Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

3 novembre 2008

Les mesures abusives prises par Musharraf se font toujours sentir au Pakistan

Les mesures abusives prises par Musharraf se font toujours sentir au Pakistan
Le Pakistan souffre toujours des mesures abusives mises en place il y a un an, lorsque Pervez Musharraf a proclamé l’état d’urgence, en toute illégalité. Le 3 novembre 2007, il avait révoqué 60 juges des instances judiciaires supérieures et suspendu la Constitution – notamment la protection des droits humains qu’elle garantissait – avant de la remplacer par une Ordonnance constitutionnelle provisoire.

Le nouveau gouvernement civil est entré en fonction au lendemain des élections générales de février 2008, mais un porte-parole d’Amnesty International a affirmé qu’il n’a pas déployé des efforts suffisants pour améliorer la situation des droits humains au Pakistan.

« Le nouveau gouvernement civil qui a remplacé Pervez Musharraf a pris certaines mesures visant à améliorer le bilan déplorable du Pakistan en matière de droits fondamentaux, mais il peut et doit faire davantage. Il doit commencer par déclarer illégal le renvoi des juges en 2007, a indiqué Sam Zarifi, directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International. 

« Les dirigeants pakistanais doivent clairement faire ¬la preuve de leur respect envers l’état de droit et de la responsabilité du gouvernement vis-à-vis des droits fondamentaux de tous les Pakistanais. S’il n’assoit pas sa légitimité et sa crédibilité sur un système judiciaire indépendant et robuste, le gouvernement pakistanais ne sera pas en mesure de surmonter les nombreux problèmes auxquels est confronté le pays. »

Juste avant que l’état d’urgence ne soit proclamé, la Cour suprême du Pakistan s’apprêtait à se prononcer sur la question de savoir si le général Pervez Musharraf pouvait présenter sa candidature à l’élection présidentielle d’octobre 2007. En outre, la justice se penchait sur plusieurs centaines de demandes de comparution déposées en vertu de l’habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) par les familles de ceux qui ont été victimes de disparitions forcées aux mains des organes chargés de la sécurité nationale.

Le système judiciaire du Pakistan n’a toujours pas repris les formes qu’il avait le 2 novembre 2007. En fait, les désaccords quant à la réintégration des juges illégalement révoqués ont contribué à l’effondrement du gouvernement de coalition qui a remplacé le gouvernement de Pervez Musharraf.

Le nouveau gouvernement a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a rendu publique une proposition visant à commuer les condamnations à mort. Enfin, il a élaboré un projet de loi afin de mettre sur pied une commission nationale des droits humains et d’annuler les modifications apportées à la loi sur le Conseil de l'ordre des avocats qui compromettent l’indépendance de la justice.

Amnesty International a exhorté le gouvernement du Pakistan à prendre des mesures immédiates afin de tenir ses engagements d’améliorer la situation des droits humains dans le pays. Il doit notamment :

• déclarer illégale la révocation des juges des instances judiciaires supérieures opérée en novembre 2007 et prendre des mesures afin de garantir l’indépendance de la justice, notamment en assurant l’inamovibilité des juges et le droit de ne pas être soumis à des mesures d’intimidation ni à aucune autre forme d’ingérence dans le fonctionnement de la justice ;
• agir de toute urgence afin d’annuler les modifications apportées à la Constitution par le président Pervez Musharraf, notamment celle qui exclut la révision judiciaire de toute mesure prise pendant l'état d'urgence et celle qui donne au président le pouvoir de destituer un gouvernement élu ;
• tenir sa promesse faite en juin de commuer toutes les condamnations à mort – quelque 7 000 personnes se trouveraient encore dans l’antichambre de la mort ;
• fournir publiquement des informations sur toutes les personnes détenues par les autorités, à savoir sur les centaines de victimes de disparitions forcées ; on ignore le sort qui leur a été réservé ainsi que le lieu où elles se trouvent.

Pour en savoir plus :

Le nouveau président du Pakistan doit améliorer la situation des droits humains (nouvelle, 10 septembre 2008)
Malgré le départ de Musharraf, toujours aucun signe des disparus (nouvelle, 2 septembre 2008)
Pakistan must restore judges deposed under emergency law (nouvelle, 28 avril 2008)

Thème

Disparitions et enlèvements 
Liberté d'expression 
Procès et systèmes juridiques 

Pays

Pakistan 

Région ou pays

Asie - Pacifique 

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