Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

26 août 2011

États-Unis : des avocats obtiennent que le procès pour meurtre d'un jeune garçon se déroule devant un tribunal pour enfant

États-Unis : des avocats obtiennent que le procès pour meurtre d'un jeune garçon se déroule devant un tribunal pour enfant

Dans la semaine du 22 août, les États-Unis ont évité une violation potentielle du droit international lorsqu'un tribunal de Pennsylvanie a transféré le dossier d'un garçon de 13 ans accusé de meurtre à la justice des mineurs.

Jordan Brown risquait auparavant d'être jugé par une juridiction pour adultes pour l'homicide de Kenzie Houk, la fiancée de son père. Celle-ci était enceinte au moment des faits, en 2009, et Jordan Brown était âgé de 11 ans.

S'il avait été reconnu coupable de meurtre avec circonstances aggravantes par un tribunal pour adultes, il aurait été condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ce qui va à l'encontre du droit international.

« Transférer Jordan Brown à la justice des enfants le place dans un environnement adapté à son âge », a déclaré Natacha Mension, d'Amnesty International.

« Le juge a insisté, à juste titre, sur le large éventail de services à même d'aider les mineurs délinquants à se réinsérer et à se réintégrer au sein de la société. »

« Dans tous les États-Unis, les autorités devraient réfléchir à cette décision, qui estime que condamner des enfants à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ne sert ni l'intérêt général, ni l'intérêt de l'enfant. »

La justice avait automatiquement prévu la comparution de Jordan Brown devant un tribunal pour adultes, conformément à la législation pennsylvanienne en matière de meurtres. Il a été inculpé du double homicide de la fiancée de son père et de son bébé à naître.

Ces 18 derniers mois, Amnesty International a fait campagne en faveur des recours déposés par les avocats de Jordan Brown pour que l'affaire soit jugée par un tribunal pour enfants.

À l'issue de l'audience la plus récente, qui a eu lieu le 5 août, le tribunal de première instance a statué que transférer l'affaire à une juridiction pour enfants servirait l'intérêt général. Le tribunal a estimé que « le défendeur peut répondre de manière positive à un traitement, à une surveillance et à une réinsertion en tant que mineur ».

Il va rester au centre de détention pour mineur jusqu'à sa prochaine comparution devant un tribunal. Cette affaire sera du ressort de la justice des mineurs jusqu'à ce que Jordan Brown atteigne l'âge de 21 ans.

Les États-Unis et la Somalie sont les seuls pays au monde à ne pas avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit d'emprisonner des personnes à vie sans possibilité de libération conditionnelles pour des infractions qu'elles ont commises avant l'âge de 18 ans.

Pour en savoir plus :

États-Unis. Un garçon de 13 ans va comparaître devant un tribunal pour enfants (action urgente, 25 août 2011)
États-Unis, Une audience prévue pour examiner le transfert du procès d'un garçon de 13 ans (action urgente, 6 juillet 2011)
États-Unis. Nouvelle audience pour déterminer si un garçon de 13 ans doit être ou non jugé comme un adulte. Jordan Brown (action urgente, 20 avril 2011)
États-Unis : il faut renoncer à obtenir que le procès d’un garçon de 13 ans se déroule devant une juridiction pour adultes (nouvelle, 7 avril 2011)
États-Unis : le jugement par un tribunal pour adulte d'un garçon de 13 ans constituerait une violation du droit international (nouvelle, 24 janvier 2011)

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