Bosnie-Herzégovine. Présentation d'informations à l'Examen périodique universel de l'ONU. Septième session du groupe de travail de l'EPU du Conseil des droits de l'homme (février 2010)

Bosnie-Herzégovine. Présentation d'informations à l'Examen périodique universel de l'ONU. Septième session du groupe de travail de l'EPU du Conseil des droits de l'homme (février 2010)

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Index AI : EUR 63/007/2009
Date de publication : 8 septembre 2009
Catégorie(s) : Bosnie-Herzégovine

Amnesty International présente dans cette synthèse des informations en vertu des Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'organisation demande que le Code pénal soit amendé et mis en conformité avec les normes en vigueur du droit pénal international relatives aux poursuites pour crimes de guerre de nature sexuelle. Amnesty International attire l'attention sur le fait que le gouvernement n'a pas mis en place une protection et un soutien appropriés pour les personnes qui témoignent dans les procès pour crimes de guerre de nature sexuelle. L'organisation s'inquiète également de constater que les autorités de Bosnie-Herzégovine n'ont pas pris en compte les besoins des victimes de crimes de guerre de nature sexuelle en ne leur accordant pas réparation sous la forme notamment d'une restitution, d'une indemnisation, d'une réadaptation, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition.


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