Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

23 janvier 2012

États-Unis. La Louisiane doit accorder une mesure de grâce dans une affaire concernant une mineure condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle

États-Unis. La Louisiane doit accorder une mesure de grâce dans une affaire concernant une mineure condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle
Christi Cheramie a été condamnée à la prison à perpétuité sans possibilité de libération alors qu'elle était âgée de 16 ans.

Christi Cheramie a été condamnée à la prison à perpétuité sans possibilité de libération alors qu'elle était âgée de 16 ans.

© DR


Condamner des enfants à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans bafoue clairement le droit international et il est grand temps que les États-Unis sortent de leur isolement sur cette question.
Source: 
Susan Lee, directrice du programme Amériques d'Amnesty International
Date: 
Lu, 23/01/2012

Les autorités de Louisiane doivent accorder une mesure de grâce à une femme purgeant une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour un crime commis alors qu'elle était mineure, a déclaré Amnesty International alors que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles se réunit à Bâton-Rouge.

Christi Cheramie, 33 ans, a été condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle en 1994, après avoir plaidé coupable du meurtre sans circonstances aggravantes, perpétré la même année, de la grand-tante de son fiancé. Elle avait 16 ans au moment des faits.

Si le Comité des grâces rejette son recours en grâce, elle devra attendre sept ans avant de déposer une nouvelle requête.

« Christi Cheramie a déjà passé plus de la moitié de sa vie en prison, où elle a été décrite comme une " détenue modèle " qui a terminé ses études et enseigne désormais à d'autres détenues, a indiqué Susan Lee, directrice du programme Amériques d'Amnesty International.

« La condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle est contraire aux principes fondamentaux de la justice pour mineurs, qui exige des États qu'ils accordent la priorité à la réinsertion des mineurs dans la société. Le Comité des grâces de Louisiane a la possibilité de lui donner une seconde chance. »

Le Comité tiendra sa réunion mensuelle les 23 et 24 janvier dans la capitale de l'État, Bâton-Rouge, et examinera les demandes d'audiences des détenus.

S'il accepte d'accorder une audience à Christi Cheramie, il examinera son dossier avant de formuler une recommandation non contraignante au gouverneur de Louisiane Bobby Jindal.

Amnesty International a déjà engagé le gouverneur Bobby Jindal à accorder une grâce à Christi Cheramie, et à veiller à ce que sa condamnation soit commuée dans le respect des normes internationales.

« Il ne s'agit pas d'excuser les mineurs pour leurs crimes, mais plutôt de faire en sorte que les autorités gouvernementales traitent la question de l'obligation de rendre des comptes de manière à reconnaître le manque de maturité des mineurs délinquants et leur capacité à se réinsérer », a expliqué Susan Lee.

Le procès en première instance de Christi Cheramie a été directement transféré d'un tribunal pour mineurs à un tribunal pour adultes, et les autorités n'ont pas pris en considération des facteurs tels que sa santé mentale et son enfance marquée par des violences sexuelles.

Christi Cheramie a plaidé coupable du meurtre avant l'ouverture de son procès ; elle a plus tard expliqué que cette décision était motivée par la peur d'être condamnée à mort si le procès avait lieu.

En 2001, elle a cherché à faire retirer sa reconnaissance de culpabilité et a affirmé sous serment qu'elle n'avait pas compris ses droits et le déroulement du procès au moment de sa déclaration. Sa demande a été rejetée.

En novembre 2011, le rapport d'Amnesty International intitulé « C'est ici que je vais mourir. » a mis en lumière le cas de Christi Cheramie et ceux de deux autres détenus qui purgent actuellement une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs.

C'est le cas d'au moins 2 500 personnes aux États-Unis, qui serait le seul pays au monde où cette sentence est appliquée à des mineurs.

Les États-Unis et la Somalie sont les seuls pays du globe à ne pas avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit d'emprisonner des personnes à vie sans possibilité de libération conditionnelles pour des infractions qu'elles ont commises avant l'âge de 18 ans.

Amnesty International tient toutefois à souligner que les États-Unis sont tenus, en tant que signataires de la Convention, de ne rien faire qui aille à l'encontre de l'objet et du but de ce traité.

« Condamner des enfants à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans bafoue clairement le droit international et il est grand temps que les États-Unis sortent de leur isolement sur cette question, a estimé Susan Lee.

« Nous exhortons les gouvernements de tous les États américains, y compris la Louisiane, à promulguer des lois en vue de supprimer la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les mineurs. »

Thème

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