Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

30 novembre 2011

Les États-Unis doivent cesser de condamner des mineurs à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle

Les États-Unis doivent cesser de condamner des mineurs à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle
Christi Cheramie a été condamnée à la prison à perpétuité sans possibilité de libération alors qu'elle était âgée de 16 ans.

Christi Cheramie a été condamnée à la prison à perpétuité sans possibilité de libération alors qu'elle était âgée de 16 ans.

© DR


Aux États-Unis, les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas voter ni acheter de l'alcool ou des billets de loterie ni donner leur consentement pour la plupart des traitements médicaux, mais elles peuvent être condamnées à mourir en prison à cause de ce qu'elles ont fait.
Source: 
Natacha Mension, chargée de campagne sur les États-Unis à Amnesty International
Date: 
Me, 30/11/2011

Les autorités des États-Unis doivent interdire le recours contre des enfants à des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et réexaminer les cas de plus de 2 500 condamnés qui subissent actuellement de telles peines afin de les mettre en conformité avec le droit international, a déclaré Amnesty International le 30 novembre dans un nouveau rapport.

« Aux États-Unis, les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas voter ni acheter de l'alcool ou des billets de loterie ni donner leur consentement pour la plupart des traitements médicaux, mais elles peuvent être condamnées à mourir en prison à cause de ce qu'elles ont fait. Cela doit changer », a déclaré Natacha Mension, chargée de campagne sur les États-Unis à Amnesty International.

Aux États-Unis, des enfants qui n'avaient pas plus de 11 ans au moment du crime ont été exposés au risque d'un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Ce pays est le seul au monde à condamner des enfants à une telle peine.

Le rapport d'Amnesty International intitulé « C'est ici que je vais mourir » se penche sur cette question à travers les cas de trois personnes – Jacqueline Montanez, David Young et Christi Cheramie.

Aux États-Unis, il est dans certains cas obligatoire de condamner des mineurs délinquants à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle – sans qu'il puisse être tenu compte de circonstances atténuantes telles que l'historique des traumatismes ou violences vécus, le degré d'implication dans le crime, l'état de santé mentale ou l'aptitude à se réinsérer.

« Nous n'excusons pas les crimes commis par des enfants ni ne minimisons leurs conséquences. La simple vérité, c'est que ces peines ne tiennent aucun compte des capacités spécifiques de réinsertion et d'évolution qu'ont les mineurs délinquants », a souligné Natacha Mension.

En mai 2010, la Cour suprême des États-Unis a estimé que la condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle était « un châtiment particulièrement dur pour un mineur », car, en moyenne, le jeune délinquant passera en prison un plus grand nombre d'années et une plus grande partie de sa vie que les délinquants plus âgés. « Deux peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, prononcées l'une à l'encontre d'une personne de 16 ans et l'autre à l'encontre d'une personne de 75 ans, n'ont en commun que leur dénomination », a déclaré la Cour.

Dix-huit mois après avoir interdit cette peine pour les crimes autres que l'homicide perpétrés par des personnes âgées de moins de 18 ans, le 8 novembre 2011, la Cour suprême a accepté de se pencher sur cette question pour les crimes impliquant un meurtre. Elle ne rendra pas de décision avant le deuxième trimestre de l'année 2012 au plus tôt.

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui est entrée en vigueur il y a plus de vingt ans, interdit expressément les peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération pour les infractions – quelle que soit leur gravité – commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. Tous les pays, à l'exception des États-Unis et de la Somalie, ont ratifié cette Convention.

« Il est grand temps que les États-Unis ratifient la Convention sans réserves ni conditions limitatives et respectent pleinement l'interdiction qu'elle pose concernant le recours contre des enfants à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération, y compris dans les cas où cette peine a déjà été prononcée », a ajouté Natacha Mension.

Christi Cheramie, qui subit une peine de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, déposera le 30 novembre une demande de recours en grâce auprès du Comité des grâces.

Christi Cheramie a été condamnée à la prison à perpétuité sans possibilité de libération en 1994, alors qu'elle était âgée de 16 ans. Elle a maintenant 33 ans.

Elle a été déclarée coupable de meurtre sans circonstances aggravantes dans l'affaire de l'homicide de la grand-tante de son fiancé âgé de 18 ans. Elle maintient que ce meurtre a été commis par son fiancé.

Elle a plaidé coupable juste avant le début de son procès devant un tribunal pour adultes, car elle craignait une condamnation à mort en cas de poursuite du procès. Le fait d'avoir plaidé coupable l'empêche de faire appel directement de la déclaration de culpabilité ou de sa peine.

Le psychiatre qui a examiné Christi Cheramie avant le procès a indiqué qu'elle était une adolescente de 16 ans « déprimée, dépendante et peu sûre d'elle » qui « sembl[ait] avoir peur de contrarier » son fiancé.

Christi Cheramie a eu une enfance difficile marquée par des violences sexuelles. À l'âge de 13 ans, elle a été hospitalisée en psychiatrie après au moins deux tentatives de suicide.

Son cas a été porté devant un tribunal pour adultes en vue d'un procès avant qu'ait pu avoir lieu une audience qui aurait permis d'examiner des facteurs tels que l'histoire de sa vie, les questions de santé mentale et son aptitude à se réinsérer.

En 2001, Christi Cheramie a tenté de faire annuler sa reconnaissance de culpabilité en expliquant qu'à l'époque elle n'avait pas compris la procédure et ce que cela signifiait réellement de plaider coupable de meurtre sans circonstances aggravantes. Sa demande a été rejetée.

Après avoir passé la moitié de sa vie en prison, Christi Cheramie pense avoir changé à de nombreux titres. Elle a obtenu une équivalence de diplôme de fin d'études secondaires ainsi qu'un diplôme d'études agricoles. Elle donne actuellement plusieurs cours sur cette matière dans la prison où elle est incarcérée. Une gardienne de prison a déclaré qu'elle « mérit[ait] une deuxième chance ».

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