (en octobre et en décembre), deux décisions d’annulation de documents de ce type.

En mai, la Cour suprême du Canada a refusé d’examiner un recours contre la pratique de l’armée consistant à remettre les prisonniers de guerre capturés en Afghanistan aux autorités afghanes. En novembre, le témoignage d’un diplomate devant une commission parlementaire a suscité de vives inquiétudes quant à l’absence de prise en compte par les hauts fonctionnaires du risque de torture qu’encouraient les détenus transférés.

  • En août, la Cour d’appel fédérale a confirmé un jugement ordonnant au gouvernement canadien de demander le rapatriement d’Omar Khadr, un ressortissant canadien arrêté par l’armée des États-Unis en Afghanistan à l’âge de 15 ans et détenu depuis 2002 à Guantánamo Bay. Un recours a été formé contre cette décision auprès de la Cour suprême du Canada.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En février, la Cour suprême du Canada a refusé d’examiner un recours concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États-Unis, qui prive les demandeurs d’asile passant par les États-Unis de l’accès au système canadien de détermination du statut de réfugié.

Police et autres forces de sécurité

Au cours de l’année écoulée, au moins une personne est morte après avoir reçu des décharges électriques administrées par des policiers à l’aide de pistolets Taser, ce qui porte à au moins 26 le nombre total de décès dans de telles circonstances depuis 2003.

En février, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a revu sa politique d’utilisation des Taser, la limitant aux situations dans lesquelles il existe un « danger pour la sécurité du policier ou du public ».

Une enquête publique sur le décès de Robert Dziekanski, mort en 2007 après avoir reçu des décharges de Taser, se poursuivait en Colombie-Britannique. Le gouvernement de cette province a accepté toutes les recommandations contenues dans le rapport intermédiaire rendu en juillet par la commission d’enquête, y compris celle de faire passer le seuil minimum justifiant l’utilisation d’un Taser par les forces de l’ordre de la « résistance active » aux situations où la personne visée risque de « causer des lésions corporelles ».

En octobre, la GRC et d’autres forces de police du Canada ont adopté des instructions interdisant aux agents de viser la poitrine d’une personne avec un Taser.

Peine de mort

En mars, la Cour fédérale a ordonné au gouvernement de revenir sur sa décision de ne pas formuler de demande de grâce en faveur de Ronald Smith, un Canadien condamné à mort en 1983 aux États-Unis.

Justice internationale

En mai, un tribunal du Québec a condamné Désiré Munyaneza, un ressortissant rwandais, à la détention à perpétuité pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. En novembre, les autorités ont inculpé un deuxième Rwandais, Jacques Mungwarere, de génocide.

Responsabilité des entreprises

Une nouvelle stratégie de responsabilité sociale des entreprises a été annoncée par le gouvernement en mars, mais elle ne comportait aucune exigence contraignante en matière de droits humains. À la fin de l’année, on attendait toujours une loi établissant des critères de respect des droits humains pour les activités à l’étranger des entreprises canadiennes du secteur pétrolier, gazier et minier.

Documents d’Amnesty International