Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

22 janvier 2009

L'imposition obligatoire de la peine de mort jugée inconstitutionnelle en Ouganda

L'imposition obligatoire de la peine de mort jugée inconstitutionnelle en Ouganda
La Cour suprême de l'Ouganda a confirmé mercredi 21 janvier la décision rendue par la Cour constitutionnelle du pays, qui avait estimé que l'imposition obligatoire de la peine de mort était inconstitutionnelle. La Cour suprême a cependant précisé que ce châtiment était en soi conforme à la Constitution, et a rejeté les recours présentés par le gouvernement et par des condamnés à mort.

La Cour a également indiqué, dans le cadre de cette même décision, que les peines capitales obligatoires qui avaient été prononcées contre la grande majorité des plus de 400 condamnés ayant présenté un recours dans cette affaire devaient être commuées en peines de réclusion à perpétuité.

Amnesty International a en conséquence appelé le gouvernement ougandais à assumer ses responsabilités en veillant à ce que la législation ougandaise soit modifiée et à ce que la peine de mort soit abolie.

« Partout dans le monde, des tribunaux restreignent le champ d'application de la peine de mort et des gouvernements abolissent ce châtiment. Les dirigeants de l'Ouganda doivent suivre cette tendance internationale et abolir la peine capitale, a déclaré Godfrey Odongo d'Amnesty International.

« Bien qu'elle regrette que la Cour n'ait pas aboli la peine capitale totalement, Amnesty International se réjouit des nouvelles restrictions apportées au recours à cette peine. La Cour a décidé qu'au bout de trois ans le condamné a subi un traitement cruel et inhabituel et que la peine capitale doit être commuée.

« Cette décision va certes sauver la vie d'un grand nombre de condamnés à mort en Ouganda, mais Amnesty International maintient que les souffrances exceptionnelles causées par la condamnation à mort débutent dès le moment où la peine est prononcée et où le condamné est contraint de penser à sa mise à mort par l'État. Personne ne devrait avoir à subir un tel traitement. »

Depuis avril 1999, les peines de mort prononcées par des tribunaux civils en Ouganda n'ont été suivies d'aucune exécution. L'arrêt rendu mercredi a fait suite à des recours présentés par le gouvernement contre la décision rendue en 2005 par la Cour constitutionnelle qui stipulait que l'imposition obligatoire de la peine de mort était inconstitutionnelle. La décision de 2005 avait été prise à la suite de recours présentés par plus de 400 prisonniers condamnés à mort.

Thème

Peine de mort 

Pays

Ouganda 

Région ou pays

Afrique 

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