Grèce. Une cour européenne va examiner si le renvoi de demandeurs d'asile par les autorités du Royaume-Uni et d'autres États membres de l'UE vers la Grèce est compatible avec les droits humains fondamentaux

Grèce. Une cour européenne va examiner si le renvoi de demandeurs d'asile par les autorités du Royaume-Uni et d'autres États membres de l'UE vers la Grèce est compatible avec les droits humains fondamentaux

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Index AI : EUR 45/014/2010
Date de publication : 20 août 2010
Catégorie(s) : Royaume-Uni

Dans l'affaire R (NS) c. ministre de l'Intérieur et autres (C4/2010/0943), la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles a récemment décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg, du refus du gouvernement britannique d'accepter la responsabilité de traiter les demandes d'asile des personnes arrivées en Europe par la Grèce autrement que de manière entièrement discrétionnaire et donc arbitraire. Cette juridiction du Royaume-Uni demande à l'instance européenne de rendre un arrêt de portée générale sur la question de la compatibilité du renvoi de demandeurs d'asile en Grèce par des États membres de l'UE avec le droit européen, et notamment avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.


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