Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

3 février 2012

L'arrêt de la Cour internationale de justice sur les victimes de crimes de guerre nazis constitue «un revers pour les droits»

L'arrêt de la Cour internationale de justice sur les victimes de crimes de guerre nazis constitue «un revers pour les droits»
Le président de la CIJ Hisashi Owada (au centre) a reconnu que l'arrêt rendu pourrait empêcher les victimes d'obtenir des réparations.

Le président de la CIJ Hisashi Owada (au centre) a reconnu que l'arrêt rendu pourrait empêcher les victimes d'obtenir des réparations.

© Gerald van Daalen/AFP/Getty Images


Cet arrêt est très surprenant. Aujourd'hui, la CIJ fait un grand pas en arrière sur le terrain des droits humains et fait du droit à réparation pour les crimes de guerre un droit sans recours.
Source: 
Widney Brown, directrice générale chargée des questions relatives au droit international et à la stratégie politique à Amnesty International

L'arrêt rendu par le plus haut organe judiciaire des Nations unies aux termes duquel l'Italie a manqué à ses obligations en permettant que soient intentées devant ses tribunaux des procédures visant à réclamer des réparations à l'Allemagne pour les crimes de guerre commis durant l'époque nazie constitue un revers pour les droits humains, a déclaré Amnesty International vendredi 3 février.

Dans son arrêt rendu le 3 février, la Cour internationale de justice (CIJ) confirme que l'Allemagne jouit de l'immunité juridictionnelle contre toute poursuite pour des réparations devant des tribunaux étrangers par les victimes des crimes de guerre nazis, en violation de leurs droits humains.

« Cet arrêt est très surprenant. Aujourd'hui, la CIJ fait un grand pas en arrière sur le terrain des droits humains et fait du droit à réparation pour les crimes de guerre un droit sans recours, a indiqué Widney Brown, directrice générale chargée des questions relatives au droit international et à la stratégie politique à Amnesty International.

« Cette décision bafoue la Convention de La Haye, aux termes de laquelle les victimes de crimes de guerre ont le droit de poursuivre en justice l'État responsable pour obtenir des réparations.

« Ce qui est particulièrement inquiétant est que d'autres juridictions nationales risquent de suivre ce jugement, bien que l'arrêt de la CIJ dans cette affaire ne soit juridiquement contraignant que pour l'Allemagne et l'Italie. »

La CIJ a affirmé que la Cour suprême italienne avait violé la souveraineté de l'Allemagne en 2008 en statuant qu'un civil italien, Luigi Ferrini, avait droit à des réparations pour avoir été déporté en Allemagne en 1944 pour effectuer des travaux forcés dans l'industrie de l'armement.

L'Italie était alliée de l'Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale, mais de nombreux Italiens ont subi un sort similaire à celui de Luigi Ferrini.

Depuis 2004, de nombreuses procédures ont été engagées contre l'Allemagne devant des juridictions italiennes par des prisonniers de guerre qui avaient été soumis à des travaux forcés et par les familles de victimes de massacres – crimes perpétrés par les forces allemandes au cours des derniers mois de la Seconde Guerre mondiale.

L'Allemagne a versé des dizaines de milliards d'euros en réparations depuis les années 1950 et a déposé un recours devant la CIJ en 2008, la Cour suprême italienne ayant appuyé la demande d'indemnisation de Luigi Ferrini.

Les autorités allemandes ont fait valoir que si la CIJ se ralliait au point de vue de l'Italie, cela ouvrirait la voie à des requêtes d'indemnisation émanant de personnes du monde entier.

La Cour a noté avec « surprise et regret » que l'Allemagne excluait les Italiens internés en Allemagne durant la guerre des systèmes d'indemnisation existants.

Elle a affirmé que l'Allemagne était responsable des crimes de guerre commis par ses forces armées durant la Seconde Guerre mondiale en Italie et en Grèce, et a reconnu que sa décision risquait d'empêcher les victimes d'obtenir des réparations judiciaires.

Toutefois, elle a ajouté que les demandes « pourraient faire l'objet de nouvelles négociations » entre l'Allemagne et l'Italie « en vue de parvenir à une solution ».
« Le fait de suggérer que de " nouvelles négociations " pourraient résoudre la question ne tient pas compte des droits qui sont en jeu, a estimé Widney Brown.

« Aucune réparation n'a été octroyée aux victimes depuis plus de 60 ans.

« Si les arrêts de la CIJ sont juridiquement contraignants pour les parties impliquées dans l'affaire concernée, les autres juridictions nationales ne doivent pas oublier que cet arrêt n'a pas un caractère définitif sur le droit des victimes à réparation, ni sur les demandes d'immunité émanant des États qui refusent de mettre en œuvre ce droit. »

Thème

Crimes contre l'humanité et crimes de guerre 
Justice internationale 

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