Cour pénale internationale: Liste récapulative des principes á respecter en vue d'une mise en oeuvre efficace de la Cour pénale internationale

Cour pénale internationale: Liste récapulative des principes á respecter en vue d'une mise en oeuvre efficace de la Cour pénale internationale

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Index AI : IOR 40/011/2000
Date de publication : 31 juillet 2000

Cette Liste des principes à respecter indique ce que les États parties sont tenus de faire en vertu des dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que ce qu'ils devraient faire, selon Amnesty International, pour que la Cour devienne un complément efficace des juridictions nationales, et pour que leurs autorités soient juridiquement préparées à coopérer pleinement avec la Cour.


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