Albanie
Chef de l’État :
Bamir Topi, remplacé par Bujar Nishani le 24 juillet
Chef du gouvernement :
Sali Berisha

Le gouvernement a adopté des réformes limitant l’immunité de poursuites pour les parlementaires et certains fonctionnaires, et modifié le Code électoral à la suite d’allégations de fraude. En décembre, le Conseil européen a renvoyé à plus tard l’octroi à l’Albanie du statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne, le subordonnant à la mise en œuvre de réformes supplémentaires.

Disparitions forcées

En novembre, à l’issue de la procédure engagée devant le tribunal chargé des infractions graves au sujet de la disparition forcée en 1995 de Remzi Hoxha, membre de la communauté albanaise de Macédoine, et des tortures infligées à deux autres Albanais, trois anciens agents des services de sécurité de l’État ont été déclarés coupables. L’un d’entre eux, Ilir Kumbaro, qui s’était soustrait à une procédure d’extradition au Royaume-Uni en 2011, a été condamné à 15 ans d’emprisonnement par contumace. Le tribunal a remplacé les charges retenues contre les deux autres accusés par des infractions couvertes par l’amnistie de 1997. Les deux hommes n’ont donc pas été condamnés. En décembre, les trois accusés ont interjeté appel de leur déclaration de culpabilité.

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Homicides illégaux

En mai s’est ouvert le procès de Ndrea Prendi, ancien officier supérieur de la Garde républicaine, et d’Agim Llupo, ancien garde républicain, tous deux accusés d’avoir tué quatre manifestants, d’en avoir blessé deux autres et d’avoir dissimulé des preuves. Ces accusations faisaient suite aux violents affrontements qui s’étaient produits entre la police et des manifestants au cours de mouvements de protestation antigouvernementaux en janvier 2011 à Tirana.

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Torture et autres mauvais traitements

En juin, le Comité contre la torture [ONU] s’est dit préoccupé par le fait que le ministère de l’Intérieur n’avait pas mené d’enquêtes efficaces et impartiales sur les allégations de mauvais traitements mettant en cause des membres des forces de l’ordre. Il a également fait observer que les détenus ne bénéficiaient pas des garanties fondamentales contre la torture, en particulier de la possibilité de consulter en temps utile un avocat ou un médecin, et il a pris note de la durée excessive de la période de détention précédant le procès.

En juillet, quatre gardiens de prison ont été condamnés chacun à une amende de 3 100 leks (environ 22 euros) par le tribunal de district de Tirana pour avoir frappé Sehat Doci à la prison 313, en août 2011.

  • En septembre, plusieurs anciens prisonniers politiques ont entamé une grève de la faim pour protester contre le fait que le gouvernement ne leur avait toujours pas versé les réparations dues au titre de leur incarcération entre 1944 et 1991 sous le régime communiste. Durant cette période, des milliers de personnes ont été incarcérées ou envoyées dans des camps de travail, soumises à un traitement dégradant et, souvent, torturées. Lors de ce mouvement de protestation qui a duré 31 jours, deux hommes ont tenté de s’immoler par le feu. L’un d’eux, Lirak Bejko, est mort en novembre des suites de ses blessures. Le médiateur a estimé que la police de Tirana avait commis un acte de torture en empêchant les grévistes de la faim de recevoir des médicaments et des liquides.
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Violences au sein de la famille

Au cours de l’année, 2 526 cas de violence domestique ont été signalés, soit 345 cas de plus que l’année précédente, et le nombre de demandes de mesures de protection déposées par des victimes devant les tribunaux a également augmenté. La plupart des victimes étaient des femmes. En avril est entrée en vigueur une modification du Code pénal érigeant la violence au sein de la famille en infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Il n’existait toutefois pas de peine plancher pour ce type d’infraction, hormis en cas de récidive, et des poursuites ne pouvaient être engagées que si la victime portait plainte.

La directrice du Centre national des victimes de violences domestiques a été démise de ses fonctions en mai, à l’issue d’une enquête menée par le médiateur après que des femmes hébergées par cette institution se furent plaintes d’avoir été soumises à des sanctions et restrictions arbitraires.

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Discrimination

Les Roms

De nombreux Roms continuaient d’être privés du droit à un logement convenable.

  • Des Roms, contraints de quitter les logements qu’ils occupaient à proximité de la gare ferroviaire de Tirana après un incendie volontaire en 2011, ont été expulsés des tentes qu’ils occupaient depuis lors. En février, huit familles se sont installées pendant une courte période dans les locaux du bureau du médiateur, en l’absence de solution de relogement satisfaisante. Elles ont par la suite été conduites dans des baraquements militaires désaffectés. Toutefois, en raison de la médiocrité des conditions de logement et de l’absence de protection policière contre les menaces et les agressions de la part des habitants des environs, elles ont été contraintes de quitter les lieux. Aucune solution de logement permanente n’avait été trouvée pour ces familles à la fin de l’année.
  • En juillet, les moyens de subsistance de familles roms, dont le nombre est estimé à 800, ont été fragilisés après que la police de Tirana eut saisi du matériel leur appartenant, notamment des véhicules, en application d’un arrêt administratif interdisant le ramassage des déchets et d’autres matériaux recyclables. Le médiateur a ouvert une enquête sur le recours excessif à la force et les mauvais traitements dont la police se serait rendue coupable lors de l’opération.

Les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI)

La première marche des fiertés de Tirana a eu lieu en mai. En juillet, le parquet de Tirana a classé sans suite une plainte déposée par des organisations de défense des droits des LGBTI contre le vice-ministre de la Défense, Ekrem Spahiu, à la suite de ses propos homophobes au sujet de cet événement.

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Droits en matière de logement – les orphelins

Les jeunes qui quittaient les foyers d’accueil risquaient toujours de se retrouver à la rue, malgré une loi accordant aux orphelins enregistrés auprès des autorités et sans domicile un accès prioritaire aux logements sociaux jusqu’à l’âge de 30 ans. Beaucoup continuaient de vivre dans des dortoirs de pensionnats désaffectés et délabrés ou avaient du mal à payer le loyer de logements privés et médiocres.

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