Rapport 2012
La situation des droits humains dans le monde

11 décembre 2009

L'Ukraine doit se conformer à la décision de justice relative à un musicien biélorusse

L'Ukraine doit se conformer à la décision de justice relative à un musicien biélorusse
Amnesty International exhorte les autorités ukrainiennes à se conformer à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a demandé la libération du musicien et militant de l'opposition biélorusse Igor Koktych.

Ce dernier est en effet détenu en Ukraine depuis juin 2007 car il a été accusé d'avoir commis un meurtre en janvier 2001 en Biélorussie et ce pays a demandé son extradition.

Amnesty International pense que les charges retenues contre lui ont été forgées de toutes pièces en représailles à son militantisme politique et social. L'organisation considère Igor Koktych comme un prisonnier d'opinion.

En octobre 2007, Igor Koktych a déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme afin de contester son extradition prévue vers la Biélorussie ainsi que sa détention en Ukraine dans l'attente de celle-ci.

La Cour a, le 10 décembre, statué en sa faveur sur ces deux points.

Elle a indiqué dans son arrêt que l'extradition d'Igor Koktych vers la Biélorussie violerait l'interdiction de la torture car s'il y était renvoyé il risquerait fortement d'être soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements.

La Cour a ajouté qu'il risquerait également de faire l'objet d'un procès inéquitable et d'être condamné à mort.

Elle a estimé que la détention d'Igor Koktych violait à plusieurs égards le droit à la liberté et ne reposait sur aucun fondement légal, et que cet homme n'avait pas eu la possibilité de contester la légalité de sa détention.
 
La Cour a en outre considéré que les conditions dans lesquelles Igor Koktych a été – et reste – détenu étaient assimilables à des mauvais traitements.

Conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Amnesty International appelle les autorités ukrainiennes à libérer Igor Koktych immédiatement et sans condition, et à veiller à ce qu'il reçoive les réparations prévues par la Cour.
 
L'organisation a également demandé aux autorités de veiller à ce qu'il bénéficie d'une protection efficace et durable contre tout retour forcé dans un pays, Biélorussie y compris, où il risquerait d'être condamné à mort ou de subir des actes de torture ou d'autres graves violations des droits humains.

Igor Koktych est accusé de « meurtre aggravé » : il lui est reproché d'avoir tué avec préméditation un membre de la famille d'un ami proche. Un tel crime est passible de la peine capitale aux termes de l'article 139 du Code pénal biélorusse.

Igor Koktych a été maintenu en détention en Biélorussie de janvier 2001 jusqu'à son procès en décembre de la même année. Pendant cette période, il aurait subi des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements. Il aurait notamment été roué de coups, enfermé nu dans une cellule glaciale et privé des médicaments dont il a besoin pour son asthme, ces agissement étant destinés à le forcer à « avouer ».

Il a indiqué à Amnesty International que pendant sa détention en Biélorussie, le responsable des enquêtes du district de Brest lui avait dit qu'il savait qu'il n'était pas coupable mais qu'il subissait des pressions de la part de ses supérieurs. Ce fonctionnaire a refusé de répéter ces paroles devant le tribunal.

Igor Koktych a réussi à prouver qu'il se trouvait dans une autre ville au moment du meurtre, et il a été acquitté et libéré. Ce jugement a été confirmé par la Cour suprême de Biélorussie le 1er février 2002.

Après sa libération, il est parti en Ukraine, où il a fait les démarches nécessaires pour pouvoir s'y installer et y travailler, et il y a rencontré celle qui allait devenir son épouse. En avril 2002, le procureur général de la Biélorussie a fait appel du jugement et un nouveau procès s'est ouvert.

La Biélorussie a ensuite demandé son extradition et les autorités ukrainiennes l'ont arrêté le 25 juin 2007.

Pour en savoir plus :

Les autorités ukrainiennes doivent libérer un prisonnier d'opinion biélorusse (nouvelle, 11 novembre 2009)

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