La Cour internationale de justice doit réaffirmer le droit séculaire des victimes de crimes de guerre de bénéficier de réparations, et rejeter une demande faisant valoir le principe d'immunité

La Cour internationale de justice doit réaffirmer le droit séculaire des victimes de crimes de guerre de bénéficier de réparations, et rejeter une demande faisant valoir le principe d'immunité

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Index AI : IOR 40/014/2011
Date de publication : 12 septembre 2011

Le 23 décembre 2008, l'Allemagne a entamé une procédure contre l'Italie devant la Cour internationale de justice, à la suite de l'examen par des tribunaux italiens d'actions civiles introduites par des victimes de crimes de guerre commis en Italie durant la Seconde Guerre mondiale par des membres des forces armées allemandes. En 2004, dans l'affaire Ferrini c. Italie, la Cour de cassation italienne avait conclu que les tribunaux italiens ont compétence pour connaître des demandes de réparations déposées contre l'Allemagne. À la suite de cet arrêt, un certain nombre de victimes de la Seconde Guerre mondiale ont intenté une action civile contre l'Allemagne devant la justice italienne. L'Allemagne a pour sa part fait valoir qu'elle bénéficiait de l'immunité juridictionnelle en tant qu'État et n'avait donc pas à verser de réparation. Des biens allemands en Italie ont alors été saisis à titre de mesures exécutoires des jugements octroyant réparation.


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