Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

28 avril 2011

Amnesty International fait part de ses préoccupations quant à la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme

Amnesty International fait part de ses préoccupations quant à la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme

Les dirigeants européens se doivent de protéger l’indépendance et l’intégrité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a déclaré Amnesty International jeudi 28 avril à l’issue d’une conférence intergouvernementale réunie en vue d’examiner les propositions de réforme de la Cour.

« La Cour, bien que bousculée par un nombre croissant de dossiers en souffrance, reste le joyau de la couronne du système de protection des droits humains en Europe, a indiqué Avner Gidron, conseiller en politique à Amnesty International.

« Les États ne doivent pas utiliser le processus de réforme de la Cour pour se pencher sur des revendications ayant trait à certains aspects précis de ses décisions. »

Les représentants des gouvernements des 47 États membres du Conseil de l'Europe se sont rassemblés les 26 et 27 avril à Izmir, en Turquie, pour débattre de l’avenir de la Cour, notamment des changements potentiellement préjudiciables tels que le fait d’imposer des frais aux personnes saisissant la Cour et d’établir des critères supplémentaires de recevabilité.

« Il importe de maintenir l’accès des particuliers à la Cour, et non de le restreindre en les contraignant à payer pour que leurs requêtes relatives à des violations des droits humains soient examinées ou en introduisant de nouveaux critères de recevabilité », a estimé Avner Gidron.

Le fait de limiter l’accès des particuliers à la Cour serait sans précédent et malvenu, et risquerait de miner la protection des droits humains en Europe. De tels frais constitueraient un nouvel obstacle à la justice, insurmontable pour certaines personnes, les laissant alors sans recours face à de graves atteintes aux droits humains. »

Amnesty International compte parmi les quelque 270 organisations non gouvernementales (ONG) en Europe qui ont signé une pétition contre la proposition consistant à imposer des frais.

« Certes, il convient de prendre des mesures propres à garantir l’efficacité à long terme de la Cour. Toutefois, il serait malvenu de considérer le droit des personnes de saisir directement la Cour comme la cause des problèmes auxquels elle est confrontée, alors qu’elle y puise la raison même de son existence », a indiqué Avner Gidron.

La Cour a été fondée en 1959 pour faire appliquer – par le biais de jugements contraignants – la Convention européenne des droits de l’homme, que les 47 États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de respecter.

Depuis sa création, elle a rendu plus de 11 000 arrêts statuant que des États n’avaient pas honoré les obligations qui leur incombent au titre de la Convention.

Pays

Turquie 

Région ou pays

Europe et Asie centrale 

@amnestyonline sur Twitter

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