Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

27 octobre 2011

Uruguay : le Congrès adopte une loi historique en vue de lutter contre l'impunité

Uruguay : le Congrès adopte une loi historique en vue de lutter contre l'impunité

Le Congrès uruguayen a adopté jeudi 27 octobre une loi qui marque un tournant important vers la justice pour les nombreuses victimes des violations flagrantes des droits humains commises sous le gouvernement militaire dans le pays, a déclaré Amnesty International.

La nouvelle loi annule les effets de la Loi d'amnistie de 1986 (aussi appelée Loi de prescription), qui exemptait de toute poursuite les membres de la police et de l'armée responsables de violations des droits humains et abroge le délai de prescription qui aurait empêché les victimes de porter plainte au pénal à partir du 1er novembre.

« En adoptant ce nouveau texte de loi, le Congrès uruguayen prend une mesure historique en faveur de la lutte contre l'impunité pour les crimes du passé », a indiqué Guadalupe Marengo, directrice adjointe du programme Amériques d'Amnesty International.

Amnesty International avait appelé à maintes reprises les autorités uruguayennes à abroger la Loi de prescription, qui interdisait toute poursuite contre les personnes accusées d'actes de torture, d'homicides, de disparitions forcées et d'autres graves crimes relatifs aux droits humains commis entre 1973 et 1985, avant le retour au régime démocratique.

En février, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a statué que l'Uruguay devait garantir que la Loi de prescription ne représente pas un obstacle dans le cadre des enquêtes sur les crimes commis par le passé et des mises en accusation concernant les auteurs présumés des graves violations des droits fondamentaux qui ont eu lieu. Elle a également enjoint à l'État de n'appliquer aucune autre loi analogue qui limiterait la responsabilité.

« Grâce à cette décision du Congrès, l'Uruguay se conforme aux obligations qui lui incombent au titre du droit international et met partiellement en œuvre le jugement rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Tous les responsables présumés de crimes contre l'humanité commis par le passé doivent désormais être déférés à la justice », a conclu Guadalupe Marengo.

Aux termes de la Loi de prescription de 1986 (Ley de Caducidad de la Pretensión Punitiva del Estado), adoptée lorsque l'Uruguay est revenu à un régime démocratique, le président décidait en dernière instance des affaires de violations des droits humains devant être instruites. Cette Loi interdisait de poursuivre en justice les policiers et les militaires pour les actes de torture, les homicides, les disparitions forcées et les autres graves atteintes aux droits humains commis jusqu'en 1985, ce qui couvre les 11 années de régime autoritaire.

En mai, une tentative visant à annuler les effets de la Loi de prescription a été rejetée de justesse au Congrès et la loi a été confirmée par référendum à deux reprises, en 1989 et 2009.

En mai également, la Cour suprême uruguayenne a estimé que deux anciens gradés militaires ne pouvaient être tenus pour responsables de disparitions forcées, au motif que celles-ci n'ont été érigées en infraction dans le pays qu'en 2006 et que la loi correspondante n'est pas rétroactive. Ces anciens militaires ont été déclarés coupables d'« homicide avec circonstances aggravantes », un crime de droit commun. 

Dans les faits, considérer que les graves violations des droits humains perpétrées en Uruguay sous les régimes civils et militaires des années 1970 et 1980 sont des crimes de droit commun et non pas des crimes contre l'humanité signifiait que le délai de prescription s'appliquait – et aurait expiré le 1er novembre. La nouvelle loi annule la prescription.

Pour en savoir plus :

L'Uruguay doit enquêter sur les responsables présumés de violations passées et les traduire en justice si nécessaire (communiqué de presse, 26 septembre 2011)
L'Uruguay donne le feu vert aux enquêtes sur les atteintes aux droits humains commises durant le régime militaire (nouvelle, 1er juillet 2011)
Vote sur la loi d'amnistie en Uruguay : une occasion manquée pour la justice (nouvelle, 20 mai 2011)
L'Uruguay doit abroger la loi qui protège les policiers et les militaires soupçonnés d'avoir pratiqué la torture (communiqué de presse, 20 octobre 2009)

Thème

Crimes contre l'humanité et crimes de guerre 
Disparitions et enlèvements 
Exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux 
Impunité 
Torture et mauvais traitements 

Pays

Uruguay 

Région ou pays

Amériques 

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