Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

2 mars 2009

La loi relative à la sécurité adoptée à Macao menace les droits humains

La loi relative à la sécurité adoptée à Macao menace les droits humains
Un projet de loi adopté mercredi 25 février par Macao pourrait être détourné en vue de restreindre les droits des résidents de cette Région administrative spéciale.

Le projet de loi sur la sécurité nationale qui a désormais force de loi et porte sur les actes de sédition, sécession, subversion et trahison à l'encontre du gouvernement populaire central de la Chine, a été adopté en séance plénière par l'Assemblée législative de Macao. De nombreux termes de la loi ne sont pas clairement définis.

« Certaines dispositions vagues et très générales de la Loi sur la sécurité nationale pourraient être utilisées pour incarcérer des personnes à qui il serait simplement reproché d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et d'association », a déclaré Roseann Rife, directrice adjointe du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

L'article 3 de la loi porte sur la subversion. Il n'y a pas dans l'article de définition de l'expression « autres graves actes illégaux ». Ceci signifie que la loi peut être utilisée pour sanctionner les manifestations ou grèves non violentes vues comme des « tentatives en vue de renverser le gouvernement populaire central » ou de « restreindre ses fonctions ». L'expression pacifique de points de vue sur des sujets que le gouvernement juge sensibles pourrait être considérée comme une infraction.

Très vague, l'article 4 ne définit pas précisément quelles infractions graves, tels que des actes violents contre des personnes ou des biens, relèvent de la sédition. Ainsi, les autorités peuvent se servir de cette loi pour ériger en infraction le fait d'exprimer certains points de vue dans des livres et des articles, ou lors d'interventions publiques, limitant de ce fait la liberté d'opinion et le débat public sur des sujets considérés comme sensibles d'un point de vue politique.

L'article 5 sur le vol de secrets d'État, autorise l'introduction à Macao des dispositions vagues et rétroactives relatives aux secrets d'État déjà en vigueur dans la Chine continentale. De nombreuses personnes ont déjà fait l'objet sur le continent de manœuvres d'intimidation, d'arrestations et de sanctions en application de ces dispositions, simplement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression ou de réunion.

Après une consultation publique particulièrement courte de quarante jours entre octobre et novembre 2008, le projet de loi a été adopté par principe en séance plénière le 5 janvier 2009.

Le vote du 25 février est intervenu après que la commission de révision se fut réunie à neuf reprises en janvier et février pour débattre chacune de ses clauses. La commission a légèrement modifié le projet de loi en réduisant les peines minimales d'emprisonnement pour la trahison, la sécession et la subversion et en intervenant sur la date d'entrée en vigueur.

Amnesty International a demandé à maintes reprises aux autorités de Macao de reporter l'adoption de la loi jusqu'à ce que les termes trop vagues aient été précisés en accord avec le droit international relatif aux droits humains, et en particulier avec l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui s'applique à Macao.

Récemment, plusieurs personnes se sont vues refuser l'accès à Macao. Parmi les personnes qui n'ont pas été autorisées à se rendre à Macao figurait un photographe de presse de Hong Kong qui voulait faire un reportage sur le vote du projet de loi sur la sécurité nationale et le procès d'Ao Man-long, ancien ministre des transports et des travaux publics.

Plus de 20 personnes en provenance de Hong Kong ont également été refoulées en décembre 2008 alors qu'elles souhaitaient participer à une manifestation liée au projet de loi sur la sécurité nationale.

« Cette loi va fournir un nouveau moyen au gouvernement de réduire au silence les personnes tentées de protester, de se syndiquer ou d'exprimer d'une façon ou d'une autre des opinions différentes », a conclu Roseann Rife.

Pour en savoir plus :

Amnesty International's open letter to the Chief Executive of Macao Special Administrative Region and an English translation of the bill submitted to the Legislative Assembly in December 2008 (lettre ouverte, 20 janvier 2009)
Amnesty International's response to the Macao authorities during the public consultation conducted in October and November 2008 (lettre, 29 novembre 2008)

Thème

Liberté d'expression 
Normes relatives aux droits humains 

Pays

Macao 

Région ou pays

Asie - Pacifique 

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