Rapport 2013
La situation des droits humains dans le monde

31 octobre 2008

Une association égyptienne défendant les victimes de torture obtient en justice l’annulation de sa dissolution

Une association égyptienne défendant les victimes de torture obtient en justice l’annulation de sa dissolution
Un tribunal administratif du Caire a annulé la décision prise par le gouvernement égyptien de dissoudre l’Association pour les droits humains et l’assistance juridique, le 26 octobre 2008. L'association avait fait appel. Le tribunal a estimé que la décision du gouvernement n’était pas fondée juridiquement et elle a en conséquence rétabli l’association dans ses droits.

Tariq Khater, directeur de cette association, a déclaré à Amnesty International : « Malgré le retard avec laquelle elle est intervenue, cette décision de justice est un message clair adressé par le Tribunal administratif suprême (Conseil d'État) au gouvernement égyptien, signifiant à ce dernier qu’il doit respecter le travail mené par les associations de la société civile et ne pas utiliser la procédure administrative et la législation pour les empêcher d’accomplir leur tâche. »

En septembre 2007, le ministère de la Solidarité sociale et le gouvernorat du Caire ont dissous l’Association pour les droits humains et l’assistance juridique, qui offre une aide juridique aux victimes de torture et d’autres mauvais traitements, au motif qu’elle avait enfreint la Loi 84 de 2002 sur les associations. Cette loi interdit aux organisations non gouvernementales de recevoir des fonds ou des dons de l’étranger sans autorisation préalable des autorités.

Tariq Khater a ajouté : « Nous nous attendons à nous heurter à des difficultés et à des obstacles lorsque nous rouvrirons l’association étant donné que cette décision de justice va à l’encontre de la volonté du gouvernement. »

Amnesty International se félicite de la décision rendue par le tribunal administratif et exhorte les autorités égyptiennes à l'appliquer sans délai. L’organisation leur demande également de restituer à l’association tous ses fonds et documents financiers, ainsi que tout le matériel, tous les documents et tous les ordinateurs qui ont été saisis dans ses locaux, afin qu’elle puisse a nouveau fonctionner normalement et accomplir son travail de défense des victimes de torture.

Amnesty International renouvelle l’appel qu’elle a adressé aux autorités égyptienne pour qu’elles abrogent ou modifient les lois et procédures administratives nationales qui font obstacle au travail des organisations de défense des droits humains, comme la loi très restrictive sur les associations (Loi 84 de 2002), et pour qu’elles les mettent en conformité avec le droit international, notamment avec les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, plus communément appelée Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme.

Pays

Égypte 

Région ou pays

Moyen-Orient et Afrique du Nord 

Thème

Torture et mauvais traitements 
Procès et systèmes juridiques 

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