Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

27 septembre 2010

Il faut que la CPI se prononce sur sa compétence à enquêter sur le conflit de Gaza

Il faut que la CPI se prononce sur sa compétence à enquêter sur le conflit de Gaza

Amnesty International demande à la Cour pénale internationale (CPI) de se prononcer sur sa compétence à enquêter sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui auraient été commis durant le conflit de 2008-2009 à Gaza et dans le sud d'Israël.

Le Conseil des droits de l'homme doit lui aussi formuler cette demande après qu'il a examiné ce lundi 27 septembre 2010 le rapport du Comité des experts indépendants qui souligne l'incapacité persistante des autorités d'Israël et du Hamas à enquêter sur les violations du droit international recensées il y a plus d'un an par la mission d'établissement des faits de l'ONU que dirigeait le juge Richard Goldstone.

« Les autorités israéliennes comme celles du Hamas ont eu la possibilité et suffisamment de temps pour rendre justice aux victimes, mais force est de constater qu'elles ne l'ont pas fait, a expliqué Widney Brown, directrice générale chargée du droit international et de la stratégie politique à Amnesty International. Il faut désormais se tourner vers la justice internationale. »

Ni Israël ni l'Autorité palestinienne n'ont ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Toutefois, en janvier 2009, l'Autorité palestinienne a déclaré qu'elle acceptait la compétence de la CPI sur tous les crimes commis sur le territoire de Palestine depuis juillet 2002.

Si cette déclaration est recevable, aux termes des textes réglementaires de la CPI, elle couvrirait tous les crimes commis durant le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël.

« Les victimes attendent depuis trop longtemps, a expliqué Widney Brown. Le procureur de la CPI se doit de décider sans plus attendre si la déclaration palestinienne soumise en 2009 l'autorise à agir. Si la Chambre préliminaire de la CPI statue que la Cour est compétente, le procureur doit ouvrir une enquête sur les crimes commis par les deux parties au conflit, et ce sans délai. »

Par ailleurs, Amnesty International invite les autorités de tous les États à enquêter sur les crimes perpétrés durant le conflit de Gaza et à engager des poursuites devant leurs tribunaux nationaux au nom de la communauté internationale, a ajouté Widney Brown, faisant remarquer que tous les États sont habilités à poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre et crimes contre l'humanité, indépendamment du pays dans lequel les faits se sont déroulés.

Aussi Amnesty International a-t-elle exhorté ce 27 septembre 2010 le Conseil des droits de l'homme à :

  • reconnaître que les enquêtes menées par le gouvernement israélien et l'administration de facto du Hamas ne sont pas conformes au droit international et aux normes en la matière ;
  • inviter les États à enquêter sur les crimes perpétrés durant le conflit et engager des poursuites devant leurs tribunaux nationaux en exerçant leur compétence universelle ;
  • soumettre le rapport du Comité à l'Assemblée générale de l'ONU, et inviter Ban Ki-moon, secrétaire général de l'ONU, à le porter devant le Conseil de sécurité.

Pour en savoir plus :

Time for international justice solution for Gaza conflict victims (déclaration publique, 23 septembre 2010)
Autorité palestinienne. Les investigations menées par le Hamas sur les violations perpétrées lors du conflit de Gaza ne sont pas crédibles
(déclaration publique, 19 février 2010)
Ban Ki-moon manque une occasion capitale d'avancer sur la question de la responsabilisation dans le conflit de Gaza
(nouvelle, 5 février 2010)
Le récent rapport d'Israël concernant les enquêtes sur le conflit à Gaza n'est absolument pas satisfaisant
  (nouvelle, 2 février 2010)
Les victimes du conflit à Gaza et dans le sud d'Israël attendent toujours que justice leur soit rendue
(nouvelle, 27 décembre 2009)
Nations unies : le vote sur le rapport Goldstone, une étape décisive en matière de responsabilisation
(nouvelle, 6 novembre 2009)
Crimes de guerre : l'Assemblée générale de l'ONU doit agir pour mettre fin à l'impunité
(nouvelle, 3 novembre 2009)
Irene Khan prie le gouvernement des États-Unis d'étudier le rapport Goldstone (nouvelle, 18 septembre 2009)
UN must ensure Goldstone inquiry recommendations are implemented (nouvelle, 15 septembre 2009)

Thème

Conflit armé 
Crimes contre l'humanité et crimes de guerre 
Exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux 
Justice internationale 
Nations unies 

Pays

Israël et territoires palestiniens occupés 

Région ou pays

Moyen-Orient et Afrique du Nord 

@amnestyonline sur Twitter

Nouvelles

22 juillet 2014

Le gouvernement gambien doit abolir les lois et pratiques draconiennes à l’origine de deux décennies de violations généralisées des droits humains, a déclaré Amnesty... Pour en savoir plus »

05 juin 2014

Les manifestants descendant dans la rue au Brésil durant la Coupe du monde risquent d’être victimes de violences policières et militaires aveugles, les autorités renforçant les... Pour en savoir plus »

03 juin 2014

Dans la deuxième partie de cette série en deux volets, deux personnes dont le nom figurait sur la liste des « personnes les plus recherchées » en Chine pour leur rôle dans le... Pour en savoir plus »

11 juillet 2014

Sasha, militant pro-ukrainien âgé de 19 ans, a été enlevé par des séparatistes à Louhansk et frappé à maintes reprises pendant 24 heures.

Pour en savoir plus »
07 juillet 2014

La condamnation à 15 ans de prison d’un éminent avocat saoudien, défenseur des droits humains, est un nouveau coup porté au militantisme pacifique et à la liberté d’... Pour en savoir plus »