Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

25 novembre 2010

Texte historique, la Convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées va entrer en vigueur

Texte historique, la Convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées va entrer en vigueur

Amnesty International a invité jeudi 25 novembre 2010 tous les États à s'engager à mettre fin aux disparitions forcées, après avoir appris qu'un traité historique visant à prévenir cette pratique allait entrer en vigueur.
 
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées entrera en vigueur le 23 décembre 2010, l'Irak étant devenu le 24 novembre le 20e État à le ratifier.
 
Ce traité vise à prévenir les disparitions forcées et, lorsque de tels crimes sont commis, à faire émerger la vérité et à garantir que les responsables seront sanctionnés et que les victimes et leur famille recevront réparation.
 
« Il s'agit d'une étape importante dans la lutte contre les disparitions forcées, sources de terribles souffrances pour les victimes, leurs familles et leur entourage, a estimé Salil Shetty, secrétaire général d'Amnesty International, avant d'ajouter :

« Toutefois, la route est encore longue avant de parvenir à bannir de l'histoire cette pratique très répandue. Bien que 20 ratifications marquent un tournant historique pour la mise en œuvre de cette Convention, près de 90 % des États de la communauté internationale doivent encore s'engager à venir à bout des disparitions forcées. »

On entend par disparition forcée l'arrestation, la détention ou l'enlèvement d'une personne par un État ou par des agents agissant au nom d'un État. Les autorités nient alors que cette personne est privée de liberté ou dissimulent le sort qui lui est réservé ou le lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.

Les disparitions forcées ont de graves répercussions. Les victimes de cette pratique sont fréquemment soumises à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Dans de nombreux cas, elles sont tuées en secret et leurs dépouilles sont dissimulées.

Les membres de la famille et les proches de la personne « disparue » sont maintenues dans l'ignorance de ce qui lui est arrivé, et ne savent pas si elle est morte ou encore en vie. Des communautés entières peuvent être divisées sous la pression, chacun ayant peur d'être associé aux personnes prises pour cibles.

Les États qui ratifient la Convention s'engagent à diligenter des enquêtes afin de localiser la personne « disparue », à poursuivre les responsables présumés et à veiller à ce que les victimes et leurs familles se voient accorder des réparations.

L'entrée en vigueur de la Convention se traduira également par la création d'un nouveau Comité international sur les disparitions forcées.

Cet organe de suivi, indépendant et impartial, sera chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention et pourra traiter les plaintes déposées par les victimes ou en leur nom, lorsque les autorités de l'État concerné manquent à leurs obligations.

Cependant, pour que le Comité soit en mesure de recevoir et d'examiner les plaintes déposées par les victimes ou leurs représentants, leurs gouvernements doivent avoir déclaré qu'ils reconnaissent la compétence du Comité. Sur les 20 États qui ont ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 14 n'ont pas fait une telle déclaration, dont l'Irak.

Amnesty International fait campagne depuis plus d'un quart de siècle en faveur d'une convention destinée à lutter contre les disparitions forcées à l'échelle mondiale et à les prévenir.

« Au cours des prochaines années, dans le cadre de sa Campagne pour la justice internationale, Amnesty International s'attachera à ce que les États qui n'ont pas encore ratifié la Convention le fassent sans délai et reconnaissent la compétence du nouveau Comité s'agissant d'examiner les plaintes émanant de particuliers, a conclu Salil Shetty.

« Nous exhortons tous les États à réviser leur législation nationale afin qu'ils puissent enquêter sur ce crime abominable et traduire les responsables présumés devant leurs instances nationales. »

Voici la liste des 20 États ayant ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : l'Albanie, l'Allemagne, l'Argentine, la Bolivie, le Burkina Faso, le Chili, Cuba, l'Équateur, l'Espagne, la France, le Honduras, l'Irak, le Japon, le Kazakhstan, le Mali, le Mexique, le Nigeria, le Paraguay, le Sénégal et l'Uruguay.

Thème

Disparitions et enlèvements 

Pays

Irak 

Région ou pays

Moyen-Orient et Afrique du Nord 

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