Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

15 juin 2010

Un mécanisme dérogatoire risque d'affaiblir la Cour pénale internationale

Un mécanisme dérogatoire risque d'affaiblir la Cour pénale internationale

Autoriser les États à soustraire leurs dirigeants aux poursuites pour crimes d'agression risque de décrédibiliser la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré Amnesty International le 15 juin à la suite de la Conférence de révision de la CPI à Kampala.

Les États qui se sont réunis à l'occasion de cette conférence, qui s'est achevée le 11 juin au bout de deux semaines, ont adopté un mécanisme qui leur permet de déroger à la compétence de la CPI pour les crimes d'agression lorsqu'ils se rendent eux-mêmes coupables d'un acte d'agression.

« Les gouvernements ont ni plus ni moins créé un système de justice internationale à deux vitesses selon lequel ils peuvent choisir d'être au-dessus des lois, s'éloignant ainsi des principes établis à Rome il y a 12 ans », a déploré Christopher Keith Hall, conseiller spécialiste des questions juridiques auprès d'Amnesty International.

Les gouvernements se sont également abstenus de supprimer l'article 124 du statut de Rome, le traité qui a instauré la CPI. Cet article continuera à accorder aux États le droit de déclarer que la CPI ne peut enquêter sur les crimes de guerre perpétrés par leurs ressortissants, ni engager de poursuites contre ces derniers, pour une période de sept ans à compter de la ratification.

Le recours à des armes considérées de longue date comme illégales lors de conflits internationaux a été ajouté à la liste des crimes de guerre lorsque les armes en question sont utilisées dans le cadre d'un conflit armé interne, aux termes de l'article 8 du Statut de Rome.

Cependant, dans la résolution adoptant ce changement, les États ont essayé de mettre les ressortissants de pays n'étant pas partie au Statut de Rome à l'abri des poursuites pour ces crimes lorsqu'ils sont commis sur le territoire d'un État partie.

Pour terminer sur note positive, des États de toutes les régions du monde ont réaffirmé leur attachement à la CPI lors des sessions de bilan qui se sont tenues dans le cadre de la Conférence, et ont fait des déclarations positives sur le travail effectué par la Cour ces huit dernières années.

« Nous sommes passés à côté d'une occasion de renforcer l'infrastructure de la CPI. Ce qu'il faut, c'est que les engagements pris à Kampala soient traduits en actes concrets, » a ajouté Christopher Keith Hall.

Thème

Justice internationale 
Procès et systèmes juridiques 

Pays

Ouganda 

Région ou pays

Afrique 

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